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Suspension de permis : peut-on conduire après la visite médicale ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis : peut-on conduire après la visite médicale ?

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Suspension de permis : peut-on conduire après la visite médicale ? C’est l’une des questions les plus tapées par les conducteurs suspendus, en progression mesurée sur Google sur les sept derniers jours pour la famille de requêtes « suspension de permis ». La réponse tient en une phrase : non, pas avec le seul avis du médecin. Entre l’examen médical et le droit de reconduire s’intercale une décision du préfet, la décision d’aptitude, sans laquelle le permis reste suspendu. Reconduire avant, c’est s’exposer au délit de conduite malgré suspension, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Ce dossier explique le chemin complet : la rétention au bord de la route, le délai de 72 heures ou de 120 heures dans lequel le préfet doit statuer, le sort du silence gardé après ce délai, puis la visite médicale, la décision d’aptitude et la restitution du titre. Chaque étape est décrite avec les textes en vigueur lus à leur date et deux arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation, dont l’un juge exactement le cas d’une conductrice restée sans permis après un avis médical pourtant favorable.

I. Suspension de permis : pas de nouvelle après 72 h, que se passe-t-il ?

A. La rétention au bord de la route, puis la décision du préfet dans les 72 heures ou 120 heures

Tout commence le plus souvent au bord de la route. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire dans les cas énumérés par la loi : état alcoolique présumé ou établi, conduite en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications, dépistage positif aux stupéfiants ou raisons plausibles de soupçonner un usage, dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué, accident corporel avec soupçon d’infraction au téléphone tenu en main, aux vitesses ou aux priorités, usage du téléphone tenu en main cumulé avec une autre infraction, ou refus d’obtempérer. Cette rétention est une mesure immédiate et provisoire : elle retire le titre des mains du conducteur le temps que le préfet se prononce. Le texte qui l’organise est l’article L. 224-1 du code de la route, dans sa version en vigueur.

Une fois le permis retenu, le compteur tourne. L’article L. 224-2 du code de la route impose au représentant de l’État dans le département de statuer dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, porté à cent vingt heures pour les infractions qui exigent des vérifications complémentaires, notamment l’alcoolémie et les stupéfiants avec analyses. Selon les cas, le préfet doit prononcer la suspension, par exemple quand l’état alcoolique est établi par appareil homologué ou quand les analyses confirment l’usage de stupéfiants, ou peut la prononcer, par exemple pour le grand excès de vitesse, le téléphone tenu en main cumulé avec une autre infraction, l’accident corporel avec procès-verbal, ou le refus d’obtempérer. La durée de cette suspension administrative ne peut excéder six mois, portée à un an en cas d’accident corporel, de refus d’obtempérer aggravé, d’alcool, de stupéfiants ou de refus de vérifications, et doublée pour les professionnels du transport de personnes.

La décision doit ensuite être portée à la connaissance du conducteur. L’article R. 224-4 du code de la route prévoit qu’« elle est notifiée à l’intéressé soit directement s’il se présente au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ». Cette notification n’est pas une formalité secondaire : l’article L. 224-16 du code de la route punit la conduite malgré suspension uniquement si la décision a été notifiée à l’intéressé. D’où l’importance de retirer son courrier et de se présenter au service indiqué. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin, Cass. crim., 4 juin 2013, n° 12-86.877 : un conducteur contrôlé positif, visé par une suspension administrative de deux mois notifiée par lettre recommandée présentée à son domicile, soutenait n’avoir jamais reçu la notification ; la Cour approuve sa condamnation pour conduite malgré suspension, relevant « que la notification de la décision de suspension du permis de conduire, exigée par l’article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, antérieurement au contrôle, par la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l’article R. 224-4 susvisé au domicile de l’intéressé ». Ne pas retirer la lettre recommandée et ne pas réclamer son permis à l’issue des soixante-douze heures n’efface donc pas la notification. Face à une rétention ou à une suspension en cours, un avocat en droit routier à Paris commence toujours par vérifier ces dates et ces notifications, car un vice de procédure à ce stade commande toute la suite.

