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Peut-on avoir un fennec, un suricate ou un wallaby chez soi en 2026 ? Formalités, CITES et sanctions

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Maître Hassan KOHEN
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Peut-on avoir un fennec, un suricate ou un wallaby chez soi en 2026 ? Formalités, CITES et sanctions

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Le 4 juillet 2026, un couple qui roulait à la sortie de Montpeyroux, en Dordogne, a découvert un wallaby planté au milieu de la route. L’animal s’était échappé de son enclos ; selon Ouest-France, qui cite ici Périgord, la mairie invitait les habitants qui le croiseraient à prévenir sa propriétaire, et il n’était toujours pas capturé le lendemain. Le 8 avril, à Carpentras, des passants avaient recueilli en pleine rue une jeune femelle suricate très sociable, visiblement élevée en captivité ; d’après La Provence, la direction départementale de la protection des populations a été saisie et son propriétaire ne s’était pas manifesté. Sur les réseaux sociaux, les vidéos de fennecs apprivoisés entretiennent la même envie d’un petit animal exotique à la maison.

Ces trois animaux n’obéissent pourtant pas aux mêmes règles. Le fennec peut être détenu sans déclaration ni certificat jusqu’à six individus, mais son espèce est inscrite à l’annexe B du règlement européen sur le commerce des espèces sauvages : sans preuve d’origine, puce électronique et registre, son propriétaire s’expose à la saisie et à des poursuites. Le wallaby de Bennett se déclare au préfet avant l’achat, dans la même limite de six. Le suricate, comme toutes les mangoustes, exige dès le premier animal un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture d’établissement, régime également imposé aux autres wallabies, aux kangourous et au phalanger volant. Quant à la « liste positive » prévue par la loi du 30 novembre 2021, elle n’est toujours pas publiée.

Cet article détaille ce que la loi exige pour chacun de ces animaux avant et après l’achat (I), puis ce que risque le détenteur sans les bons papiers et comment réagir en cas de contrôle, de saisie, de fuite ou de morsure (II).

I. Fennec, wallaby, suricate : ce que la loi exige avant et après l’achat

A. Le fennec : ni déclaration ni certificat jusqu’à six, mais un animal qui doit avoir ses papiers

Un fennec, un suricate ou un wallaby n’est pas un animal domestique, même né en captivité et parfaitement apprivoisé. La liste des espèces domestiques, fixée par un arrêté du 11 août 2006, ne retient parmi les canidés que le chien, et elle ne mentionne ni mangouste ni marsupial. Ces animaux relèvent donc de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, qui n’écarte de son champ que les espèces de cette liste (article 1er de l’arrêté du 8 octobre 2018). Le même article impose à tout détenteur, quel que soit le nombre d’animaux, de « disposer d’un lieu d’hébergement, d’installations et d’équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés », de détenir des compétences adaptées à l’espèce, de prévenir les risques pour la sécurité et la tranquillité des tiers, et d’empêcher que les animaux ne rejoignent le milieu naturel ou ne transmettent des maladies. Ces exigences s’appliquent même lorsqu’aucune démarche administrative n’est demandée.

Le reste du dispositif repose sur un tableau. L’article L. 412-1 du code de l’environnement soumet la détention des animaux d’espèces non domestiques inscrits sur des listes ministérielles à déclaration ou à autorisation, selon la gravité de leurs effets sur la conservation des espèces et selon les risques qu’ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques. Pour la détention en captivité, ces listes forment l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, dont le tableau fixe un « Régime de détention en fonction du nombre de spécimens détenus ». Chaque espèce ou groupe d’espèces y occupe une ligne, et trois colonnes indiquent à partir de combien d’animaux s’appliquent l’absence de formalité, la déclaration de détention, puis le certificat de capacité assorti d’une autorisation d’ouverture d’établissement. Le même animal peut ainsi être libre à l’unité et soumis à autorisation au-delà d’un certain nombre.

