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Réclamé par les États-Unis à Paris : bloquer l’extradition face à la peine de mort et à la prison à vie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé par les États-Unis à Paris : bloquer l’extradition face à la peine de mort et à la prison à vie

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Vous vivez à Paris, vous transitez par Roissy, et des policiers français vous interpellent sur une demande venue des États-Unis. Un mandat d’arrêt fédéral américain, une arrestation provisoire, puis une demande d’extradition formelle : la machine se met en marche vite, et l’enjeu est vertigineux quand les faits visés sont punis outre-Atlantique de la peine de mort ou d’une réclusion criminelle à perpétuité sans horizon de sortie. La France n’extrade pas vers la mort ni vers une peine perpétuelle sans réexamen, mais cette protection ne joue pas toute seule. Elle se plaide, pièce par pièce, d’abord devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis face au décret du Premier ministre devant le Conseil d’État, avec la Convention européenne des droits de l’homme en arrière-plan. Ce décryptage explique, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues ces dernières années, comment faire vérifier les assurances américaines, comment contester la détention extraditionnelle et comment suspendre une remise vers les États-Unis.

I. Arrêté à Paris sur demande des États-Unis : contester l’arrestation provisoire et préparer l’avis de la chambre de l’instruction

A. Interpellé à Roissy ou à Paris sur signalement américain : que vérifie le juge français dans les premiers jours

Le point de départ de presque tous les dossiers américains traités à Paris est l’urgence. Quand Washington signale un fugitif supposé présent en France, le procureur général territorialement compétent peut, « En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant », ordonner l’arrestation provisoire de la personne réclamée aux fins d’extradition, après avoir vérifié son identité et l’avoir informée, « dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’arrestation provisoire » (article 696-23 du code de procédure pénale). La demande doit indiquer l’existence d’un mandat d’arrêt, exposer brièvement les faits, mentionner l’identité, la nationalité, l’infraction, sa date et son lieu, ainsi que le quantum de la peine encourue. Si la personne n’est pas laissée en liberté, elle est présentée au premier président de la cour d’appel ou à son délégué, qui statue dans les conditions prévues par l’article 696-11 du code de procédure pénale : incarcération sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, ou liberté assortie de mesures de contrôle quand la représentation à tous les actes de la procédure paraît suffisamment garantie.

Dans les dossiers américains, le texte qui commande cette première phase n’est pas le code de procédure pénale seul, mais le traité bilatéral signé à Paris le 23 avril 1996 entre la France et les États-Unis. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où un ressortissant russe, visé par un mandat d’arrêt d’un juge fédéral américain pour des faits de dissimulation de blanchiment d’argent punis de vingt ans d’emprisonnement, avait été interpellé le 15 novembre 2020 à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en provenance du Brésil, présenté au procureur général le 16 novembre et placé le même jour sous écrou extraditionnel (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421). La Cour approuve la chambre de l’instruction d’avoir jugé que le texte applicable à l’arrestation provisoire était l’article 13 du traité franco-américain, « selon lequel un Etat contractant peut, en cas d’urgence, demander l’arrestation provisoire de la personne réclamée en attendant la transmission de la demande d’extradition, l’arrestation provisoire prenant fin si, dans le délai de soixante jours, l’Etat requis n’a pas été saisi de la demande d’extradition officielle ». Ce délai conventionnel de soixante jours, plus long que le délai interne de droit commun, est seul applicable à cette phase : l’article 696-15, qui impose la comparution devant la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables après la présentation au procureur général, « ne concernant que la demande d’extradition une fois transmise ». La défense doit donc dater chaque acte au jour près : arrestation provisoire d’un côté, notification de la demande d’extradition officielle de l’autre, car les délais et les juges compétents ne sont pas les mêmes.

La détention qui suit cette interpellation n’est pas une fatalité. La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue dans les plus brefs délais, au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, délai réduit à quinze jours quand la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. La chambre peut assortir l’élargissement de mesures de sûreté empruntées au contrôle judiciaire. Quand la demande américaine tarde à arriver, le compte à rebours des soixante jours devient l’arme principale : sans demande officielle transmise dans ce délai, l’arrestation provisoire prend fin. Quand la demande est arrivée, le débat se déplace vers le fond, et c’est l’avis de la chambre de l’instruction qui devient le verrou suivant. Les développements qui suivent sur la peine de mort et la perpétuité valent pour toute extradition vers un État qui les prévoit, et le dossier américain en est l’illustration la plus exigeante.

