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Chèques et virements d’un parent à une voisine ou une cousine avant son décès : ce que les héritiers peuvent récupérer

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Maître Hassan KOHEN
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Chèques et virements d’un parent à une voisine ou une cousine avant son décès : ce que les héritiers peuvent récupérer

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Pendant quatre ans, une femme âgée a signé des chèques à sa cousine, au fils de celle-ci et à la gardienne d’un immeuble voisin, en plus d’un virement mensuel de 200 euros. Après son décès, son fils a réclamé 78 427,64 euros à la cousine et à son fils, et 10 831,47 euros à la gardienne. Le 30 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Draguignan l’a débouté de toutes ses demandes. L’altération des facultés de sa mère n’était médicalement établie qu’à partir de novembre 2021, alors que les chèques dataient de 2017 au printemps 2021, et rien ne démontrait que les retraits d’espèces et les paiements par carte aient profité aux défendeurs.

Lorsque le bénéficiaire n’est pas héritier, il ne doit aucun rapport à la succession et le recel successoral ne le concerne pas. Les héritiers disposent pourtant de plusieurs leviers, qui n’obéissent ni aux mêmes conditions ni aux mêmes délais : la nullité du don pour insanité d’esprit ou pour dol, la remise en cause des actes passés dans les deux ans qui précèdent une curatelle ou une tutelle, la réduction des dons qui entament la réserve des enfants et la reddition de comptes du titulaire d’une procuration.

Avant toute démarche, réunissez la date du décès, la liste des héritiers et le détail daté de chaque versement. Ajoutez les dates de toute mesure de protection, les documents médicaux et les procurations bancaires. Ce guide, fondé sur les textes en vigueur au 10 octobre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral, vise une succession soumise au droit français. Il explique comment qualifier chaque versement et dater l’état de votre parent (I), puis quelles actions engager et dans quels délais (II).

I. Avant d’agir : que représentaient ces versements, et dans quel état était votre parent ?

A. Don, gratification, prêt ou mandat : qualifier chaque versement

Le premier travail consiste à classer les sommes, car chaque qualification commande un régime différent. Une libéralité est, selon l’article 893 du code civil, l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens au profit d’une autre. Dans les deux affaires qui servent de fil conducteur à ce guide, à Draguignan comme devant la cour d’appel d’Orléans le 16 juin 2025, les juges ont examiné des chèques, des virements et des remises d’espèces comme des donations, sans exiger d’acte notarié. Si le bénéficiaire est un frère ou une sœur, d’autres règles s’ajoutent, celles du rapport et du recel, exposées dans notre guide sur les sommes reçues d’un parent par un frère avant son décès.

Le bénéficiaire invoque presque toujours une autre qualification. La plus fréquente est l’obligation naturelle : l’article 1100 du code civil admet que des obligations naissent « de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui », et l’article 1302 ajoute que « La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » Devant le tribunal de Draguignan, l’argument a échoué : les défendeurs n’expliquaient pas en quoi la défunte aurait ressenti un devoir impérieux de conscience et d’honneur, et aucune pièce n’étayait un engagement de dédommagement. Le tribunal a aussi rappelé que les présents d’usage « constituent des libéralités », simplement dispensées de rapport lorsqu’elles bénéficient à un héritier.

La frontière avec la rémunération de services est plus délicate. La cour d’appel d’Orléans a jugé que des chèques modestes remis pendant huit ans à un neveu, à son épouse et à leurs enfants, soit 952,50 euros par an, ne constituaient pas des libéralités mais « une juste gratification eu égard aux services rendus », parce que cette famille était la seule à s’occuper de la défunte au quotidien : courses, réparations, jardinage, fêtes de fin d’année. À l’inverse, un chèque de 11 000 euros et une remise de 20 000 euros en espèces ont été qualifiés de donations au regard de leur importance, la défunte percevant environ 2 000 euros par mois et laissant une succession déficitaire. La logique est claire : plus la somme est faible et liée à des services réels, plus elle échappe à toute action ; plus elle est importante au regard des revenus du parent, plus elle relève des règles des libéralités.

Reste la preuve, qui pèse d’abord sur vous. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ne suffit donc pas de constater des retraits sur les relevés : il faut établir que l’argent a été remis au défendeur. À Orléans, 25 000 euros d’un retrait de 45 000 euros sont restés hors du compte faute de preuve de leur remise au neveu, qui ne reconnaissait en avoir reçu que 20 000. À Draguignan, 17 290 euros de retraits d’espèces et 4 396 euros de paiements par carte ont été écartés pour le même motif. Si vous soutenez qu’il s’agissait d’un prêt, la charge de la preuve vous incombe aussi, en principe par écrit au-delà du montant fixé par décret (article 1359 du code civil), sauf impossibilité morale de se procurer un écrit (article 1360). Pour réunir ces éléments, voyez comment obtenir les relevés bancaires d’un parent décédé.

