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Étranger gravement malade en France : certificat, avis de l’OFII, refus du préfet et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Étranger gravement malade en France : certificat, avis de l’OFII, refus du préfet et recours (2026)

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Vivre en France avec une maladie grave, quand le traitement n’existe pas réellement dans son pays d’origine, fait entrer dans une procédure à part : la carte de séjour pour soins. Elle ne se demande pas comme les autres cartes, elle ne s’instruit pas comme les autres cartes, et son refus ne se conteste pas comme les autres refus. Tout repose sur une chaîne d’actes médicaux et administratifs — le certificat de votre médecin, le rapport d’un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’avis d’un collège de trois médecins, puis la décision du préfet — où chaque maillon compte et où chaque délai manqué fragilise le dossier.

La réponse tient en quelques lignes : l’étranger qui réside habituellement en France et dont l’état de santé exige des soins dont l’absence aurait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sans accès effectif à un traitement approprié dans son pays d’origine, peut obtenir une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Le préfet décide après l’avis du collège des médecins de l’OFII, mais cet avis ne le lie pas ; s’il refuse en se contentant de recopier l’avis sans examen propre de votre situation, sa décision est entachée d’erreur de droit et le juge l’annule. Le refus s’accompagne souvent d’une obligation de quitter le territoire, qui se conteste elle aussi, devant le tribunal administratif, dans les deux mois.

Cet article décrit le parcours complet, depuis le certificat médical jusqu’au recours, à partir des textes en vigueur au 10 octobre 2026 et de décisions récentes des cours administratives d’appel de Paris, Toulouse et Lyon. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel : en matière de santé, chaque pathologie, chaque offre de soins au pays et chaque pièce du dossier changent l’analyse. Les prénoms et situations évoqués sont des cas d’école, pas des dossiers réels.

I. Une carte d’un an, attribuée au terme d’une expertise médicale en plusieurs temps

A. Trois conditions cumulatives, et aucune exigence de visa de long séjour

L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. »

Trois conditions se cumulent donc. La résidence habituelle en France d’abord : il faut vivre ici, pas seulement y être de passage pour se faire soigner. La gravité ensuite : le défaut de prise en charge doit pouvoir entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ce qui suppose un dossier médical solide, établi par le médecin qui vous suit ou par un praticien hospitalier. L’absence d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine enfin : ce n’est pas l’existence théorique d’un traitement là-bas qui compte, mais la possibilité réelle d’en bénéficier, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays. C’est sur ce troisième point que se jouent la plupart des refus, et c’est sur lui que le juge exerce son contrôle le plus attentif.

Deux précisions du même article méritent d’être connues d’emblée. D’une part, « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Autrement dit, l’entrée irrégulière ou sans visa de long séjour ne fait pas obstacle à la demande : la carte pour soins peut être sollicitée même par un étranger entré sans visa. D’autre part, « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » Un avis médical favorable ne garantit pas la carte, mais il oblige le préfet à motiver spécialement un éventuel refus. Ce cadre a été verrouillé au plus haut niveau : le 4 novembre 2020, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution, rappelant que « Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions objet de la présente question prioritaire de constitutionnalité. » (CE, 4 novembre 2020, n° 439055) Le débat ne porte donc plus sur le principe du dispositif, mais sur son application dossier par dossier : la gravité réelle, l’accès effectif aux soins là-bas, et la régularité de la procédure ici.

La situation des demandeurs d’asile mérite un développement propre, car elle obéit à un calendrier particulier. Lorsqu’un étranger a déposé une demande d’asile, l’administration l’informe des autres fondements possibles d’admission au séjour et l’invite à déposer, le cas échéant, une demande à un autre titre dans un délai fixé par décret. L’article L. 431-2 du même code ajoute : « Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 611-3, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. » Concrètement, un débouté de l’asile qui découvre ou déclare ensuite une pathologie grave doit démontrer une circonstance nouvelle de santé pour rouvrir la porte du séjour. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a illustré le 13 février 2025 : un ressortissant togolais, débouté de l’asile, atteint d’une drépanocytose grave avec suivi en centre spécialisé, avait pris rendez-vous en préfecture pour déposer un dossier d’étranger malade ; la cour a jugé que le préfet ne pouvait pas se contenter de lui opposer le dépassement du délai de trois mois suivant l’information reçue en 2020, et qu’il devait vérifier si l’intéressé relevait des catégories d’étrangers protégés contre l’éloignement, notamment au regard des conséquences de la mesure sur son état de santé (CAA Toulouse, 13 février 2025, n° 23TL01870).

