Ils ont signé un PACS en 2019, acheté une maison en 2021 et se séparent en 2026. L’acte d’achat mentionne une acquisition par moitié, sans autre précision. Pourtant, l’un des deux avait versé un apport personnel de 40 000 euros le jour de la vente et remboursé ensuite une part d’échéances supérieure à la moitié, pendant que l’autre finançait les travaux d’aménagement. Au moment de vendre et de partager le prix, celui qui a le plus versé réclame 40 000 euros de plus que la moitié, relevés bancaires à l’appui. L’autre refuse : pour lui, chacun reprend la moitié du prix, point final. Qui a raison ? La réponse tient en trois constats, à comprendre avant de signer l’acte plutôt qu’après la rupture. D’abord, la propriété du bien ne dépend pas de qui a versé quoi, mais de ce que l’acte d’achat mentionne : les modalités de financement n’y changent rien. Ensuite, l’apport non repris dans l’acte ne se récupère pas automatiquement : il faut établir une créance entre partenaires, avec une double preuve que les relevés bancaires seuls ne fournissent pas. Enfin, le régime du PACS modifie la donne : séparés de biens depuis 2007, indivis par principe avant, les partenaires ne partent jamais du même point de départ. Cet article expose la méthode complète, avec les textes en vigueur au 10 octobre 2026 et des décisions rendues sur des situations comparables, sans remplacer l’examen de votre dossier : les montants ci-dessous sont des exemples chiffrés, pas des barèmes, et chaque convention de PACS peut contenir une clause qui change le résultat.
I. L’acte d’achat fige la propriété, les virements seuls ne la déplacent pas
A. Deux régimes de PACS, une seule question : que dit l’écrit ?
Le premier réflexe consiste à dater le PACS et à lire la convention, car le droit applicable n’est pas le même selon l’époque. Pour les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007, sauf modification ultérieure de leur convention, l’indivision est la règle : les biens acquis pendant le PACS, ensemble ou séparément, appartiennent aux deux partenaires, moitié-moitié. Le portail officiel de l’administration le rappelle en ces termes : pour les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007, sauf modification ultérieure de leur convention, l’indivision est la règle, comme l’explique l’administration (Service-public.fr, Séparation – Partenaires pacsés : à qui appartiennent les biens). Pour les partenaires pacsés depuis 2007, la logique s’inverse : pour les partenaires pacsés depuis 2007, les règles ont changé et ils sont séparés de biens, sauf autre choix inscrit dans leur contrat de Pacs, encore appelé convention de Pacs, selon la même source (Service-public.fr, Séparation – Partenaires pacsés : à qui appartiennent les biens). Autrement dit, depuis 2007, chacun conserve en principe ses biens personnels, et l’indivision ne naît que si les partenaires l’ont choisie ou si le bien a été acquis en commun sans preuve de propriété exclusive.
Le texte de référence figure à l’article 515-5 du Code civil : « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3 , chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. » Le même article organise ensuite la preuve : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. » Puis il pose la présomption qui tranche la plupart des litiges : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Trois étages, donc : la convention d’abord, la preuve de la propriété exclusive ensuite, la présomption de moitié indivise enfin. Celui qui affirme que la maison lui appartient pour 70 % parce qu’il a financé 70 % doit le démontrer autrement que par ses virements : factures au seul nom, attestations isolées et relevés de compte ne suffisent pas quand l’acte notarié mentionne une acquisition par moitié.
Cette mécanique se comprend mieux à la lumière d’une décision rendue sur un PACS ancien. Dans une affaire jugée à propos de véhicules acquis pendant un PACS qui ne précisait aucun régime, les juges ont considéré que les véhicules appartenaient aux deux ex-partenaires, chacun pour moitié, comme des biens indivis. L’administration en tire la leçon générale : pour les autres biens, une présomption d’indivision s’applique et le partenaire doit prouver que l’acte d’acquisition du bien en dispose autrement, toujours selon la même source (Service-public.fr, Séparation – Partenaires pacsés : à qui appartiennent les biens). L’idée mérite d’être retenue : c’est l’acte d’acquisition qui doit disposer autrement, pas les circonstances du financement. Un PACS conclu avant 2007 sans clause de séparation place ainsi les partenaires dans une indivision de principe qui couvre, selon la même source, l’intégralité de leurs biens, immobiliers ou mobiliers, meublants ou non. Pour un PACS conclu depuis 2007, le point de départ est la séparation, mais la présomption de moitié ressurgit dès que le bien a été acheté en commun sans ventilation : l’acte qui mentionne « moitié chacun » sans reprendre les apports renvoie les deux partenaires à égalité, quel que soit l’écart des versements initiaux.
