Des écoles aux hôpitaux, des casernes aux ateliers des collectivités, des milliers de bâtiments publics contiennent encore de l’amiante. Un agent qui perce un mur, ponce un sol, entretient une chaufferie ou range un magasin de munitions peut inhaler des fibres sans le savoir, et la maladie — mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire, fibrose — ne se déclare parfois que vingt ou trente ans plus tard. Entre-temps, une autre souffrance s’installe : l’angoisse de tomber malade, l’attente des scanners, l’impression d’avoir été exposé sans protection ni information. Le droit de la fonction publique apporte des réponses précises à ces deux situations, à condition de saisir les bons leviers dans le bon ordre. Cet article explique comment faire reconnaître une maladie liée à l’amiante comme imputable au service pour obtenir le congé pour invalidité temporaire imputable au service avec maintien de l’intégralité du traitement, comment obtenir réparation du préjudice d’anxiété même sans maladie déclarée au vu de deux arrêts opposés rendus en 2025 et 2026, et comment articuler le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante avec l’action contre l’employeur public sans perdre un délai ni un euro. Les montants, les délais et les preuves décisives sont détaillés pas à pas. Chaque affirmation déterminante renvoie aux textes et aux décisions citées en lien, vérifiés pour la rédaction de cet article.
I. Faire reconnaître l’imputabilité au service et sécuriser le CITIS
A. Tableaux, présomption et maladie hors tableau : le bon dossier d’imputabilité
L’article de départ est l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Le pendant côté sécurité sociale figure à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Pour l’amiante, ce sont les tableaux n° 30, 30 bis et 30 ter qui comptent : ils visent notamment le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine et du péricarde, le cancer broncho-pulmonaire et certaines autres affections liées à l’inhalation de poussières d’amiante, avec des délais de prise en charge qui courent sur plusieurs dizaines d’années. Concrètement, si le certificat médical initial mentionne une pathologie du tableau, si le délai entre la fin de l’exposition et la première constatation médicale respecte le délai du tableau et si les travaux accomplis correspondent à la liste du tableau, l’agent bénéficie de la présomption : c’est à l’administration de renverser la vapeur, pas à l’agent de démontrer le lien.
Quand une condition du tableau manque — délai dépassé, durée d’exposition inférieure au seuil, travaux hors liste —, le dossier n’est pas perdu. Le même article L. 822-20 ouvre deux voies de rattrapage : la maladie désignée par un tableau mais dont une condition fait défaut peut être reconnue imputable, car « la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions » (article L. 822-20 du code général de la fonction publique), et la maladie non désignée dans les tableaux « lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Le Conseil d’État a validé ce montage par sa décision du 1er juin 2018 rendue sur le recours de l’UFFA-CFDT (CE, 1er juin 2018, n° 409098) : les conditions posées pour la reconnaissance hors tableau — lien essentiel et direct, taux d’incapacité permanente fixé par décret — sont légales. Pour un agent exposé à l’amiante atteint d’une pathologie qui ne rentre dans aucune case, par exemple certains cancers dont le lien avec l’amiante est documenté par la science mais absent des tableaux, l’enjeu se déplace vers l’expertise : démontrer le caractère essentiel et direct du lien et atteindre le taux d’incapacité requis.
Le dossier pratique se construit en trois temps. D’abord, la déclaration : l’agent signale la maladie à son employeur avec le certificat médical initial qui mentionne la pathologie et, si possible, le lien avec l’exposition professionnelle, puis il rassemble les preuves d’exposition — attestation d’exposition établie avec le médecin de prévention, rapports de repérage amiante du bâtiment, rapports de repérage, ordres de travaux, témoignages de collègues, bulletins d’affectation. Ensuite, l’instruction : l’administration saisit le conseil médical pour avis sur l’imputabilité, et elle peut diligenter une expertise. Enfin, la décision : reconnaissance avec placement en CITIS, ou refus motivé susceptible de recours. Un refus sec, stéréotypé ou pris sans avis du conseil médical quand cet avis s’imposait fragilise la décision de l’administration devant le juge. Et pendant l’instruction, l’agent ne doit pas rester sans statut protecteur : la cour administrative d’appel de Versailles a déjà eu à trancher le cas d’un agent qui demandait à être placé en CITIS à titre provisoire pendant l’instruction de sa demande d’imputabilité (CAA Versailles, 3 octobre 2024, n° 22VE00982). La leçon à en tirer est simple : toute demande — placement en congé de maladie, reconnaissance d’imputabilité, CITIS provisoire — doit être formulée par écrit, datée, avec accusé de réception, pour faire courir les délais et établir le refus en cas de silence.