Le cas des enfants malades suit un régime voisin mais distinct. Les parents étrangers d’un mineur qui remplit les conditions médicales, ou l’étranger à qui un jugement a confié l’autorité parentale sur lui, reçoivent une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois, à condition de résider habituellement en France avec l’enfant et de subvenir à son entretien et à son éducation. « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’enfant, tant que les conditions restent remplies (article L. 425-10 du CESEDA). Ici encore, l’exigence de visa de long séjour n’est pas opposable.

B. Du certificat du médecin traitant à l’avis du collège : la chaîne des délais

La procédure commence chez votre médecin. C’est le médecin qui vous suit habituellement, ou un médecin praticien hospitalier, qui établit le certificat médical décrivant votre état de santé et la prise en charge nécessaire. Ce certificat est mis à votre disposition dans votre espace personnel, puis vous devez le faire parvenir au service médical de l’OFII dans le mois qui suit cette mise à disposition (fiche Service-Public F17164) Pour les demandeurs d’asile, le délai est différent : le certificat doit parvenir à l’OFII dans les trois mois de l’enregistrement de la demande d’asile. Dans tous les cas, l’envoi se fait par courrier au service médical de l’OFII, et la même fiche conseille l’envoi en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de la transmission (fiche Service-Public F17164)

Le médecin de l’OFII instruit ensuite le dossier. Avec votre accord, il peut demander des informations complémentaires au médecin qui a établi le certificat, vous convoquer pour un examen gratuit, prescrire des examens complémentaires sans frais pour vous, et vérifier votre identité sur pièces : « Le demandeur présente au service médical de l’office les documents justifiant de son identité. » Les réponses et résultats doivent lui parvenir dans les quinze jours de sa demande. Ce stade est décisif et pourtant négligé : sans réponse de votre part, aucune attestation de prolongation d’instruction ne peut vous être délivrée (fiche Service-Public F17164). Autrement dit, le silence ou l’absence à la convocation vous prive du document qui sécurise votre présence en France pendant l’instruction. Devant le collège comme devant le médecin instructeur, vous pouvez être entendu et examiné, et la réglementation prévoit que « Il peut être assisté d’un interprète et d’un médecin. »

Car une fois le rapport du médecin de l’OFII transmis au collège des médecins, la préfecture émet un document précieux : Une fois ce rapport transmis au collège, la préfecture émet une attestation de prolongation d’instruction de la demande (fiche Service-Public F17164). Cette attestation, téléchargeable dans votre espace personnel sur le site de l’ANEF, couvre la suite de la procédure. Conservez-la avec votre passeport : c’est elle qui justifie la régularité de votre présence pendant que le collège examine votre dossier, et c’est avec elle, accompagnée de votre ancien titre s’il s’agit d’un renouvellement, que vous pourrez justifier de votre situation lors d’un contrôle et, avant tout déplacement, vérifier que vos documents couvriront votre retour. Tout au long de cette instruction médicale, le secret et votre consentement restent protégés : la loi précise (article L. 425-9 du CESEDA) que « Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. » Le préfet, lui, statue au vu de l’avis du collège, pas au vu du dossier médical détaillé : il reçoit un avis, favorable ou défavorable, sans les pièces de santé qui le fondent. C’est cette séparation qui permet au médecin de se confier pleinement à son praticien sans craindre que chaque compte rendu soit lu en préfecture.

Le collège qui rend l’avis obéit à des règles de composition strictes, fixées par les articles R. 425-11 à R. 425-13 et précisées par l’arrêté du 27 décembre 2016. Il s’agit d’un collège à compétence nationale, composé de trois médecins désignés pour chaque dossier, et « Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. » Le collège peut délibérer par téléphone ou en visioconférence, il peut vous entendre, vous examiner ou demander des examens complémentaires, et « L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. » L’avis est ensuite transmis au préfet territorialement compétent.

La cour administrative d’appel de Lyon a montré, le 28 novembre 2024, comment le juge vérifie cette mécanique. Dans cette affaire, un ressortissant de Macédoine du Nord atteint de sclérose en plaques, traitée par perfusion intraveineuse semestrielle en hôpital de jour, contestait la composition du collège et l’absence de mentions de procédure dans l’avis du 10 mars 2023. La cour a d’abord annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon, qui n’avait pas répondu à un moyen pourtant opérant, puis elle a statué elle-même : le collège comprenait bien trois médecins sans le médecin rapporteur, et l’absence de mention dans la rubrique de procédure ne suffisait pas à annuler dès lors que l’intéressé n’établissait ni même n’alléguait avoir été convoqué à des examens ou invité à justifier de son identité. Sur le fond, en revanche, la cour a rejeté la demande : ni les certificats médicaux produits, qui décrivaient seulement la pathologie et le traitement, ni la documentation publique disponible sur internet ne prouvaient l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Macédoine du Nord (CAA Lyon, 28 novembre 2024, n° 24LY00955). La leçon est double : la procédure protège, mais la preuve de l’indisponibilité effective des soins au pays repose sur le demandeur, avec des pièces précises et circonstanciées, pas de simples généralités.