Le fennec n’est pas nommé dans ce tableau. Il relève de la ligne générale des carnivores : « Toutes les autres espèces de Carnivora », lorsqu’elles ne figurent pas à l’annexe A du règlement européen sur le commerce des espèces sauvages et ne sont pas protégées en France, se détiennent sans formalité de un à six animaux, et exigent certificat et autorisation à partir du septième, selon l’annexe 2 de l’arrêté. Le tableau réserve en revanche le régime le plus strict, dès le premier animal, aux carnivores dont le poids adulte atteint ou dépasse six kilogrammes, aux civettes et aux genettes, aux mangoustes, aux kinkajous et aux coatis. Le fennec, le plus petit des renards, reste très loin de ce seuil de poids. Il n’est pas protégé par le droit français, et il figure, sous son nom scientifique Vulpes zerda, à l’annexe B et non à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97, dans la version issue du règlement (UE) 2026/1383 de la Commission du 22 juin 2026.

Encore faut-il respecter les deux conditions de cette colonne sans formalité. L’article 12 de l’arrêté exige de rester sous l’effectif indiqué et que la détention n’ait pas de but lucratif ou de négoce, la reproduction ne devant pas avoir pour objectif « la production habituelle de spécimens destinés à la vente ». Les jeunes comptent. Le Conseil d’État a annulé l’annexe 2 « en tant qu’elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n’ayant pas atteint l’âge adulte », en jugeant que cette lacune méconnaissait les exigences de l’article L. 412-1 au regard de la lutte contre le trafic (CE, 14 octobre 2020, n° 426241). Un couple de fennecs et une portée de cinq petits font donc sept animaux : tant que les jeunes restent au foyer, le seuil de six est dépassé. Vendre régulièrement les portées ferait de toute façon basculer leur propriétaire dans l’élevage à but lucratif, que l’article 14 de l’arrêté soumet à autorisation, avec un certificat de capacité pour le responsable des animaux. Depuis un arrêté du 5 septembre 2025, ce même article ne réserve d’ailleurs plus aux seuls adultes le calcul de ses seuils généraux de quarante mammifères.

L’inscription à l’annexe B change surtout les papiers. L’article 3 de l’arrêté impose un marquage individuel et permanent aux mammifères des espèces inscrites aux annexes A à D du règlement européen, « dans le délai d’un mois suivant leur naissance », et précise que ces mammifères doivent être « marqués par transpondeur à radiofréquences », sauf impossibilité liée à l’animal. Un fennec arrivé de l’étranger doit être marqué dans les huit jours de son arrivée, à moins qu’il ne porte déjà une puce lisible par un lecteur aux normes ou un marquage approuvé par un autre État membre (article 4 de l’arrêté). Le vétérinaire qui pose la puce remet une déclaration de marquage, et l’animal doit être inscrit au fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques, dit i-fap. Or, selon la page du ministère de la transition écologique mise à jour le 1er octobre 2026, les enregistrements sont suspendus depuis la fermeture de l’ancien portail début 2025 et devront être réalisés de façon différée. Notre article sur la fermeture du fichier i-fap explique comment garder la trace de ces démarches dans l’intervalle.

Le fennec doit encore figurer sur un registre. L’article 8 de l’arrêté impose, dans tous les lieux où sont détenus des animaux non domestiques, un registre des entrées et des sorties. Les espèces que la colonne sans formalité admet en nombre illimité en sont dispensées, mais pas le fennec, limité à six. Ce registre retrace l’entrée, l’origine et la sortie de chaque animal, pièces justificatives à l’appui ; il gagne à être tenu dès le premier jour, avec la déclaration de marquage et l’attestation de cession.

