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Passager blessé en ferry ou en croisière, traversée retardée ou annulée, bagages perdus : prouver la faute, chiffrer et agir contre le bon débiteur avant deux ans

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Passager blessé en ferry ou en croisière, traversée retardée ou annulée, bagages perdus : prouver la faute, chiffrer et agir contre le bon débiteur avant deux ans

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Une chute dans l’escalier d’un ferry de nuit, une embarcation d’excursion qui se déporte au moment de monter à bord d’une chaloupe, une traversée annulée sans réacheminement, une valise qui ne réapparaît jamais sur le quai : le passager maritime cumule trois régimes que les transporteurs se gardent bien de distinguer dans leurs réponses. La blessure relève de la faute prouvée contre le transporteur, sauf sinistre majeur où la présomption joue en faveur du passager. Le retard et l’annulation relèvent d’un règlement européen qui impose assistance, choix entre remboursement et réacheminement, puis indemnisation forfaitaire. Les bagages relèvent d’un plafond international qui ne pardonne pas l’absence de déclaration écrite. Et lorsque la croisière a été achetée comme un forfait auprès d’une agence, un second débiteur répond de plein droit, avec un délai différent.

L’enjeu pratique est immédiat. Contre le transporteur maritime, l’action se prescrit par deux ans, et le juge applique prioritairement la convention d’Athènes et le règlement européen dès que le transport est international. Contre l’agence qui a vendu le forfait, la responsabilité est de plein droit mais le recours contre le transporteur peut déjà être prescrit si le passager attend. Deux décisions récentes l’illustrent sans détour : le tribunal judiciaire de Marseille, le 18 septembre 2026, déboute un passager de croisière qui ne démontre aucune faute dans l’embarquement en chaloupe, tandis que la cour d’appel de Paris, le 19 janvier 2023, déclare prescrite l’action contre la compagnie de croisière mais condamne l’agence de voyage à indemniser l’entier préjudice. D’où la méthode de cet article, conçu comme le pilier du cluster des passagers par mer : qualifier le bon fait générateur, viser le bon débiteur, écrire dans les délais, chiffrer poste par poste. Le lecteur qui cherche le cadre général du contentieux maritime retrouvera l’ensemble des recours exposés dans le droit maritime au cabinet.

I. Blessé à bord d’un ferry ou d’une croisière : faire constater, prouver la faute et éviter la prescription de deux ans

A. Le régime applicable : faute prouvée du transporteur, présomption en cas de sinistre majeur, primauté du droit européen

Le point de départ est le contrat de passage. Aux termes de l’article L5421-1 du code des transports : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Le titre de transport constate cette double obligation, et le texte organise déjà la police de l’embarquement, puisque le transporteur peut refuser l’embarquement de toute personne qui s’oppose aux contrôles des bagages ou dont le comportement compromettrait la sécurité. Ce contrat ne promet pas un résultat de sécurité absolu : il impose au transporteur une obligation de moyens renforcée, dont le contenu est précisé par l’article suivant.

Aux termes de l’article L5421-2 du code des transports : « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » Le texte ajoute que le transporteur répond des dommages dus au retard tenant à l’inobservation de ces exigences ou à la faute commerciale de ses préposés. La formule est volontairement cumulative : un navire en état de navigabilité, un équipage et un armement adaptés au voyage considéré, et une diligence active pour la sécurité des passagers. Un tender mal entretenu, un équipage non formé à l’embarquement, une procédure d’accostage improvisée : chacun de ces manquements peut caractériser la violation de cet article, à condition de le prouver par des pièces et non par des affirmations générales.

Le troisième texte distribue la charge de la preuve pour l’accident corporel ordinaire. Aux termes de l’article L5421-3 du code des transports : « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » La précision temporelle et spatiale compte : l’embarquement et le débarquement, y compris aux escales, font partie du voyage. La chute entre le paquebot et la chaloupe lors d’une excursion, comme dans l’affaire marseillaise de 2026, survient donc bien « au cours du transport ». Mais la seconde partie de la phrase est tout aussi nette : sans contravention établie aux obligations de sécurité et sans faute identifiée du transporteur ou de ses préposés, il n’y a pas de réparation. Le passager qui se borne à décrire sa chute et ses fractures ne satisfait pas à ce texte.