B. Le CITIS : plein traitement conservé, durée protégée, refus contesté
Une fois l’imputabilité reconnue, le fonctionnaire en activité bénéficie du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service » (article L. 822-21 du code général de la fonction publique), lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service au sens des articles L. 822-18 à L. 822-20. L’avantage décisif figure à l’article L. 822-22 du même code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. » Pas de passage à demi-traitement au bout d’un an comme en congé de maladie ordinaire, pas de jour de carence qui ampute la paie : tant que l’arrêt est couvert par le CITIS, la rémunération est maintenue en entier, primes comprises selon les textes indemnitaires applicables à chaque versant. S’y ajoutent deux garanties souvent ignorées : la durée du CITIS « est assimilée à une période de service effectif », ce qui sécurise l’avancement et la retraite, et le fonctionnaire reconnu imputable « a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident » en vertu de l’article L. 822-24.
En pratique, trois points de vigilance conditionnent le maintien de ces droits. Le premier est la frontière entre les congés : une administration qui place l’agent en congé de maladie ordinaire alors que la demande d’imputabilité est pendante lui fait perdre le plein traitement au-delà d’un an et le remboursement des frais ; d’où l’importance, rappelée plus haut, de demander par écrit le CITIS à titre provisoire pendant l’instruction et de contester rapidement tout classement en congé ordinaire. Le deuxième est le contrôle : l’autorité administrative peut vérifier à tout moment si l’état de santé justifie le maintien en CITIS, ordonner une contre-visite ou une expertise, et la reprise du service suppose l’aptitude constatée ; un agent qui refuse de se soumettre au contrôle s’expose à la suspension du plein traitement. Le troisième est la fin du CITIS : guérison avec reprise, consolidation avec séquelles ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité puis à la retraite pour invalidité, ou rechute qui rouvre le droit au CITIS si le lien avec la pathologie d’origine est établi médicalement. Chaque refus — refus d’imputabilité, refus de prolongation, refus de rechute, refus de remboursement de frais — doit être motivé et notifié avec les voies et délais de recours : à défaut, le juge administratif annule. Le recours gracieux ou hiérarchique reste possible, mais il ne faut jamais laisser passer le délai de recours contentieux de deux mois devant le tribunal administratif, celui de Paris, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles pour un agent francilien selon son employeur. La fiche officielle du CITIS publiée sur service-public.fr (Congé pour invalidité temporaire imputable au service) décrit la démarche côté usager ; elle ne remplace ni le texte ni l’avis du conseil médical, mais elle donne un pas-à-pas utile pour vérifier que l’administration suit la procédure.
Pour les contractuels, le régime diffère : ils relèvent du congé de grave maladie et des prestations en espèces de la sécurité sociale, sans CITIS ni plein traitement statutaire. Un contractuel exposé à l’amiante puis malade doit donc articuler deux fronts : la reconnaissance de la maladie professionnelle auprès de sa caisse et l’action contre l’employeur public, développées dans la seconde partie.
II. Obtenir la réparation intégrale de l’exposition à l’amiante
A. Le préjudice d’anxiété : deux arrêts récents qui fixent le mode d’emploi
Même sans maladie déclarée, un agent durablement exposé à l’amiante par la carence de son employeur peut obtenir réparation de l’angoisse de tomber malade. Le principe vient du juge judiciaire : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante (Cass., ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442), et la chambre sociale a ensuite précisé que le salarié qui justifie d’une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur manquant à son obligation de sécurité. Le juge administratif transpose ce raisonnement aux agents publics : l’État, la collectivité ou l’hôpital, comme tout employeur, doit protéger ses agents contre l’inhalation de poussières d’amiante, informer sur les risques, fournir les protections collectives et individuelles et organiser le suivi médical. Quand il manque à ces devoirs, sa responsabilité pour faute est engagée et le préjudice moral d’anxiété devient indemnisable.