À l’achat, la preuve de l’origine devient décisive. Pour les espèces de l’annexe B, l’article 5 de l’arrêté du 30 juin 1998 soumet à l’autorisation du préfet la mise en vente, la vente, l’achat ou l’exposition à des fins commerciales des spécimens. Il en dispense le détenteur qui peut prouver, à la demande des agents de contrôle, que l’animal a été acquis et, s’il ne provient pas d’un État membre de l’Union, qu’il y a été introduit « conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages ». L’acheteur doit donc exiger une attestation de cession complète. Pour une espèce inscrite aux annexes du règlement européen, l’article 10 de l’arrêté de 2018 y fait figurer notamment l’origine de l’animal, qu’il soit né en captivité, importé ou prélevé dans la nature, le statut juridique de l’espèce, le mode et le numéro de marquage, ainsi que les références des autorisations exigées par le règlement européen. Le vendeur doit aussi remettre un document d’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d’entretien de l’animal (article L. 413-8 du code de l’environnement). Enfin, toute offre de cession d’un animal dont l’identification est obligatoire « doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal », et le cédant doit vérifier, avant toute cession, que l’acquéreur dispose des autorisations requises (article L. 413-7 du code de l’environnement). Une annonce de fennec sans numéro de puce est donc, à elle seule, un signal d’alerte.

Rapporter un fennec d’un voyage au Maghreb est une autre affaire. L’introduction dans l’Union de spécimens d’espèces des annexes A et B exige une autorisation, qui prend la forme d’un permis d’importation délivré par l’organe de gestion compétent d’un État membre (article 2 de l’arrêté du 30 juin 1998). L’animal doit en outre satisfaire aux conditions sanitaires fixées par la réglementation européenne ou, dans ses limites, par le ministre de l’agriculture pour l’introduction d’animaux vivants sur le territoire, dont la méconnaissance constitue un délit distinct, examiné plus loin. Un jeune fennec acheté sur un marché ou au bord d’une route n’a en pratique ni permis, ni certificat, ni puce, et sa situation sera très difficile à régulariser.

B. Wallaby et suricate : une déclaration préalable pour l’un, un certificat de capacité dès le premier pour l’autre

Le wallaby de Bennett est le seul marsupial que le tableau traite avec une relative souplesse. Sa ligne prévoit une déclaration de détention de un à six animaux, puis le certificat de capacité et l’autorisation d’ouverture à partir du septième, alors que toutes les autres espèces du même ordre, kangourous et autres wallabies, koala, mais aussi le petit phalanger volant parfois proposé comme nouvel animal de compagnie, relèvent du régime le plus strict dès le premier animal (annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018). Avant d’acheter, il faut donc vérifier le nom scientifique de l’animal proposé : un vendeur qui présente comme « wallaby » une autre espèce de macropode fait basculer l’acquéreur dans le régime de l’autorisation.

La déclaration n’est pas une formalité que l’on régularise après coup. Elle suppose, comme pour la colonne sans formalité, de rester dans l’effectif prévu et de ne pas détenir les animaux dans un but lucratif (article 13 de l’arrêté). Elle est réalisée par téléservice ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au préfet du département du lieu de détention, « préalablement à l’acquisition des animaux concernés », précision ajoutée par l’arrêté du 5 septembre 2025 (article 16 de l’arrêté). Elle indique l’identité du déclarant, les espèces et le nombre d’animaux envisagés, et décrit les installations et les conditions de détention qui justifient du respect de l’arrêté ; si l’animal est déjà détenu, il faut y joindre la justification de son origine légale. Le formulaire Cerfa n° 15967 est présenté par la fiche Service-Public consacrée à cette déclaration, qui oriente les Parisiens vers la préfecture de police.

Le wallaby déclaré reste soumis au registre des entrées et des sorties, puisque sa colonne sans formalité est vide, et sa cession exige l’attestation détaillée prévue pour les espèces qui relèvent, dès le premier animal, de la déclaration ou de l’autorisation (article 10 de l’arrêté). En revanche, l’article 3 de l’arrêté n’impose pas de puce à cette espèce, qui n’est ni protégée ni inscrite aux annexes du règlement européen. Rien n’empêche d’en faire poser une : en cas de fuite, elle facilite la preuve de la propriété. Les mois de juin et de juillet 2026 l’ont montré, avec le wallaby de Montpeyroux et, en juin, un autre wallaby errant capturé dans un jardin de Mayenne puis confié à une association, selon Ouest-France.

