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Eau non potable à Condom et Cassaigne : poissons morts dans la Baïse, qui répond de la pollution et quels recours ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Eau non potable à Condom et Cassaigne : poissons morts dans la Baïse, qui répond de la pollution et quels recours ?

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Des poissons retrouvés morts dans la Baïse, et l’eau du robinet interdite à la boisson dans deux communes du Gers : l’alerte lancée le 10 octobre 2026 à Condom et Cassaigne replace une question simple au centre du droit de l’environnement, celle de savoir qui répond d’une pollution de rivière quand ses effets atteignent l’eau potable. D’après Le Journal du Gers, qui publie l’information le 10 octobre 2026 à 11 h 01, c’est un constat de mortalité piscicole dans la Baïse qui a déclenché une restriction immédiate des usages de l’eau du robinet sur ces deux communes, en concertation avec l’Agence régionale de santé et l’exploitant du réseau : la boisson, la cuisson des aliments, le brossage des dents et la toilette des nourrissons sont interdits jusqu’à nouvel ordre, tandis que des distributions d’eau sont organisées et que des analyses sanitaires approfondies sont en cours. La Dépêche, le même jour, fait état d’une interdiction de consommer l’eau du robinet à Condom et Cassaigne après une surmortalité piscicole dans la rivière. À ce stade, aucune cause de la mortalité des poissons n’est officiellement établie et les résultats des analyses sont attendus : cet article décrit donc le cadre juridique applicable à une pollution de cours d’eau suspectée, les délits encourus si une pollution est démontrée, les mesures d’urgence que le juge peut ordonner pendant l’enquête, le fondement de l’interdiction de consommer l’eau du robinet et les recours ouverts aux riverains, aux pêcheurs et aux associations.

I. Poissons morts dans la Baïse : que prévoit la loi quand une pollution de rivière est suspectée ?

A. Eau polluée et poissons morts : quels délits et quelles peines en cas de pollution démontrée ?

Le droit français punit la pollution des eaux par deux délits distincts, qui se cumulent parfois sur les mêmes faits mais ne protègent pas exactement le même intérêt. Le premier est le délit général de pollution des eaux de l’article L. 216-6 du code de l’environnement. Ce texte dispose : « Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2 , ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Le texte complet est lisible sur l’article L. 216-6 du code de l’environnement. Trois éléments méritent l’attention des riverains d’un cours d’eau touché. D’abord, le délit vise tout rejet direct ou indirect, ce qui couvre aussi bien un déversement volontaire dans la rivière qu’un écoulement passé par un réseau, un fossé ou une installation défaillante. Ensuite, les effets nuisibles peuvent n’être que provisoires : une pollution qui se dissipe après quelques jours reste punissable si elle a, même temporairement, endommagé la faune ou la flore. Enfin, la simple limitation d’usage d’une zone de baignade ou une modification significative de l’alimentation en eau suffit à caractériser l’infraction, sans qu’il soit besoin de démontrer une atteinte durable au milieu.

Le deuxième délit est celui de l’article L. 432-2 du code de l’environnement, spécialement consacré à la faune piscicole. Il prévoit : « Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l’article L. 431-3 , directement ou indirectement, des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. » Le texte est consultable sur l’article L. 432-2 du code de l’environnement. Une mortalité massive de poissons, comme celle constatée dans la Baïse, entre dans le champ naturel de ce texte dès lors qu’une substance en est la cause et qu’un auteur est identifié. La destruction du poisson n’a pas besoin d’être totale ni définitive : le fait d’avoir nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire suffit. Les fédérations de pêche connaissent bien ce fondement, car elles se constituent régulièrement parties civiles sur des pollutions de rivières ayant détruit des populations de poissons.

Les deux délits partagent une règle de prescription favorable aux victimes et aux associations : « Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage. » Cette formule, reprise à l’identique dans les articles L. 216-6 et L. 432-2, signifie que le délai ne court pas du jour du rejet, souvent occulte, mais du jour où le dommage apparaît, par exemple lors de la découverte de poissons morts ou des résultats d’analyses révélant la contamination. En matière de pollution diffuse ou ancienne, comme le prévoient l’article L. 216-6 et l’article L. 432-2, ce point de départ retardé permet d’engager des poursuites alors même que le déversement remonte à plusieurs années, sous réserve de pouvoir encore établir le lien entre la substance et le dommage.