Deux arrêts rendus à neuf mois d’intervalle montrent exactement où passe la ligne entre l’indemnisation et le rejet. D’un côté, la cour administrative d’appel de Marseille, le 10 avril 2026, indemnise un ouvrier d’État pyrotechnicien de Toulon exposé en continu : le tribunal lui avait alloué 1 500 euros, la cour porte la somme à 3 000 euros avec intérêts (CAA Marseille, 10 avril 2026, n° 25MA01031). L’apport majeur de l’arrêt tient en une phrase : l’agent « puisse obtenir réparation du préjudice lié à l’anxiété qu’il éprouve d’ores et déjà, sans être contraint d’attendre un changement d’affectation ou la fin de sa carrière ». Autrement dit, l’exposition en cours n’empêche pas l’indemnisation ; elle l’aggrave même, puisque la cour tient compte de la période d’exposition prolongée jusqu’en décembre 2024, attestée par un document produit en appel, pour relever le montant. L’arrêt tranche aussi un point de procédure précieux : quand le dommage s’aggrave ou se révèle dans toute son ampleur après la réclamation initiale, l’agent peut invoquer ces éléments nouveaux directement devant le juge, sans nouvelle réclamation préalable, dès lors que le fait générateur — la carence fautive de l’employeur dans la protection contre l’amiante — est le même.
De l’autre côté, la cour administrative d’appel de Lyon, le 17 juillet 2025, rejette la demande d’un agent d’entretien des bâtiments exposé entre 2004 et 2018 à l’occasion de travaux de grattage, perçage et ponçage (CAA Lyon, 17 juillet 2025, n° 24LY01435). La cour admet pourtant la carence fautive de l’État, qui n’avait pas protégé l’agent alors que le caractère nocif de l’amiante est établi de longue date. Mais elle refuse l’indemnisation du préjudice d’anxiété : l’exposition était discontinue sur plus de dix ans et relevait, selon la classification de la Haute Autorité de santé reprise par le médecin de prévention, du groupe « intermédiaire », c’est-à-dire une exposition documentée mais regardée comme non forte ; le scanner thoracique de septembre 2019 ne montrait aucune anomalie ; et le dossier ne contenait aucun élément personnel et suffisamment circonstancié plaçant l’agent dans une situation de risque élevé de développer une pathologie grave avec espérance de vie diminuée. La comparaison des deux arrêts donne le mode d’emploi : pour obtenir réparation, il faut démontrer une exposition intense, régulière et fautivement non protégée, documentée par l’attestation d’exposition du médecin de prévention, les rapports de repérage amiante du bâtiment, des témoignages précis sur les temps, lieux et tâches, et un suivi médical qui objective l’inquiétude — sans exiger pour autant un scanner anormal, puisque l’anxiété indemnisée naît du risque, pas de la maladie. Le montant reste modeste à ce stade — 1 500 à 3 000 euros dans l’affaire toulonnaise — mais il s’ajoute aux autres chefs de préjudice et il ouvre la voie à une réévaluation si l’état de santé évolue.
Côté procédure, la réclamation préalable indemnitaire adressée à l’employeur reste le point de départ obligé : elle chiffre les préjudices, interrompt les délais et lie le contentieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut refus et ouvre le recours devant le tribunal administratif. Les intérêts courent à compter de la réclamation et peuvent être capitalisés. Pour un agent parisien ou francilien, le tribunal compétent est celui du siège de l’employeur — Paris, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles — et le dossier doit distinguer soigneusement le préjudice d’anxiété des troubles dans les conditions d’existence, que le juge indemnise séparément quand ils sont établis par des éléments personnels.
B. FIVA et action contre l’employeur : cumuler sans se tromper de guichet
Quand la maladie s’est déclarée — mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire, plaque pleurale évolutive —, un second guichet s’ouvre : le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, créé par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Le Fonds, dont la documentation officielle est consultable sur le site officiel du Fonds d.indemnisation des victimes de l.amiante, indemnise les victimes de pathologies liées à l’amiante et leurs ayants droit selon un barème public, après une offre d’indemnisation que la victime peut accepter ou contester. La Cour de cassation contrôle strictement ce contentieux : sa deuxième chambre civile juge des contestations des offres du Fonds (Cass. 2e civ., 11 février 2021, n° 20-10.951), et l’acceptation d’une offre partielle ou le refus d’une offre insuffisante obéissent à des délais que la victime ne doit jamais laisser passer sans avis. Pour l’agent public, le FIVA présente un avantage tactique : il indemnise vite, sans qu’il soit besoin de démontrer la faute de l’employeur, et son barème donne une première mesure chiffrée des préjudices — incapacité, souffrances, préjudice moral des proches — réutilisable ensuite devant le juge administratif.
