Le samedi 10 octobre 2026, Gabriel Attal, candidat de Renaissance à l’élection présidentielle, tient un meeting à Lyon, selon Le Monde. Le lendemain, dimanche 11 octobre, Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise, réunit ses soutiens à Clermont-Ferrand, avant une convention au Bourget le 7 novembre et un meeting au Havre le 5 décembre, annoncés par Le Parisien. À six mois du premier tour, fixé au dimanche 18 avril 2027 selon le calendrier publié sur info.gouv.fr, les grandes réunions publiques retrouvent leur place dans la campagne.
Derrière les images de salles pleines se posent des questions juridiques précises, qui concernent les candidats, leurs équipes, les élus locaux sollicités pour une salle et les militants qui affrètent un car. Faut-il une autorisation pour tenir un meeting ? Un maire ou un préfet peut-il l’interdire ? Que risquent ceux qui viennent le perturber ? Et surtout, qui paie la salle, la sonorisation, la sécurité et le transport des militants, alors que la liste officielle des candidats ne sera établie par le Conseil constitutionnel qu’après la clôture des parrainages, le 12 mars 2027 ?
Le droit répond en deux temps. Le meeting est une liberté publique, qui ne demande ni autorisation ni déclaration mais obéit à des règles de lieu, d’horaire et de calendrier, et que l’autorité de police ne peut restreindre qu’en dernier recours (I). Son coût, lui, constitue une dépense électorale qui entre dans le compte de campagne depuis le 1er avril 2026, même lorsque le candidat ne s’était pas encore déclaré, sous le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du Conseil constitutionnel (II).
I. Tenir un meeting : une liberté sans autorisation, encadrée par des règles de lieu, d’horaire et de calendrier
Le régime juridique du meeting électoral repose sur deux lois anciennes, toujours en vigueur, que le code électoral rend applicables aux campagnes. Il se complète des interdits propres à la propagande électorale et des pouvoirs de police du maire et du préfet.
A. Une réunion libre en salle, mais ni sur la voie publique, ni la veille du scrutin, ni annoncée par n’importe quel moyen
Le principe remonte à la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion. Son article 1er pose que « Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. » La loi du 28 mars 1907 a supprimé la formalité de déclaration qui subsistait : selon son article 1er, « Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, pourront être tenues sans déclaration préalable. » Le code électoral renvoie expressément à ces deux textes. Son article L. 47 dispose que « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » Cet article s’applique à l’élection présidentielle, puisque l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables à ce scrutin, en son II, les articles L. 47 A à L. 52-2 du code électoral.
Pour un candidat, il n’y a donc ni autorisation à solliciter, ni déclaration à déposer pour réunir ses soutiens dans une salle, qu’il s’agisse d’un Zénith, d’un parc des expositions ou d’une salle des fêtes. La loi de 1881 donne même une définition de la réunion électorale : selon son article 5, c’est « celle qui a pour but le choix ou l’audition de candidats à des fonctions publiques électives ». Le même article réserve en principe l’accès aux électeurs de la circonscription, aux candidats, aux membres des deux chambres et aux mandataires des candidats. Pour l’élection présidentielle, la circonscription couvre l’ensemble du territoire de la République, comme le rappelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, dans le guide qu’elle a adopté pour l’élection de 2027 : tous les électeurs relèvent donc de la même circonscription.
La liberté n’est pas pour autant sans conditions. L’article 6 de la loi de 1881 fixe deux limites : « Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au-delà de onze heures du soir », sauf dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard, auquel cas la réunion peut se prolonger jusqu’à cette heure. L’article 8 impose une organisation : « Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins. » Ce bureau est chargé de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois et d’interdire les discours contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit ; ses membres répondent des manquements aux règles de lieu, d’horaire et d’organisation. Enfin, l’article 9 permet au préfet, au sous-préfet ou au maire de déléguer un fonctionnaire pour assister à la réunion, mais encadre strictement son intervention : « Le droit de dissolution ne devra être exercé par le représentant de l’autorité que s’il en est requis par le bureau, ou s’il se produit des collisions et voies de fait. » Les infractions à ces règles sont punies de peines de simple police, selon l’article 10 de la même loi.
