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Prestation compensatoire en capital exécutée en nature : attribution forcée, date d’appréciation et fausses disparités sous le contrôle de la première chambre civile (2019-2026)

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Prestation compensatoire en capital exécutée en nature : attribution forcée, date d’appréciation et fausses disparités sous le contrôle de la première chambre civile (2019-2026)

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La prestation compensatoire en capital exécutée en nature : l’attribution forcée, la date d’appréciation et les fausses disparités sous le contrôle de la première chambre civile (2019-2026)

Le 25 février 2026, une chaîne d’information annonçait le dépôt d’une proposition de loi tendant à permettre le versement immédiat d’une pension alimentaire dès la séparation, avant même tout jugement, selon le reportage relayé par TF1 Info. Quelques mois plus tôt, les députés votaient en faveur d’une défiscalisation des pensions alimentaires perçues pour l’entretien de l’enfant, dans le cadre de l’examen du budget pour 2026. Ces actualités entretiennent une confusion fréquente chez les époux qui se séparent : tout ce qui est versé pendant l’instance, jouissance gratuite du domicile conjugal ou pension au titre du devoir de secours, serait pris en compte pour calculer la prestation compensatoire, et celle-ci pourrait être réglée par l’attribution autoritaire d’un bien du débiteur. La première chambre civile de la Cour de cassation dément fermement cette lecture. D’une part, l’exécution en nature du capital, par attribution d’un bien ou d’un droit d’usufruit, constitue une cession forcée que le juge ne peut ordonner qu’à titre subsidiaire et en évaluant l’entière valeur du bien grevé. D’autre part, la disparité que la prestation doit compenser s’apprécie à la date où le divorce devient définitif, à l’exclusion des avantages provisoires accordés pendant l’instance. Le présent article expose cet équilibre à partir de dix arrêts de la première chambre civile rendus entre 2019 et 2026 et relus dans leur texte intégral, dont trois cassations prononcées le même semestre sur ces questions.

I. L’exécution en nature du capital : une cession forcée que la Cour encadre strictement

I.A. La subsidiarité de l’attribution forcée et la protection des biens propres du débiteur

La prestation compensatoire possède un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge, comme le rappelle la première chambre civile dans son arrêt du 14 janvier 2026 : « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958). Une fois ce capital fixé en application des articles 270 et 271 du code civil, reste à déterminer comment il s’exécute, et c’est là que les contentieux se multiplient. Le second de ces textes est l’article 274 du code civil, dont la Cour reproduit la lettre : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » Les praticiens qui conseillent un époux débiteur sur la prestation compensatoire doivent mesurer la portée de ce second alinéa : le versement d’une somme d’argent demeure la modalité de principe, tandis que l’attribution d’un bien opère une cession forcée qui porte atteinte au droit de propriété du débiteur.

Cette atteinte n’est constitutionnellement admissible qu’à titre subsidiaire. Dans son arrêt du 20 novembre 2024, la première chambre civile reprend la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, « aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154). Le juge qui attribue d’office un droit d’usage et d’habitation au créancier doit donc constater préalablement l’insuffisance des garanties procurées par le versement d’une somme d’argent, faute de quoi la cession forcée encourt la censure. En l’espèce, la Cour a rejeté le pourvoi parce que la cour d’appel avait relevé qu’il n’était pas établi que le débiteur disposât de liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital, et avait accueilli sa proposition de s’en acquitter par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire : la subsidiarité était établie par l’absence de liquidités, et non présumée.

La même décision apporte une précision déterminante sur le rôle du consentement du débiteur : la réserve constitutionnelle « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154). Autrement dit, lorsque le débiteur propose lui-même de s’acquitter en nature, le juge recouvre sa liberté d’appréciation et n’a plus à démontrer l’insuffisance du versement monétaire. Cette distinction commande la stratégie procédurale : un débiteur qui souhaite conserver la maîtrise du bien attribué a intérêt à formuler une proposition précise d’exécution en nature plutôt qu’à subir une attribution forcée, car sa proposition fait échec au contrôle de subsidiarité et replace le débat sur le terrain du pouvoir souverain du juge du fond. Symétriquement, le créancier qui sollicite une attribution forcée contre la volonté du débiteur doit établir, pièces à l’appui, que le versement d’une somme d’argent ne garantirait pas le paiement, par exemple en démontrant l’absence de liquidités, l’insolvabilité organisée ou l’insuffisance des garanties de l’article 277 du code civil.