Le quatrième texte renverse la charge de la preuve dans une hypothèse fermée, celle du sinistre majeur. Aux termes de l’article L5421-4 du code des transports : « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. » La liste n’est pas illustrative au sens large : naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie, puis la clausule fermante « tout sinistre majeur », qui suppose un événement d’ampleur comparable affectant le navire lui-même. Une simple vague au moment de l’embarquement, un sol glissant dans une coursive, un gradin mal éclairé sur un pont sport ne constituent pas un sinistre majeur. En revanche, lorsque le fait générateur entre dans cette catégorie, c’est au transporteur de démontrer l’absence de toute faute, la sienne et celle de ses préposés. L’erreur fréquente consiste à invoquer ce texte pour une chute isolée : le juge requalifie alors l’accident en accident ordinaire et exige la preuve de la faute, que le demandeur n’a pas préparée.

Au-dessus de ces textes nationaux s’applique, pour tout transport international, la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par le protocole de Londres de 2002, incorporée au droit de l’Union par le le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. L’article 3 de la convention, tel qu’appliqué par le tribunal judiciaire de Marseille le 18 septembre 2026 (RG 23/11500), dispose que le transporteur est responsable du préjudice résultant du décès ou de lésions corporelles d’un passager et de la perte ou des dommages survenus aux bagages, si le fait générateur du préjudice est survenu au cours du transport et est imputable à sa faute ou à sa négligence ou à celles de ses préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions, la preuve du fait générateur au cours du transport et celle de l’étendue du préjudice incombant au demandeur. Le tribunal en déduit un régime de responsabilité pour faute prouvée, soumis dans tous les cas à une obligation de sécurité de moyens, identique en pratique aux articles L5421-2 et L5421-3. Surtout, le tribunal rappelle que la convention s’applique prioritairement en vertu de la primauté du droit de l’Union dès que le transport est international au sens de la convention, c’est-à-dire lorsque le lieu de départ et le lieu de destination sont situés dans deux États différents, ici l’Espagne et la France, tous deux parties à la convention.

La cour d’appel de Paris, le 19 janvier 2023 (RG 19/21248, Costa Crociere contre époux passagers, agence Voyage Reduc et assureur Axa), va plus loin sur la portée dans le temps du règlement de 2009. Elle juge que le règlement est applicable depuis 2012 au plus tard, date de son entrée en vigueur prévue par son article 12, nonobstant l’absence de loi de transposition et alors même que la France n’a autorisé l’adhésion à la convention d’Athènes modifiée par le protocole de 2002 que par la loi n° 2016-700 du 30 mai 2016, publiée par le décret n° 2017-395 du 10 mai 2017. Cette adhésion individuelle, précise l’arrêt, a étendu l’applicabilité aux voyages nationaux et sécurisé la reconnaissance des certificats d’assurance, mais la convention s’appliquait déjà aux transports internationaux depuis la signature et l’entrée en vigueur du règlement européen. Conséquence pour le passager d’aujourd’hui : il est inutile de discuter de la date d’adhésion française pour un ferry ou une croisière internationale ; le régime Athènes et règlement 392/2009 s’applique, avec sa prescription biennale, et il coexiste avec le régime du forfait touristique contre l’agence, sans s’y substituer. La hiérarchie des normes impose au juge national d’appliquer le règlement directement applicable et d’écarter les dispositions du code du tourisme incompatibles avec lui, mais uniquement dans le rapport contre le transporteur maritime lui-même.

Le montant de la réparation n’est pas illimité. Aux termes de l’article L5421-5 du code des transports, la réparation des créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers est due dans les limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée, et celle des créances de retard dans les limites du b du 1 de l’article 6 de la même convention. Ces limites ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. En pratique, le plafond ne se discute qu’après la faute ; il ne dispense jamais de la prouver. Et le délai pour agir est bref. Aux termes de l’article L5421-6 du code des transports : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le même délai de deux ans figure à l’article 16 de la convention d’Athènes. La cour d’appel de Paris en fait une fin de non-recevoir couperet : l’action contre la compagnie, assignée en décembre 2016 pour un accident d’avril 2014, est prescrite. Le passager qui écrit d’abord à la compagnie, attend sa réponse, déclare le sinistre à son assureur personnel, puis saisit l’agence, doit dater chaque acte interruptif et assigner le transporteur avant l’échéance, faute de quoi seule subsistera l’action contre le vendeur du forfait.