La condamnation pénale peut s’accompagner d’une obligation de réparer le milieu. L’article L. 216-6 du code de l’environnement précise que « Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 173-9. » L’article L. 173-9 du code de l’environnement, relatif à l’ajournement avec injonction, permet au tribunal d’assortir l’injonction de remettre le milieu en état d’une astreinte pouvant atteindre 3 000 euros par jour de retard. La sanction ne se limite donc pas à l’amende et à l’emprisonnement : elle peut contraindre le pollueur à financer la dépollution et la restauration de la rivière, ce qui intéresse directement les collectivités riveraines et les associations de protection du milieu aquatique.

Reste la question de la faute. Le délit de pollution des eaux suppose que l’auteur n’ait pas accompli les diligences normales au regard de ses missions, de ses fonctions, de ses compétences et des moyens dont il disposait : un exploitant d’installation, un industriel ou une collectivité gestionnaire d’un réseau est jugé à l’aune de ce qu’un professionnel normalement diligent aurait fait pour prévenir le rejet. Dans l’affaire de la Brévenne jugée par la Cour de cassation, le pourvoi de la fédération de pêche, accueilli, faisait valoir que le délit prévu par l’article L. 216-6 est constitué quand l’exploitant et le propriétaire d’une station d’épuration, installation classée pour la protection de l’environnement, n’ont pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de leurs missions, de leurs fonctions, de leurs compétences et des moyens dont ils disposaient. Appliqué à la Baïse, ce raisonnement signifie que l’enquête devra examiner non seulement quelle substance a tué les poissons, mais aussi si les personnes qui manipulaient cette substance ou exploitaient l’installation d’où elle proviendrait ont respecté les diligences qu’imposaient leurs fonctions. Tant que les analyses sont en cours et qu’aucune substance ni aucun auteur ne sont officiellement identifiés, aucune responsabilité ne peut être affirmée : la qualification pénale reste une hypothèse de travail pour l’enquête, pas un constat.

B. Pollution suspectée dans la Baïse : qui enquête et quelles mesures d’urgence le juge peut-il ordonner ?

Quand des poissons sont retrouvés morts en nombre dans un cours d’eau, la première phase est celle du constat et de l’enquête. Les agents chargés de la police de l’eau et de la nature, notamment les inspecteurs de l’environnement et les agents de l’Office français de la biodiversité, sont habilités à prélever des échantillons d’eau et de poissons, à identifier les rejets suspects en amont et à dresser procès-verbal. La gendarmerie est fréquemment saisie, comme dans l’affaire de la Brévenne où l’enquête de gendarmerie avait relevé des concentrations anormales en nitrites, phosphates et ions ammonium dans le cours d’eau à hauteur d’une station d’épuration. Le procureur de la République, destinataire des procès-verbaux, décide de l’orientation : classement, mesures alternatives, citation directe ou ouverture d’une information judiciaire. Les associations agréées de protection de l’environnement et les fédérations de pêche peuvent déposer plainte et demander à être avisées des suites, ce qui leur permet ensuite de se constituer parties civiles si des poursuites sont engagées.

Pendant l’enquête, le droit de l’environnement offre un levier d’urgence peu connu du public : le juge des libertés et de la détention peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser les rejets avant même tout jugement sur la culpabilité. L’article L. 216-13 du code de l’environnement prévoit que « le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d’office ou à la demande de l’autorité administrative, de la victime ou d’une association agréée de protection de l’environnement, ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale ». Concrètement, le juge peut enjoindre sous astreinte à un exploitant de cesser tout rejet dépassant les seuils réglementaires, de suspendre une activité polluante ou de prendre des mesures de confinement, et sa décision est exécutoire par provision. La demande peut émaner d’une association agréée relayée par le procureur, ce qui donne aux fédérations de pêche et aux associations de riverains un accès réel à cette procédure d’urgence.

