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Crédit d’impôt recherche : le barème progressif et les 10 ans votés en commission le 8 octobre changent-ils vraiment votre CIR ?

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Maître Hassan KOHEN
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Crédit d’impôt recherche : le barème progressif et les 10 ans votés en commission le 8 octobre changent-ils vraiment votre CIR ?

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Dans la soirée du jeudi 8 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements qui concernent directement les entreprises qui déclarent un crédit d’impôt recherche : un barème plus progressif au profit des petites et moyennes entreprises, et une obligation de rembourser le crédit perçu en cas de délocalisation ou de suppression d’emplois. Faut-il pour autant revoir dès aujourd’hui le calcul de votre crédit d’impôt recherche ? La réponse est non, et elle tient en une phrase : un vote en commission ne change pas le droit applicable.

Ces votes ne sont pas définitifs. La séance publique repart du texte du gouvernement à partir du mardi 13 octobre, avec un vote solennel sur la première partie fixé au 20 octobre. Tant que le texte définitif n’est pas adopté, le crédit d’impôt recherche que vous déclarez au titre de 2026 obéit aux seules règles en vigueur : l’article 244 quater B du code général des impôts, qui dispose que « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. » (article 244 quater B du code général des impôts, en vigueur). Tout le reste — barème progressif, condition de maintien dix ans en France, remboursement — appartient pour l’heure au débat parlementaire, pas à votre déclaration.

Cet article distingue donc l’annonce, le texte et l’effet réel. D’abord, ce que la commission a exactement voté le 8 octobre, d’après les comptes rendus parlementaires du 9 octobre. Ensuite, ce que le droit en vigueur prévoit vraiment pour votre crédit d’impôt : assiette, taux, imputation, restitution et sécurisation face au contrôle. Car la leçon des décisions rendues en 2026 par les cours administratives d’appel vaut quel que soit l’issue du débat budgétaire : un crédit d’impôt recherche se gagne sur la documentation, et se perd sur les pièces manquantes.

I. Ce que la commission des finances a voté le 8 octobre 2026

La commission des finances a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2027 — celle des recettes — du mercredi 7 au vendredi 9 octobre 2026. Selon le bilan établi le 9 octobre par le site NosParlementaires à partir de l’open data de l’Assemblée, la commission a adopté 118 amendements et en a rejeté 421. La soirée du jeudi 8 octobre, consacrée aux articles 4 à 15, a vu l’adoption d’une taxe de 2 % sur les titres de placement des holdings familiales, du relèvement du plafond de bénéfices des PME au taux réduit d’impôt sur les sociétés et, pour ce qui nous intéresse ici, de deux amendements qui remanient le crédit d’impôt recherche. La chaîne parlementaire LCP, qui relate ces votes le 9 octobre, rappelle que ces mesures ne s’appliqueraient que si elles figurent dans la copie définitive du budget.

A. Un barème plus progressif du crédit d’impôt recherche au profit des PME

Le premier amendement, numéroté I-CF369 et porté par la députée socialiste Estelle Mercier, instaure, selon la description de NosParlementaires, un barème plus progressif du crédit d’impôt recherche au profit des PME. La chaîne LCP complète le tableau : la commission « a remanié le crédit d’impôt recherche », avec un barème rendant cette niche fiscale plus progressive : l’avantage accordé aux PME innovantes serait renforcé, tandis que celui dont bénéficient ses plus gros utilisateurs serait réduit.

Pour comprendre la portée d’un tel vote, il faut rappeler le point de départ. Aujourd’hui, le crédit d’impôt recherche obéit à un barème à deux tranches, identique pour toutes les entreprises : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. » (article 244 quater B du code général des impôts, voir aussi le commentaire administratif sur les taux applicables). Un barème « plus progressif » signifierait donc, si le texte était adopté en l’état, davantage de tranches ou des taux différenciés selon la taille de l’entreprise, avec un avantage renforcé pour les PME et réduit pour les plus gros bénéficiaires. Mais les seuils et les taux exacts de ce nouveau barème relèvent du texte de l’amendement tel qu’il sera discuté en séance : à la date de rédaction, aucun paramètre chiffré stabilisé ne peut être opposé à votre calcul de 2026.