B. Prouver la faute et chiffrer : rapport de mer, vidéo, certificat médical, expertise, créance des organismes sociaux

Le jugement marseillais du 18 septembre 2026 est un manuel de preuve inversé : il montre pourquoi un dossier médicalement lourd peut échouer. Le passager, né en 1936, chute le 1er mai 2023 entre le paquebot Le Lyrial et le tender lors de l’excursion, avec un bilan sévère constaté le 6 mai 2023 : fractures des branches ilio-ischio-pubiennes, fractures costales, épanchement pleural, étirement du plexus brachial, contusions multiples, incapacité temporaire de 45 jours sous réserve de complications, hospitalisation puis rapatriement. Le préjudice est réel. Pourtant le tribunal déboute de l’intégralité des demandes, provision de 50 000 euros comprise, et rejette même la demande subsidiaire d’expertise du navire et du procédé d’embarquement. Chaque motif mérite d’être retenu comme une consigne de préparation.

Première consigne : le journal de bord et le rapport de mer du capitaine font foi jusqu’à preuve contraire. Le tribunal s’appuie sur ces pièces, corroborées par la vidéo de l’embarquement, les captures séquencées des deux parties, le certificat d’inspection du tender et les attestations de l’équipage, pour juger la procédure d’embarquement respectée : tender en état de navigabilité et convenablement armé, reconnaissance sans passagers le matin même, formation de l’équipage aux opérations d’embarquement le jour de l’excursion, conducteur plaquant le tender contre la marina pour limiter les mouvements verticaux, un marin à l’entrée aidant les passagers un par un et un second à l’intérieur pour la réception, tests d’alcoolémie et de stupéfiants négatifs après l’accident, conditions météorologiques favorables selon le journal, document Tendering operations MSC Circ. 1417 respecté. Face à ce faisceau, le demandeur n’établit ni l’obligation d’installer passerelle ou rambardes en pleine mer, ni la distance exacte à enjamber, ni l’instabilité alléguée du marin assistant, ni l’absence du second marin à son poste, ni le lien entre la présence d’un second marin à l’embrasure et l’évitement de la chute. Le fait que seul ce passager soit tombé alors qu’une cinquantaine d’autres ont embarqué sans encombre dans les mêmes conditions achève de fragiliser la thèse du défaut de procédure. Et le renforcement ultérieur du dispositif par le capitaine, avec un assistant supplémentaire à la marina, est analysé comme une mesure de prudence accrue, non comme un aveu d’insuffisance antérieure.

Deuxième consigne : une mesure d’instruction ne supplée pas la carence dans l’administration de la preuve. Le tribunal vise l’article 146 du code de procédure civile et rejette l’expertise maritime sollicitée à titre subsidiaire, au motif qu’elle ne permettrait de toute façon pas de déterminer, trois ans après, si les conditions de sécurité étaient suffisantes le jour précis de l’embarquement. La leçon est directe : l’expertise se prépare dans les jours qui suivent l’accident, par une demande écrite de communication de la déclaration de sinistre et des coordonnées de l’assureur du transporteur, par la conservation des billets, cartes d’embarquement, programmes d’excursion, photographies, noms de témoins, et par un certificat médical initial descriptif. En l’espèce, le conseil avait écrit dès le 16 juin 2023 pour obtenir la déclaration de sinistre ; la compagnie avait répondu le 20 juillet qu’il n’y en avait pas eu, compte tenu des circonstances et de la mobilisation de l’assurance personnelle du passager. Cette absence de déclaration ne vaut pas reconnaissance, et le courrier du 6 septembre 2023 invoquant les articles L5421-2 et suivants n’a pas suffi à établir la faute. Sans constat contradictoire immédiat, sans mise en demeure d’expertise amiable rapide, le dossier arrive à l’audience avec un seul récit contre un rapport de mer, une vidéo et un journal de bord.

Troisième consigne : articuler le médical et le juridique sans les confondre. Le tribunal ne conteste pas les fractures ni les 45 jours d’incapacité ; il juge qu’à défaut de droit à indemnisation contre le transporteur, il n’y a lieu ni à expertise médicale judiciaire ni à provision. La provision suppose un droit vraisemblable ; l’expertise médicale suppose un fait générateur imputable. Le demandeur succombant est condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700, avec intérêts au taux légal, la décision étant de plein droit exécutoire par provision. Le jugement est déclaré commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie, régulièrement assignée. Ce dernier point conditionne tout chiffrage : l’organisme social paie les soins et l’arrêt, puis exerce son recours ; le juge exige la production de la créance définitive des organismes payeurs avant de liquider. Le passager doit donc, dès les premières semaines, déclarer l’accident à sa caisse, conserver décomptes, arrêts, bulletins, frais de rapatriement, et appeler la caisse dans la procédure, faute de quoi la liquidation sera renvoyée.