Ces règles valent pour la réunion tenue dans un lieu clos. Un rassemblement organisé en plein air, sur une place ou dans une rue, change de régime. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à une déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique », tout en précisant que « Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l’article 6 de la loi du 30 juin 1881 ». La déclaration est faite à la mairie, à la préfecture de police à Paris et à la préfecture dans les communes où la police est étatisée, « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation », selon l’article L. 211-2. Organiser un rassemblement non déclaré, ou maintenu malgré une interdiction, expose à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en vertu de l’article 431-9 du code pénal. Un discours de candidat prononcé en plein air, sur une place publique, relève donc du régime des manifestations et doit être déclaré, alors qu’une réunion dans un gymnase ou un palais des congrès n’a pas à l’être.
Le calendrier compte aussi. Aucune autorisation n’est requise à aucun moment de la campagne, mais le code électoral pose un butoir. L’article L. 49 interdit, « A partir de la veille du scrutin à zéro heure », de distribuer des documents, de diffuser de la propagande par voie électronique, d’appeler les électeurs en série par téléphone et, en son 4°, de « Tenir une réunion électorale ». Pour le premier tour du 18 avril 2027, le dernier meeting devra donc s’achever avant le samedi 17 avril à zéro heure en métropole ; dans les territoires et les postes consulaires où l’article 3 de la loi de 1962 fixe le vote au samedi, comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ou les ambassades du continent américain, le butoir intervient un jour plus tôt. La campagne officielle, elle, s’ouvre en application de l’article L. 47 A « à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin », soit le lundi 5 avril 2027 pour le premier tour. Elle ne crée pas le droit de réunion, qui existe déjà, mais déclenche les moyens officiels, notamment l’affichage sur les panneaux réservés et les émissions de la campagne audiovisuelle. Notre article sur la période de réserve de la veille du scrutin détaille ce qui reste permis sur les réseaux sociaux à ce moment.
Annoncer un meeting obéit enfin aux restrictions de la propagande, en vigueur depuis le 1er octobre 2026 pour une élection organisée en avril 2027. L’article L. 51 interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées » en dehors des emplacements réservés et des panneaux d’expression libre. Une affiche annonçant un meeting, collée sur un mur ou un abribus, entre dans cette interdiction : le maire ou, à défaut, le préfet peut la faire déposer après mise en demeure, et l’article L. 90 punit d’une amende de 9 000 euros toute personne qui méconnaît cette règle. Le candidat qui a bénéficié de tels affichages « sur sa demande ou avec son accord exprès » encourt, selon l’article L. 113-1, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Pendant la campagne officielle, chaque candidat dispose en revanche, sur les panneaux officiels, d’une affiche consacrée à ses meetings : l’article 17 du décret du 8 mars 2001 autorise, à côté de l’affiche énonçant ses déclarations, « une autre annonçant la tenue de ses réunions électorales », au format 297 x 420 millimètres, limitée à la date et au lieu de la réunion, aux orateurs, au site de campagne, aux identifiants de réseaux sociaux et au nom du candidat. L’État en prend en charge le papier, l’impression et l’apposition, selon l’article 20 du même décret.