B. Faits punis de mort aux États-Unis : exiger un engagement américain dénué de toute ambiguïté avant tout avis favorable

Le verrou français contre la peine de mort tient en deux textes. D’abord, l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « l’extradition n’est pas accordée » quand « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». Ensuite, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (CE, 2e et 7e ch. réunies, 8 avril 2021, n° 441998). La Cour de cassation en tire une prohibition directe : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort » (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549). Cette décision concernait une demande tunisienne pour un homicide volontaire avec préméditation, mais la règle qu’elle pose vaut pour une demande américaine visant des faits capitaux dans l’État fédéré ou fédéral concerné : dès que la peine de mort est encourue, la chambre de l’instruction doit se faire produire des garanties, et elle doit les contrôler de façon effective, pas formelle.

Dans cette affaire tunisienne, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait ordonné un supplément d’information pour obtenir l’engagement de ne pas exécuter une éventuelle condamnation à mort, puis, sur note verbale des autorités requérantes, avait émis un avis favorable sous réserve que la peine, à la supposer prononcée, ne soit pas appliquée. La Cour de cassation casse et annule : les juges s’étaient contentés de considérations générales — absence d’exécution depuis plus de trente-deux ans, levée de réserves sur le protocole abolitionniste, votes pour le moratoire onusien — que la Cour qualifie elle-même de symboliques, alors que la note précisait que la demande de garantie était « prématurée puisqu’un jugement n’a pas été rendu ». La règle posée est nette et la défense d’un réclamé par les États-Unis peut la reprendre mot pour mot : « En effet, lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée ». Une formule générale sur la pratique américaine, un rappel du moratoire fédéral ou des déclarations politiques ne suffisent pas ; il faut un engagement écrit, émanant d’une autorité capable d’engager l’État requérant, qui vise la personne réclamée elle-même et qui couvre à la fois le prononcé et l’exécution, ou au minimum la non-application effective (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549).

Le Conseil d’État applique la même exigence au stade du décret, et un précédent rendu sur une demande algérienne montre ce qu’une garantie suffisante peut être quand elle est bien libellée. Saisi du recours contre le décret du 14 décembre 2018 accordant l’extradition d’un homme poursuivi pour un homicide volontaire puni de mort en droit algérien, le Conseil d’État relève que la chambre d’accusation avait émis un avis favorable sous réserve que la peine de mort ne soit ni requise ni exécutée, puis que l’ambassade d’Algérie en France avait transmis « l’assurance donnée au gouvernement français par le gouvernement algérien que la peine de mort ne sera pas requise à l’encontre de M. A… et que, si elle était prononcée, elle ne serait pas exécutée », avant de juger que le décret était assorti de garanties suffisantes au regard de l’article 3 (CE, 2e ch., 21 octobre 2019, n° 427327). Transposée à un dossier américain, la leçon est double. Côté défense, il faut attaquer toute ambiguïté : engagement qui ne couvre que l’exécution mais pas le prononcé, autorité signataire sans pouvoir d’engager les poursuites fédérales ou celles de l’État fédéré, réserve sur une requalification ultérieure, absence de mention du couloir de la mort et des conditions d’attente. Côté calendrier parisien, il faut solliciter tôt le supplément d’information devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, pour que la demande de garanties parte avant l’avis, et non après le décret. Un avis favorable assorti d’une réserve vague se casse en cassation ; un décret pris sur des assurances équivoques s’annule devant le Conseil d’État. Pour situer ces débats américains dans la mécanique ordinaire de l’avis, le lecteur peut utilement relire le décryptage consacré à l’avis défavorable de la chambre de l’instruction obtenu à Paris avant tout décret, qui détaille la comparution, le supplément d’information et la mise en liberté.