II. Quand le préfet refuse : les vices qui annulent et les recours qui protègent

A. Un avis simple, jamais une décision déguisée

Le point que les demandeurs comprennent le moins bien est aussi le plus important : l’avis du collège des médecins n’est qu’un avis. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 1er mai 2026, l’énonce sans détour : l’avis du collège des médecins de l’OFII est un simple avis, qui ne lie pas le préfet, et c’est au préfet d’exercer son pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser la carte « vie privée et familiale » pour soins (fiche Service-Public F17164). Le préfet doit donc examiner lui-même votre situation, et non se borner à recopier l’avis médical.

C’est exactement ce qu’a sanctionné la cour administrative d’appel de Paris le 12 mars 2025. Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé la carte à un demandeur en reprenant en substance l’avis défavorable du collège du 1er juin 2022, selon lequel l’intéressé pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays et voyager sans risque. La cour a relevé que le préfet n’avait ni indiqué s’approprier les motifs de l’avis, ni démontré un examen propre de la situation, distinct de celui du collège : « Il résulte des motifs précités de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas indiqué qu’il entendait s’approprier ceux de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et qui n’établit pas avoir procédé à un examen particulier de la situation du requérant, distinct de l’examen auquel s’est livré ce collège, qu’il s’est cru lié, pour rejeter la demande de titre de séjour de l’intéressé, par l’avis émis le 1er juin 2022 par le collège de médecins de l’OFII et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence. Dans ces conditions, en opposant un tel motif au requérant, le préfet a entaché sa décision portant refus de délivrance d’une erreur de droit. » (CAA Paris, 12 mars 2025, n° 24PA03629) Le refus et l’obligation de quitter le territoire ont été annulés, avec injonction de réexaminer le dossier dans les trois mois et de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler.

Devant un refus, trois vérifications s’imposent donc, dans cet ordre. Premièrement, l’avis médical vous a-t-il été communiqué, et figure-t-il au dossier que le juge pourra examiner ? Sans l’avis, ni vous ni le tribunal ne pouvez vérifier que la procédure a été régulière ni que le préfet a réellement exercé son appréciation. Exigez sa production dès le recours gracieux, et soulevez son absence devant le juge. Deuxièmement, le préfet s’est-il cru lié par l’avis ? Si la motivation du refus recopie l’avis sans examen propre ni appropriation explicite, l’erreur de droit de l’arrêt parisien s’applique. Troisièmement, la commission du titre de séjour a-t-elle été saisie lorsqu’elle devait l’être ? L’article L. 432-13 prévoit que la commission départementale est saisie pour avis lorsque l’autorité envisage de refuser de délivrer la carte de l’article L. 425-9 — mais seulement, et la nuance est capitale, « à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ». Autrement dit, l’absence de saisine n’annule le refus que si vous remplissiez effectivement les conditions médicales et de résidence : c’est une garantie pour les dossiers solides sur le fond, pas un vice automatique de tous les refus. L’étranger convoqué devant la commission — au moins quinze jours avant, avec possibilité d’être assisté d’un conseil et d’un interprète, et de demander l’aide juridictionnelle — y fait valoir son dossier avant la décision (articles L. 432-13 à L. 432-15 du CESEDA). La convocation obéit elle-même à des formes protectrices : « L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète. » L’aide juridictionnelle peut être demandée, cette faculté figurant dans la convocation, et le président de la commission peut même prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Ne négligez pas cette audience : c’est souvent la seule fois où un dossier médical et humain est entendu par d’autres personnes que le préfet avant la décision.

B. L’obligation de quitter le territoire n’est pas une formalité : examen complet, autorisation provisoire et juge des deux mois

Le refus de carte pour soins arrive presque toujours accompagné d’une obligation de quitter le territoire français, avec un délai de départ, un pays de destination et parfois une interdiction de retour. Cette mesure d’éloignement n’est pas la conséquence automatique du refus : le préfet doit vérifier lui-même, avant de l’édicter, si vous relevez d’une catégorie d’étrangers protégés contre l’éloignement et si la mesure aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur votre santé. Dans l’affaire toulousaine déjà citée, la cour a annulé l’obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour d’un an au motif que le préfet ne démontrait aucun examen réel et complet de la situation personnelle du requérant : « cette seule circonstance ne la dispensait pas de vérifier, avant d’édicter un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, si l’intéressé n’entrait pas dans la catégorie des étrangers protégés par la loi d’une mesure d’éloignement et, en particulier, si la mesure qu’elle envisageait de prendre ne comportait pas des conséquences d’exceptionnelle gravité sur son état de santé. » La cour a enjoint au préfet de réexaminer la situation dans les trois mois et de délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour (CAA Toulouse, 13 février 2025, n° 23TL01870).

