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Votre salarié ou votre associé a déposé votre marque : la revendiquer, la faire annuler et agir avant l’exploitation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre salarié ou votre associé a déposé votre marque : la revendiquer, la faire annuler et agir avant l’exploitation en 2026

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Vous avez créé le nom, vous l’exploitez chaque jour sur vos factures, votre site et vos réseaux, puis un matin le bulletin officiel des marques vous apprend qu’un salarié, un associé ou un ancien partenaire a déposé ce nom à son profit à l’Institut national de la propriété industrielle. Le réflexe consiste à assigner aussitôt en contrefaçon, mais ce réflexe se heurte à un revirement majeur : depuis deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2021, le simple dépôt d’un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon. La Cour juge en effet que « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon » (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504). Autrement dit, tant que le déposant n’exploite pas le signe dans la vie des affaires, l’action en contrefaçon reste fermée, et c’est par d’autres voies qu’il faut passer : la revendication de la marque, sa nullité, l’opposition devant l’Institut, puis l’interdiction d’usage et la réparation dès que l’exploitation commence. Cet article expose la méthode complète : comment récupérer un nom déposé en fraude de vos droits, comment le faire annuler pour atteinte à vos droits antérieurs ou pour dépôt de mauvaise foi, quels délais respecter, quelles preuves réunir, et comment obtenir l’interdiction et des dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour ce contentieux en Île-de-France. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte en vigueur vérifié au 10 octobre 2026 et aux motifs exacts des décisions citées.

I. Votre salarié ou votre associé a déposé votre marque : comment la revendiquer ou la faire annuler ?

Lorsqu’une personne qui travaillait pour vous ou avec vous dépose votre nom à son profit, le litige ne porte pas d’abord sur un usage contrefaisant mais sur la propriété du titre lui-même. Deux actions se partagent ce terrain : la revendication, qui vous transfère la marque, et la nullité, qui l’anéantit. Le choix entre elles dépend de votre objectif, de vos preuves et du délai écoulé depuis la publication du dépôt, et les deux actions peuvent parfois se combiner avec une opposition administrative.