La publicité payante est tout aussi encadrée. Depuis le 1er octobre 2026, l’article L. 52-1 interdit « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle », et l’article L. 48-1 étend les interdictions de la propagande à tout message diffusé par voie électronique. Le Conseil d’État, juge des élections municipales, en a tiré la conséquence pour une publication mise en avant contre paiement sur un réseau social. Dans une décision du 28 mai 2021, n° 445567, il a jugé, à propos d’une publication sponsorisée sur Facebook, que « Cette diffusion, qu’elle ait été volontaire ou non de la part du candidat, revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale interdit par le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral ». Payer pour diffuser plus largement l’annonce d’un meeting expose donc l’équipe à ce grief, même si le juge apprécie ensuite son incidence sur le scrutin : dans cette affaire, il a estimé que l’irrégularité, faute de contenu polémique et compte tenu de son faible impact, n’avait pas à elle seule altéré la sincérité du vote. La seule publicité de presse admise sert à solliciter des dons, en vertu de l’article L. 52-8. Ces interdictions sont présentées en détail dans notre article sur ce qui est interdit depuis le 1er octobre 2026 pour les candidats, les militants et les mairies.
B. Interdire, perturber ou encadrer : ce que peuvent le maire, le préfet et les opposants
Le maire et le préfet disposent de pouvoirs de police, mais la jurisprudence les oblige à composer avec la liberté de réunion. Le code général des collectivités territoriales charge le maire de réprimer « le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique » et d’assurer le maintien du bon ordre dans les endroits où se tiennent de grands rassemblements, selon l’article L. 2212-2. La règle de conciliation a été fixée par le Conseil d’État dans l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, à propos de deux conférences interdites par le maire de Nevers : le maire doit, selon cette décision, « concilier l’exercice de ses pouvoirs » avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois de 1881 et de 1907. Les arrêtés ont été annulés parce que l’éventualité de troubles invoquée par le maire ne présentait pas « un degré de gravité tel » qu’il n’ait pu maintenir l’ordre par des mesures de police, sans interdire la conférence. Autrement dit, l’interdiction n’est légale que si des mesures moins contraignantes, comme un service d’ordre renforcé ou un aménagement des horaires, ne suffisent pas à prévenir les troubles.
La formule a été actualisée. Dans une décision du 21 juin 2018, n° 416353, rendue à propos de l’interdiction, jugée légale, d’un spectacle dont l’auteur avait déjà été condamné pour des propos identiques, le Conseil d’État rappelle qu’« Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion » et que « Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ». Pour les rassemblements sur la voie publique, l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » Le juge des référés du Conseil d’État a encore rappelé, le 30 août 2026, n° 519225, qu’« Une mesure d’interdiction, qui ne peut être prise qu’en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l’ordre public ». L’appartenance à un courant politique ne suffit pas : saisi d’une circulaire ministérielle visant les manifestations de l’ultra-droite, le Conseil d’État a relevé, le 8 novembre 2024, n° 475734, qu’elle ne pouvait légalement interdire « de manière générale et absolue » les rassemblements d’un courant politique, le préfet devant apprécier chaque projet au cas par cas.
Le refus d’une salle municipale obéit à une logique voisine. L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande », le maire fixant les conditions d’utilisation au regard de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public, et le conseil municipal fixant, en tant que de besoin, la contribution due. Un refus de salle ou une interdiction de réunion peut être porté devant le juge du référé-liberté, qui peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale et qui, selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Les motifs de refus admis et les décisions rendues au Pontet et à Carpentras sont analysés dans notre article sur le refus d’une salle ou l’interdiction d’une réunion de parti par un maire. Lorsque le maire sollicité est lui-même engagé dans la campagne, l’égalité de traitement entre les demandeurs prend un relief particulier, y compris pour le compte de campagne, comme on le verra.
Reste le cas des opposants qui viennent perturber un meeting. La tenue de la salle incombe d’abord au bureau de la réunion, qui peut requérir le représentant de l’autorité présent pour dissoudre la réunion, comme le prévoit l’article 9 de la loi de 1881, et faire appel aux forces de l’ordre. Sur le plan répressif, l’article 431-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ». La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’entrave est commise à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations. Le texte exige une action concertée et des menaces ou des violences : une interpellation isolée ou des sifflets, sans menaces, ne paraissent pas entrer dans ses prévisions, et il appartient au seul juge pénal de qualifier les faits. Les violences commises à l’occasion d’une réunion restent, en tout état de cause, punissables selon le droit commun.