La situation change lorsque le bénéficiaire détenait une procuration sur les comptes. L’article 1993 du code civil dispose que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ». La Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un neveu, cohéritier et titulaire d’une procuration, à rapporter à l’actif successoral les retraits qu’il ne justifiait pas (Cass. 1re civ., 20 février 2008, n° 06-19.977). La cour d’appel de Douai, le 27 novembre 2025, a rappelé que cette reddition peut être exigée « même si aucune circonstance ne laisse penser que les mandataires ont dépassé les limites de la procuration donnée », qu’elle s’exécute auprès de la succession après le décès et qu’elle « s’impose à tout mandataire, que le mandat soit à titre gratuit ou à titre onéreux ». La mandataire était, dans ce dossier, une fille de la défunte, mais la règle ne distingue pas : une voisine ou une cousine munie d’une procuration doit, elle aussi, justifier l’emploi des fonds. Les difficultés propres aux retraits effectués avec une procuration bancaire font l’objet d’un guide dédié.

Enfin, certains bénéficiaires ne pouvaient rien recevoir, quel que soit l’état d’esprit du donateur. L’article 909 du code civil vise les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que « les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt », et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles étend l’interdiction aux personnes qui dirigent un « établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code », qui y travaillent ou qui y interviennent comme bénévoles, ainsi qu’aux accueillants familiaux agréés. Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, cette interdiction ne vise plus les salariés employés directement par la personne aidée, ni les services à la personne relevant du seul code du travail. Une voisine, une gardienne d’immeuble ou une cousine n’entrent dans aucune de ces catégories : leurs dons relèvent du droit commun. Si le bénéficiaire est une aide à domicile ou un soignant, voyez notre analyse du testament refait au profit d’une aide à domicile.

B. Dater l’état de votre parent : la preuve qui décide de l’issue

La nullité pour insanité d’esprit repose sur un principe simple et exigeant. L’article 414-1 du code civil dispose : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » L’article 901 reprend la règle pour les libéralités : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. » Chaque chèque et chaque virement constitue un acte distinct, qui doit être rattaché à une période où le trouble est démontré.

Le jugement de Draguignan montre ce que coûte une preuve mal datée. Le tribunal a rappelé que « Ce trouble mental doit être caractérisé au moment où la libéralité est consentie », puis a retenu une insanité établie à compter de novembre 2021, au vu d’un certificat selon lequel la défunte ne pouvait plus gérer ses intérêts, d’un autre certificat de décembre 2021 faisant état de troubles cognitifs et de la tutelle prononcée ensuite. Aucun document ne renseignait en revanche sur l’ancienneté de ces troubles. Les chèques à la gardienne, émis du 27 janvier 2017 au 3 juin 2021, ceux à la cousine, du 22 mars 2017 au 12 mai 2021, et ceux à son fils, du 16 mars 2017 au 30 avril 2021, étaient tous antérieurs. Pour chacun de ces bénéficiaires, la conclusion a été la même : « Ces libéralités ne sauraient dès lors être remises en cause. »

Après le décès, la loi ouvre largement l’action contre les dons. L’article 414-2 du code civil limite l’action des héritiers pour insanité d’esprit, mais cette restriction ne concerne que les actes « autres que la donation entre vifs et le testament ». Une donation, y compris faite par chèque ou par virement, peut donc être attaquée sans qu’il faille démontrer une sauvegarde de justice ou une procédure de protection engagée avant la mort. En revanche, si le bénéficiaire soutient qu’il s’agissait d’un prêt ou d’une vente, c’est-à-dire d’un acte à titre onéreux, l’action des héritiers pour insanité n’est ouverte que dans les cas énumérés par ce texte : acte portant en lui-même la preuve d’un trouble mental, acte fait sous sauvegarde de justice, action en ouverture d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une habilitation familiale introduite avant le décès, ou mandat de protection future ayant pris effet.

Pour dater les troubles, le dossier médical est décisif. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet de délivrer aux ayants droit les informations concernant une personne décédée « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». En cas de refus, le juge des référés peut être saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’agir « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le tribunal judiciaire de Marseille, le 10 juillet 2026, a ainsi ordonné à un Ehpad de remettre en un mois le dossier médical d’une résidente à son frère et à sa sœur, qui contestaient un testament. Selon cette ordonnance, « il appartient à l’établissement de santé de prouver la volonté de son patient d’échapper à la communication post mortem de son dossier médical à ses ayants-droits », et une attestation dactylographiée de 2020 ne suffisait pas à établir ce refus.