A. Comment revendiquer la propriété de la marque déposée en fraude de vos droits ?

L’action en revendication est l’arme directe contre le dépôt capté par un salarié, un associé ou un mandataire. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » Le texte ajoute le délai : « A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Trois enseignements concrets découlent de ce texte. D’abord, la fraude vise le dépôt effectué alors que le déposant savait que le signe appartenait à un autre : le salarié qui dépose le nom commercial de son employeur, l’associé qui dépose pendant les négociations le nom du projet commun, ou l’agent commercial qui dépose la marque de son mandant sans autorisation entrent dans ce cas. Ensuite, la violation d’une obligation légale ou conventionnelle couvre le salarié tenu par une clause de son contrat de travail attribuant à l’employeur les signes créés dans l’exercice de ses fonctions, l’associé lié par un pacte qui réserve l’usage du nom à la société, ou le prestataire dont le contrat prévoit la cession des créations. Enfin, la mauvaise foi du déposant fait échec à la prescription quinquennale : contre un déposant de mauvaise foi, l’action reste ouverte au-delà des cinq ans, ce qui protège l’entreprise qui découvre tardivement le dépôt.
La jurisprudence récente illustre ce schéma du salarié déposant. Par jugement du 20 mars 2026 rendu sous le numéro 24/03722 (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 20 mars 2026, n° 24/03722), le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la marque verbale française « Rallye emploi », numéro 4 164 419, déposée le 12 mars 2015 et enregistrée le 3 juillet 2015 pour des services d’éducation et de formation en classe 41, par un homme qui était alors salarié de l’association demanderesse, laquelle exploitait déjà ce signe et ce logo pour son propre site. L’association sollicitait l’annulation de cette marque pour dépôt de mauvaise foi et reprochait au déposant d’utiliser pour son propre site un logo qu’elle utilisait elle-même. Le tribunal a examiné si le dépôt, effectué pendant la relation de travail par une personne qui connaissait l’usage antérieur de son employeur, caractérisait une fraude aux droits du tiers. Cette décision montre la méthode des juges parisiens : ils comparent la date d’embauche et les fonctions du salarié, l’antériorité d’usage du signe par l’employeur, la connaissance que le salarié en avait nécessairement, et l’absence de toute autorisation de dépôt à son profit. Quand ces éléments convergent, la fraude est retenue et le véritable titulaire récupère ou anéantit le titre.
En pratique, le dossier de revendication se construit en quatre liasses. La première établit votre droit : statuts de la société mentionnant la dénomination, extraits Kbis, captures datées du site et des réseaux, factures et devis au nom du signe, attestations de clients, constats d’huissier de justice, dépôts antérieurs à l’Institut ou à l’Office de l’Union européenne. La deuxième établit la fraude ou la violation : contrat de travail avec clause de confidentialité et d’attribution des créations, pacte d’associés, contrat de mandat ou de prestation interdisant tout dépôt personnel, courriels où le salarié reconnaît que le nom appartient à l’entreprise, calendriers prouvant l’antériorité de votre usage. La troisième établit la chronologie : date de première utilisation publique du signe par vos soins, date de publication du dépôt litigieux au Bulletin officiel de la propriété industrielle, date de votre découverte du dépôt. La quatrième anticipe la défense : si le déposant prétend qu’il a créé le signe seul et qu’aucune obligation ne lui interdisait le dépôt, vos pièces doivent démontrer le contraire, mission par mission, réunion par réunion. L’effet de la revendication, quand elle prospère, consiste dans le transfert judiciaire du titre à votre profit, avec publication du jugement, ce qui vous rend titulaire de la marque pour agir ensuite contre toute exploitation. L’articulation avec la nullité a été débattue devant la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 24-14.760), où le pourvoi soutenait que « l’action en revendication d’une marque, engagée sur le fondement de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, et l’action en nullité d’une marque pour dépôt frauduleux ou de mauvaise foi tendent aux mêmes fins, à savoir sanctionner l’auteur d’un dépôt effectué de manière frauduleuse ou de mauvaise foi, en le privant du bénéfice de la marque ». La Cour a tranché la recevabilité respective de ces demandes au regard de leur objet propre : la revendication transfère le titre au demandeur et laisse subsister la marque, tandis que la nullité l’anéantit. Le choix dépend donc de votre stratégie : si le nom a de la valeur et que vous voulez l’exploiter, revendiquez ; si le dépôt bloque votre activité et que le signe ne mérite pas d’être conservé comme marque, poursuivez l’annulation, voire les deux à titre principal et subsidiaire lorsque la procédure le permet.