La durée se calcule à partir de règles différentes selon l’auteur de la mesure. Pour la suspension prise après rétention, l’article L. 224-2 du code de la route plafonne à six mois, avec une extension à un an pour l’accident corporel, le refus d’obtempérer aggravé, l’alcool, les stupéfiants et le refus de vérifications, et un doublement de ces durées pour les professionnels chargés du transport de personnes. Pour la suspension prise sans rétention préalable, l’article L. 224-8 du code de la route retient les mêmes plafonds de six mois et d’un an, ce dernier visant en outre l’ivresse manifeste, le délit de fuite et les atteintes involontaires graves. À ne pas confondre avec l’invalidation pour solde de points nul : l’article L. 223-5 du code de la route prévoit alors l’injonction de remettre le titre et l’interdiction d’obtenir un nouveau permis avant six mois, portée à un an en cas de récidive dans les cinq ans, toujours sous réserve d’aptitude médicale. Suspension, annulation et invalidation obéissent donc à des calendriers distincts, et c’est la nature exacte de la mesure notifiée qui détermine quand la visite médicale s’impose.

B. Le silence du préfet après 72 h : le permis est remis à disposition, sans clore le dossier

Que se passe-t-il quand les soixante-douze heures, ou les cent vingt heures, s’écoulent sans aucune décision du préfet ? La loi tranche : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». C’est le troisième paragraphe de l’article L. 224-2 du code de la route. Concrètement, le conducteur peut récupérer son titre au service indiqué sur l’avis de rétention, et l’article R. 224-4 du code de la route précise que le permis « lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n’a été décidée ». C’est la réponse directe à la requête suspension de permis : pas de nouvelle après 72 h : le silence vaut restitution du titre à ce stade.

Mais la fin de la phrase compte autant que son début. Sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 signifie que le dossier n’est pas enterré. Saisi du procès-verbal, le préfet peut encore, même sans rétention préalable, prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension : c’est l’article L. 224-7 du code de la route, qui vise les infractions punies de la peine complémentaire de suspension, avec une durée plafonnée à six mois par l’article L. 224-8 du code de la route, portée à un an pour l’alcool, les stupéfiants, le refus de vérifications, le délit de fuite ou les atteintes involontaires graves. Autrement dit, récupérer son permis après le silence de soixante-douze heures n’immunise pas contre une suspension prise quelques jours plus tard sur la même procédure. Et si le préfet choisit de ne pas suspendre du tout, il peut adresser un simple avertissement à l’auteur de la contravention, comme le prévoit l’article R. 224-19 du code de la route.

Enfin, la mesure administrative ne vit pas en vase clos avec la procédure pénale. L’article L. 224-9 du code de la route dispose que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal », et que la suspension administrative cesse d’avoir effet dès qu’une décision judiciaire exécutoire prononce une mesure restrictive du droit de conduire. Les périodes déjà purgées sous l’autorité du préfet viennent donc en déduction de la peine du tribunal, et les mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas de relaxe ou de non-lieu. Cette articulation commande directement la question de la visite médicale, car c’est souvent après la suspension administrative que le conducteur découvre qu’il ne peut pas simplement reprendre le volant.

II. Suspension de permis et visite médicale : quand peut-on reconduire ?

A. L’avis médical favorable ne suffit pas : il faut la décision d’aptitude du préfet

Le principe est posé par l’article L. 224-14 du code de la route : en cas de suspension dont la durée est fixée par décret en Conseil d’État, « l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ». Deux précisions décisives découlent des textes d’application. D’abord, le seuil : l’article R. 224-21 du code de la route vise « Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois », qui doit produire un avis médical du médecin agréé ou de la commission médicale, et « L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique ». Ensuite, le champ : l’article R. 221-13 du code de la route soumet au contrôle médical tout conducteur auquel est imputable un délit d’alcool ou de stupéfiants au volant, tout conducteur frappé d’une restriction du droit de conduire, et tout conducteur suspendu plus d’un mois pour une autre infraction. L’article R. 221-14 du code de la route ajoute qu’avant la restitution de son permis, le conducteur sanctionné pour alcool ou stupéfiants doit être examiné pour vérifier son aptitude médicale. L’examen est organisé par un médecin agréé ou une commission médicale, qui ne peut pas être le médecin traitant de l’intéressé, avec un examen psychotechnique complémentaire quand la suspension atteint six mois ou plus, selon l’article R. 226-2 du code de la route, et selon les modalités de l’article R. 224-22 du code de la route.