La qualité des pièces compte autant que leur date. Dans un dossier jugé par la cour d’appel de Versailles le 10 décembre 2024, les certificats d’un médecin généraliste, rédigés au terme de simples consultations, ont pesé peu face au suivi régulier d’une gériatre consultée pour ses troubles de mémoire, aux tests réalisés et à une expertise judiciaire. La cour a relevé un score de 25 sur 30 au test MMS six mois avant l’acte litigieux, puis de 23 sur 30 six mois après. Les attestations de proches ne remplacent pas ces éléments, mais elles peuvent peser dans l’autre sens : à Draguignan, celles produites par les défendeurs ont permis d’écarter tout isolement de la défunte.

Si votre parent a fait l’objet d’une mesure de protection, notez enfin trois dates : celle de la requête, celle du jugement et celle de sa mention en marge de l’acte de naissance. L’article 444 du code civil rend les jugements de curatelle ou de tutelle opposables aux tiers « deux mois après que la mention en a été portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée », tout en précisant que, « même en l’absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance ». Ces dates commandent l’application de l’article 464, examiné plus loin, et le calcul de son délai.

II. Quelles actions engager contre le bénéficiaire, et dans quels délais ?

A. Faire annuler les dons : insanité, dol et actes des deux années qui précèdent la tutelle

Les héritiers agissent au nom de leur auteur : l’article 724 du code civil les rend « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». L’action en nullité d’une libéralité pour insanité d’esprit se prescrit par cinq ans, et la Cour de cassation juge que cette prescription, lorsque l’action est engagée par les héritiers, « ne peut commencer à courir avant le décès du disposant » (Cass. 1re civ., 29 janvier 2014, n° 12-35.341). Dans cette affaire, des cousins héritiers contestaient des actes à titre gratuit consentis à un couple par une parente placée ensuite sous tutelle. Plus récemment, la première chambre civile, le 19 novembre 2025 (n° 23-19.695), a cassé un arrêt qui avait déclaré prescrite l’action en nullité d’un legs et d’une donation : la disposante étant décédée le 23 avril 2015, le délai de cinq ans expirait en avril 2020, mais les règles de prorogation liées à l’état d’urgence sanitaire rendaient recevable l’assignation du 20 août 2020. Calculez donc vos délais à partir de la date du décès, sans attendre la fin du règlement de la succession.

Le dol suppose davantage qu’un entourage attentionné. L’article 901 du code civil annule la libéralité dont le consentement « a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». Les juges recherchent des manœuvres déterminantes, typiquement l’isolement progressif du donateur de sa famille. Le tribunal de Draguignan a écarté ce fondement au vu des attestations de l’ex-mari et de la sœur de la cousine, et d’une ancienne belle-fille de la défunte, qui décrivaient des contacts réguliers : « L’ensemble de ces attestations permettent d’exclure tout isolement et toute manœuvre frauduleuse. » Dans l’affaire jugée en 2014, la cour d’appel avait de même estimé qu’aucun fait de manipulation n’était démontré à l’encontre du couple gratifié, et la Cour de cassation a laissé ce point à son appréciation souveraine.

Lorsque votre parent a été placé sous curatelle ou sous tutelle, un levier supplémentaire existe. L’article 464 du code civil vise les actes accomplis « moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection ». Ils peuvent être réduits sur la seule preuve que l’inaptitude de la personne à défendre ses intérêts, par suite de l’altération de ses facultés, était « notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés ». Ils peuvent être annulés dans les mêmes conditions, mais seulement « s’il est justifié d’un préjudice subi par la personne protégée ». Le texte précise enfin que « l’action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d’ouverture de la mesure ». Ce délai court donc à partir du jugement, et non du décès.

Ce texte a fait ses preuves contre un entourage extérieur à la famille. Dans l’arrêt de Versailles du 10 décembre 2024, un homme né en 1930, atteint d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée en 2016, avait donné sa maison à une proche le 26 juin 2018, en s’en réservant l’usufruit, un an avant son placement sous tutelle. La cour a confirmé l’annulation : la donataire, décrite comme une amie ou une auxiliaire de vie qui l’aidait à gérer ses papiers et ses médicaments, était « présente à l’ensemble des rendez-vous médicaux » entre 2016 et 2020 et ne pouvait ignorer son état. Elle a en outre été condamnée à lui verser 2 000 euros au titre de son préjudice moral, et 3 000 euros pour ses frais de procédure. De même, la cour d’appel d’Angers, le 17 juillet 2025, a confirmé l’annulation d’un don de 60 000 euros consenti à l’un de ses fils par une mère placée ensuite sous curatelle renforcée, en jugeant que « Le bénéficiaire doit avoir une connaissance personnelle de l’altération des facultés personnelles » et en appréciant le préjudice au regard des dépenses actuelles et prévisibles de la donatrice.