Le suricate est dans une tout autre situation. Il appartient à la famille des mangoustes, et la ligne « Autres espèces d’Herpestidés (Mangoustes) » le place dans la troisième colonne dès le premier animal (annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018). Il n’est pourtant ni protégé en France ni inscrit aux annexes du règlement européen : son classement ne tient donc pas à la rareté de l’espèce, l’article L. 412-1 du code de l’environnement permettant aussi de tenir compte des risques que la détention présente pour la santé et la sécurité publiques. Le même tableau traite de la même manière les civettes et les genettes, ainsi que les kinkajous et les autres procyonidés. Il va plus loin pour certaines espèces signalées par un astérisque, comme la mangouste de Java, le chien viverrin ou le coati roux : ce sont des espèces exotiques envahissantes dont la détention, le transport, la vente ou l’achat sont interdits, sauf autorisation exceptionnelle.

Relever de la troisième colonne signifie que la détention est soumise à autorisation et que les installations constituent un établissement d’élevage, dont le responsable doit être titulaire du certificat de capacité (article 14 de l’arrêté). Ce certificat est exigé de tout responsable d’un établissement d’élevage d’animaux non domestiques (article L. 413-2 du code de l’environnement). Il se demande au préfet du département du domicile, avec les diplômes ou certificats justifiant des connaissances ou de l’expérience du candidat et tout document permettant d’apprécier sa compétence pour entretenir les animaux et faire fonctionner l’établissement (article R. 413-4 du code de l’environnement). Pour un élevage à caractère non professionnel, l’expérience exigée va de trois ans sans diplôme à deux mois pour le titulaire d’un diplôme sanctionnant deux années d’études postsecondaires à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire, en passant par un an avec certains diplômes de niveau V à dominante biologique ou agricole, et six mois avec un baccalauréat scientifique ou un baccalauréat professionnel délivré par le ministère de l’agriculture (annexe I de l’arrêté du 12 décembre 2000). Une autre voie est ouverte à ceux qui justifient de trois ans d’élevage d’agrément des espèces demandées, ou d’élevage professionnel d’animaux domestiques : pour l’élevage non professionnel uniquement, une formation d’au moins vingt heures de théorie, complétée par au moins cinquante heures d’expérience dans un établissement d’élevage ou de présentation au public, peut alors suffire (article 4 du même arrêté).

Le certificat ne suffit pas : il faut aussi l’autorisation d’ouverture de l’établissement, délivrée par le préfet. Dans une affaire jugée en 2006, la cour d’appel relevait que le certificat de capacité du prévenu précisait lui-même qu’il « ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement », et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre la condamnation pour ouverture sans autorisation d’un élevage d’animaux non domestiques (Cass. crim., 21 février 2006, n° 05-84.916). L’arrêté de 2018 ajoute une interdiction utile à connaître avant de visiter une animalerie ou une bourse : « Il est interdit d’exposer en vue de la cession gratuite et onéreuse des animaux » appartenant à une espèce qui relève de la troisième colonne dès le premier animal (article 14 de l’arrêté). Un suricate présenté en vitrine ou sur un stand n’est donc pas proposé dans des conditions régulières.