L’arrêt parisien du 19 janvier 2023 complète le tableau par le jeu des débiteurs. Les faits : le 29 mars 2014, premier soir d’une croisière Caraïbes sur le Costa Magica, un passager chute de gradins jouxtant le terrain de sport du douzième pont, luxation de l’épaule diagnostiquée à bord, poursuite de la croisière jusqu’au 17 avril, puis découverte en avril 2015 d’une fracture jusque-là non identifiée, consolidation fixée au 29 mars 2015 par le médecin mandaté par l’assureur personnel. Assignation en décembre 2016 contre la compagnie, l’agence Voyage Reduc, son assureur Axa et la mutuelle. Le tribunal de grande instance de Paris avait écarté la convention d’Athènes au profit du seul code du tourisme et retenu un partage de responsabilité par moitié. La cour infirme : le règlement 392/2009 et la convention d’Athènes sont applicables à la compagnie italienne pour ce transport international entre la Guadeloupe et l’Italie, l’action contre elle est prescrite sur ce fondement, de même que les recours de l’agence et de son assureur contre la compagnie, et l’agence, vendeuse du forfait, est « pleinement responsable, de plein droit », sur le fondement de l’article L211-16 du code du tourisme, condamnée avec son assureur à indemniser l’entier préjudice, tandis que la demande de remboursement de la croisière, pourtant effectuée jusqu’à son terme, est rejetée. Aux termes de l’article L211-16 du code du tourisme : le vendeur d’un forfait « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » L’exonération suppose la preuve que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La cour retient que l’agence ne s’exonère pas en l’espèce et doit l’entier préjudice, avec renvoi de la liquidation et de la créance mutualiste devant la chambre spécialisée.

Pour le passager, la conclusion opérationnelle tient en quatre réflexes. D’abord écrire vite et à tous : au transporteur pour la faute et la déclaration de sinistre, à l’agence pour le forfait, aux deux assureurs, à la caisse, en conservant chaque accusé. Ensuite faire constater vite : certificat initial détaillé, imagerie, rapport d’expertise amiable contradictoire si l’état du navire ou du pont est en cause, demande de sauvegarde des vidéos de bord avant écrasement. Puis assigner le transporteur avant deux ans, sans attendre l’issue des pourparlers, en visant Athènes et règlement 392/2009 pour l’international et L5421-2 et L5421-3 pour le national, avec le sinistre majeur seulement si l’événement entre dans la liste fermée. Enfin, si un forfait a été vendu, assigner aussi l’agence sur L211-16, dont le régime de plein droit ne requiert pas la preuve d’une faute mais n’efface pas la nécessité de prouver le dommage, le lien avec le voyage vendu et l’absence de cause exonératoire, ni celle de produire la créance des tiers payeurs.

II. Traversée retardée ou annulée, bagages perdus ou abîmés : obtenir l’assistance immédiate, l’indemnisation forfaitaire et la réparation au plafond

A. Retard et annulation : assistance dès 90 minutes, choix entre remboursement et réacheminement, indemnisation de 25 ou 50 pour cent sauf météo ou circonstances extraordinaires

Le second contentieux ne suppose aucune blessure : il naît du quai, lorsque le ferry n’appareille pas ou arrive avec des heures de retard, et que le passager dort dans le terminal sans information. Le texte applicable est le le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, dont la fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le portail Vos droits de passager voyageant par navire en Europe donnent la lecture opérationnelle. Trois étages se cumulent : l’information et l’assistance, le choix entre réacheminement et remboursement, puis l’indemnisation forfaitaire à l’arrivée tardive. Les croisières ne bénéficient que partiellement de ce régime, point sur lequel il faut s’arrêter avant de réclamer.

Premier étage, l’assistance dès 90 minutes. En cas d’annulation ou de retard de plus de 90 minutes au départ, le transporteur et l’exploitant du terminal doivent informer le passager de la perturbation et lui offrir collations, repas ou rafraîchissements en rapport avec l’attente, puis, si un séjour d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, un hébergement à bord ou à terre avec transport entre le terminal et le lieu d’hébergement, dans les limites prévues par le règlement. Le passager doit donc conserver le billet, la convocation, les affichages, les messages de la compagnie, les tickets de frais engagés, et réclamer l’assistance sur place avant d’avancer seul des sommes importantes. Le transporteur qui laisse les passagers sans information ni offre manque à une obligation autonome, distincte de l’indemnisation.