L’article 464 connaît aussi des échecs instructifs. La cour d’appel de Reims, le 25 avril 2025, a refusé d’annuler des virements de 50 990 euros effectués en avril et en octobre 2017, moins de deux ans avant la tutelle des donateurs prononcée en décembre 2018, au profit d’une fille qui les hébergeait et détenait une procuration. Les autres enfants, qui agissaient après le décès, ne produisaient « aucune pièce médicale contemporaine aux dons », et ils demandaient l’annulation en n’invoquant que leur propre manque à gagner dans la succession, « et non d’un préjudice qu’auraient subi leurs parents ». La cour d’appel de Versailles, le 7 mars 2023, a rappelé dans le même sens que « l’action en annulation de l’acte est subordonnée à la condition que soit rapportée la preuve d’un préjudice pour la personne protégée ». Le jugement de Draguignan, enfin, ne se prononce pas sur l’article 464, que personne n’avait invoqué. Dans un dossier comparable, vérifiez si les versements les plus récents tombent dans la fenêtre de deux ans : le texte n’exige pas un trouble mental démontré au moment précis de chaque chèque, mais une inaptitude à défendre ses intérêts, notoire ou connue du bénéficiaire à l’époque des versements.

Lorsque la nullité est prononcée, l’acte annulé est censé n’avoir jamais existé, et les sommes reviennent à la succession selon les règles de restitution auxquelles renvoie l’article 1178 du code civil. Elles entrent alors dans l’actif à répartir, et le partage successoral entre héritiers se fait sur cette base, à l’amiable devant le notaire ou, à défaut, devant le juge.

La voie pénale reste distincte. L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur, pour la conduire à un acte gravement préjudiciable. Un classement sans suite n’empêche pas d’agir devant le juge civil : à Orléans, la plainte du fils avait été classée en 2018, ce qui n’a pas fait obstacle à l’action en réduction. Une relaxe pèse davantage : à Reims, la fille avait été relaxée en 2019, et la cour a relevé que le tribunal correctionnel n’avait pas jugé établie la vulnérabilité des parents à la date des dons. Les modalités de la plainte et de la constitution de partie civile des héritiers après un abus de faiblesse sont détaillées dans un guide séparé.

B. Sans prouver l’insanité : réduction des dons, demandes de l’entourage et risque fiscal

Pour les enfants du défunt, un levier ne suppose ni trouble mental ni manœuvre : la réduction. L’article 920 du code civil rend réductibles les libéralités « qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers ». Selon l’article 913, la quotité disponible est de la moitié des biens si le défunt laisse un enfant, « le tiers, s’il laisse deux enfants », et le quart à partir de trois enfants ; à défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé bénéficie d’une réserve, les libéralités ne pouvant alors excéder les trois quarts des biens (article 914-1). Le bénéficiaire étranger à la famille n’échappe pas à ce mécanisme : selon l’article 924, « le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité ».

L’arrêt d’Orléans du 16 juin 2025 en donne une illustration chiffrée. Une femme avait été accompagnée pendant des années par son neveu et filleul, titulaire depuis 2013 d’une procuration sur son compte, mise en place à l’initiative de son propre fils, lequel reconnaissait s’être peu occupé de sa mère pendant ses quinze dernières années. Les deux enfants ont demandé la réduction des dons reçus par le neveu et son épouse. La cour a jugé que ces derniers, n’étant pas héritiers, ne devaient aucun rapport, mais a retenu 31 000 euros de libéralités prouvées. La succession présentait un solde négatif de 30 504,12 euros ; après réintégration des dons, la masse de calcul s’élevait à 495,88 euros et la quotité disponible, au tiers, à 165,29 euros. Le neveu et son épouse ont été condamnés ensemble à payer 30 834,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt, conformément à l’article 924-3, selon lequel ces sommes produisent intérêt « à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité de réduction a été fixé ». Lorsque l’actif est faible ou déficitaire, la réduction peut ainsi restituer aux enfants la quasi-totalité des dons prouvés.

