Votre père est décédé et la maison familiale, chauffée au fioul et jamais isolée, porte l’étiquette G sur son diagnostic de performance énergétique. Ou bien c’est l’appartement d’une tante, loué depuis des années, dont le DPE affiche F. Les héritiers se retrouvent devant trois options aux effets très différents : louer pour couvrir les charges, vendre en l’état ou financer une rénovation. Encore faut-il savoir ce que la loi permet aujourd’hui et ce que l’on peut faire lorsqu’un cohéritier refuse tout.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n’atteint plus le niveau de performance d’un logement décent au sens de la loi du 6 juillet 1989 ; les logements classés F suivront le 1er janvier 2028. Les loyers des logements F et G sont gelés. Pour vendre une maison classée E, F ou G, il faut remettre un audit énergétique dès la première visite. Et depuis le 9 avril 2026, le code civil permet expressément au président du tribunal judiciaire d’autoriser un héritier à signer seul la vente d’un bien indivis. Les juges ont déjà tiré les conséquences de l’étiquette : en 2024 à Paris et en 2026 à Montpellier, la vente d’un logement classé G a été autorisée malgré l’opposition ou le silence d’une héritière, tandis qu’à Lyon, en 2026, une demande comparable a été rejetée pour un appartement classé E.
Avant de décider, réunissez la date du décès, l’acte de notoriété, le DPE existant avec sa date, le bail en cours s’il y en a un, les droits éventuels du conjoint survivant et une ou deux estimations récentes. Ce guide expose ce que l’étiquette change pour la location, la vente et l’évaluation du bien (I), puis la manière de décider et de débloquer la situation entre héritiers (II).
I. Ce que l’étiquette F ou G change pour la maison héritée
A. Louer : la classe G exclue, des loyers gelés et le bail en cours au décès
Le décès lui-même ne déclenche aucune obligation de diagnostic. Les obligations du code de la construction et de l’habitation visent la construction, la vente et la location du bien, non sa transmission par décès : l’article L. 126-28 impose de le communiquer à l’acquéreur et, lorsque le bien est offert à la vente ou à la location, de le tenir « à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire ». Ni l’acte de notoriété ni la déclaration de succession ne supposent donc un diagnostic. Vérifiez en revanche la date de celui que vous retrouvez dans les papiers du défunt. L’article D. 126-19 du même code fixe la validité d’un DPE à dix ans, mais les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n’étaient valables que jusqu’au 31 décembre 2024, et ceux de 2013 à 2017 jusqu’au 31 décembre 2022. Un DPE antérieur au 1er juillet 2021 ne peut donc plus servir ni pour louer ni pour vendre.
La location est le premier terrain où l’étiquette pèse. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le niveau de performance d’un logement décent : « 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F », puis entre A et E à compter du 1er janvier 2028 et entre A et D à compter du 1er janvier 2034, avec un calendrier propre à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Le même article 6 précise que « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » Or le bailleur doit délivrer un logement décent lorsque le bien constitue l’habitation principale du locataire, comme le rappelle l’article 1719 du code civil. Proposer aujourd’hui en résidence principale une maison classée G expose donc les héritiers aux recours du locataire ; c’est ce que l’on désigne couramment comme l’interdiction de louer.
Le loyer est en outre figé. Selon l’article 17 de la loi de 1989, lorsqu’un logement classé F ou G est remis en location, « le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ». L’article 17-1 ajoute que la révision annuelle et la majoration pour travaux « ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G ». Les juges appliquent strictement ce gel. Le 13 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une bailleresse à restituer 2 317,86 euros d’indexation appliquée depuis novembre 2022 à un appartement classé F, parce que le bail, tacitement reconduit le 29 novembre 2022, relevait déjà de la règle nouvelle. Avant d’appeler la révision annuelle sur un logement hérité, vérifiez donc sa classe.