La portée de ce pouvoir d’urgence a été fixée par la Cour de cassation dans un arrêt directement transposable à une situation comme celle de la Baïse. Le 28 janvier 2020, la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon qui avait infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention enjoignant, sous astreinte, au propriétaire et à l’exploitante d’une station d’épuration de cesser les rejets non conformes dans le cours d’eau La Brévenne (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091, arrêt lisible sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, une pollution avait été relevée en juillet 2018 dans la Brévenne à hauteur d’une station d’épuration, avec des taux de nitrites, phosphates et ions ammonium supérieurs aux normes, et c’est à la demande de la fédération départementale de pêche que le procureur avait saisi le juge des libertés et de la détention. La cour d’appel avait infirmé l’ordonnance au motif qu’aucune faute pénale des personnes visées n’était établie. La Cour de cassation a censuré cette analyse en jugeant que « l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne subordonne pas à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d’une enquête pénale, de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire ». Autrement dit, pour faire cesser des rejets en urgence, il suffit de démontrer la pollution et la nécessité des mesures, sans attendre la preuve complète de la culpabilité pénale de l’exploitant visé. Si les analyses en cours dans la Baïse révélaient une source de rejet identifiée et persistante, cette voie permettrait d’en obtenir la suspension rapide, à l’initiative du parquet saisi y compris sur signalement d’une association ou d’une fédération de pêche.

Les riverains de la Baïse, les pêcheurs et les communes concernées n’ont donc pas à attendre la fin de l’enquête pénale pour agir utilement : signaler les faits au parquet et à l’Office français de la biodiversité, faire constater la mortalité piscicole par procès-verbal, demander des analyses contradictoires et solliciter, par l’intermédiaire d’une association agréée, des mesures conservatoires en cas de rejet persistant sont des démarches immédiates et encadrées par les textes. Pour être accompagné dans ces démarches, il est possible de consulter un avocat en droit de l’environnement à Paris, habitué aux procédures d’urgence et aux constitutions de partie civile des associations. La suite dépendra des résultats d’analyses annoncés par les services de l’État : eux seuls diront si la mortalité des poissons provient d’une substance rejetée par une activité identifiée, d’un dysfonctionnement d’installation ou d’une autre cause, et c’est sur cette base que les qualifications pénales et les responsabilités pourront être discutées.

II. Eau du robinet interdite à Condom et Cassaigne : quel fondement et quels recours pour les usagers ?

A. Eau non potable au robinet : qui peut l’interdire et que doit faire le distributeur ?

L’interdiction de boire l’eau du robinet à Condom et Cassaigne repose sur le régime des eaux destinées à la consommation humaine du code de la santé publique. Ce régime part d’une obligation simple, posée par l’article L. 1321-1 : « Toute personne qui met à la disposition du public de l’eau destinée à la consommation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre et salubre. » Le texte est consultable sur l’article L. 1321-1 du code de la santé publique. Une eau n’est propre à la consommation que si elle satisfait aux exigences fixées par décret, contrôlées par l’Agence régionale de santé. Dès qu’un doute sanitaire sérieux apparaît, par exemple une mortalité piscicole inexpliquée dans la rivière qui alimente la ressource, le principe de précaution commande de restreindre les usages avant même la confirmation du danger, ce qui est exactement la mesure décrite par Le Journal du Gers : restriction immédiate à titre de précaution, en concertation avec l’Agence régionale de santé, dans l’attente des analyses approfondies.

Le distributeur d’eau, qu’il s’agisse d’une régie ou d’un délégataire, supporte des obligations précises en cas de risque sanitaire. L’article L. 1321-4 du code de la santé publique lui impose de « Se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire ». Le fournisseur doit donc appliquer sans délai les interdictions décidées, informer les habitants de ce qui est interdit et de ce qui reste autorisé, et organiser la continuité de l’approvisionnement, notamment par des distributions d’eau comme celles mises en place dès 9 heures à Condom et Cassaigne dans des salles municipales, des locaux techniques et la mairie. Le découpage retenu ici est classique : boisson, cuisson des aliments, brossage des dents et toilette des nourrissons interdits, autres usages domestiques comme la douche des adultes et des enfants, les sanitaires et le ménage maintenus. Ce découpage correspond à la hiérarchie des voies d’exposition : l’ingestion directe et l’exposition des nourrissons sont proscrites en premier, tandis que le contact cutané avec une eau dont la contamination n’est pas confirmée reste toléré jusqu’aux résultats d’analyses.