Concrètement, la convention de PACS est le premier document à exhumer. Si elle stipule la séparation de biens avec une clause détaillant les apports de chacun, cette clause servira de base au partage. Si elle opte pour l’indivision, ou si elle reste muette sur les biens, l’acte d’achat prend le relais : la mention d’une acquisition à concurrence de moitié vaut titre de propriété à égalité. C’est pourquoi l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris commence presque toujours par la même demande : produire la convention de PACS et l’acte d’achat intégral, avant tout relevé bancaire. Sans ces deux écrits, toute discussion sur les montants reste prématurée, car le juge partira de ce qu’ils mentionnent, pas de ce que chacun déclare avoir payé. Le lien vers l’expertise familiale suit cette logique : consulter un avocat en droit de la famille à Paris pour la liquidation du PACS permet de faire vérifier la convention, l’acte et les preuves avant d’engager la discussion sur les sommes.
B. L’apport non mentionné reste dans la moitié indivise, sauf créance démontrée
Le second constat est le plus rude pour celui qui a financé davantage : verser plus ne déplace pas la propriété. La cour d’appel de Pau l’a rappelé le 16 décembre 2025 dans une affaire où une partenaire réclamait la restitution de fonds personnels versés pour une maison acquise par moitié : « Il doit être tout d’abord rappelé qu’il est constant que les modalités de financement d’un bien en indivision n’influent pas sur la propriété de celui-ci qui découle uniquement des mentions qui figurent dans l’acte notarié d’acquisition. » (CA Pau, 16 décembre 2025, RG 22/00373). Dans cette affaire, l’acte précisait une acquisition à concurrence de moitié, et la partenaire produisait pourtant des virements de ses parents de 26 000 euros ainsi qu’un acompte versé à l’étude : la cour a jugé que ces versements ne prouvaient pas un apport personnel ouvrant droit à une part supérieure, faute de mention dans l’acte notarié intégral. La facture au seul nom, le virement depuis un compte personnel et même l’attestation des parents ne pèsent rien face à la mention de l’acte.
Le même arrêt écarte ensuite le réflexe qui consiste à invoquer le régime des dépenses de l’indivision. La partenaire demandait à être indemnisée sur le fondement du texte qui permet à un indivisaire de se faire rembourser ses dépenses ; la cour répond que « la demande formulée par Mme [Y] à ce titre ne peut être qualifiée de créance à l’encontre de l’indivision, les dispositions de l’article 815-13 du code civil ne s’appliquant pas aux dépenses d’acquisition. » (CA Pau, 16 décembre 2025, RG 22/00373). La distinction est capitale et mérite d’être soulignée : l’article 815-13 du Code civil protège celui qui, de ses deniers personnels, paie des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, comme l’énonce le texte lui-même : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Mais l’apport versé pour acheter le bien n’est pas une dépense de conservation : c’est une dépense d’acquisition, antérieure à l’indivision, qui ne relève pas de ce texte. Celui qui a payé seul les échéances du crédit après l’achat pourra invoquer la conservation ; celui qui a versé l’apport initial ne le peut pas.
Reste alors la voie de la créance entre partenaires, qui existe mais obéit à une double exigence. Toujours dans le même arrêt, la cour d’appel de Pau précise que, s’agissant d’une créance entre partenaires de PACS, le demandeur doit rapporter la preuve « d’une part, du transfert de fonds au profit de son partenaire, – d’autre part, de l’obligation de restitution de celui-ci. » (CA Pau, 16 décembre 2025, RG 22/00373). Le transfert de fonds, les relevés bancaires l’établissent généralement sans difficulté. L’obligation de restitution, en revanche, ne se présume pas : elle doit résulter d’un écrit, d’une reconnaissance de dette, d’une clause de la convention de PACS ou d’un échange qui établit que le partenaire s’était engagé à rendre la somme. Dans l’affaire paloise, les attestations des parents, qui ne faisaient état que d’un prêt consenti à leur fille, n’établissaient aucune obligation de restitution à la charge du partenaire, et la cour a en outre relevé que l’absence d’inscription de l’apport dans l’acte laissait présumer une intention libérale envers le partenaire. Autrement dit, l’argent versé sans écrit de restitution ressemble, aux yeux du juge, à un cadeau consenti pour la vie commune, pas à une avance remboursable.