II. Décret signé vers les États-Unis : faire juger les assurances américaines et suspendre la remise à Paris

A. Perpétuité fédérale ou vie incompressible : démontrer le risque réel et faire réexaminer la peine américaine

Quand la peine de mort n’est pas en jeu, le dossier américain se joue le plus souvent sur la réclusion à perpétuité. Le Conseil d’État juge que « ces stipulations », celles de l’article 3 de la Convention européenne, « font obstacle à l’extradition d’une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle, sans possibilité de réexamen et, le cas échéant, d’élargissement » (CE, 2e et 7e ch. réunies, 8 avril 2021, n° 441998). Cette décision tranche précisément un recours contre un décret du 10 mars 2020 accordant aux autorités américaines l’extradition d’un homme visé par un mandat d’arrêt d’un juge fédéral de Californie pour des faits de trafic de méthamphétamine. Le requérant soutenait qu’il encourait une perpétuité incompressible et redoutait les conditions de détention américaines. Le Conseil d’État écarte le moyen, mais pour un motif qui éclaire toute la stratégie des dossiers américains : par note verbale du 5 février 2021, les États-Unis avaient assuré qu’en cas d’extradition l’intéressé « ne serait plus poursuivi que sur le fondement de trois chefs d’accusations » de distribution et de possession de méthamphétamine, « dont il n’est pas contesté par le requérant qu’aucun n’est punissable d’une peine de réclusion à perpétuité », abandonnant le chef de participation à une entreprise criminelle continue qui seul faisait encourir la perpétuité. Autrement dit, la perpétuité a disparu du dossier parce que Washington a resserré ses poursuites par écrit, et c’est cet engagement précis qui sauve le décret.

La défense doit donc lire l’acte d’accusation américain au paragraphe près. Quel chef fait encourir la perpétuité : continuing criminal enterprise, trafic de grande ampleur, récidive fédérale ? Quelle peine maximale pour chacun des chefs maintenus après la note verbale ? L’engagement américain couvre-t-il aussi la requalification à l’audience et la peine finalement prononcée, ou seulement les chefs initiaux ? Le Conseil d’État, dans cette même décision, rejette aussi l’argument tiré d’une réextradition ultérieure vers les Philippines en rappelant l’article 20 du traité franco-américain du 23 avril 1996 : « l’Etat contractant à qui une personne a été livrée ne peut la livrer à un Etat tiers sans le consentement de l’Etat requis », sauf si la personne n’a pas quitté le territoire américain dans les trente jours de son élargissement définitif ou y est retournée. La règle de spécialité protège donc le remis contre une réextradition surprise, mais elle ne joue que si la France a gardé la main : il faut la faire constater dans l’avis et dans le décret, et conserver la preuve de la note verbale américaine (CE, 2e et 7e ch. réunies, 8 avril 2021, n° 441998).

Deux arrêts récents de la chambre criminelle complètent l’arsenal sur la perpétuité, même s’ils concernent la Corée et le Royaume-Uni : leur méthode s’applique à un dossier américain. Dans une extradition demandée par la Corée pour des infractions financières massives punies de réclusion à perpétuité, la Cour approuve l’avis favorable parce que la chambre de l’instruction avait vérifié que la perpétuité n’était « manifestement pas disproportionnée » au regard des faits, que « la libération conditionnelle est possible après avoir purgé un tiers de la peine et après vingt ans s’agissant des personnes condamnées à la réclusion perpétuelle », et que le droit coréen ne connaît « aucune disposition légale permettant une réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773). La Cour rappelle au passage le standard européen : « l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant », notion d’interprétation stricte réservée à des cas très exceptionnels. Dans une remise vers le Royaume-Uni pour des faits de stupéfiants, elle valide de même une perpétuité britannique dès lors que le réexamen est garanti au plus tard après vingt ans (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116). Pour un dossier américain, le débat se transpose ainsi : la perpétuité fédérale assortie d’une libération conditionnelle réelle et d’un réexamen juridictionnel passe le contrôle ; la perpétuité sans réexamen, la peine plancher incompressible ou la détention à vie sans perspective d’élargissement le font échouer. La défense doit produire le droit américain applicable chef par chef — code fédéral, sentencing guidelines, régime de la supervised release et de la executive clemency — et démontrer, en fait, que le réexamen promis est illusoire pour le profil du réclamé. Le pourvoi contre l’avis ne pouvant être fondé, selon l’article 696-15 du code de procédure pénale, « que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale », c’est l’insuffisance ou la contradiction des motifs sur la perpétuité qu’il faut viser : montrer que la chambre n’a pas répondu à l’articulation essentielle du mémoire sur l’absence de réexamen effectif.