B. Quand demander la nullité de la marque pour atteinte à vos droits antérieurs ou pour dépôt de mauvaise foi ?

La nullité constitue la seconde voie, parfois plus large que la revendication, car elle ne suppose pas de démontrer un droit de propriété sur le titre mais l’existence d’un motif légal d’annulation. L’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. » Deux fondements intéressent directement l’entreprise confrontée au dépôt d’un salarié ou d’un associé. Le premier repose sur les droits antérieurs. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle interdit l’enregistrement d’une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment une marque antérieure identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure ». Si vous aviez déjà déposé le nom, même pour une partie seulement des produits, le dépôt postérieur du salarié pour des produits identiques ou similaires tombe sous ce motif. Le droit antérieur peut aussi consister dans une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine de portée non seulement locale, dès lors qu’existe un risque de confusion dans l’esprit du public : l’entreprise qui exploitait le nom comme dénomination au registre du commerce avant le dépôt litigieux dispose de ce fondement. Le lecteur qui découvre que sa dénomination sociale elle-même est copiée par un tiers trouvera la méthode d’interdiction et de changement de nom dans l’analyse consacrée à la société qui utilise votre marque comme dénomination sociale. Le second fondement repose sur la mauvaise foi, qui constitue un cas autonome de nullité : le dépôt effectué dans l’intention de s’approprier le signe d’autrui, de bloquer un concurrent ou un ancien partenaire, ou de monnayer ensuite la rétrocession du titre caractérise la fraude. Les juges retiennent notamment la connaissance antérieure du signe par le déposant, l’existence de relations contractuelles ou de pourparlers, l’absence de toute exploitation propre et sérieuse par le déposant, et la chronologie suspecte entre la rupture de la relation et le dépôt.
La nullité peut être demandée devant le tribunal judiciaire ou, pour la plupart des motifs relatifs, devant le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle selon la procédure de l’article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, qui organise une procédure contradictoire avec phase d’instruction. Le choix du forum dépend du contexte : la voie judiciaire s’impose quand le litige mêle revendication, concurrence déloyale et demandes indemnitaires, car seul le tribunal tranche l’ensemble ; la voie administrative convient à une contestation ciblée du titre, souvent plus rapide et moins coûteuse, mais elle ne règle ni le transfert ni la réparation. Dans les deux cas, le demandeur doit viser précisément les produits et services : la nullité n’est prononcée que pour les produits et services pour lesquels le motif est établi, et un libellé trop large expose à un rejet partiel. La troisième voie, souvent négligée alors qu’elle est la plus rapide, consiste dans l’opposition administrative dès la publication du dépôt. L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France ». Ce délai de deux mois est impératif : passé ce stade, l’opposition n’est plus recevable et il faut basculer vers la nullité ou la revendication. L’opposition suppose un droit antérieur opposable, marque, dénomination, nom commercial ou enseigne, et la démonstration du risque de confusion. Les entreprises avisées mettent donc en place une surveillance de marques : chaque semaine, le dirigeant ou son conseil vérifie les publications de l’Institut pour détecter tout dépôt reprenant son nom, et l’opposition part dans les jours qui suivent. Quand l’opposition prospère, le dépôt est rejeté avant même de devenir un titre, ce qui évite des années de procédure. Quand l’opposition échoue ou que le délai est dépassé, la nullité et la revendication prennent le relais, et la décision d’opposition éclaire déjà le rapport de force. Pour comprendre comment se conteste une décision de l’Institut qui aurait validé à tort le dépôt adverse, on se reportera utilement à l’analyse du recours contre une décision de l’INPI devant la cour d’appel, qui détaille les délais, les chances et les coûts de ce recours.

II. Le dépôt seul n’est pas une contrefaçon : comment agir vite et obtenir réparation ?

Le point le plus contre-intuitif du dossier tient au revirement du 13 octobre 2021. Beaucoup de dirigeants pensent que faire enregistrer leur nom par un tiers constitue déjà une contrefaçon et qu’il suffit d’assigner sur ce fondement. La Cour de cassation a fermé cette voie, mais elle a laissé ouvertes toutes les autres : l’opposition, la revendication, la nullité, l’interdiction d’usage dès le premier acte d’exploitation, et la réparation du préjudice causé par cette exploitation. Comprendre ce revirement évite de perdre une procédure mal fondée et oriente l’énergie vers les actions qui gagnent.