Ces règles pourraient encore se durcir. La loi du 30 novembre 2021 a posé le principe selon lequel, parmi les animaux non domestiques, « seuls les animaux relevant d’espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie » ou dans un élevage d’agrément (article L. 413-1 A du code de l’environnement). Interrogé par un sénateur de Paris, le ministère indiquait au Journal officiel du Sénat du 17 septembre 2026 que cet arrêté n’a pas encore été publié, et que le projet de liste élaboré « concerne en premier lieu les mammifères ». Le texte de loi ne protège expressément que les animaux acquis avant sa promulgation ; pour un fennec, un wallaby ou un suricate acheté aujourd’hui, conserver la preuve de la date et des conditions d’acquisition est une précaution élémentaire.

II. Sans les bons papiers, après une fuite ou une morsure : ce que risque le détenteur et comment réagir

A. De l’amende contraventionnelle au délit puni de trois ans : l’échelle des sanctions

Le texte central est l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende plusieurs comportements. Son 3° vise le fait de détenir, céder, transporter, introduire ou importer des animaux en violation de l’article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application : un fennec acheté sans preuve d’origine ou importé sans permis peut relever de ce texte, comme un wallaby détenu sans la déclaration que l’arrêté de 2018 impose au titre de ce même article. Son 4° réprime le fait d’être responsable d’un établissement d’élevage sans certificat de capacité, et son 5° le fait d’ouvrir ou d’exploiter un tel établissement sans l’autorisation requise : le particulier qui garde un suricate sans titre peut tomber sous le coup de ces deux dispositions. Le même article réserve la transaction avec l’administration aux seules atteintes du 1°, ce qui exclut ces hypothèses. Il permet aussi au tribunal de mettre à la charge du condamné « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ».

L’ancienneté de la situation ne protège pas son auteur. Pour l’ouverture sans autorisation d’un élevage, la chambre criminelle juge que la prescription « ne court qu’à compter du jour où la situation illicite a pris fin », l’infraction se poursuivant pendant toute la présence des animaux dans l’établissement sans l’autorisation requise (Cass. crim., 21 février 2006, n° 05-84.916). Garder un suricate depuis des années sans certificat ni autorisation ne met donc pas son détenteur à l’abri : la prescription ne commence à courir qu’une fois la situation régularisée ou l’animal parti.

Ces textes ne créent pas pour autant de responsabilité automatique. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité par un prévenu condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 24 septembre 2025, à 5 000 euros d’amende avec sursis, à une confiscation et à une amende douanière pour infractions au code de l’environnement et importation en contrebande d’espèces protégées, la chambre criminelle a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel. Elle relève que les peines prévues sont celles « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation », et que les articles L. 415-3, 3°, et L. 412-1 sanctionnent le non-respect, « en connaissance de cause », de l’exigence d’une autorisation et « n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.937). Pour le détenteur poursuivi, l’attestation de cession, les factures, les échanges avec le vendeur et les documents européens remis lors de l’achat sont donc autant d’éléments utiles pour discuter l’élément intentionnel ou établir l’origine régulière de l’animal.

À côté du délit, plusieurs manquements relèvent de contraventions de la cinquième classe. Ne pas faire marquer un animal dont l’identification est obligatoire, ou le céder sans identification, est puni à ce titre par l’article R. 415-4 du code de l’environnement. L’article R. 415-5 réprime de la même manière la publication d’une annonce sans le numéro d’identification de l’animal, l’absence d’attestation de cession ou de document d’information à la livraison, et le fait pour le cédant de ne pas s’être assuré que l’acquéreur dispose des autorisations requises. Le vendeur d’un suricate à un particulier dépourvu de certificat est donc lui-même exposé. L’amende encourue pour une contravention de cette classe est de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (article 131-13 du code pénal).

L’importation sans papiers ajoute un volet douanier et sanitaire. Le code des douanes, refondu au 1er mai 2026, considère comme prohibées les marchandises dont l’importation est interdite ou soumise « à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières » (article L. 231-1 du code des douanes) ; leur contrebande et leur importation sans déclaration sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de fraude (article L. 513-1 du code des douanes). Introduire des animaux vivants qui ne répondent pas aux conditions sanitaires exigées est en outre puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime). Les contrôles sont réels : selon la douane, 138 animaux protégés ont été saisis en juillet et août 2026, dont 44 vivants, parmi lesquels deux aras transportés sur l’autoroute A7 par un conducteur incapable de présenter un justificatif de détention.