Le pouvoir de limiter ou de suspendre provisoirement les usages de l’eau appartient à l’autorité administrative. L’article L. 211-3 du code de l’environnement prévoit que les décrets pris pour la protection de la ressource déterminent les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut « Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ». Une pollution accidentelle présumée d’un cours d’eau alimentant une ressource destinée à la consommation entre dans la lettre de ce texte : la menace et les conséquences d’un accident justifient des mesures provisoires. En pratique, ces mesures sont prises par arrêté du préfet, souvent sur proposition de l’Agence régionale de santé, et relayées par les maires au titre de leurs pouvoirs de police et d’information de la population. Elles sont provisoires par nature : elles doivent être levées ou ajustées dès réception des résultats d’analyses officiels, comme l’annoncent les services de l’État dans le Gers.

Pour les habitants, la conséquence pratique est double. D’une part, le respect strict des interdictions s’impose jusqu’à nouvel ordre, y compris pour la cuisson et l’hygiène des nourrissons, car boire ou cuisiner avec une eau présumée contaminée expose à des troubles dont la nature ne sera connue qu’après analyses. D’autre part, les usagers peuvent exiger d’être informés : le distributeur doit expliquer la nature du risque suspecté, les usages interdits et autorisés, les points de distribution d’eau potable et le calendrier des analyses. Si l’information fait défaut ou si les distributions sont insuffisantes, une réclamation écrite auprès du distributeur puis du maire et du préfet permet de faire constater le manquement aux obligations d’information et de continuité. Les factures d’eau, les attestations de distribution et les éventuels frais engagés pour s’approvisionner autrement doivent être conservés : ils serviront de justificatifs si un préjudice matériel devait être réclamé ultérieurement, par exemple en cas de faute établie du distributeur ou du pollueur.

B. Poissons morts et eau du robinet interdite : plainte, constitution de partie civile et préjudice écologique

Au-delà de l’urgence sanitaire, une mortalité piscicole associée à une pollution suspectée ouvre des voies d’action en justice pour les pêcheurs, les riverains et les associations. La première est la plainte pénale. Toute personne qui s’estime victime d’une pollution peut déposer plainte auprès du procureur de la République ou des services de gendarmerie, en joignant constats, photographies datées, témoignages et résultats d’analyses. Les fédérations départementales de pêche et les associations agréées de protection de l’environnement disposent en outre d’un droit d’action propre : l’article L. 142-2 du code de l’environnement dispose que « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre ». Une fédération de pêche agréée peut donc se constituer partie civile dans une procédure pour pollution d’un cours d’eau ayant détruit le poisson, comme l’a fait la fédération du Rhône dans l’affaire de la Brévenne, et demander réparation du préjudice subi par le milieu aquatique et par la pratique de la pêche. Les associations non agréées mais déclarées depuis au moins cinq ans peuvent agir dans les mêmes conditions pour les infractions relatives à l’eau.

La deuxième voie est l’action en réparation du préjudice écologique, distincte de l’indemnisation des préjudices personnels. Depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, le code civil définit ce préjudice : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. » Le texte figure à l’article 1247 du code civil. Une mortalité massive de poissons dans la Baïse, si elle résulte d’une pollution, constituerait typiquement une atteinte non négligeable aux fonctions d’un écosystème aquatique. L’action est ouverte, selon l’article 1248 du code civil, à « toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement ». Les communes riveraines de la Baïse, le département, la région, l’Office français de la biodiversité et les associations de protection de l’environnement pourraient donc agir côte à côte, chacun pour la part du préjudice écologique qui le concerne.

La réparation du préjudice écologique obéit à une logique propre, tournée vers le milieu plutôt que vers l’enrichissement du demandeur. L’article 1249 du code civil dispose que « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature. » Le juge ordonne d’abord la remise en état : repeuplement piscicole, restauration des berges, dépollution des sédiments. Ce n’est qu’« En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation » que « le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’Etat. » Les sommes allouées ne sont donc pas libres d’emploi : elles sont affectées à la réparation de l’environnement, ce qui distingue cette action d’une simple demande indemnitaire. Pour les associations et les collectivités qui hésitent sur la voie procédurale, la constitution du dossier commence par des pièces simples, procès-verbaux de constat, analyses, statuts de l’association et preuve de l’agrément ou de l’ancienneté, que l’on peut transmettre vos pièces au cabinet pour un premier examen du dossier.