Si le défunt louait le bien, son décès ne met pas fin au bail : « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur », énonce l’article 1742 du code civil. Les héritiers deviennent ensemble les bailleurs. Le locataire peut alors leur demander la mise en conformité du logement, et l’article 20-1 de la loi de 1989 permet au juge de fixer les travaux et leur délai, et de « réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement ». Le même texte lui interdit toutefois d’ordonner des travaux de performance énergétique dans deux cas : lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété et que le copropriétaire démontre avoir accompli ses diligences sans parvenir au niveau requis, et lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales y font obstacle.
Reste une question qui divise les tribunaux : l’exclusion de la classe G vaut-elle pour un bail signé avant 2025, que les héritiers reprennent en cours ? Le 19 novembre 2025, à propos d’un meublé loué en septembre 2023, le tribunal judiciaire de Limoges a jugé que ces dispositions « ne sont applicables qu’aux baux conclus à partir du 1er janvier 2025 ». Le 3 septembre 2026, pour un bail conclu en 2022, le tribunal judiciaire de Verdun a au contraire estimé que la bailleresse « doit tirer les conséquences d’une telle situation à compter du 1er janvier 2025 », tout en refusant une indemnité au locataire, faute de trouble de jouissance démontré. En l’état de ces divergences, des héritiers qui reprennent un bail sur un logement classé G ont intérêt à anticiper : faire chiffrer les travaux ou préparer la vente plutôt que miser sur l’interprétation la plus favorable. La décision de louer ou de relouer obéit par ailleurs aux règles de majorité de l’indivision, détaillées dans notre guide sur la location de la maison héritée en indivision en attendant la vente.
B. Vendre et évaluer : DPE, audit énergétique et valeur retenue par le fisc puis au partage
Pour vendre, les héritiers, qui forment ensemble le vendeur, doivent fournir le dossier de diagnostic technique, que l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation décrit comme « fourni par le vendeur ». Selon ce même article L. 271-4, ce dossier comprend « Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique ». L’audit est exigé par l’article L. 126-28-1 pour les maisons individuelles et les immeubles qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété, lorsqu’ils sont classés de D à G. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 en a échelonné l’entrée en vigueur : d’abord les classes F et G, puis la classe E au 1er janvier 2025 et la classe D au 1er janvier 2034. Une maison classée E, F ou G y est donc soumise aujourd’hui, alors qu’un appartement en copropriété n’est pas concerné. L’audit propose un parcours de travaux dont la première étape permet au moins d’atteindre la classe E, avec des ordres de grandeur de coûts et l’indication des aides existantes.
Le calendrier de remise compte autant que le document. L’audit est remis à l’acquéreur potentiel « lors de la première visite de l’immeuble », selon l’article L. 271-4 ; il ne suffit pas de le produire chez le notaire. L’annonce doit mentionner la classe énergétique et une estimation des dépenses théoriques d’énergie : l’article L. 126-33 prévoit, pour le particulier qui vend lui-même et ne s’y conforme pas après mise en demeure, une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros. L’article L. 173-2 pose par ailleurs qu’à compter du 1er janvier 2028 le niveau de performance des logements est compris entre les classes A et E, sauf contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou coût des travaux manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ; pour une maison classée F ou G, cette obligation doit être mentionnée dans les publicités et dans l’acte de vente. Le coût de ces documents est une dépense de la vente ; l’héritier qui l’avance pour tous doit en garder la trace, puisque, selon l’article 815-8 du code civil, celui qui « expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état ».
La règle vaut aussi lorsque la maison est vendue aux enchères dans le cadre d’une licitation : « En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges », précise l’article L. 271-4. Le 29 mai 2026, le tribunal judiciaire de Tarascon a ordonné la vente à la barre d’une maison familiale indivise entre une tante, qui l’occupait, et sa nièce, sur une mise à prix de 70 000 euros avec faculté de baisse d’un tiers. Il a chargé le commissaire de justice de se faire assister d’un professionnel pour établir les diagnostics, dont le DPE, et condamné l’occupante à verser à sa nièce une indemnité d’occupation de 181,25 euros par mois depuis le décès.