Le préfet peut agir indépendamment du procureur. Lorsqu’une activité soumise à déclaration ou à autorisation est exercée sans ce titre, il met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut excéder un an, et peut ordonner une amende administrative de 45 000 euros au plus, ainsi qu’une astreinte journalière de 4 500 euros au plus ; à défaut de régularisation ou en cas de refus, il ordonne la cessation de l’activité (article L. 171-7 du code de l’environnement). Pour un wallaby non déclaré, la régularisation passe par une déclaration en bonne et due forme ; pour un suricate, elle suppose d’obtenir certificat et autorisation, ou de confier l’animal à une structure autorisée.

Sur le plan pénal, toutes les affaires ne finissent pas devant le tribunal. Avant de décider des poursuites, le procureur peut notamment demander à l’auteur des faits de « régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements », ce qui peut consister à se dessaisir de l’animal au profit de l’État ou d’une personne morale à but non lucratif qu’il désigne (article 41-1 du code de procédure pénale). Il peut aussi proposer une composition pénale ou recourir à l’ordonnance pénale. La procédure commence le plus souvent par une audition libre, où les premières explications sur l’origine de l’animal pèsent lourd. Si l’affaire est jugée, la défense devant le tribunal correctionnel porte sur la qualification exacte, l’élément intentionnel, la régularité des constatations et le sort de l’animal ; une condamnation inscrite au casier peut ensuite faire l’objet d’une demande d’effacement d’une mention au casier judiciaire.

B. Saisie, fuite, morsure, abandon : les bons réflexes

La saisie de l’animal est souvent la première conséquence concrète d’un contrôle. Les agents chargés de la police de l’environnement peuvent saisir les animaux objets de l’infraction, et « Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction » (article L. 172-12 du code de l’environnement). Le procureur peut ensuite placer l’animal dans un lieu de dépôt ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale. Si les conditions du placement mettent sa santé en péril ou si les frais de garde dépassent sa valeur économique, un magistrat peut ordonner sa cession à titre onéreux, sa remise à un tiers ou, dans les cas prévus, son euthanasie. « Le produit de la vente de l’animal est consigné pendant une durée de cinq ans » et revient à l’ancien propriétaire, s’il le demande, en cas de non-lieu ou de relaxe ; les frais de garde restent à sa charge sauf exonération (article 99-1 du code de procédure pénale).

Le propriétaire peut demander la restitution au procureur. Une décision de refus peut être déférée au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification, et « ce recours est suspensif » (article 41-4 du code de procédure pénale). La chambre criminelle vient de préciser l’articulation de ces recours : saisi à la fois d’un recours contre un refus de restitution et d’un appel contre une ordonnance de cession, le premier président « ne peut statuer sur l’appel de cette ordonnance qu’après avoir statué sur l’appel de la décision de non-restitution » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 26-80.554). Une restitution ne règle toutefois rien si la détention reste irrégulière : mieux vaut préparer en parallèle la déclaration ou la demande de certificat et d’autorisation. Nous détaillons ces démarches dans notre article pour récupérer un animal saisi.

En cas de fuite, la responsabilité civile du propriétaire est engagée. Il répond du dommage causé par l’animal, qu’il fût sous sa garde, « soit qu’il fût égaré ou échappé » (article 1243 du code civil). Un wallaby qui surgit devant une voiture, ou un fennec qui ravage un poulailler voisin, peut ainsi coûter cher à son propriétaire, même s’il avait correctement fermé son enclos. Le bon réflexe consiste à prévenir sans attendre la mairie et la gendarmerie, avec une photographie de l’animal, son numéro de puce s’il en a une et les documents de détention, comme l’a fait la commune de Montpeyroux en relayant l’appel de la propriétaire du wallaby. Un animal non domestique échappé n’est pas une simple curiosité : l’article 1er de l’arrêté du 8 octobre 2018 met à la charge du détenteur la prévention de son introduction dans le milieu naturel.