La charge de la preuve pèse donc entièrement sur celui qui réclame, conformément au droit commun : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (Article 1353 du Code civil). En pratique, trois écrits font la différence entre la créance reconnue et la somme perdue. D’abord, la mention de l’apport dans l’acte d’achat lui-même : une clause qui précise que 40 000 euros proviennent des fonds personnels de l’un et que l’indivision ne porte que sur le surplus transforme le débat en simple lecture de l’acte. Ensuite, la clause de la convention de PACS qui organise les apports et leur restitution en cas de rupture : les partenaires pacsés depuis 2007 peuvent y stipuler que chacun reprend ses apports, avec les modalités d’évaluation. Enfin, à défaut de ces deux écrits, la reconnaissance de dette signée par le partenaire, datée et chiffrée, qui établit l’obligation de restitution exigée par la jurisprudence. Sans l’un de ces trois documents, le partenaire qui a versé davantage devra convaincre le juge avec des pièces que les cours d’appel écartent régulièrement : attestations de proches non corroborées, relevés de compte commun où les fonds se sont mélangés, reçus du notaire établis au nom des deux acquéreurs. La comparaison avec le mariage est éclairante : la Cour de cassation a jugé le 2 mai 2024 que, pour reprendre des sommes propres versées sur un compte commun, l’époux doit démontrer qu’elles existaient encore et étaient restées propres à la dissolution, car « pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté. » (Cass. civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238). Si même l’époux marié, pourtant protégé par le régime des reprises, doit rapporter cette preuve d’identification, le partenaire de PACS, qui ne bénéficie d’aucun régime de reprises, doit s’attendre à une exigence au moins équivalente.
II. Récupérer ce qui peut l’être : créance, crédit et occupation
A. Chiffrer la créance entre partenaires sans confondre les régimes
Une fois admise que la propriété reste fixée par l’acte, la discussion se déplace vers la créance : combien le partenaire qui a versé davantage peut-il réclamer à l’autre, et selon quelles règles d’évaluation ? Le point de départ figure à l’article 515-7 du Code civil : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » La liquidation amiable est donc la voie normale, et le juge n’intervient qu’à défaut d’accord. Le même article ajoute une règle d’évaluation souvent ignorée : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 . » (Article 515-7 du Code civil). Ce renvoi signifie que la créance ne se limite pas toujours au montant nominal versé : selon l’emploi des fonds, elle peut suivre la plus-value du bien financé, à la manière des récompenses entre époux.
Deux scénarios réellement distincts doivent être comparés, car ils ne produisent pas le même résultat. Premier scénario : l’apport personnel a servi à acheter un bien dont l’acte attribue la moitié à chaque partenaire, et le bien a pris de la valeur. Si la créance est établie par un écrit de restitution, son évaluation peut intégrer la valorisation, et le partenaire créancier récupère davantage que sa mise nominale. Second scénario : les versements supplémentaires ont servi à rembourser les échéances du crédit commun pendant l’indivision. Ces versements relèvent alors des dépenses nécessaires à la conservation, récupérables sur le fondement de l’article 815-13 cité plus haut, pour leur montant, sans suivre la plus-value. La conséquence cachée apparaît ici : le partenaire qui a tout mélangé, apport initial et échéances supplémentaires, sans distinguer les deux masses dans ses pièces, affaiblit sa propre demande, car le juge appliquera à chaque euro son régime propre et rejettera ce qui n’est rattaché à aucun. D’où l’importance du tableau de financement : d’un côté les sommes versées avant ou pour l’acquisition, avec leur écrit de restitution ; de l’autre les échéances et charges payées pendant l’indivision, avec les relevés qui les isolent.
L’erreur la plus fréquente consiste à invoquer l’article 815-13 pour l’apport initial, comme dans l’affaire paloise, ou à réclamer une indemnité d’enrichissement sans cause sans vérifier qu’aucune autre action n’est ouverte. L’enrichissement injustifié suppose un appauvrissement sans cause et l’absence de toute autre voie de droit : entre partenaires dont les relations sont organisées par la convention de PACS et l’acte d’achat, les juges examinent d’abord ces écrits avant d’envisager ce fondement subsidiaire. L’autre erreur consiste à produire les attestations de ses propres parents comme seule preuve du caractère remboursable des fonds : émanant de proches, non corroborées par un écrit du partenaire, elles établissent tout au plus un prêt envers leurs auteurs, pas une créance contre le partenaire. Enfin, le virement des fonds sur le compte commun du couple, fréquent pour simplifier l’opération, brouille la piste : une fois mélangés aux fonds communs, les deniers personnels perdent leur identifiabilité, et la comparaison avec l’exigence posée le 2 mai 2024 pour les époux montre que le juge demandera des comptes précis sur l’emploi de chaque euro. Le dossier solide se prépare donc en trois temps : isoler les flux sur un compte personnel jusqu’au jour du versement au notaire, faire mentionner l’origine des fonds dans l’acte, et conserver l’écrit qui constate l’obligation de restitution.