Reste la valeur du bien, qui n’est pas appréciée à la même date selon l’enjeu. Pour les droits de succession, l’article 761 du code général des impôts retient les immeubles « d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission », c’est-à-dire au jour du décès. Une étiquette F ou G pèse sur le prix qu’accepterait un acquéreur : elle peut être prise en compte, à condition d’être documentée par des estimations et des ventes comparables. Si l’administration conteste, l’article L. 17 du livre des procédures fiscales met à sa charge « la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ». À l’inverse, des héritiers qui ont déclaré une valeur trop élevée peuvent présenter une réclamation ; pour un impôt payé sans avis de mise en recouvrement, l’article R.* 196-1 du même livre fixe la limite au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement. Les dossiers jugés montrent l’amplitude des écarts : dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Montpellier le 2 juin 2026, une maison classée G avait été estimée entre 340 000 et 380 000 euros selon les travaux, puis entre 425 000 et 445 000 euros, et le notaire avait retenu une valeur moyenne de 402 500 euros pour les droits de succession.
Au partage, la date change. L’article 829 du code civil prévoit que « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise », date qui doit être « la plus proche possible du partage ». Une maison évaluée au décès en 2019 peut donc l’être autrement au partage en 2026, et c’est cette seconde valeur qui fixe les lots et l’éventuelle soulte. L’étiquette ne fait pas baisser la valeur à elle seule : il faut le démontrer. Le 1er juillet 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a retenu les 363 000 euros fixés par l’expert judiciaire alors que le diagnostic attribuait au logement la classe G, « le rendant impropre à la location (mais non à l’habitation) », parce qu’aucune nouvelle estimation ne montrait une valeur sensiblement inférieure et que l’héritier qui s’en plaignait n’avait formulé aucune observation pendant l’expertise. Le 30 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Caen a de même retenu 215 000 euros plutôt que 170 000 euros pour une maison évaluée sans DPE, car l’estimation reposait sur une visite, un rapport détaillé relevant l’absence d’isolation des murs et 23 références de ventes.
Le moment de la contestation compte aussi. Dans un partage judiciaire, l’article 1373 du code de procédure civile prévoit qu’en cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal « reprenant les dires respectifs des parties », et l’article 1374 du même code rend irrecevable toute demande distincte, sauf si son fondement est né ou s’est révélé après le rapport du juge commis. Le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi écarté, faute de dire préalable, la contestation de la valeur de plusieurs lots ; il n’a examiné au fond que celle portant sur deux lots dont les DPE avaient été intervertis dans le rapport d’expertise, signalée dès avril 2024 au notaire commis, et l’a rejetée faute de preuve que l’expert avait attribué la classe E ou G au mauvais lot. Une étiquette discutée se conteste donc pendant l’expertise, pièces à l’appui, et non après le rapport.
II. Décider entre héritiers quand la maison coûte sans rapporter
A. Louer, rénover ou vendre : qui décide, et qui paie en attendant
L’article 815-3 du code civil permet aux héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’effectuer les actes d’administration et de conclure les baux d’habitation, à charge d’en informer les autres. Le même article 815-3 réserve cependant à l’unanimité les actes les plus graves : « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition ». La vente amiable de la maison suppose donc l’accord de tous. Pour une rénovation énergétique, le texte ne tranche pas expressément : des travaux d’entretien ou de faible ampleur relèvent de l’administration, tandis qu’un programme lourd, financé par emprunt ou par la vente d’autres biens, risque d’excéder l’exploitation normale du bien. En cas de doute, un accord écrit de tous les héritiers sur le devis, le financement et la répartition des coûts évite un contentieux ultérieur.