Une morsure ou une griffure déclenche une procédure particulière. Tout animal qui a mordu ou griffé une personne, « même s’il n’est pas suspect de rage », est placé par son propriétaire, à ses frais, sous la surveillance du vétérinaire sanitaire, et l’autorité de police peut le mettre en demeure de respecter cette obligation dans les vingt-quatre heures (article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime). Pour un fennec ou un suricate dont l’origine est inconnue, cette surveillance n’est pas une formalité. La victime peut de son côté demander réparation au propriétaire sur le fondement de l’article 1243 du code civil.

Se débarrasser de l’animal n’est pas une solution. Le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité », et de quatre ans et 60 000 euros lorsque l’abandon intervient, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal (article 521-1 du code pénal). Un suricate lâché dans une rue ou un fennec laissé en lisière de forêt peut entrer dans ces prévisions, quelle que soit la difficulté de garder l’animal. Le propriétaire qui ne peut plus s’en occuper doit chercher une structure autorisée à le recevoir, et nos articles sur la maltraitance animale et sur les autres animaux non domestiques, du raton laveur aux chats hybrides de type savannah ou bengal, détaillent les risques voisins.

Pour qui envisage l’achat, cinq vérifications évitent l’essentiel des difficultés. Identifier l’espèce exacte par son nom scientifique, puis repérer sa ligne et sa colonne dans l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018. Compter tous les animaux du foyer, jeunes compris, au regard du seuil de six. Vérifier le statut européen de l’espèce : pour un fennec, exiger la preuve de la naissance en captivité ou de l’importation régulière, ainsi que le numéro de puce. Déclarer un wallaby de Bennett avant l’achat, et ne jamais acquérir un suricate, une mangouste, un autre wallaby ou un kangourou sans certificat de capacité ni autorisation d’ouverture. Exiger enfin l’attestation de cession et le document d’information, et tenir le registre dès l’arrivée de l’animal. Les mêmes réflexes valent pour les autres animaux que nous avons étudiés, du capybara à la mygale, en passant par les singes et ouistitis, les serpents et lézards, les perroquets soumis aux règles CITES ou le renard, la tortue, la loutre et l’axolotl.

Conclusion

Avoir un fennec, un wallaby ou un suricate chez soi n’est ni libre par principe ni interdit par défaut : tout dépend de la ligne que l’espèce occupe dans le tableau de l’arrêté du 8 octobre 2018. Le fennec se détient sans déclaration ni certificat jusqu’à six animaux, jeunes compris, à condition de ne pas en faire commerce, mais son inscription à l’annexe B du règlement européen impose une origine prouvée, une puce posée dans le mois, un registre et une attestation de cession détaillée. Le wallaby de Bennett se déclare au préfet avant l’achat, dans la même limite. Le suricate, comme toutes les mangoustes, les autres wallabies, les kangourous ou le phalanger volant, exige dès le premier animal un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture d’établissement.

Sans ces titres, la détention peut constituer un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, sans transaction possible, auquel s’ajoutent, selon les cas, les poursuites douanières, la saisie de l’animal, les frais de garde et, en cas de fuite ou de morsure, la responsabilité du propriétaire. Le juge pénal doit toutefois apprécier la connaissance qu’avait le détenteur de l’exigence d’autorisation, et les pièces réunies lors de l’achat restent la meilleure défense. La publication attendue de la liste positive, dont le projet vise d’abord les mammifères, pourrait encore modifier ces règles : avant de céder au charme d’une vidéo ou d’une annonce, la bonne question n’est pas le prix de l’animal, mais la colonne qu’il occupe dans le tableau.

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