A. Que faire dès la publication : opposition, preuves et mise en demeure sans faute ?

Les deux arrêts du 13 octobre 2021 méritent une lecture attentive car ils fixent la frontière entre le dépôt et l’usage. Dans l’affaire la plus commentée, la société Wolfberger, cessionnaire du fonds de commerce d’un négociant en vins mis en liquidation judiciaire, reprochait à des membres de la famille du cédant et à leurs sociétés d’avoir déposé des marques reprenant le patronyme et l’histoire familiale, puis de les exploiter (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504). La cour d’appel de Colmar avait accueilli certaines demandes, mais la Cour de cassation a censuré l’analyse en énonçant que « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe ». Elle a ajouté que « aucun risque de confusion dans l’esprit du public et, par conséquent, aucune atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque, ne sont susceptibles de se produire » dans cette hypothèse, avant de conclure que « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon » (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504). Le second arrêt du même jour, rendu sous le numéro 19-20.959 dans un litige comparable, retient la même solution, comme l’a relevé la doctrine qui a commenté ce revirement dès sa publication. La portée pratique est nette : le dépôt, même enregistré, ne caractérise ni usage dans la vie des affaires, ni risque de confusion, ni atteinte à la fonction d’indication d’origine, tant qu’aucune commercialisation sous le signe n’a débuté. Avant ce revirement, la Cour jugeait au contraire que le dépôt à titre de marque d’un signe contrefaisant constituait à lui seul un acte de contrefaçon indépendamment de son exploitation, par exemple dans un arrêt du 26 novembre 2003 rappelé par la Cour elle-même pour marquer l’abandon de cette lecture. Désormais, assigner en contrefaçon sur le seul fondement du dépôt expose à un rejet, avec condamnation aux dépens et parfois à des dommages-intérêts pour procédure abusive si l’action était manifestement vouée à l’échec.
La conduite à tenir dès la découverte du dépôt suit donc un ordre précis. Premièrement, faire constater sans alerter : constat d’huissier de justice de la publication au Bulletin, du registre national des marques, et de tout début d’usage déjà visible, site du déposant, pages sur les réseaux, étiquetages, stands, devis. Chaque constat doit être daté, avec captures complètes et chemins d’accès, car le tribunal exigera la preuve du premier acte d’exploitation avec sa date exacte. Deuxièmement, déposer l’opposition dans le délai de deux mois si ce délai court encore, sur le fondement du droit antérieur le plus solide. Troisièmement, adresser une mise en demeure ferme mais mesurée : rappeler l’antériorité de vos droits, viser les textes, demander le retrait ou la cession du dépôt dans un délai bref, et annoncer les actions en revendication et en nullité sans menace excessive ni imputation publique. La mise en demeure mal rédigée, diffusée aux distributeurs ou aux clients du déposant avec des accusations de vol ou de fraude, expose son auteur à une condamnation pour dénigrement, comme l’a montré la jurisprudence récente sur les courriers adressés aux revendeurs. Le courrier doit donc rester entre les parties, factuel, daté, avec accusé de réception, et conservé pour le juge. Quatrièmement, préparer en parallèle l’assignation en revendication ou en nullité, afin de ne pas laisser le déposant consolider son titre pendant que vous négociez. La négociation reste possible à tout stade, et beaucoup de dossiers se règlent par une cession du dépôt contre remboursement des frais, avec engagement de non-usage et clause pénale, mais elle ne se mène bien qu’adossée à une procédure déjà prête.

