Le 10 octobre 2026, la requête « visa » figure parmi les tendances de recherche actives en Tunisie, en progression de plus de 1 000 %, et les suggestions associées parlent d’elles-mêmes : « visa france », « visa france tunisie », « visa schengen ». Les internautes ne cherchent pas seulement un premier visa : les formulations « visa schengen 5 ans » et « visa schengen type c multi 90 jours » montrent qu’ils veulent un titre qui dure, qui permet d’aller et venir sans redéposer un dossier complet à chaque voyage. Cette attente porte un nom dans le langage européen : la validité en cascade des visas à entrées multiples, qui fait passer le demandeur régulier d’un visa d’un an à un visa de deux ans, puis de cinq ans.
Le droit applicable est précis, mais il ne promet rien d’automatique. Le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas, modifié par le règlement (UE) 2019/1155, fixe la montée en puissance à l’article 24, tandis que le refus reste possible à chaque étape et que son contrôle appartient au juge français, tribunal administratif de Nantes puis cour administrative d’appel de Nantes. Première partie : la mécanique de la cascade et les preuves de fiabilité qu’elle exige. Seconde partie : le dépôt depuis la Tunisie, le calcul des 90 jours et la contestation d’un refus, avec les arrêts nantais les plus récents, dont deux rendus en 2024 et 2025. Une précision s’impose d’emblée : à la date de rédaction, aucune décision d’exécution propre aux demandeurs résidant en Tunisie n’a été identifiée, contrairement aux dispositifs publiés pour d’autres nationalités ; c’est donc le régime général de l’article 24 qui s’applique aux dossiers tunisiens, avec ses conditions et ses recours.
I. Visa Schengen type C multi 90 jours : la cascade d’un an, deux ans et cinq ans
A. Un an, deux ans, cinq ans : l’usage légal antérieur comme clef d’entrée
Le point de départ tient en une phrase de l’article 24, paragraphe 1, du code des visas : « La période de validité ne dépasse pas cinq ans. » Un visa uniforme peut être délivré pour une entrée, pour deux entrées ou pour entrées multiples, et la durée du séjour autorisé reste fixée sur la base de l’examen mené conformément à l’article 21. Autrement dit, même un visa valable cinq ans n’autorise jamais plus de 90 jours de présence par période de 180 jours : la validité calendaire du visa et la durée de chaque séjour sont deux compteurs distincts, et la confusion entre les deux est la première cause d’incompréhension des demandeurs.
La cascade proprement dite figure au paragraphe 2 du même article, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2019/1155. Dès lors que le demandeur remplit les conditions d’entrée, « les visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité sont délivrés pour les durées de validité suivantes, à moins que la durée de validité du visa ne dépasse celle du document de voyage » : « pour une durée de validité d’un an, à condition que le demandeur ait obtenu trois visas au cours des deux années précédentes et en ait fait un usage légal » ; « pour une durée de validité de deux ans, à condition que le demandeur ait obtenu au cours des deux années précédentes un visa à entrées multiples valable pour un an et en ait fait un usage légal » ; « pour une durée de validité de cinq ans, à condition que le demandeur ait obtenu au cours des trois années précédentes un visa à entrées multiples valable pour deux ans et en ait fait un usage légal ». Les visas de transit aéroportuaire et les visas à validité territoriale limitée ne comptent pas dans ce parcours. Chaque marche suppose donc des visas précédents réellement utilisés dans les règles : sorties avant l’expiration, respect des 90 jours, objet du séjour conforme à ce qui avait été déclaré.
Deux tempéraments encadrent cette progression. D’une part, « Par dérogation au paragraphe 2, la durée de validité du visa délivré peut être réduite dans des cas individuels où il est permis de douter que les conditions d’entrée seront satisfaites pour l’intégralité de la période ». Le consulat peut donc accorder moins que la marche attendue sans refuser le visa. D’autre part, « Sans préjudice du paragraphe 2, un visa à entrées multiples d’une durée de validité inférieure ou égale à cinq ans peut être délivré à des demandeurs qui en établissent la nécessité ou justifient leur intention de voyager fréquemment ou régulièrement, pour autant qu’ils fassent la preuve de leur intégrité et de leur fiabilité, notamment par l’usage légal de visas délivrés précédemment, par leur situation économique dans leur pays d’origine, et par leur volonté réelle de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé ». Cette soupape du règlement (UE) 2019/1155 du règlement (UE) 2019/1155 permet au voyageur d’affaires, au parent qui rend visite à ses enfants chaque trimestre ou au congressiste régulier d’obtenir d’emblée une validité longue, à condition de documenter la fréquence future et la fiabilité passée.
