Une compagnie aérienne européenne a suspendu l’intégralité de ses vols du 2 au 24 octobre 2026, en pleine période de vacances de la Toussaint, après avoir demandé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité devant le tribunal du pays où elle a son siège le 30 septembre 2026. Selon la presse allemande du 10 octobre 2026, qui cite un communiqué de la compagnie, un plan de reprise en format réduit est annoncé à partir du 25 octobre, et les passagers concernés sont contactés progressivement par courrier électronique pour le traitement de leurs dossiers. Le réseau touché comprend notamment des liaisons vers Paris Charles-de-Gaulle et Nice, ainsi que Munich, Rotterdam, Londres, Prague, Stockholm, Istanbul, Larnaca et Tel-Aviv. Pour un voyageur qui a réservé depuis la Belgique, la Suisse ou le Canada un séjour incluant un vol de cette compagnie, ou un billet sec au départ de France, la question est immédiate et concrète : qui doit rembourser, qui paie l’hôtel en cas de blocage à l’aéroport, et comment rentrer. La réponse du droit français dépend d’une distinction que la Cour de cassation a rappelée avec fermeté : le voyage à forfait et le simple billet d’avion n’obéissent pas du tout au même régime. Cet article décrit l’état du droit applicable, à partir des textes en vigueur et de trois arrêts récents de la première chambre civile. Il ne décrit pas la situation comptable de la compagnie, dont la procédure est présentée par celle-ci comme une restructuration et non comme une cessation définitive d’activité : les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranche un litige.
I. Vol supprimé pour faillite de la compagnie : remboursement du billet, hôtel et réacheminement
A. Vol annulé : comment obtenir le remboursement sous sept jours, le réacheminement et la prise en charge de l’hôtel
Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers, dit règlement 261/2004, s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux passagers au départ d’un pays tiers vers un aéroport de l’Union lorsque le transporteur effectif est un transporteur communautaire. Un vol au départ de Paris ou de Nice et supprimé entre dans le premier cas ; un vol Genève Paris opéré par une compagnie de l’Union entre dans le second. En cas d’annulation, l’article 5 du règlement ouvre trois droits cumulatifs : une assistance au remboursement ou au réacheminement selon l’article 8, une prise en charge selon l’article 9, et une indemnisation selon l’article 7, sauf information préalable dans les délais que le texte détaille.
L’article 8 offre au passager le choix entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix d’achat, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais, ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à la convenance du passager. Le texte précise que ce droit au remboursement s’applique aussi quand le vol fait partie d’un voyage à forfait, sauf si un tel droit découle déjà de la directive sur les voyages à forfait. L’article 9 ajoute la prise en charge supportée par le transporteur : repas et rafraîchissements en suffisance, hébergement à l’hôtel quand une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires, transport entre l’aéroport et l’hôtel, et deux communications prises en charge.
En pratique face à une compagnie en procédure collective, ces droits se réclament d’abord par écrit auprès du transporteur, puis, faute de réponse, devant le juge, pièces à l’appui : réservation confirmée, avis d’annulation, factures d’hôtel et de repas, billets de remplacement. La presse allemande du 10 octobre 2026 rapporte que les associations de consommateurs conseillent aux passagers d’avancer les frais de réacheminement, d’hôtel et de repas, puis d’en demander le remboursement sur justificatifs, car une compagnie en difficulté de trésorerie ne réachemine plus personne. Chaque dépense doit donc être documentée : facture à votre nom, preuve du paiement, lien avec le vol supprimé. La compagnie a indiqué que les remboursements des réservations annulées seraient traités conformément à la réglementation applicable : conservez le courrier électronique qui vous est adressé et répondez-y dans ses délais, sans renoncer pour autant à vos droits issus du règlement européen.