II. Qui paie le meeting : une dépense électorale depuis le 1er avril 2026, même avant la déclaration de candidature
Une fois la salle trouvée et la sécurité organisée, la question devient financière. Pour l’élection présidentielle, le financement obéit au code électoral, aménagé par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, et le contrôle appartient à la CNCCFP sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
A. La salle, le son, la sécurité et les cars : ce qui entre dans le compte de campagne
Selon le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, le mandataire du candidat « recueille, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l’élection ». L’article 12 du décret du 8 mars 2001, dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 avril 2026, précise que « le mois de l’élection est réputé être celui du trente-cinquième jour qui précède le terme du mandat mentionné au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution ». Le mandat en cours s’achevant en mai 2027, le mois de l’élection est avril 2027 et la période de financement a commencé le 1er avril 2026. La CNCCFP le confirme dans son guide de l’édition 2026-2027, adopté le 26 mars 2026 après avis du Conseil constitutionnel du 19 mars : la période court, pour les dépenses, jusqu’à la veille du tour de scrutin auquel le candidat participe et, pour les recettes, jusqu’au dépôt du compte. La version de l’article 3 qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2027 reprend ces règles de financement sans changement.
L’article L. 52-12 du code électoral définit le contenu du compte : il retrace « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte ». Il ajoute que « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. » Le candidat doit aussi estimer et inscrire les avantages directs ou indirects, les prestations de services et les dons en nature dont il a bénéficié. Le critère décisif est la finalité de la dépense : statuant le 26 mars 2026, n° 25PA01205, sur le compte d’un candidat aux élections législatives de 2022, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que les dépenses électorales remboursables « sont celles qui ont pour finalité l’obtention des suffrages des électeurs », et elle a admis à ce titre une réception offerte à 250 militants et sympathisants le soir du premier tour.
Pour les meetings, le guide de la CNCCFP est explicite. Les frais liés à la tenue de réunions, meetings ou manifestations publiques pour la campagne, qu’il s’agisse de « location, sonorisation, buffet », doivent figurer au compte, accompagnés d’une liste des réunions publiques. Les cartons d’invitation sont inscrits parmi les publications, et les dépenses de sécurité des réunions publiques dans un poste distinct, qui comprend aussi la protection du candidat par des sociétés agréées par le Conseil national des activités privées de sécurité. Les frais de déplacement et d’hébergement des personnalités venues soutenir le candidat lors de manifestations publiques doivent également y figurer. Le transport des militants est visé en des termes précis : le coût des cars ou des trains affrétés pour se rendre à un meeting est inscrit au compte lorsque ces déplacements ont été organisés par le candidat ou par son parti, y compris par une fédération ou une section locale agissant avec son accord ; si une participation est demandée aux voyageurs, les recettes et les dépenses figurent toutes deux au compte. Ces précisions n’ont pas la valeur d’une loi, la CNCCFP indiquant elle-même en avant-propos qu’elles ne la lient pas et qu’elle examine chaque cas d’espèce, mais elles annoncent la lecture qu’elle appliquera aux comptes de 2027.
La date à laquelle le candidat se déclare ne change rien à cette imputation. Dans sa décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013, relative au compte de campagne de Nicolas Sarkozy pour l’élection de 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que cette date « n’est pas de nature à priver » de leur éventuel caractère électoral les dépenses intervenues auparavant. Il a ainsi réintégré le coût d’une réunion publique tenue à Toulon le 1er décembre 2011, avant la déclaration de candidature, en relevant l’implication du parti du futur candidat, l’ampleur du public convié, l’aménagement des locaux et les moyens de communication déployés. Ces dépenses, arrêtées à 155 715 euros hors frais de protection et de transport liés à la fonction présidentielle, n’avaient fait l’objet « d’aucune refacturation par l’État » ; le Conseil les a regardées comme un financement irrégulier au regard de l’article L. 52-8. Il a de même confirmé la réintégration de huit réunions publiques tenues par Henri Guaino, alors en fonctions à la présidence de la République, entre octobre 2011 et février 2012, qui n’avaient pu avoir lieu « sans l’assentiment du futur candidat ». À l’inverse, les déplacements et cérémonies relevant de l’exercice du mandat présidentiel ne sont imputés que s’ils revêtent un « caractère manifestement électoral », question que notre article sur les ministres en campagne et l’usage des moyens de l’État examine pour 2027.