La Commission européenne peut en outre adapter ces règles par ressort territorial : « en fonction de l’évaluation visée au paragraphe 2 ter du présent article, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les règles relatives aux conditions applicables à la délivrance des visas à entrées multiples prévues au paragraphe 2 du présent article dans chaque ressort territorial pour tenir compte de la situation locale, des risques en matière de migration et de sécurité ainsi que des relations globales de l’Union avec le pays tiers en question ». C’est sur le fondement du paragraphe 2 quinquies du règlement (UE) 2019/1155 que des régimes dits « cascade » ont été publiés pour certaines nationalités : la décision du 15 juillet 2025 pour les ressortissants turcs résidant en Turquie, qui organise une montée de six mois à cinq ans selon l’historique d’utilisation, et le dispositif appliqué depuis mai 2026 aux voyageurs thaïlandais, qui permet « progressivement » des visas à entrées multiples « d’une durée de validité plus longue » aux demandeurs ayant « utilisé correctement » leurs précédents visas Schengen, selon la présentation officielle de l’ambassade de France en Thaïlande du 21 mai 2026. Pour la Tunisie, les vérifications menées pour cet article n’ont fait apparaître aucune décision d’exécution dédiée : le dossier tunisien se joue donc sur le terrain du régime général, où l’historique d’usage légal et la preuve de la fiabilité font toute la différence.
B. Prouver sa fiabilité : pièces, moyens, assurance et volonté de quitter le territoire
La cascade ne se décrète pas, elle se démontre pièce par pièce. L’article 14, paragraphe 1, du code des visas énumère ce que le demandeur d’un visa uniforme présente : « des documents indiquant l’objet du voyage » ; « des documents relatifs à l’hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d’hébergement » ; « des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence » ; et « des informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé ». Les États membres peuvent en outre exiger « une preuve de prise en charge et/ou une attestation d’accueil ». Pour un Tunisien invité par sa famille en France, l’attestation d’accueil validée en mairie, les relevés bancaires réguliers, les bulletins de salaire ou l’avis d’imposition, le bail ou le titre de propriété à Tunis et les preuves d’attaches professionnelles forment le socle : chaque document répond par avance à un doute précis du consulat.
L’assurance maladie en voyage, régie par l’article 15 du code des visas, est une condition autonome, souvent sous-estimée par les demandeurs d’un multi-entrées. « Les demandeurs de visa uniforme à une ou deux entrées prouvent qu’ils sont titulaires d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence et/ou de soins hospitaliers d’urgence ou de décès pendant leur(s) séjour(s) sur le territoire des États membres. » Pour les entrées multiples, « Les demandeurs de visa uniforme à plus de deux entrées […] prouvent qu’ils sont titulaires d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant la durée de leur premier séjour envisagé », et « ces demandeurs signent la déclaration contenue dans le formulaire de demande selon laquelle ils sont informés qu’ils doivent être titulaires d’une assurance médicale de voyage pour les séjours ultérieurs ». L’assurance « est valable sur l’ensemble du territoire des États membres et pendant toute la durée du séjour ou du transit prévu », et « La couverture minimale est de 30 000 EUR ». Une attestation limitée à la France, plafonnée en dessous de ce montant ou ne couvrant pas le rapatriement expose le dossier à un refus pour un motif purement technique, alors même que le fond serait solide.
Le contrôle de la fiabilité culmine dans l’évaluation du risque migratoire prévue par l’article 21 du code des visas. « Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d’entrée […] est vérifié et une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé. » Le consulat croise alors le passé et le présent : visas précédents et respect de leurs dates, stabilité de l’emploi, revenus réguliers, famille restée au pays, biens immobiliers, cohérence entre l’objet annoncé et les pièces. Un passeport vierge de tout visa n’est pas rédhibitoire pour un premier visa, mais il rend la marche d’un an puis de deux ans plus exigeante : sans historique, le demandeur doit surcompenser par des attaches évidentes et un objet de voyage limpide.
La jurisprudence nantaise montre que cet historique d’usage légal, une fois constitué, devient une arme contentieuse. Le 12 mars 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le rejet opposé à un ressortissant syrien qui « a obtenu de nombreux visas de court séjour pour rendre visite à ses deux enfants installés en France et a toujours respecté la durée de validité de ces visas », en retenant que l’intéressé conservait « de solides attaches familiales, professionnelles et matérielles en Syrie » et que, « Par suite, en refusant la délivrance du visa de court séjour demandé au motif tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nantes, 5e chambre, 12 mars 2024, n° 22NT02599). La cour a enjoint au ministre de réexaminer la demande dans un délai de deux mois, sans astreinte, et a mis 1 200 euros à la charge de l’État. L’enseignement vaut pour tout demandeur tunisien : chaque séjour effectué dans les règles nourrit non seulement la prochaine demande de validité plus longue, mais aussi, en cas de refus, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du risque migratoire.