Pour un voyageur réservant depuis Bruxelles, Genève ou Montréal un vol au départ de France, deux précisions pratiques s’imposent. D’abord, le point de départ du vol détermine le régime européen applicable, pas le pays d’achat du billet : un Bruxelles Paris acheté en Belgique puis un Paris Europe de l’Est supprimé relèvent du règlement pour le second tronçon, tandis que le premier obéit à ses propres règles. Ensuite, les demandes se font dans la langue du contrat et, pour une agence française, en français avec accusé de réception conservé : un dossier adressé depuis l’étranger suit exactement la même procédure, les délais postaux en plus. Les voyageurs en correspondance serrée ajoutent les billets du tronçon suivant devenu inutile, car l’article 8 ouvre le remboursement des parties déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial.
B. Vol annulé et indemnisation de 250, 400 ou 600 euros : ce que le texte prévoit et pourquoi la faillite complique le recouvrement
L’article 7 du règlement fixe une indemnisation forfaitaire : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Un aller simple entre Paris et une destination d’Europe de l’Est distante de plus de 1 500 kilomètres, à l’intérieur de l’Union, relève de la tranche à 400 euros. Le transporteur peut réduire ce montant de moitié s’il propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire initial que de deux, trois ou quatre heures selon la distance. L’indemnisation est payée en espèces, par virement ou par chèque, et tout autre mode de paiement exige l’accord écrit du passager.
Ce droit n’est pourtant pas automatique. Le règlement exonère le transporteur quand l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et ses considérants rappellent que les obligations du transporteur sont limitées dans ce cas, comme dans le cadre de la convention de Montréal. Une compagnie en procédure d’insolvabilité ne manquera pas d’invoquer ses difficultés financières : sans préjuger de l’appréciation du juge, qui seul qualifie les faits d’un dossier, un passager avisé ne construit pas son dossier sur la seule indemnisation forfaitaire. Le socle solide reste le remboursement du billet sous sept jours et la prise en charge documentée, complétés, pour les voyages organisés, par l’action contre l’agence décrite ci-après. Ajoutez à votre dossier la preuve de la date à laquelle vous avez été informé de l’annulation : informé au moins deux semaines avant le départ, le passager ne peut pas prétendre à l’indemnisation ; informé plus tard, il y a droit sauf réacheminement équivalent proposé dans les fenêtres que l’article 5 détaille à l’heure près.
Un dernier point de méthode sur la preuve de la date d’information. C’est au transporteur de démontrer qu’il vous a informé dans les délais, mais c’est à vous de figer le vôtre : capture datée du message d’annulation, en-têtes du courrier électronique, relevé d’appels. Les passagers contactés progressivement par la compagnie, comme dans le cas présent, reçoivent l’avis à des dates différentes : deux passagers du même vol supprimé peuvent donc avoir des droits indemnitaires différents selon le jour où chacun a été prévenu. Notez ce jour par écrit dès réception, il conditionne des centaines d’euros.
II. Voyage vendu par une agence française : forfait, garantie financière et rapatriement
A. Voyage à forfait : pourquoi l’agence répond de plein droit même quand c’est la compagnie qui a fait défaut
Le code du tourisme distingue le forfait touristique, défini au 1° du I de l’article L. 211-1, des simples services de voyage vendus à l’unité. Cette qualification commande tout. Le professionnel qui vend un forfait est, selon l’article L. 211-16, « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Le texte n’exonère le vendeur qu’à trois conditions strictes, dont il porte la preuve : le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger à la fourniture des services compris dans le contrat, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La défaillance du transporteur aérien choisi par l’organisateur n’entre dans aucune de ces trois cases : c’est un prestataire que l’agence s’est substitué, et la loi lui laisse seulement un recours contre lui.