La protection du débiteur culmine pour les biens qu’il a reçus par succession ou donation : l’accord de l’époux débiteur est alors exigé pour l’attribution en propriété, sans exception liée à la subsidiarité. Le jugement ne peut jamais opérer cession forcée d’un bien propre d’origine familiale contre la volonté de son propriétaire. Cette garantie légale explique que, dans la plupart des dossiers, l’exécution en nature porte sur des droits démembrés, usufruit ou droit d’usage et d’habitation, plutôt que sur la pleine propriété, et de préférence sur d’anciens biens communs ou sur le domicile conjugal. Elle commande également la rédaction des conclusions : le créancier doit identifier avec précision le bien ou le droit dont il demande l’attribution, son origine et sa valeur, tandis que le débiteur doit produire l’état de ses liquidités et, le cas échéant, opposer l’origine successorale ou libérale du bien convoité. La Cour vérifie ces éléments au visa de ce texte, et toute attribution forcée prononcée sans constat de l’insuffisance du versement monétaire, ou sur un bien propre familial sans accord, viole ce texte au sens de la réserve constitutionnelle.

I.B. L’évaluation exacte du droit attribué et la vie ultérieure du capital après le divorce

Lorsque l’exécution en nature est régulièrement ordonnée, le juge doit évaluer avec exactitude la valeur du droit attribué, car le capital compensatoire est forfaitaire et son montant doit correspondre à la disparité constatée. L’arrêt du 14 janvier 2026 censure une cour d’appel qui, pour allouer à l’épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, n’avait retenu que la valeur de la seule construction, à l’exclusion de celle du terrain qui la supporte, pourtant bien propre du mari. La Cour énonce la règle sans ambiguïté : « Pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en sera grevé. Viole les dispositions des articles 270 et 274 du code civil, la cour d’appel qui, pour allouer à l’épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, ne tient compte que de la seule valeur attribuée à la construction, à l’exclusion de celle du terrain qui la supporte » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin). L’usufruit grevant l’ensemble immobilier, terrain compris, son évaluation ne peut amputer la valeur du sol au motif que celui-ci constituerait un bien propre du débiteur : l’origine du bien protège contre la cession forcée en pleine propriété sans accord, elle ne minore pas la valeur du droit d’usage attribué. En pratique, l’expertise d’évaluation doit chiffrer l’usufruit sur l’entière assiette grevée, en appliquant le barème lié à l’âge de l’usufruitier, et le juge qui s’en écarte doit motiver son évaluation à peine de cassation.

Le capital ainsi fixé et exécuté n’est pas pour autant figé pour l’éternité dans toutes ses formes. Lorsque la prestation a été fixée sous forme de rente, le débiteur conserve une porte de sortie permanente : « il résulte de ces textes que le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente » (Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-13.663, au visa de l’article 276-4 du code civil). La cour d’appel qui rejetait la demande de conversion au motif que la rente n’était pas viagère a donc été censurée : la faculté de substitution appartient au débiteur quelle que soit la nature de la rente, et le juge saisi doit statuer sur le bien-fondé de la conversion sans préalable tiré de la qualification de la rente. Cette solution intéresse directement les rentes fixées avant les réformes qui ont généralisé le capital, et elle autorise le débiteur à solder définitivement sa dette par un versement unique, mettant fin à des années de versements périodiques et de contentieux d’indexation.

Le sort des rentes les plus anciennes obéit à un régime transitoire que l’arrêt du 21 juin 2023 détaille avec minutie : « Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par une convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077). Deux voies s’ouvrent donc au débiteur d’une rente ancienne, l’avantage manifestement excessif et le changement important, et ses héritiers peuvent agir après son décès dans les mêmes conditions. La même décision rappelle qu’en vertu de l’article 280 du code civil, « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession », la rente étant alors convertie en capital immédiatement exigible, sauf accord notarié unanime des héritiers pour maintenir les modalités initiales. Les successions où figure une dette de prestation compensatoire doivent ainsi provisionner le capital de substitution avant tout partage, et l’héritier qui néglige cette dette s’expose à voir les créanciers du défunt en poursuivre le recouvrement sur l’actif successoral dans la limite de celui-ci.

II. La disparité compensable : quand l’apprécier et ce qu’elle exclut

II.A. La date d’appréciation : le jour où le divorce devient définitif, y compris en appel

La question de la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la disparité divise les plaideurs dès qu’un appel est interjeté, car les situations patrimoniales évoluent entre le jugement et l’arrêt. La première chambre civile tranche par un principe constant : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil (Civ. 1re, 2 juil. 2025, n° 23-19.003). Lorsque l’appel porte sur le prononcé même du divorce, la décision de première instance n’acquiert pas force de chose jugée et c’est donc au jour où la cour d’appel statue qu’elle doit apprécier la demande. En l’espèce, la cour d’appel d’Agen avait retenu la date des premières conclusions de l’intimée, tout en constatant que l’appelant avait formé appel du chef du prononcé du divorce : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [N], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La cassation était inévitable, et elle rappelle aux appelants que contester le divorce lui-même reporte mécaniquement la photographie patrimoniale au jour de l’arrêt, avec toutes les conséquences que l’évolution des revenus, du chômage ou de la retraite entre-temps peut emporter.