Chaque héritier conserve un pouvoir propre pour éviter que la maison se dégrade. Selon l’article 815-2 du code civil, « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Ce pouvoir vise ce qui préserve le bien, non son amélioration. Celui qui finance seul une amélioration n’en perd pas pour autant le bénéfice : selon l’article 815-13, « il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ». Le remboursement se calcule donc d’après l’augmentation de valeur constatée au partage ou à la vente, et non d’après le seul montant des factures ; les dépenses nécessaires à la conservation sont, elles, prises en compte même si elles n’ont rien amélioré. Avant d’isoler ou de changer le chauffage à vos frais, conservez devis, factures et DPE avant et après travaux, et lisez notre analyse des travaux réalisés sur un bien indivis sans l’accord des autres héritiers.
Pendant que les héritiers hésitent, la maison coûte : taxe foncière, assurance, entretien, parfois charges de copropriété. Selon l’article 815-10 du code civil, chaque indivisaire a droit aux bénéfices et « supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». L’héritier qui règle seul ces charges dispose d’un recours dans les comptes de l’indivision, comme l’expose notre article sur la taxe foncière d’une maison restée vide après le décès. Celui qui occupe la maison seul doit, sauf convention contraire, une indemnité : l’article 815-9 prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». C’est sur ce fondement que le tribunal de Tarascon a fixé l’indemnité de 181,25 euros par mois évoquée plus haut.
La présence d’un conjoint survivant usufruitier change la donne. L’article 815-5 du code civil dispose que « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. » Lorsque la mère veuve conserve l’usufruit de la maison classée G, les enfants nus-propriétaires ne peuvent donc pas obtenir du juge, sur ce fondement et contre elle, la vente de la pleine propriété ; ils doivent la convaincre, ou attendre. La décision de vendre, de louer ou de rénover se prend alors avec elle.
B. Débloquer : autorisation du juge, vente aux deux tiers, partage et licitation
Le premier outil est l’article 815-6 du code civil : le président du tribunal judiciaire « peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Il statue selon la procédure accélérée au fond, comme le prévoit l’article 1380 du code de procédure civile. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 ajoute qu’il « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Les juges le faisaient déjà avant cet ajout. Le 3 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris était saisi par cinq neveux et nièces du défunt contre une petite-nièce : l’appartement, estimé 220 000 euros au décès en 2019, n’avait reçu que des offres de 178 000 et 212 000 euros, et il ne pouvait plus être loué sans 20 000 à 23 000 euros de travaux, alors que les demandeurs justifiaient de ressources limitées. Le jugement du 3 décembre 2024 relève que « cette situation met en péril l’équilibre de l’indivision, laquelle risque d’être structurellement déficitaire à défaut d’engager des travaux que les indivisaires n’ont pas nécessairement les moyens d’assumer » et que l’estimation de 2019 « se heurte à la réalité du marché immobilier » ; il autorise les cinq héritiers à vendre sans le consentement de la sixième, à un prix minimal de 170 000 euros net vendeur.
La seconde voie, celle de l’article 815-5 du code civil, permet d’être autorisé à passer seul un acte « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Elle n’exige pas d’urgence. La cour d’appel de Montpellier l’a appliquée le 2 juin 2026 à une maison classée G recueillie par deux sœurs. L’une ne donnait pas suite à une offre de 400 000 euros net vendeur ; la locataire était partie fin 2025 ; un dégât des eaux restait à réparer et une télésurveillance coûtait 40 euros par mois. L’arrêt du 2 juin 2026 rappelle que l’application du texte « n’est pas subordonnée à une condition d’urgence » et retient que la vente « procède d’une nécessité, les indivisaires n’étant pas en mesure d’assumer les dépenses relatives à l’entretien et à la conservation du bien ». Il confirme l’autorisation, donnée en référé par le président du tribunal judiciaire de Perpignan, de vendre au prix minimal de 400 000 euros net vendeur, le prix devant être remis au notaire chargé de la succession.