Ce premier vote s’inscrit dans une soirée globalement favorable aux petites et moyennes entreprises : le même soir, la commission a relevé de 42 500 à 49 000 euros le plafond de bénéfices des PME imposé au taux réduit d’impôt sur les sociétés, par l’amendement I-CF362 du député socialiste Laurent Baumel. Le signal politique est lisible — alléger la charge des PME tout en mettant davantage à contribution les grandes entreprises et les holdings — mais le signal juridique reste suspendu au vote en séance. Les groupes du bloc gouvernemental sortent d’ailleurs premiers bénéficiaires de ces votes en commission, avec 24 amendements adoptés pour Ensemble pour la République et 18 pour les socialistes, ce qui ne préjuge en rien des équilibres de l’hémicycle à partir du 13 octobre.

Pour le dirigeant de PME innovante, la conséquence pratique est donc double et contradictoire en apparence : d’un côté, une bonne nouvelle potentielle — un crédit d’impôt demain plus généreux pour les petits montants de dépenses ; de l’autre, une obligation inchangée aujourd’hui — déclarer le crédit 2026 au barème en vigueur, 30 % puis 5 %, sans anticiper un texte qui n’existe pas encore. Anticiper un barème progressif dans votre déclaration reviendrait à appliquer une loi qui n’a pas été votée, avec un redressement à la clé.

B. Le remboursement en cas de délocalisation et la condition de dix ans

Le second amendement, numéroté I-CF136 et porté par le député écologiste Charles Fournier avec les socialistes, impose, selon le résumé de NosParlementaires, le remboursement du crédit d’impôt recherche par les entreprises qui délocalisent ou suppriment des emplois. La chaîne LCP apporte une précision déterminante sur le mécanisme : les députés les députés auraient aussi obtenu de subordonner le bénéfice du crédit au maintien pendant dix ans en France des activités de recherche ou de production concernées, avec remboursement du crédit en cas de délocalisation ou de réduction supplémentaire des effectifs.

Autrement dit, le dispositif voté en commission comporte deux étages : une condition de maintien — dix ans de présence en France des activités de recherche ou de production — et une sanction — le remboursement du crédit perçu si l’entreprise délocalise ou réduit ses effectifs au-delà d’un seuil. Pour une PME qui concentre naturellement ses équipes en France, la condition paraît formelle ; pour un groupe qui arbitre entre sites français et étrangers, elle deviendrait un paramètre financier à part entière, à intégrer dans toute décision de transfert d’activité.

Ce vote n’est pas une première. NosParlementaires rappelle que cet amendement avait déjà été adopté en séance l’année précédente, puis écarté par l’effet du 49.3. L’histoire parlementaire du dispositif éclaire donc son avenir : une mesure adoptée une fois par les députés peut disparaître de la copie finale par l’effet de la procédure — article 49 alinéa 3 de la Constitution l’an dernier, nouvelle navette et nouveaux votes cette année. C’est la raison pour laquelle aucune entreprise ne doit intégrer aujourd’hui une provision pour remboursement dans ses comptes 2026 au seul motif de ce vote : le fait générateur d’un éventuel remboursement — une loi promulguée qui le prévoit — n’existe pas.

Reste une question que les dirigeants posent dès à présent : si la mesure est adoptée, s’appliquera-t-elle aux crédits déjà perçus ? Un mécanisme de remboursement adossé à une condition de maintien de dix ans soulève mécaniquement la question de son point de départ et de sa rétroactivité. À la date de rédaction, le texte de l’amendement tel qu’adopté en commission ne permet pas d’y répondre avec certitude, et c’est précisément l’examen en séance — à partir du 13 octobre — qui fixera, le cas échéant, le champ d’application dans le temps. D’ici là, la seule attitude rigoureuse consiste à documenter dès maintenant la localisation de vos activités et l’évolution de vos effectifs, de sorte que, quelle que soit la règle finale, vous soyez en mesure d’établir votre situation.

II. Ce que le droit en vigueur prévoit vraiment pour votre crédit d’impôt

Le débat budgétaire ne doit pas faire oublier l’essentiel : chaque année, des crédits d’impôt recherche sont remis en cause non pour des raisons de barème, mais pour des raisons de preuve. Le droit applicable à votre déclaration 2026 résulte du code général des impôts dans sa version en vigueur, éclairé par la doctrine administrative et appliqué par le juge. En voici l’état exact, vérifié article par article.