La jurisprudence a consacré le préjudice écologique bien avant sa codification, dans l’affaire du naufrage de l’Erika. Le 25 septembre 2010, la cour d’appel de Paris avait reconnu un préjudice écologique résultant d’une atteinte aux actifs environnementaux non marchands, réparable par équivalent monétaire, en le définissant comme « ce préjudice objectif, autonome », qui « s’entend de toute atteinte non négligeable à l’environnement naturel, à savoir, notamment, à l’air, l’atmosphère, l’eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité et l’interaction entre ces éléments ». Par son arrêt du 25 septembre 2012 (Cass. crim., n° 10-82.938, consultable sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle a cassé l’arrêt parisien uniquement sur la recevabilité d’une constitution de partie civile et sur l’exonération d’une société des réparations civiles, en précisant que « toutes autres dispositions étant expressément maintenues », et a « REJETTE les pourvois pour le surplus ». Les indemnisations allouées au titre du préjudice écologique aux collectivités et aux associations parties civiles ont ainsi été définitivement maintenues, ce qui a ancré dans le droit français la réparation autonome des atteintes à la nature, indépendamment des préjudices matériels, économiques et moraux des victimes humaines. Une pollution de la Baïse ayant détruit la faune piscicole relèverait de la même logique : l’atteinte à la rivière elle-même serait réparable, en plus des préjudices propres des pêcheurs privés d’activité, des communes privées d’une ressource et des usagers privés d’eau potable.

En pratique, les démarches des personnes concernées suivent un ordre simple. D’abord conserver les preuves : photographies datées des poissons morts, localisation précise, relevés des interdictions affichées en mairie, factures et attestations liées à la privation d’eau potable. Ensuite signaler les faits par écrit au maire, au préfet, à l’Agence régionale de santé et à l’Office français de la biodiversité, en demandant communication des résultats d’analyses dès leur disponibilité. Puis, selon les résultats, déposer plainte ou se constituer partie civile dans la procédure ouverte par le parquet, directement ou par l’intermédiaire d’une association agréée ou d’une fédération de pêche. Enfin, évaluer avec un conseil si une action en réparation du préjudice écologique devant le juge civil ou une demande indemnitaire accessoire à l’action pénale sert le mieux la restauration de la rivière. Aucune de ces démarches ne préjuge de la cause de la mortalité : elles visent à préserver les droits de chacun pendant que les analyses suivent leur cours, et à permettre une réaction rapide si une pollution et son auteur sont officiellement établis.

Conclusion

La mortalité piscicole constatée dans la Baïse et l’interdiction de boire l’eau du robinet à Condom et Cassaigne illustrent l’enchaînement classique du droit des pollutions de cours d’eau : un indice environnemental, des mesures sanitaires provisoires prises en concertation avec l’Agence régionale de santé, une enquête pour identifier la substance et son auteur, puis, si une pollution est démontrée, des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 216-6 ou L. 432-2 du code de l’environnement, des mesures d’urgence du juge des libertés et de la détention sans attendre la preuve complète de la faute, et une réparation du préjudice écologique par priorité en nature. À la date de rédaction, les analyses sanitaires sont en cours et aucune cause ni aucune responsabilité ne sont officiellement établies : les interdictions décrites par la presse locale restent des mesures de précaution, et toute qualification pénale relève de l’hypothèse que seule l’enquête pourra confirmer ou écarter. Pour les riverains, les pêcheurs, les communes et les associations, l’essentiel est de documenter dès maintenant les faits, de respecter les restrictions d’usage jusqu’à nouvel ordre et de préserver leurs voies de recours, plainte pénale, constitution de partie civile et action en réparation du préjudice écologique, afin que la restauration de la rivière et l’indemnisation des préjudices ne soient pas compromises par le temps qui passe.

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