Le miroir de cette solution concerne le cas où l’appel épargne le prononcé du divorce : « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile » (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.793). L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former appel incident, et c’est le dépôt de ses conclusions qui fige la date d’appréciation lorsque le divorce n’est plus en débat. La portée stratégique est considérable : l’époux qui souhaite figer une situation patrimoniale favorable doit s’abstenir de contester le prononcé du divorce en appel et déposer rapidement ses conclusions d’intimé, tandis que celui qui espère voir prises en compte une dégradation postérieure, perte d’emploi ou départ en retraite, doit maintenir une contestation sur le divorce lui-même ou démontrer un changement important justifiant une révision ultérieure. Les dates procédurales deviennent ainsi des leviers de fond, et l’avocat qui néglige l’articulation entre les articles 260, 270 et 909 expose son client à une photographie patrimoniale défavorable et irréversible.

La Cour précise enfin le fondement temporel du principe : « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). Le devoir de secours, qui impose aux époux une assistance matérielle pendant le mariage et fonde les pensions allouées pour la durée de l’instance, s’éteint avec le mariage lui-même ; la prestation compensatoire prend alors le relais pour compenser la disparité créée par la rupture. Cette articulation éclaire l’ensemble du contentieux : tout ce qui relève du secours provisoire appartient à l’instance et meurt avec elle, tandis que seule la disparité subsistant au jour où le divorce devient définitif peut fonder le capital compensatoire. Les époux doivent donc distinguer, dans leurs écritures, les ressources et charges de la période d’instance, pertinentes pour les mesures provisoires, des situations prévisibles après le divorce, seules pertinentes pour la prestation, et le juge qui confond les deux périodes viole les articles 270 et 271 du code civil.

II.B. Les avantages provisoires et les situations antérieures ne font pas la disparité

De cette articulation découle une série d’exclusions que la Cour martèle avec constance. Première exclusion, l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée pendant l’instance au titre du devoir de secours : « la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807). L’épouse occupait sans contrepartie financière l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans, et la cour d’appel en avait déduit l’absence de disparité ; la cassation rappelle que cet avantage provisoire, révocable avec le divorce, ne peut ni fonder ni exclure la prestation. Les bénéficiaires d’une jouissance gratuite doivent comprendre qu’elle ne les prive pas du droit de réclamer un capital, et les débiteurs qu’ils ne peuvent s’en prévaloir pour échapper à toute compensation : le logement provisoire et le capital définitif appartiennent à deux temps juridiques distincts, et seul le second répare durablement la rupture.

Seconde exclusion, symétrique, la pension alimentaire versée à l’épouse au titre du devoir de secours pour la durée de l’instance : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658). La cour d’appel avait intégré dans les ressources personnelles de l’épouse les sommes perçues en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, et tenu compte, côté mari, de ce que ses revenus locatifs étaient saisis pour recouvrer cette même pension ; la Cour censure cette double prise en compte d’un flux par nature temporaire. La leçon vaut pour la proposition de loi sur le versement immédiat des pensions dès la séparation : quelle que soit l’efficacité du recouvrement provisoire, celui-ci ne préjuge ni du principe ni du montant du capital compensatoire, qui exige une appréciation autonome de la disparité au jour où le divorce devient définitif.

Troisième exclusion, la disparité antérieure au mariage : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant que la disparité existait dès le début du mariage et que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière pendant l’union ; la Cour juge ces motifs inopérants, car la prestation ne récompense pas un sacrifice mais compense la perte de la parité conjugale, quelle que soit l’origine ancienne de l’écart. Enfin, la Cour impose au juge de ne pas fermer les yeux sur la situation réelle du débiteur : elle censure la cour d’appel qui, pour écarter toute disparité, s’était abstenue de rechercher « si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux », alors que la prestation « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618). Le concubinage du débiteur, qui mutualise ses charges et améliore son niveau de vie, doit entrer dans l’équation, et le juge qui l’ignore prive sa décision de base légale.

Au terme de ce parcours, l’architecture dégagée par la première chambre civile se révèle d’une grande cohérence : le capital compensatoire se fixe au jour où le divorce devient définitif, sans égard aux avantages provisoires de l’instance ni aux écarts antérieurs au mariage, en tenant compte de la situation réelle et prévisible des deux époux ; puis il s’exécute en argent par principe, et en nature seulement à titre subsidiaire, avec l’accord du débiteur pour ses biens de famille et pour l’entière valeur du bien grevé. Les dix arrêts commentés, dont quatre cassations, montrent une Cour qui ne relâche ni le contrôle de la motivation des cours d’appel ni l’exigence de loyauté procédurale des plaideurs. Pour les époux, la conséquence est claire : préparer la photographie patrimoniale du jour du divorce définitif, distinguer rigoureusement le provisoire du définitif dans les écritures, et négocier l’exécution en nature en connaissance de ses verrous constitutionnels, telle est la méthode qu’impose désormais la jurisprudence pour sécuriser une prestation compensatoire durable.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en prestation compensatoire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.

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