Les manifestations mixtes, qui associent une réunion interne de parti et un meeting ouvert au public, sont ventilées. Pour la réunion publique organisée à Villepinte le 11 mars 2012, dont le coût total atteignait 3 042 355 euros, le candidat n’avait inscrit que 50,4 % des dépenses, en invoquant un conseil national extraordinaire de son parti tenu le matin même. La CNCCFP avait imputé au compte 80 % des frais d’organisation et 95 % des frais de transport. Le Conseil constitutionnel l’a approuvée : le conseil national n’avait pas duré plus d’une heure et avait réuni au maximum 5 000 personnes, alors que la réunion publique qui l’avait suivi en avait rassemblé au moins 50 000, et aucun document n’établissait que les interventions du matin portaient sur les élections législatives plutôt que sur l’élection présidentielle. Au total, la réintégration de 1 669 930 euros de dépenses a porté le compte au-delà du plafond de 466 118 euros, et le rejet du compte a été confirmé, privant le candidat du remboursement forfaitaire et l’obligeant à restituer l’avance perçue. Rapporté au plafond actuel du premier tour, un meeting du coût de celui de Villepinte représenterait plus de 18 % des dépenses autorisées.
Les réunions organisées par un parti au bénéfice de son candidat suivent la même logique. En 2002, le Conseil constitutionnel a ajouté au compte de Jacques Chirac 9 500 euros au titre de sept réunions publiques tenues entre janvier et avril 2002, consacrées pour l’essentiel à la création de l’Union en mouvement, parce qu’elles étaient aussi organisées « en vue de l’élection du candidat » (décision n° 2002-117 PDR). Il a procédé de même, pour 1 385 euros, à propos de deux réunions du Parti communiste français organisées en partie au profit de Robert Hue (décision n° 2002-124 PDR). En 1995, il avait réintégré au compte d’Édouard Balladur des locations de salles, des frais d’annonce et des prestations de sonorisation, d’éclairage et de projection, y compris pour des réunions tenues hors la présence du candidat (décision n° 95-91 PDR). Pour Lionel Jospin, il avait ajouté une estimation des frais de communication de trente-huit réunions organisées par les partis qui le soutenaient, le caractère public de ces réunions supposant, selon lui, « l’existence de telles dépenses » (décision n° 95-89 PDR). Une convention, une université d’été ou une journée de mobilisation organisée par un parti au profit de son candidat pourrait ainsi voir tout ou partie de son coût imputé au compte de campagne, selon la part qu’y prend la promotion de ce candidat auprès du public.
Deux catégories de dépenses échappent en revanche au compte. Selon le guide de la CNCCFP, qui s’appuie sur un avis du Conseil d’État du 31 octobre 2013, n° 388003, rendu à propos des primaires municipales et transposable à l’élection présidentielle, les dépenses d’organisation proprement dite d’une primaire restent à la charge du ou des partis organisateurs, tandis que les dépenses du candidat désigné visant à promouvoir sa personne et ses idées auprès d’autres personnes que les adhérents relèvent du compte. Le même guide précise que les dépenses exposées pour la recherche des parrainages n’ont pas le caractère de dépenses électorales.