Deuxième étage, le choix entre réacheminement et remboursement. En cas d’annulation ou de retard au départ supérieur à 90 minutes, le passager peut choisir entre le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et sans supplément, dès que possible, ou le remboursement du billet avec, le cas échéant, le retour au point de départ initial pris en charge par le transporteur. Celui qui exerce le remboursement perd le droit à l’indemnisation forfaitaire d’arrivée tardive, mais conserve le remboursement et, selon les cas, l’assistance déjà due. D’où l’importance de formuler le choix par écrit et de dater la demande : accepter un avoir sans préciser qu’il vaut indemnisation, ou demander le remboursement puis réclamer ensuite l’indemnité d’arrivée tardive, expose au refus. L’indemnité est versée dans le mois de la demande, pour son montant intégral ; elle peut prendre la forme d’un avoir sauf si le passager a expressément demandé un versement en argent.

Troisième étage, l’indemnisation forfaitaire en cas de retard à l’arrivée. Le passager qui arrive tardivement à destination peut demander 25 pour cent du prix du billet, voire 50 pour cent au-delà d’un seuil fonction de la durée de la traversée, selon le barème du règlement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes précise que le transporteur peut refuser cette indemnisation s’il démontre que le retard est dû à des conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire ou à des circonstances extraordinaires, qu’aucune indemnisation n’est due si l’annulation ou le retard était connu avant l’achat ou imputable au passager, que le seuil minimal de 6 euros permet au transporteur de ne pas verser les très petits montants, et que les passagers de croisière ne bénéficient pas du droit à indemnisation d’arrivée tardive dans les mêmes conditions que les passagers de ferry. Le portail européen ajoute que le droit à indemnisation ne s’applique pas aux passagers participant à une croisière pour le retard à l’arrivée, tandis que l’information et l’assistance restent dues. Le passager de ferry retardé de plusieurs heures doit donc calculer son retard à l’arrivée réelle, rapporter la durée de traversée prévue au barème, adresser une demande chiffrée avec billet et justificatif d’arrivée, et anticiper l’exception météo : bulletin, avis de coup de vent, fermeture de port, rapport de mer. Le transporteur qui invoque la météo doit la démontrer ; le passager qui la conteste doit produire l’avis, les relevés, les départs effectifs d’autres navires, les communications de la compagnie. Sans ces pièces, l’exception prospère.

Le cas particulier des croisières mérite une phrase nette pour éviter les demandes vouées à l’échec. Le croisiériste annulé ou retardé conserve l’information et l’assistance, mais le remboursement et l’indemnisation relèvent d’autres règles, notamment celles du forfait touristique lorsque la croisière a été vendue comme tel, avec réduction de prix, dommages et intérêts et assistance de l’organisateur. Réclamer au croisiériste l’indemnité forfaitaire du règlement ferry, sans viser le forfait, conduit au rejet. À l’inverse, le passager de ferry muni d’un simple billet, sans forfait, ne dispose pas de l’action de plein droit contre une agence : il doit agir contre le transporteur sur le règlement, dans ses délais de réclamation, puis saisir le juge ou le médiateur compétent en cas de refus.

B. Bagages perdus, retardés ou endommagés : déclaration écrite immédiate, plafonds d’Athènes, cumul avec le retard de la personne

Le troisième contentieux se joue au tapis du terminal : une valise éventrée, un bagage de cabine volé dans une coursive, un bagage enregistré qui n’arrive jamais. La convention d’Athènes soumet la perte et l’avarie des bagages au même principe de faute que la blessure, avec des plafonds distincts pour les bagages de cabine, les bagages enregistrés, les véhicules et les effets précieux non déclarés, et surtout avec une condition de forme que les passagers négligent : la déclaration écrite au transporteur. Le passager qui constate une avarie apparente doit protester par écrit dès la livraison, avant de quitter la zone contrôlée si possible, avec photographies, étiquettes, carte d’embarquement et ticket de bagage. Pour l’avarie non apparente, le délai contractuel et conventionnel est compté en jours ; au-delà, la présomption de livraison conforme joue contre lui. Pour la perte totale, la réclamation écrite doit partir dès le constat de non-livraison, avec inventaire valorisé, factures, preuve de la valeur et du contenu. Sans écrit, le transporteur oppose la livraison conforme présumée, puis le plafond, puis l’absence de faute, et le dossier s’éteint.