A. L’assiette et les taux que vous déclarez aujourd’hui

Le champ d’application est large : les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel « peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. » (article 244 quater B du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Les jeunes entreprises innovantes exonérées d’impôt sur les bénéfices en application de l’article 44 sexies entrent dans ce champ : « Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés » (article 44 sexies du code général des impôts, en vigueur), et peuvent donc cumuler exonération des bénéfices et crédit d’impôt sur leurs dépenses de recherche.

Encore faut-il que les dépenses correspondent à de la recherche au sens fiscal. L’annexe III du code général des impôts en donne la définition de référence, en trois étages : « Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse » (article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, en vigueur), auxquelles s’ajoutent la recherche appliquée et le développement expérimental, ce dernier devant aboutir à des éléments techniques nouveaux et non à une simple utilisation de l’état des techniques existantes. Tout dossier de crédit d’impôt commence par cet exercice de qualification : décrire l’état de l’art, l’objectif choisi à l’avance, les travaux réalisés et le progrès apporté.

Le cœur de l’assiette, pour une PME innovante, ce sont les dépenses de personnel : « Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations » (article 244 quater B, II, b, du code général des impôts, commenté par le Bulletin officiel sur les dépenses de personnel éligibles) sont incluses dans l’assiette du crédit.. Deux adverbes portent tout le contrôle : « directement » et « exclusivement ». Un ingénieur partagé entre la recherche et la production, un dirigeant qui supervise sans chercher, un commercial qui teste : autant de situations où l’administration retranche les salaires au prorata, voire en totalité, faute d’affectation exclusive démontrée par des relevés de temps.

À ces salaires s’ajoutent des dépenses de fonctionnement calculées forfaitairement : « ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 40 % des dépenses de personnel mentionnées aux b et b bis » (article 244 quater B, II, c, du code général des impôts, voir le commentaire administratif sur les dépenses de fonctionnement). Concrètement, 100 000 euros de salaires de chercheurs éligibles génèrent 40 000 euros de dépenses de fonctionnement forfaitaires, soit 140 000 euros d’assiette et 42 000 euros de crédit au taux de 30 % — sans qu’aucune facture de fonctionnement ne soit exigée.

La sous-traitance obéit à des règles plus strictes : « Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes agréés par le ministre chargé de la recherche selon des modalités définies par décret » (article 244 quater B, II, d bis, du code général des impôts) sont éligibles, y compris auprès d’organismes établis dans un autre État membre de l’Union européenne dès lors qu’un agrément équivalent existe, mais dans la limite de trois fois le montant des autres dépenses de recherche. Confier toute sa recherche à un prestataire extérieur sans dépenses internes suffisantes plafonne donc mécaniquement le crédit — et confier des travaux à un organisme non agréé l’exclut purement et simplement.

Quant aux taux, ils restent ceux cités en introduction : 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, 5 % au-delà, avec un taux porté à 50 % pour les dépenses exposées dans des exploitations situées outre-mer : « Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. » (article 244 quater B du code général des impôts). Pour une PME dont les dépenses annuelles se comptent en centaines de milliers d’euros, seule la tranche à 30 % joue en pratique — ce qui rend d’autant plus sensible l’éventuel futur barème progressif voté en commission.

B. L’imputation, la restitution et la sécurisation face au contrôle

Le crédit d’impôt recherche n’est pas une subvention versée : c’est une créance sur l’État qui s’impute sur l’impôt. « L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période. » (article 199 ter B du code général des impôts, en vigueur). Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le mécanisme est identique dans son principe : imputation sur l’impôt dû, puis restitution du solde.

Les PME bénéficient d’un régime accéléré : la créance est immédiatement remboursable pour « Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » (article 199 ter B, II, du code général des impôts). Sont également remboursées sans attendre les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et celles qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Pour une jeune société innovante qui ne paie pas encore d’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt recherche constitue ainsi une trésorerie réelle et immédiate — à condition que la déclaration 2069-A soit correctement établie et que les pièces justificatives attestent de la réalité des dépenses, exigence que le texte rappelle expressément pour les entreprises de moins de deux ans.