B. Le crédit qui continue et le toit que l’un continue d’occuper
La rupture du PACS ne règle ni le crédit ni le logement, et ces deux questions obéissent à leurs propres règles. Côté crédit, la dissolution du pacte est sans effet sur l’engagement souscrit envers la banque : si les deux partenaires ont signé l’offre de prêt, chacun reste tenu envers le prêteur pour le tout, quel que soit le partage convenu entre eux. La déclaration de dissolution, conjointe ou unilatérale signifiée à l’autre, puis enregistrée, met fin au pacte dans les rapports entre partenaires à la date de son enregistrement, mais elle ne désolidarise pas les emprunteurs. Celui qui continue de payer seul les échéances après la séparation ne paie donc pas seulement sa dette : il paie aussi celle de l’autre, et les sommes ainsi versées de ses deniers personnels pour conserver le bien indivis relèvent des dépenses nécessaires récupérables, à condition d’en garder la preuve mois par mois. En revanche, celui qui cesse de payer en estimant que le PACS dissous l’a libéré s’expose aux poursuites de la banque et à la dégradation de sa propre situation : la désolidarisation suppose l’accord du prêteur, généralement adossé au rachat du crédit par celui qui conserve le bien ou à la vente du logement.
Côté logement, la règle de l’indivision reprend ses droits dès que le bien appartient aux deux. L’article 815-2 du Code civil permet à chaque indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation, et précise : « A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. » Le partenaire qui avance les taxes, l’assurance ou les réparations urgentes peut donc contraindre l’autre à participer, au lieu d’accumuler silencieusement une ardoise qu’il présentera au partage. Symétriquement, le partenaire qui jouit seul du logement après la séparation doit une contrepartie, car l’article 815-9 du Code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité d’occupation se calcule généralement sur la valeur locative du bien, au prorata des droits de l’autre, et court tant que dure la jouissance exclusive. Dans notre exemple, si le partenaire qui a versé l’apport quitte la maison pendant que l’autre l’occupe deux ans avant la vente, l’indemnité d’occupation due par l’occupant viendra en déduction de la créance d’apport réclamée par le sortant : les comptes se compensent dans les deux sens, et seul un décompte global, arrêté au jour du partage, dit qui doit quoi à qui.
La sortie de l’indivision suit alors l’ordre habituel : accord sur la vente et la répartition, à défaut partage judiciaire avec licitation éventuelle, imputation des créances de chacun sur sa part, indemnité d’occupation déduite de la part de l’occupant. Le dossier à réunir avant toute négociation tient en cinq pièces : la convention de PACS avec ses clauses sur les biens, l’acte d’achat intégral avec la ventilation des apports s’il en contient une, le tableau des échéances payées par chacun depuis la séparation avec les relevés correspondants, les factures de taxes, assurances et réparations, et l’écrit qui constate l’obligation de restitution de l’apport s’il existe. À Paris et en Île-de-France, où les prix rendent chaque point d’indivision coûteux, ce dossier chiffré conditionne aussi le choix de la juridiction et le calendrier : une liquidation amiable devant notaire, sur la base de pièces complètes, règle en quelques mois ce qu’un partage judiciaire fera durer des années. Si aucun accord n’est possible, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, comme le prévoit l’article 515-7, en appliquant à chaque demande son régime probatoire propre.
Conclusion
En PACS, la maison achetée à deux appartient à chacun selon ce que l’acte d’achat mentionne, pas selon ce que chacun a versé : les modalités de financement n’influent pas sur la propriété, l’article 815-13 ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition, et l’apport non inscrit à l’acte ne se récupère que par une créance entre partenaires exigeant la preuve conjointe du transfert et de l’obligation de restitution. Retenez la méthode dans l’ordre : dater le PACS et lire la convention, vérifier la ventilation des apports dans l’acte d’achat, isoler l’apport initial des échéances payées pendant l’indivision, sécuriser l’écrit de restitution avant la rupture, puis arrêter les comptes globaux en intégrant les échéances avancées, les dépenses nécessaires et l’indemnité d’occupation. Entre ces bornes, tout se joue sur des documents précis et des dates exactes, que seul l’examen du dossier permet d’établir, avec la convention de PACS, l’acte notarié intégral, les relevés qui isolent chaque flux et l’ensemble des justificatifs de charges conservés sans interruption.