La Cour de cassation applique cette règle sans hésiter. Le 16 février 2022, la première chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’un voyageur victime d’une chute à l’aéroport de Casablanca lors d’un voyage à forfait au Maroc incluant le transport aérien entre Bruxelles et Marrakech. La Cour vise l’article L. 211-17 du code du tourisme et juge : « Selon ce texte, l’agence de voyage est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. » Dès lors que le dommage survient pendant l’exécution d’une prestation promise au titre du forfait, ici l’organisation du transport retour, la responsabilité de plein droit est engagée (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 20-18.500). Transposé à un vol supprimé pour cause de faillite de la compagnie, le raisonnement est direct : le transport annulé était une prestation du forfait, l’agence en répond, à charge pour elle de se retourner contre le transporteur.
Le voyageur dispose en outre d’un droit de sortie du contrat. L’article L. 211-14 du code du tourisme lui permet de résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage, moyennant en principe des frais de résolution appropriés et justifiables. Mais son deuxième paragraphe ouvre une résolution sans frais quand « des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination », avec droit au remboursement intégral des paiements, sans dédommagement supplémentaire. Symétriquement, l’organisateur empêché d’exécuter le contrat par de telles circonstances peut le résoudre en remboursant intégralement le voyageur, sans indemnisation supplémentaire, à condition de notifier la résolution dans les meilleurs délais avant le départ. Pour des vacances de la Toussaint dont le vol sec est supprimé et qu’aucun réacheminement sérieux ne remplace, ce texte est le fondement d’une demande de remboursement intégral adressée à l’agence, par lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits, le fondement et le montant.
Le droit commun des contrats conforte l’analyse. L’article 1218 du code civil définit la force majeure comme l’événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une agence qui a assemblé un forfait autour d’une compagnie déjà fragile plaidera difficilement l’imprévisibilité, et le réacheminement par un autre transporteur constitue souvent la mesure appropriée qui fait échec à l’excuse. Si l’inexécution est suffisamment grave, l’article 1224 du code civil permet au créancier de résoudre le contrat par notification, et l’article 1231-1 condamne le débiteur à des dommages et intérêts pour l’inexécution ou le retard, sauf à justifier d’une force majeure. Concrètement : mise en demeure de fournir la prestation ou de rembourser, inventaire chiffré des surcoûts (nuits d’hôtel supplémentaires, nouveaux billets, repas, communications), puis action devant le tribunal judiciaire, à Paris devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris pour les petits litiges, comme dans l’affaire jugée le 21 juin 2023 qui a donné lieu à l’arrêt du 4 juin 2025 cité ci-après.
L’agence peut proposer une prestation de remplacement, par exemple un vol d’une autre compagnie à une date proche, et la garantie financière peut, avec votre accord, substituer au remboursement une prestation différente. N’acceptez un remplacement que par écrit, après vérification des horaires, des correspondances et des frais annexes : un accord donné par téléphone pour un vol avec deux escales et une nuit d’attente supplémentaire peut être analysé comme une acceptation qui éteint le droit au remboursement intégral. Si le remplacement ne convient pas, refusez-le par écrit en visant l’article L. 211-14 et maintenez la demande de remboursement intégral. Et si l’agence reste silencieuse, la mise en demeure fixe le point de départ des intérêts et démontre au juge que vous avez tout tenté avant d’agir.
B. Billet d’avion seul, garantie financière et rapatriement : que réclamer et à qui quand la compagnie est en procédure collective
Le sort du voyageur qui n’a acheté qu’un billet d’avion est moins favorable, et la Cour de cassation vient de le rappeler. Le 4 juin 2025, la première chambre civile a cassé le jugement qui avait condamné in solidum une agence et une compagnie pour un vol Paris Tenerife annulé, au motif que la responsabilité de l’agence était de plein droit. La Cour énonce : « Si, en application du premier de ces textes, l’agence de voyage qui vend des services portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elle ne produit pas elle-même est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par le contrat, il résulte du second que cette disposition n’est pas applicable à la vente d’un titre de transport aérien qui n’entre pas dans le cadre d’un forfait touristique. » Et d’en déduire : « Il s’en déduit que la responsabilité de l’agence de voyage qui n’a délivré que des titres de transport aérien est engagée uniquement en cas de faute prouvée. » (Civ. 1re, 4 juin 2025, n° 23-20.062). Ce cantonnement résulte de l’article L. 211-17-3 du code du tourisme, qui dispose : « La présente section n’est pas applicable : 1° Aux prestations qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière ». Avant d’écrire à l’agence, le passager vérifie donc la nature exacte de son contrat : facture mentionnant un forfait, programme du séjour et prix global d’un côté ; simple confirmation de billets électroniques de l’autre. L’erreur la plus fréquente consiste à assigner l’intermédiaire comme s’il était l’organisateur, et à perdre une année de procédure sur une exception d’irrecevabilité.