B. Qui peut payer, dans quelles limites, et ce que risque le candidat
Une fois établi qu’un meeting est une dépense électorale, reste à savoir qui peut la régler. Le mandataire financier du candidat, ou son association de financement électoral, règle les dépenses ; les partis et groupements politiques peuvent aussi les prendre en charge directement ou fournir des concours en nature, qui doivent être inscrits au compte. Les dons des personnes physiques sont encadrés par l’article L. 52-8 du code électoral : seules les personnes de nationalité française ou résidant en France peuvent donner, dans la limite de 4 600 euros par personne pour une même élection, tous candidats confondus ; tout don de plus de 150 euros doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et le total des dons en espèces ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées. Les sommes recueillies lors d’une quête organisée pendant un meeting sont des dons en espèces : le guide de la CNCCFP exige qu’elles soient versées au compte du mandataire, sans délivrance de reçu, en justifiant la date, le mode d’organisation et le montant de chaque collecte. Notre article sur les dons aux candidats à la présidentielle et la réduction d’impôt détaille ces règles.
L’interdit majeur concerne les personnes morales. Selon le même article L. 52-8, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Une société qui prêterait une salle sans la facturer, une association qui prendrait en charge la sonorisation ou une collectivité qui réserverait ses locaux à un seul candidat pourraient se voir opposer cette règle. Pour les salles municipales, le guide de la CNCCFP admet que la mise à disposition gratuite ne soit pas valorisée lorsque tous les candidats ont bénéficié « des mêmes facilités », à charge pour le candidat de produire une attestation de la commune ou la délibération prévoyant ce prêt pour toutes les élections ; une salle facturée par une collectivité doit, elle, figurer en dépense. Le Conseil d’État a écarté le grief à Villerville, où la liste requérante avait elle aussi bénéficié du prêt gracieux d’une salle municipale (25 mai 2021, n° 445470), mais il a confirmé le rejet du compte d’une liste de Mions qui disposait, par l’intermédiaire d’une association présidée par un colistier, d’une salle communale mise à disposition sans contrepartie (16 juillet 2021, n° 451526).
Le rejet du compte n’est cependant pas automatique. Dans cette même décision du 16 juillet 2021, le Conseil d’État précise que « ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative n’impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d’un avantage au sens de ces dispositions » : il faut apprécier la nature de l’avantage, son montant et les conditions dans lesquelles il a été consenti. Dans l’affaire de Mions, il a d’ailleurs annulé l’inéligibilité de douze mois prononcée par le tribunal administratif de Lyon, le manquement ne traduisant ni volonté de fraude ni caractère délibéré. Plus l’avantage est important au regard des dépenses de la campagne, plus il pèse dans cette appréciation, ce qui doit inciter les organisateurs de grands meetings à la vigilance sur chaque prestation offerte.
Les soutiens spontanés doivent eux aussi être prudents. Une dépense exposée par un tiers au profit du candidat avec son accord entre dans le compte. Sans cet accord, elle est elle-même sanctionnée : l’article L. 113-1 du code électoral punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « quiconque aura, pour le compte d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l’article L. 52-12 ». Un comité local qui loue une salle pour diffuser un meeting sur grand écran devrait donc s’assurer que l’équipe de campagne a donné son accord et que la dépense figurera au compte. Un commerce qui offrirait gracieusement la retransmission, alors qu’il facture habituellement ce type de service, pourrait quant à lui se heurter à l’interdiction faite aux personnes morales.
Toutes ces dépenses s’imputent sur un plafond. Le II de l’article 3 de la loi de 1962 le fixe à 13,7 millions d’euros pour un candidat au premier tour et à 18,3 millions d’euros pour chacun des deux candidats du second tour, montants multipliés par le coefficient 1,23 en vertu de l’article 1er du décret du 30 décembre 2009. Le dernier alinéa de l’article L. 52-11 du code électoral gèle toute réévaluation : « Il n’est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. » Les plafonds applicables en 2027 restent donc de 16,851 millions d’euros pour le premier tour et de 22,509 millions d’euros pour le second, chiffres repris par le guide de la CNCCFP. Ils incluent les dépenses réglées par le mandataire, celles payées directement par les partis ou par des tiers et les concours en nature, mais non les dépenses de la campagne officielle prises en charge par l’État, comme l’impression des affiches officielles annonçant les réunions.