Face au risque de redressement, l’arme préventive s’appelle le rescrit : lorsqu’elle est saisie d’une demande portant sur l’éligibilité de vos projets, l’administration « se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. » (article L. 80 B du livre des procédures fiscales, en vigueur). Une prise de position formelle favorable vous protège ensuite contre tout rehaussement fondé sur une appréciation différente des mêmes faits. Le rescrit ne couvre toutefois que ce qui lui a été soumis avec précision : un projet décrit en trois lignes n’engage l’administration sur rien.

La jurisprudence rendue en 2026 illustre ce que le juge attend concrètement. Le 8 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris a statué sur le crédit d’impôt d’une société de recherche clinique qui contestait le rejet partiel de ses demandes au titre de 2016 à 2018 (CAA Paris, 9e chambre, 8 juin 2026, n° 24PA03898). La cour rappelle d’abord l’office du juge : il appartient au juge de l’impôt d’apprécier, au vu de l’instruction et des éléments produits par chacune des parties, si les opérations réalisées entrent dans le champ du crédit, eu égard à leurs conditions de réalisation, et si l’entreprise remplit par conséquent les conditions de l’article 244 quater B. Puis elle tranche au cas par cas : les dépenses des projets documentés — descriptifs, état de l’art, contributions, factures rattachées aux projets, relevés de comptes mentionnant les salaires des chercheurs — sont admises, et la cour ordonne à l’État de restituer à la société le crédit afférent aux exercices clos en 2016, 2017 et 2018, à hauteur des dépenses relatives aux projets Anthera 02 et Anthera 06. En revanche, le troisième projet est rejeté : aucun descriptif transmis, des factures peu détaillées qui ne permettent pas d’identifier les tâches confiées au sous-traitant, aucun contrat ni cahier des charges. La morale tient en une ligne : à dossier égal en technicité, c’est la qualité des pièces qui sépare le crédit restitué du crédit perdu.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nancy a ordonné le 16 mars 2023 la restitution de 11 936 euros au titre du crédit d’impôt recherche de l’année 2015 : la cour ordonne à l’État de restituer à la société la somme de 11 936 euros au titre du crédit d’impôt recherche de l’année 2015 (CAA Nancy, 2e chambre, 16 mars 2023, n° 20NC00485).. Deux enseignements pour le dirigeant : le juge restitue, y compris des montants modestes, quand le droit est établi ; et chaque année de crédit se défend séparément, pièces à l’appui.

Ces décisions éclairent aussi, par anticipation, le débat sur la condition de maintien en France : la sous-traitance à l’étranger est déjà aujourd’hui encadrée — agrément requis, plafond du triple des dépenses internes — et documentée au cas par cas par le juge. Si une condition de maintien de dix ans assortie d’un remboursement venait s’y ajouter, les entreprises dont la recherche circule entre la France et l’étranger auraient intérêt à cartographier dès maintenant où leurs travaux sont réalisés, par qui, et sur quels contrats. C’est le même réflexe que celui qu’impose déjà le contrôle : savoir prouver, pour chaque euro déclaré, le chercheur, le projet et le résultat. Les dirigeants qui souhaitent faire vérifier l’éligibilité de leurs projets et la solidité de leur documentation avant un contrôle trouveront un appui dans l’expertise fiscaliste du cabinet à Paris en matière de contrôle et de contentieux du crédit d’impôt.

En conclusion, le vote de la commission des finances du 8 octobre 2026 ne change aujourd’hui ni votre taux, ni votre assiette, ni vos droits à restitution : votre crédit d’impôt recherche 2026 se déclare à 30 % dans la limite de 100 millions d’euros de dépenses, s’impute sur votre impôt pendant trois ans, et vous est immédiatement remboursé si vous êtes une PME au sens européen. Les deux amendements adoptés — barème progressif et remboursement en cas de délocalisation — ne deviendront du droit applicable que s’ils survivent à l’examen en séance à partir du 13 octobre et aux votes solennels des 20 octobre, 27 octobre et 17 novembre. D’ici là, la meilleure préparation n’est pas de parier sur le texte final, mais de constituer le dossier que tout texte exigera : projets décrits, temps de recherche tracés, sous-traitants agréés, effectifs et localisation documentés. C’est ce dossier-là, et lui seul, qui transforme une dépense de recherche en créance restituée.

Un avocat spécialisé en crédit d’impôt recherche vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.

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