B. Décret d’extradition vers Washington signé : l’attaquer en un mois et suspendre le vol depuis Paris

Quand l’avis de la chambre de l’instruction est favorable et définitif, le dossier quitte le juge judiciaire pour le pouvoir exécutif. « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce décret est notifié à l’État requérant, et « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause ». Le recours, lui, est enfermé dans un délai couperet : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », et « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux ». Concrètement, le réclamé par les États-Unis dispose d’un mois pour saisir le Conseil d’État, sans pouvoir se reposer sur une demande gracieuse au garde des Sceaux pour gagner du temps. Le décret doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; l’absence de précision sur un chef de poursuite peut être discutée, mais le Conseil d’État a jugé qu’une imprécision sur un chef additionnel ne rendait pas le décret insuffisamment motivé dès lors que le fondement global restait énoncé (CE, 8 avril 2021, n° 441998).

Devant le Conseil d’État, le contrôle porte sur les assurances américaines, la proportionnalité et les risques personnels. Le décret américain de 2020 montre le standard : le juge administratif vérifie la note verbale, son auteur, sa précision et son effet sur les peines encourues, puis il examine les risques personnels allégués au regard des pièces du dossier. Les affirmations générales sur les prisons américaines ne suffisent pas ; il faut des éléments personnels et actuels — état de santé, âge, vulnérabilité, régime de détention prévisible pour le chef concerné, isolement, éloignement familial — rapportés à la jurisprudence de la Cour européenne sur l’article 3. Quand le décret est signé et la remise imminente, la défense parisienne combine trois actions : le recours pour excès de pouvoir dans le mois, le référé-suspension devant le Conseil d’État pour paralyser l’exécution, et, en cas de risque imminent de traitement contraire à l’article 3, la demande de mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme. La mécanique de cette phase d’urgence est détaillée dans le décryptage consacré au décret d’extradition signé et à la suspension de la remise depuis Paris, avec le référé, le sursis et la Cour européenne. À Paris, juridiction compétente pour la plupart de ces dossiers, la chambre de l’instruction de la cour d’appel siège au palais de justice de l’île de la Cité, l’écrou extraditionnel s’exécute à la maison d’arrêt du ressort, et le parquet général suit le dossier de l’arrestation provisoire jusqu’à l’avis : chaque audience suppose une adresse déclarée à jour, car toute notification à la dernière adresse déclarée est réputée faite à la personne.

Le dossier américain appelle enfin une vigilance que les autres dossiers connaissent moins : la double incrimination et la prescription. L’article 696-2 du code de procédure pénale n’autorise la remise d’une personne sans nationalité française que si l’infraction entre dans l’un des cas de rattachement qu’il énumère, et l’extradition est refusée quand la prescription est acquise selon la loi américaine ou la loi française. Les montages financiers, les fraudes boursières et les trafics reprochés par les autorités fédérales s’étalent souvent sur des années, entre plusieurs États, avec des actes interruptifs contestés : il faut faire vérifier à Paris la chronologie complète, pièce américaine par pièce américaine, et plaider l’extinction de l’action publique quand elle est acquise. La question se traite dès l’avis, car un avis favorable mal motivé sur la prescription se casse comme un avis mal motivé sur la peine de mort. Le lecteur confronté à des faits anciens relira le décryptage consacré aux faits prescrits opposés à l’extradition et au mandat d’arrêt européen à Paris, et celui qui craint une remise vers un pays tiers après un jugement américain vérifiera la portée de la spécialité dans le décryptage sur la spécialité imposée après une remise et l’annulation de la détention à Paris.

Conclusion

Réclamé par les États-Unis à Paris, le dossier ne se perd ni ne se gagne sur une impression, mais sur des écrits : la demande d’arrestation provisoire et son délai de soixante jours, l’acte d’accusation fédéral et ses peines maximales, la note verbale américaine et l’autorité qui l’a signée, l’avis motivé de la chambre de l’instruction, le décret du Premier ministre et son recours d’un mois. La peine de mort exige un engagement dénué de toute ambiguïté qui vise la personne elle-même ; la perpétuité exige un réexamen réel et, le cas échéant, un élargissement possible, faute de quoi l’article 3 fait obstacle à la remise ; la détention extraditionnelle se conteste à tout moment devant la chambre de l’instruction. Chaque stade a son juge, chaque délai est couperet, et chaque assurance américaine doit être lue au mot près avant d’être acceptée. C’est à ce prix, fastidieux mais vérifiable, qu’une remise vers les États-Unis se bloque à Paris ou s’entoure de garanties qui changent concrètement le sort du réclamé.

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