Reste une mise en garde symétrique. Un précédent refus, un dépassement de séjour même bref, une déclaration d’hébergement contredite par les faits ou un emploi fictif laissent une trace dans le système d’information sur les visas et fragilisent durablement la démonstration de fiabilité. Avant de viser le cinq ans, le demandeur avisé consolide donc son dossier : il voyage d’abord avec des visas courts qu’il utilise strictement, il conserve les preuves de chaque retour — cachets, cartes d’embarquement, attestations d’employeur — et il ne sollicite la marche suivante qu’avec un historique propre. La cascade récompense la régularité, elle ne pardonne pas l’approximation.
II. Visa France Tunisie : déposer, compter ses 90 jours et contester le refus
A. Le dépôt à Tunis, les 90 jours par période de 180 et les motifs qui fondent un refus
En droit français, « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour », et « Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 » (article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Concrètement, le demandeur résidant en Tunisie dépose son dossier auprès du réseau consulaire français, via le centre de dépôt qui recueille les empreintes et vérifie la complétude, puis le consulat instruit. Le dossier Tunisie complet, du rendez-vous au recours, détaille cette chaîne de dépôt pour les primo-demandeurs ; le présent article s’attache à la suite : obtenir mieux qu’un visa d’un seul voyage et réagir à un refus.
Le premier piège guette après la délivrance : le compteur des 90 jours. Le formulaire type de refus prévoit la case suivante : « vous avez déjà séjourné sur le territoire des États membres pendant 90 jours au cours de la période de 180 jours en cours sur la base d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée », selon le modèle harmonisé du règlement (UE) 2019/1155. La période de 180 jours est glissante et se calcule à rebours depuis chaque jour de présence : un titulaire de visa cinq ans qui a passé 90 jours en France entre janvier et mars ne peut revenir qu’une fois la fenêtre écoulée, même si son visa reste valable jusqu’en 2030. Les frontaliers de fait — commerçants qui traversent chaque mois, parents qui gardent leurs petits-enfants un trimestre — doivent tenir un décompte écrit de chaque entrée et sortie, car un dépassement, même involontaire, constitue un usage illégal qui brise la chaîne de la cascade et motive les refus suivants.
Lorsque le consulat refuse, il le fait sur des motifs fermés, en application de l’article 32 du code des visas, notifiés au moyen du formulaire type de l’annexe VI : « La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI ». Parmi les motifs figurent le document de voyage faux ou falsifié, l’absence de justification de l’objet et des conditions du séjour, l’insuffisance des moyens de subsistance, le dépassement des 90 jours, le signalement dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission, ou la menace pour l’ordre public, la sécurité et les relations internationales. Dans la pratique tunisienne, trois formulations reviennent : les informations produites seraient incomplètes ou peu fiables, les moyens paraîtraient insuffisants, ou la volonté de quitter le territoire avant l’expiration du visa semblerait douteuse, ce qui recouvre le risque de détournement à des fins migratoires.
Ce dernier motif n’est pas une formule de style : il doit reposer sur des éléments concrets du dossier, et sa motivation peut être sanctionnée. Le 23 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le rejet opposé à une demandeuse de visa de long séjour visiteur au seul motif que « les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables », en jugeant que la décision « ne mentionne ainsi pas de manière suffisamment précise, les considérations de fait et de droit propres à la situation de la demandeuse, lui permettant de les contester utilement » (CAA Nantes, 6e chambre, 23 décembre 2025, n° 25NT00460). La cour a rappelé au passage que, pour un visa de long séjour visiteur, « les autorités françaises […] disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général » — un pouvoir large, donc, mais jamais dispensé de motiver précisément. Pour le demandeur, la leçon est double : exiger une décision qui vise sa situation personnelle, et conserver la copie exacte du formulaire de refus, car chaque case cochée détermine la stratégie du recours.
B. Recours en trente jours, silence de deux mois et juge de Nantes : la méthode qui annule
Le recours contre un refus de visa français suit un ordre impératif. Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur examine les recours contre les refus de visa de long séjour, tandis que « Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour », et « La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier » (article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Sauter cette étape pour saisir directement le tribunal fait rejeter la requête sans examen au fond. « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa » (article D. 312-4 du même code). Le recours, rédigé en français, motivé et signé, part à Nantes : commission de recours, BP 83609, 44036 Nantes Cedex 1 pour les longs séjours, sous-directeur des visas à la même adresse pour les courts séjours refusés, comme le rappelle la foire aux questions officielle de France-Visas.