B. Comment interdire l’exploitation, prouver la contrefaçon et chiffrer la réparation à Paris ?

Dès que le déposant passe du dépôt à l’usage, le terrain change : l’action en contrefaçon s’ouvre et devient l’arme principale, cumulable avec la revendication et la nullité. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : » suivi des deux cas d’atteinte, le signe identique pour des produits identiques, et le signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». L’article L. 716-4 du même code ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Concrètement, le salarié qui appose le nom sur ses propres produits, ouvre un site sous ce nom, facture sous cette enseigne ou dépose ce nom comme dénomination au registre du commerce commet des actes d’usage dans la vie des affaires, et chaque acte compte : le tribunal distingue le dépôt, qui n’est rien au sens de la contrefaçon, des actes d’exploitation, qui sont tout. La preuve de l’usage s’administre par constats d’huissier, commandes témoins, captures certifiées, attestations de clients trompés, relevés de positionnement sur les moteurs de recherche et expertises de trafic. La saisie-contrefaçon, autorisée par ordonnance du président du tribunal judiciaire, permet de faire décrire et saisir les produits, documents comptables et supports litigieux au siège du déposant, ce qui fige la preuve avant toute dissimulation. Elle suppose une requête précise, avec la marque invoquée, les actes suspectés et les lieux visés, et elle s’exécute par huissier, souvent avec un expert informatique pour les stocks numériques.
Le préjudice se chiffre ensuite selon trois postes que le tribunal évalue distinctement : les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte de commandes ; le préjudice moral, lié à la banalisation du signe et à l’atteinte à son image ; et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, que la victime peut réclamer en tout ou partie. La masse contrefaisante se reconstitue à partir des documents saisis, des factures, des relevés bancaires et des données de vente en ligne, et le tribunal peut ordonner la communication forcée des pièces comptables quand le défendeur les retient. S’y ajoutent l’interdiction d’usage sous astreinte par infraction constatée, la publication du jugement sur le site du condamné et dans la presse professionnelle, le rappel des produits et la destruction des stocks marqués, autant de mesures qui valent souvent davantage que les dommages-intérêts pour une petite entreprise dont le nom est son actif principal. Quand le titulaire de la marque antérieure reste passif, le défendeur peut répliquer par la déchéance : l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». L’entreprise qui revendique doit donc prouver son propre usage sérieux sur les cinq dernières années, faute de quoi sa marque, même antérieure, tombe et son action s’effondre. D’où l’importance de conserver en permanence les preuves d’exploitation : catalogues datés, chiffres d’affaires par produit, campagnes publicitaires, factures et constats réguliers.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un circuit balisé qu’il faut connaître pour agir vite. Les actions en contrefaçon et en nullité de marques relèvent de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée qui concentre ce contentieux pour le ressort et au-delà, avec un barreau habitué à ses usages, ses calendriers et ses exigences probatoires. La requête en saisie-contrefaçon s’y présente devant le président du tribunal, souvent en quelques jours quand le risque de dissimulation est établi, et l’ordonnance désigne l’huissier avec sa mission exacte. Les constats d’achat en ligne, les captures de sites hébergés à Paris ou en petite couronne, et les attestations de clients franciliens trompés par la confusion y sont reçus selon les mêmes règles de loyauté de la preuve qu’ailleurs, mais leur force dépend de leur précision : adresse complète du site, horodatage, identité de l’huissier, chemin de navigation reproduit. Les entreprises parisiennes gagnent à joindre à leur dossier les pièces du registre du commerce tenu par le greffe, les publications au Bulletin, les échanges avec l’Institut dont le siège se trouve à Courbevoie, et la chronologie des pourparlers ou de la rupture du contrat de travail. Le calendrier parisien impose aussi d’anticiper la mise en état, souvent dense, avec des conclusions échangées selon un calendrier strict et une audience de plaidoiries où le tribunal attend une démonstration resserrée : antériorité, fraude ou risque de confusion, actes d’usage datés, chiffrage documenté. Les mesures d’interdiction provisoire en référé restent disponibles quand l’exploitation cause un trouble manifestement illicite, par exemple un ancien salarié qui démarche votre clientèle parisienne sous votre nom pendant la procédure au fond, et le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut interdire cet usage sous astreinte dans l’attente du jugement.

Conclusion

Le dépôt de votre marque par un salarié, un associé ou un ancien partenaire n’est pas une fatalité, mais il ne se combat pas avec l’arme que l’on croit. Depuis le 13 octobre 2021, le dépôt seul ne constitue pas une contrefaçon, et l’assignation fondée sur ce seul grief sera rejetée. La méthode qui aboutit combine quatre gestes dans l’ordre : surveiller les publications et former opposition dans les deux mois quand c’est encore possible ; revendiquer la propriété du titre sur le fondement de la fraude ou de la violation d’une obligation, avec un dossier qui prouve l’antériorité, la connaissance du déposant et l’absence d’autorisation ; demander la nullité pour atteinte aux droits antérieurs ou pour mauvaise foi quand le titre ne mérite pas d’être conservé ; puis, dès le premier acte d’exploitation, interdire l’usage, saisir les preuves et chiffrer la réparation poste par poste. Les pièces font le procès : contrats, bulletins de paie et définitions de fonctions, pactes, courriels, constats datés et comptabilités reconstituées. Constitué tôt, ce dossier permet le plus souvent une issue négociée, cession du dépôt et engagement de non-usage, et à défaut il donne au tribunal judiciaire de Paris les éléments pour transférer ou annuler le titre, interdire l’exploitation sous astreinte et indemniser l’entreprise. Face à un dépôt capté, la rapidité et la précision valent davantage que l’indignation : vérifiez le Bulletin dès cette semaine, datez chaque usage, et faites qualifier chaque acte, dépôt d’un côté, exploitation de l’autre, car de cette distinction dépend tout le procès.

Pour être conseillé ou défendu dans un litige entre associés, voir la page avocat droit des sociétés du cabinet.

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