L’étiquette n’ouvre pas pour autant toutes les portes. Le 2 février 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a refusé à un père, propriétaire indivis avec ses deux enfants, l’autorisation de vendre seul un appartement classé E, qui « peut être loué en l’état jusqu’en 2034, de l’aveu même du demandeur ». Pour la maison également indivise, le jugement de Lyon ajoute que le classement en E « ne caractérise aucune urgence » et que l’urgence comme l’intérêt s’apprécient au regard de l’indivision et non des besoins d’un seul indivisaire ; il précise enfin que « la mésentente manifeste existant entre les indivisaires ne justifie pas le recours à la présente procédure d’urgence ». Un logement classé G, déjà exclu de la location, ou classé F à l’approche de 2028, offre un argument bien plus fort qu’un logement classé E. Pour les étapes de cette procédure face à un cohéritier opposé, voir notre guide sur l’autorisation du tribunal quand un frère refuse de vendre.
Lorsque les héritiers favorables à la vente détiennent au moins les deux tiers des droits, l’article 815-5-1 du code civil leur ouvre une troisième voie. Ils expriment leur intention devant un notaire, qui la fait signifier aux autres dans le mois ; en cas d’opposition ou de silence pendant trois mois, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires », et la vente se fait alors par licitation. Cette procédure est exclue « en cas de démembrement de la propriété du bien », donc lorsque le conjoint survivant a l’usufruit, ainsi que lorsqu’un indivisaire relève de l’un des cas visés à l’article 836 du code civil.
Reste la voie classique du partage judiciaire. Lorsque le bien ne peut être facilement partagé ou attribué, l’article 1377 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne sa vente par adjudication, comme à Tarascon. L’héritier qui veut garder la maison peut demander l’attribution préférentielle du logement, mais l’article 831-2 du code civil suppose qu’il y ait eu « sa résidence à l’époque du décès ». Le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté pour ce motif les deux demandes dont il était saisi, en exigeant une résidence dans le bien « à l’époque du décès et au jour de la demande ». Ces voies s’articulent avec l’ensemble des règles du partage successoral entre héritiers : valeur au jour du partage, comptes d’indivision, soulte et indemnités.
Pour une succession ouverte à Paris ou en Île-de-France, ces demandes relèvent du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, lieu d’ouverture de la succession selon l’article 720 du code civil. L’article 45 du code de procédure civile y porte en effet, jusqu’au partage inclusivement, « les demandes entre héritiers ». Une maison située en Normandie ou dans le Morvan peut donc donner lieu à une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris si le défunt habitait Paris ; à l’inverse, un bien francilien peut relever d’un tribunal de province lorsque le défunt y était domicilié. Préparez dans tous les cas le DPE en cours de validité, l’audit si la maison est classée E, F ou G, deux estimations datées, les devis de travaux, les avis de taxe foncière et les échanges montrant le refus ou le silence du cohéritier.
Conclusion
Une maison héritée classée F ou G n’oblige pas à faire des travaux du seul fait de la succession, mais elle restreint les choix. En classe G, la location en résidence principale expose désormais les héritiers aux recours du locataire ; en classe F, l’échéance du 1er janvier 2028 approche, et dans les deux cas le loyer reste gelé. Pour vendre, il faut un DPE valide et, pour une maison individuelle classée E, F ou G, un audit énergétique remis dès la première visite. La valeur se défend deux fois : au jour du décès pour les droits de succession, puis au jour du partage pour les lots et la soulte, avec des estimations et des ventes comparables, et en soulevant toute contestation pendant l’expertise. Lorsque la maison coûte sans rapporter et qu’un héritier bloque, le juge peut autoriser la vente : en urgence sur le fondement de l’article 815-6, désormais explicite, ou sans urgence lorsque le refus met en péril l’intérêt commun, au titre de l’article 815-5. Les décisions de Paris en 2024 et de Montpellier en 2026 montrent que l’impossibilité de louer un logement classé G, jointe aux charges et au manque de moyens des héritiers, peut justifier une vente forcée ; celle de Lyon rappelle qu’une simple mésentente ou un classement E n’y suffisent pas. Le conjoint survivant usufruitier conserve, quant à lui, le pouvoir de s’opposer à la vente de la pleine propriété.