Le silence gardé sur ce recours vaut décision, et cette décision a un contenu : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée », et « L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours » (article D. 312-8-1 du même code). Le demandeur n’a donc pas à attendre indéfiniment : deux mois après l’accusé de réception, le rejet implicite existe et peut être attaqué. Vient alors le juge : le recours en annulation se porte devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois, comme l’explique Campus France aux étudiants étrangers. L’exigence de motivation irrigue tout ce contentieux : le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables ouvre la liste, et « doivent être motivées les décisions qui […] Refusent une autorisation » et celles qui « Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux », et « La motivation exigée […] doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » (article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration). Lorsqu’une décision implicite aurait dû être motivée, elle « n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation », mais « à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande », avec prorogation du délai de recours (article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration).
L’arrêt de formation solennelle du 1er octobre 2024 illustre cette mécanique sur un dossier tunisien, jugé par les chambres réunies de la cour administrative d’appel de Nantes. Un ressortissant tunisien avait vu son visa de long séjour salarié refusé par le consulat de Tunis, puis le tribunal de Nantes avait annulé ce rejet ; le ministre faisait appel. La cour a d’abord verrouillé la question de la motivation : les refus consulaires et les rejets de recours préalables obligatoires doivent être motivés, et « Si la décision consulaire n’est pas motivée, le demandeur qui n’a pas sollicité […] la communication des motifs de la décision implicite de rejet […] ne peut utilement soutenir devant le juge qu’aurait été méconnue l’obligation de motivation » ; à l’inverse, « Si la décision consulaire est motivée, l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement ». Autrement dit, face à un refus non motivé, il faut écrire pour réclamer les motifs ; face à un refus motivé mais creux, on attaque directement son insuffisance (CAA Nantes, formation de chambres réunies, 1er octobre 2024, n° 23NT00454).
Sur le fond, le même arrêt des chambres réunies du 1er octobre 2024 fixe deux limites que tout demandeur tunisien doit connaître. D’abord, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 sur le séjour et le travail « ne peut être utilement invoqué à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant la délivrance d’un visa d’entrée en France » : ce texte régit le séjour, pas l’entrée. Ensuite, même avec une autorisation de travail en règle, le visa peut être refusé : « La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi […] ou d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur tout motif d’intérêt général », dont « l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité et, par suite, le détournement de l’objet du visa à des fins migratoires ». Dans cette affaire, l’attestation d’un seul employeur tunisien n’avait pas suffi à établir l’expérience, l’épouse résidait en France après un précédent visa de conjoint refusé, et l’hébergement déclaré à Nice contredisait un emploi situé dans les Yvelines : le refus avait été jugé légal. Le dossier qui gagne est donc celui où chaque pièce en verrouille une autre — contrat, expérience prouvée par plusieurs employeurs, logement cohérent avec le lieu de travail, parcours de visas propre.
Quand le juge annule, il ne délivre presque jamais le visa lui-même : il enjoint le réexamen dans un délai, généralement deux mois, parfois sans astreinte, et il peut mettre une somme à la charge de l’État au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le demandeur doit donc intégrer le temps juridictionnel dans sa stratégie : recours préalable dans les 30 jours, attente du silence de deux mois, requête à Nantes, puis arrêt plusieurs mois plus tard. Pendant ce temps, rien n’interdit de déposer une nouvelle demande mieux étayée, notamment après avoir corrigé le motif coché sur le formulaire de refus. Un dossier qui visait le cinq ans et qui essuie un refus pour moyens insuffisants repart plus fort avec six mois de relevés réguliers et une assurance conforme : la cascade attendra un cycle, mais l’historique d’usage légal, lui, continue de se construire.
Conclusion
Depuis la Tunisie, la trajectoire vers un visa Schengen de cinq ans existe, mais elle ne ressemble pas à un guichet automatique. L’article 24 du code des visas organise une montée d’un an à deux ans puis à cinq ans, conditionnée à des visas antérieurs obtenus et utilisés légalement, tandis que la soupape des voyageurs fréquents récompense ceux qui prouvent leur intégrité, leur situation économique et leur volonté réelle de quitter le territoire avant l’expiration. Aucun régime cascade dédié aux dossiers tunisiens n’a été identifié à la date de rédaction : chaque demande se juge sur ses pièces — objet du voyage, hébergement, moyens, assurance de 30 000 euros minimum, attaches au pays — et sur le respect du compteur des 90 jours par période de 180. En cas de refus, le formulaire de l’annexe VI dicte la riposte : recours motivé en français dans les 30 jours auprès de la commission ou du sous-directeur des visas à Nantes, silence de deux mois valant rejet approprié des motifs consulaires, puis tribunal administratif de Nantes, où l’erreur manifeste sur le risque migratoire et l’insuffisance de motivation annulent, comme l’ont montré les arrêts de 2024 et 2025. Constituer patiemment un historique propre, faire coïncider chaque déclaration avec une preuve et contester vite et précisément : telle est la méthode qui transforme la tendance du jour en visa de longue validité.