L’action en réduction obéit à son propre délai. L’article 921 du code civil le fixe à « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Le même texte réserve cette action aux héritiers réservataires, à leurs héritiers ou ayants cause, et impose au notaire qui constate une atteinte possible à la réserve d’en informer chaque héritier concerné. Signalez-lui donc sans attendre les versements identifiés sur les relevés, afin qu’ils soient pris en compte dans les calculs de liquidation. Un frère, une sœur ou un neveu héritier, qui n’est pas réservataire, ne dispose pas de cette action et doit se placer sur le terrain de la nullité ou de la reddition de comptes.

Attendez-vous ensuite à des demandes reconventionnelles. L’entourage réclame souvent le prix de son aide ou du logement fourni. Sur le terrain de la gestion d’affaires, la Cour de cassation a jugé que l’ancien article 1375 du code civil « n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999). L’article 1301-2, qui régit aujourd’hui la question, prévoit que le maître de l’affaire « rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion », sans mentionner de rémunération. Le tribunal de Draguignan a rejeté la demande de 42 705 euros du fils de la cousine, calculée à 13 euros de l’heure, faute de toute pièce, et celle de 57 600 euros présentée par la cousine pour le logement prêté : « Il apparaît contradictoire de solliciter une contrepartie financière à l’occupation d’un logement mis à disposition à titre gratuit. » L’aide réelle n’est pas sans effet pour autant : comme à Orléans, elle peut justifier des gratifications modestes qui échappent à toute restitution.

Ce débat a aussi une dimension fiscale, que le bénéficiaire mesure rarement. Selon l’article 757 du code général des impôts, les actes renfermant « la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’« il suffit que la reconnaissance judiciaire prévue par l’article 757 du code général des impôts figure ou dans les motifs ou dans le dispositif du jugement », pourvu qu’elle soit exempte d’équivoque (Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-70.337) : un neveu a été imposé sur trois dons manuels après qu’un jugement eut écarté l’existence d’un prêt d’une partie des fonds. Or le barème de l’article 777 fixe le taux à 55 % entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement, et à 60 % entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes. Le bénéficiaire qui gagne son procès en démontrant un don peut donc s’exposer à des droits substantiels, ce qui peut peser dans une négociation.

Reste à choisir le juge. L’article 45 du code de procédure civile réserve au tribunal du lieu d’ouverture de la succession les demandes entre héritiers, celles des créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. Une action dirigée contre un tiers au sujet de dons faits du vivant du défunt n’entre dans aucune de ces catégories : la règle générale de l’article 42, qui désigne la juridiction du lieu où demeure le défendeur, a donc vocation à s’appliquer, et le demandeur peut choisir le lieu où demeure l’un d’eux s’il y a plusieurs défendeurs. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire (article 760), sauf exceptions, notamment pour certaines demandes n’excédant pas 10 000 euros (article 761). Avant tout procès, une mesure d’instruction peut être sollicitée sur le fondement de l’article 145, et, en cours d’instance, le juge peut ordonner la production de documents détenus par des tiers, au besoin sous astreinte, s’il n’existe pas d’empêchement légitime (article 11).

Conclusion

Face à des chèques ou à des virements consentis par un parent à son entourage, la question utile n’est pas de savoir si ces versements étaient moralement justifiés, mais quel levier légal peut s’appliquer à chacun d’eux. La nullité pour insanité d’esprit suppose un trouble démontré au moment de chaque acte, ce qui exclut en pratique les versements antérieurs aux premiers constats médicaux ; elle se prescrit par cinq ans à compter du décès. L’article 464 ouvre une fenêtre de deux ans avant la publicité d’une curatelle ou d’une tutelle, à condition de prouver que l’inaptitude était notoire ou connue du bénéficiaire, et un préjudice de la personne protégée pour obtenir l’annulation ; l’action doit être engagée dans les cinq ans du jugement d’ouverture. La réduction, réservée aux héritiers réservataires, ne demande ni trouble ni faute, mais la preuve des dons et un calcul exact de la quotité disponible. La procuration, enfin, oblige son titulaire à rendre compte.

Concrètement, dressez un tableau daté de tous les versements, en distinguant ceux qui sont prouvés, comme les chèques à l’ordre du bénéficiaire et les virements, de ceux qui restent supposés, comme les retraits d’espèces. Obtenez le dossier médical et les dates de la mesure de protection, informez le notaire chargé de la succession, surveillez les délais de cinq ans et de deux ans, et mesurez avant d’agir les demandes que l’entourage pourrait vous opposer. Les affaires de Draguignan et d’Orléans le montrent : l’issue dépend moins de l’indignation des héritiers que de la précision de leur dossier, versement par versement.

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