Reste le filet de sécurité de la garantie financière. L’article L. 211-18 du code du tourisme impose aux opérateurs immatriculés de justifier d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus, fournie par un organisme de garantie collective, un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance établi dans l’Union ou l’Espace économique européen. Le texte ajoute : « Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d’un commun accord par les parties contractantes. » Le passager bloqué à l’étranger parce que son vol retour est supprimé demande donc à l’agence l’identité de son garant et saisit celui-ci par écrit, en joignant le contrat et les preuves de l’inexécution. La Cour de cassation précise toutefois le périmètre de cette garantie : dans un arrêt du 22 janvier 2020, elle juge qu’il résulte de l’article R. 211-26 du code du tourisme « que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux », de sorte qu’un comité d’entreprise ayant agi comme un professionnel du tourisme ne pouvait s’en prévaloir (Civ. 1re, 22 janvier 2020, n° 18-21.155). Un salarié dont le comité d’entreprise a organisé le voyage vérifie ainsi en quelle qualité la réservation a été faite avant d’invoquer la garantie.
Le plan d’action se résume en cinq gestes. D’abord, qualifier le contrat : forfait ou billet sec, car tout le régime en découle. Ensuite, écrire immédiatement et en parallèle au transporteur et, pour un forfait, à l’agence, en réclamant le remboursement sous sept jours et la prise en charge, avec un chiffrage précis. Puis avancer si nécessaire les frais de réacheminement et d’hôtel en conservant chaque justificatif, la jurisprudence n’indemnisant que le préjudice prouvé. Pour un billet payé par carte bancaire, le remboursement par le circuit bancaire obéit à un régime propre, décrit dans notre analyse consacrée au vol annulé pour faillite de la compagnie et au remboursement par la carte bancaire. Enfin, si vous circulez en voiture pour rejoindre un aéroport français depuis la Belgique, sachez que les règles applicables aux conducteurs belges sur les autoroutes de France, entre radars, péages et amendes, diffèrent du régime aérien et font l’objet d’une analyse dédiée. Le règlement européen des droits des passagers s’applique uniformément dans l’Union (règlement (CE) n° 261/2004, texte consolidé en français), de sorte qu’un passager embarquant à Paris, Nice, Munich ou Rotterdam invoque les mêmes articles, quel que soit le pays où il a acheté son billet.
Conclusion
La suspension des vols d’une compagnie européenne du 2 au 24 octobre 2026 illustre une hiérarchie simple : le passager d’un voyage à forfait dispose contre son agence d’une responsabilité de plein droit, d’un droit de résolution avec remboursement intégral et, en cas de blocage à l’étranger, d’une garantie financière couvrant le rapatriement ; le passager muni d’un simple billet ne dispose contre l’intermédiaire que d’une action pour faute prouvée et doit concentrer ses efforts sur le transporteur, sur le fondement du règlement européen. Dans les deux cas, le dossier se gagne sur les preuves : réservation confirmée, avis d’annulation, date de l’information, factures d’hôtel et de réacheminement, échanges écrits avec la compagnie et l’agence. Aucune cessation définitive d’activité n’est établie à la date de rédaction, la compagnie présentant sa procédure comme une restructuration avec reprise partielle annoncée le 25 octobre : les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi de l’entier dossier, dira si les circonstances ouvrent droit, au-delà du remboursement, à une indemnisation complémentaire.