Cette autorisation provisoire de séjour n’est pas une faveur : lorsque le juge annule l’obligation de quitter le territoire, « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, […] l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » C’est l’article L. 614-16 du code qui l’impose, et les cours d’appel l’ordonnent systématiquement, parfois en précisant qu’elle autorise à travailler, comme à Paris en mars 2025. Pendant le réexamen, vous séjournez donc régulièrement, vous pouvez continuer à vous soigner et, selon l’autorisation délivrée, à travailler.

Reste à agir vite et dans le bon ordre. Face au refus, deux voies se combinent. Le recours administratif — gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l’intérieur — permet de verser les pièces manquantes, notamment l’avis du collège si vous ne l’avez pas, des certificats médicaux circonstanciés et des preuves précises de l’indisponibilité effective des soins dans votre pays : attestations de médecins sur place, rapports d’organisations sanitaires internationales, devis ou refus de prise en charge documentés. Le recours contentieux, lui, obéit à un délai couperet : le refus peut être écrit ou résulter du silence gardé quatre mois par l’administration, et le recours devant le juge administratif doit alors être exercé dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision (fiche Service-Public F17164). Notez-le bien : le silence gardé quatre mois par la préfecture vaut refus, et c’est à partir de ce refus implicite que court le délai de deux mois pour saisir le tribunal. Mais attention au piège calendaire : l’obligation de quitter le territoire qui accompagne souvent le refus mentionne ses propres voies et délais de recours, au bas de l’arrêté, et ces délais sont plus brefs que ceux du refus de carte. Ne raisonnez jamais sur le seul délai de deux mois : lisez l’arrêté, notez chaque date, et exercez les deux recours dans leurs délais respectifs. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée, comme dans les trois affaires citées, où les requérants en bénéficiaient. Et si le juge annule, préparez activement le réexamen que le préfet devra conduire dans les trois mois : faites actualiser vos certificats médicaux, signalez tout changement de votre état de santé ou de l’offre de soins dans votre pays, conservez chaque preuve de suivi en France et gardez précieusement l’autorisation provisoire de séjour qui vous aura été délivrée dans l’attente. L’annulation efface la décision, elle ne délivre pas la carte : c’est le nouveau dossier, complet et à jour, qui décidera de la suite.

Deux questions d’argent, enfin, pour ne pas être surpris. Si le préfet accepte de vous délivrer la carte, un droit de timbre de 50 euros, payé en timbres fiscaux, vous sera demandé (fiche Service-Public F17164). Et si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, s’ajoute un visa de régularisation de 300 euros — ce qui ne doit pas vous effrayer au stade de la demande, puisque l’absence de visa ne fait pas obstacle à la carte pour soins, comme on l’a vu.

Vivre entre deux pays quand on est gravement malade, c’est aussi gérer les allers-retours : un parent âgé à revoir, des examens dans une clinique du pays d’origine, une urgence familiale. Pendant l’instruction, voyagez avec votre attestation de prolongation et votre passeport, et vérifiez avant chaque départ que vos documents couvrent la date du retour. Après un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire, en revanche, quitter la France sans avoir exercé de recours peut compromettre toute la suite : le délai de recours court, et c’est depuis la France, avec l’aide d’un conseil, qu’il se prépare le mieux. Pour être accompagné dans la contestation du refus et de la mesure d’éloignement, il est possible de contester un refus de titre de séjour et une OQTF avec un avocat en droit des étrangers à Paris.

Conclusion

La carte de séjour pour soins repose sur un équilibre exigeant : des conditions médicales strictes, une expertise indépendante du collège des médecins de l’OFII, puis une décision du préfet qui reste libre mais jamais arbitraire. Retenez les points d’appui. Constituez tôt un dossier médical précis, avec un certificat circonstancié et des preuves concrètes de l’absence de soins effectifs dans votre pays. Transmettez-le dans le mois, répondez à chaque demande du médecin de l’OFII, conservez l’attestation de prolongation d’instruction. Devant un refus, vérifiez la communication de l’avis, l’examen propre du préfet et, si vous remplissiez les conditions, la saisine de la commission du titre de séjour. Et contestez l’obligation de quitter le territoire avec la même rigueur : le préfet doit avoir vérifié lui-même que l’éloignement n’aurait pas de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur votre santé, faute de quoi le juge annule et ordonne votre réadmission provisoire au séjour. La procédure est technique, les délais sont courts, mais les garanties sont réelles pour qui les active à temps.

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