Le chiffrage distingue trois postes. La valeur du bagage et de son contenu, d’après factures, relevés d’achat, photographies antérieures et devis de remplacement, dans la limite du plafond applicable. Les frais exposés pour parer à la perte, achats de première nécessité, location de matériel, acheminement, conservés sur justificatifs. Le préjudice lié au retard du bagage ou de la personne, dans la limite prévue pour le retard par l’article L5421-5 du code des transports, qui renvoie pour le retard au b du 1 de l’article 6 de la convention de Londres de 1976 sur la limitation. Les objets de valeur, espèces, bijoux, appareils confiés sans déclaration spéciale ne sont indemnisés que dans des conditions restrictives : le passager qui voyage avec un matériel coûteux doit le déclarer, le faire mentionner et, si le transporteur le propose, souscrire la garantie ad hoc. Sinon, le plafond s’applique et le surplus reste à sa charge. Comme pour la blessure, l’action contre le transporteur se prescrit par deux ans aux termes de l’article L5421-6 du code des transports, tandis que l’action contre le vendeur du forfait obéit à son propre délai : agir vite contre les deux préserve les deux voies, comme l’arrêt parisien l’enseigne par l’échec inverse.

Quatre erreurs reviennent dans les dossiers rejetés et doivent être nommées. Première erreur, assigner le mauvais débiteur : le steward, l’excursionniste local, le port, l’assureur personnel ne sont pas le transporteur contractuel ; le billet, les conditions de transport et le contrat de forfait désignent le défendeur. Deuxième erreur, confondre l’agence et le transporteur : l’agence répond de plein droit du forfait, le transporteur répond pour faute prouvée du passage, et la prescription biennale ne court pas de la même manière contre les deux. Troisième erreur, arriver sans preuve technique : sans rapport de mer réclamé, sans vidéo sauvegardée, sans constat d’huissier du pont ou de la coursive, sans certificat initial circonstancié, le récit du passager ne renverse ni le journal de bord ni la présomption de manoeuvre régulière. Quatrième erreur, chiffrer sans tiers payeurs : sans décomptes de caisse, sans créance définitive de mutuelle, sans factures de rapatriement et de bagages, le juge renvoie la liquidation et le passager perd une année.

La méthode qui préserve les recours tient sur une page. Le jour même : faire constater par l’équipage, exiger le rapport d’incident, photographier, relever les témoins, conserver billets et bracelets, consulter un médecin et faire décrire précisément le mécanisme. Dans la semaine : adresser au transporteur une réclamation écrite avec mécanisme, lésions, témoins et demande de communication de la déclaration de sinistre et des coordonnées de l’assureur, et au vendeur du forfait une réclamation distincte sur le fondement du forfait, avec mise en demeure, en déclarant l’accident à la caisse et à sa propre assurance. Dans les deux mois : faire évaluer le préjudice par expertise amiable contradictoire si le fait technique se discute, et chiffrer avec pièces. Bien avant deux ans : assigner le transporteur et, le cas échéant, l’agence et son assureur, en visant les bons textes, avec appel en cause des organismes sociaux. Pour le retard et l’annulation : réclamer l’assistance sur place, formuler par écrit le choix entre réacheminement et remboursement, puis adresser la demande d’indemnisation forfaitaire avec billet, horaire d’arrivée réelle et calcul, en anticipant l’exception météo par des pièces contraires.

Conclusion

Blessure, retard, bagages : trois faits générateurs, trois preuves, deux débiteurs, un délai couperet. La blessure ordinaire exige la faute prouvée du transporteur ou de ses préposés au cours du voyage, embarquement et débarquement compris, et le sinistre majeur seul renverse la charge de la preuve. Le retard et l’annulation du ferry imposent assistance dès 90 minutes, choix écrit entre réacheminement et remboursement, puis indemnisation de 25 ou 50 pour cent du billet sauf météo ou circonstances extraordinaires démontrées, la croisière relevant pour l’essentiel du forfait. Les bagages exigent l’écrit immédiat et le chiffrage sous plafond. Dans tous les cas, l’action contre le transporteur se prescrit par deux ans, tandis que le vendeur du forfait répond de plein droit dans son propre délai. Le tribunal de Marseille du 18 septembre 2026 et la cour d’appel de Paris du 19 janvier 2023 disent la même chose par les deux versants : sans faute démontrée, même un lourd préjudice corporel n’est pas indemnisé par la compagnie ; sans assignation à temps, même une faute plausible ne suffit plus contre elle, et seul le forfait sauve le recours. Écrire tôt, viser juste, produire la créance des tiers payeurs : c’est ce qui sépare le dossier indemnisé du dossier rejeté.

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