Car le FIVA ne ferme pas l’action contre l’employeur public, il l’encadre. Deux régimes coexistent. D’abord, la responsabilité sans faute : quand l’administration reconnaît l’imputabilité au service de la pathologie liée à l’amiante, l’agent et ses ayants droit peuvent obtenir l’indemnisation de leurs préjudices personnels et moraux sans démontrer de faute, et la collectivité reconnue dernier employeur peut voir sa responsabilité engagée alors même que l’exposition a eu lieu chez un employeur précédent. Ensuite, la responsabilité pour faute : manquement à l’obligation de repérage avant travaux, absence de plan de retrait ou de confinement, défaut d’équipements de protection, information inexistante sur les risques, suivi médical non organisé. Les deux logiques se cumulent dans le dossier bien construit : reconnaissance d’imputabilité et CITIS pour le traitement et les frais, FIVA pour l’indemnisation rapide barémée, action indemnitaire devant le tribunal administratif pour le complément — anxiété, troubles dans les conditions d’existence, préjudices des proches — déduction faite des sommes déjà versées afin d’éviter toute double indemnisation que le juge sanctionnerait.
Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers perdus. La première est de saisir le FIVA sans dossier médical complet : certificat initial mentionnant la pathologie et le lien avec l’amiante, comptes rendus d’imagerie et d’anatomopathologie, attestation d’exposition, relevé de carrière. Un dossier FIVA incomplet allonge les délais de plusieurs mois et affaiblit l’offre. La deuxième est de confondre les délais : le contentieux du Fonds obéit à ses propres règles de contestation de l’offre, tandis que l’action contre l’employeur public exige la réclamation préalable puis le recours au tribunal dans les deux mois du refus, exprès ou implicite. Laisser passer l’un en croyant que l’autre le conserve est l’assurance de tout perdre. La troisième est d’accepter une transaction ou une offre sans réserver l’aggravation : les pathologies de l’amiante évoluent sur des décennies, et l’arrêt de Marseille montre que l’aggravation du préjudice, révélée après la première décision, peut être invoquée devant le juge dans la limite du chiffrage initial augmenté des éléments nouveaux. Toute acceptation doit donc être relue avec le souci de l’avenir : réserver par écrit l’évolution de l’état de santé et conserver chaque pièce médicale.
Les ayants droit — conjoint, partenaire, enfants — disposent de leurs propres chefs de préjudice : préjudice moral, préjudice d’accompagnement, frais d’obsèques, pertes de revenus. En cas de décès de l’agent des suites d’une maladie imputable, ils peuvent agir à la fois devant le FIVA et devant le juge administratif, et le capital décès statutaire, triplé quand le décès suit un accident de service, s’articule avec ces réparations sans s’y substituer. Pour mesurer l’ensemble, le réflexe utile consiste à faire chiffrer chaque poste séparément — arrêt et traitement, frais restés à charge, anxiété, troubles dans les conditions d’existence, préjudices des proches — avant toute offre ou toute réclamation, afin de négocier ou de plaider sur des bases vérifiables plutôt que sur un montant global que l’administration ou le Fonds n’aura aucun mal à discuter.
Pour situer ce dossier dans l’ensemble des droits liés aux accidents et maladies de service — déclaration, preuve de l’imputabilité, CITIS, contestation des refus —, le lecteur peut se reporter au guide consacré à la déclaration de l’accident de service du fonctionnaire, à l’obtention du CITIS et à la contestation du refus, qui détaille le pas-à-pas commun à toutes les imputabilités.
En conclusion, l’agent public exposé à l’amiante tient trois leviers et doit les actionner dans l’ordre : faire reconnaître l’imputabilité au service pour obtenir le CITIS, le plein traitement et le remboursement des frais ; faire indemniser rapidement la maladie déclarée par le FIVA sur la base d’un dossier médical complet ; faire réparer par l’employeur public, même sans maladie déclarée, le préjudice d’anxiété et les troubles dans les conditions d’existence quand l’exposition intense et fautivement non protégée est établie. La retenue à garder est celle qu’enseignent les deux arrêts de 2025 et 2026 : une exposition documentée mais faible, avec un bilan médical normal et sans élément personnel circonstancié, ne suffit pas ; une exposition intense, continue, attestée et non protégée ouvre droit à réparation sans attendre la fin de la carrière. Cinq gestes protègent le dossier dès aujourd’hui : demander par écrit l’attestation d’exposition au médecin de prévention, conserver tout document sur les bâtiments et les travaux, déclarer la maladie avec un certificat mentionnant le lien professionnel, formuler chaque demande de congé et d’imputabilité par écrit avec accusé de réception, et ne jamais laisser passer un délai de contestation d’une offre du Fonds ou d’un refus de l’administration sans agir.