Le contrôle suit un calendrier strict, fixé par l’article 3 de la loi de 1962. Le compte doit être déposé au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour ; la CNCCFP l’approuve, le rejette ou le réforme après une procédure contradictoire et se prononce dans les six mois du dépôt. Ses décisions « peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification ». Les conséquences sont d’abord financières. L’État verse à chaque candidat une avance de 200 000 euros lors de la publication de la liste, puis rembourse forfaitairement 4,75 % du plafond, ou 47,5 % pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, dans la limite des dépenses retracées au compte. Un compte rejeté prive le candidat de ce remboursement, et des irrégularités qui n’entraînent pas le rejet peuvent en réduire le montant selon leur nombre et leur gravité. En cas de dépassement du plafond, le candidat verse au Trésor public une somme égale au montant du dépassement. Dans sa décision de 2013, le Conseil constitutionnel a précisé que ce versement présente le caractère d’une sanction et ne peut être augmenté à la suite du recours du candidat.
À la différence d’autres scrutins, comme les élections municipales, pour lesquels l’article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, notamment le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit, lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité, la loi de 1962 ne rend pas cet article applicable à l’élection présidentielle. La sanction du compte reste donc financière. Elle n’exclut pas la voie pénale : le II de l’article 3 rend applicables les articles L. 86 à L. 114 du code électoral, et l’article L. 113-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le candidat qui a dépassé le plafond ou accepté des fonds en méconnaissance de l’article L. 52-8. Ces poursuites relèvent du juge pénal, qui apprécie seul si les éléments de l’infraction sont réunis. Les règles applicables aux emprunts et au seuil de 5 % sont exposées dans notre article sur le financement d’une campagne présidentielle par l’emprunt.
Conclusion
Un meeting de campagne n’a besoin ni d’autorisation ni de déclaration lorsqu’il se tient dans une salle : les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907, auxquelles renvoie l’article L. 47 du code électoral, en font une liberté publique. Il obéit pourtant à des règles précises : un bureau d’au moins trois personnes, une fin fixée en principe à onze heures du soir, aucune réunion sur la voie publique sans passer par le régime déclaratif des manifestations et aucune réunion électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 17 avril 2027 en métropole pour le premier tour. Depuis le 1er octobre 2026, son annonce ne peut passer ni par un affichage sauvage ni par une publicité payante, y compris une publication sponsorisée. Le maire et le préfet ne peuvent l’interdire qu’en dernier recours, lorsque des mesures moins contraignantes ne suffisent pas, et le juge du référé-liberté peut être saisi dans l’urgence.
Sur le plan financier, tout ce qui sert le meeting entre dans le compte de campagne depuis le 1er avril 2026 : location, sonorisation, sécurité, invitations, déplacements des personnalités et cars de militants organisés par le candidat ou son parti, que le candidat se soit déjà déclaré ou non. Les personnes morales autres que les partis ne peuvent rien offrir, une salle municipale prêtée à titre gratuit n’étant admise que si tous les candidats ont bénéficié des mêmes facilités. Les plafonds de 16,851 et 22,509 millions d’euros, le contrôle de la CNCCFP et le recours devant le Conseil constitutionnel encadrent l’ensemble, avec des sanctions d’abord financières et, le cas échéant, pénales.
Pour une équipe de campagne, la prudence consiste à tenir la liste de chaque réunion avec ses contrats et factures, à documenter la répartition des coûts lorsqu’un meeting se combine avec une réunion de parti, à conserver l’attestation de la commune pour toute salle prêtée et à vérifier l’accord du candidat avant toute initiative locale. Chaque situation dépend toutefois de ses faits : la CNCCFP examine chaque compte au cas par cas, et seul le Conseil constitutionnel tranche, en cas de recours, les litiges relatifs aux comptes des candidats à l’élection présidentielle.