C’est ici que se situe le piège qui alimente la requête des internautes. L’avis favorable du médecin n’est qu’un avis : c’est le préfet qui rend la décision d’aptitude, et tant qu’elle n’est pas rendue et notifiée, la suspension continue de produire ses effets. L’article R. 221-14-1 du code de la route le dit sans détour : quand le titulaire néglige ou refuse de se soumettre avant la fin de la suspension au contrôle médical obligatoire, la mesure est maintenue, et « la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale ». L’article R. 224-12 du code de la route précise que cet examen médical est effectué avant l’expiration de la décision administrative de suspension. Pour un conducteur qui vient de recevoir un avis favorable et s’interroge sur la conduite à tenir, le réflexe utile consiste à transmettre vos pièces au cabinet : avis médical, arrêté de suspension, preuve de la date de notification, afin de vérifier si la décision d’aptitude a bien été rendue.

La Cour de cassation a tranché exactement cette situation dans un arrêt publié au Bulletin, Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607. Une conductrice sanctionnée pour alcool au volant avait fait l’objet d’une suspension administrative de six mois, du 1er janvier au 1er juillet 2019 ; sur avis favorable de la commission médicale daté du 3 octobre 2019, le préfet avait rendu une décision d’aptitude notifiée le 10 octobre 2019 ; condamnée le même jour à dix mois de suspension judiciaire, elle demandait que toute la période du 1er janvier au 10 octobre 2019 s’impute sur sa peine, et non les seuls six mois initiaux. La cour d’appel avait refusé, ne voyant dans l’intervalle qu’une « restriction d’usage ». Cassation sans renvoi : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité. » La Cour dit que la suspension administrative du 1er janvier au 10 octobre 2019 s’imputera sur la suspension judiciaire. L’enseignement est double : d’un côté, la période d’attente de la décision d’aptitude reste une suspension à part entière, avec imputation au profit du conducteur ; de l’autre, et c’est le point qui répond à la question du titre, pendant toute cette période le conducteur n’avait pas le droit de conduire, malgré l’avis médical favorable obtenu en cours de route. L’avis ne rend pas le permis : seule la décision d’aptitude du préfet y met fin.

Quand la sanction va jusqu’à l’annulation du permis ou à une interdiction de le solliciter pendant moins d’un an, le conducteur titulaire de son permis depuis trois ans ou plus peut être dispensé de repasser l’épreuve pratique, à condition de demander le nouveau titre moins de neuf mois après la date à laquelle il y est autorisé : c’est ce que prévoit l’article R. 224-20 du code de la route. Cette dispense ne supprime pas l’exigence d’aptitude médicale, qui demeure un préalable dans tous les cas visés par l’article L. 224-14 du code de la route. En pratique, les conducteurs concernés préparent donc deux dossiers en parallèle : le dossier médical, avec le médecin agréé puis l’examen psychotechnique, et le dossier administratif de demande de titre, afin que la décision d’aptitude et la restitution interviennent sans délai supplémentaire une fois la période de sanction purgée.

B. Reconduire trop tôt : un délit, une assurance à alerter et une restitution à organiser, y compris à Paris

Conduire alors que la suspension court encore, même avec un avis médical favorable en poche, c’est commettre le délit de l’article L. 224-16 du code de la route : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Les peines complémentaires aggravent encore l’addition : confiscation du véhicule quand le conducteur en est propriétaire, suspension du permis jusqu’à trois ans sans possibilité de la limiter à la vie extra-professionnelle, travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à cinq ans, stage de sensibilisation à ses frais, et, quand le délit suit une suspension ou une rétention, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus. Le contentieux de la notification, vu plus haut avec l’arrêt du 4 juin 2013, montre que les tribunaux n’accueillent pas facilement l’argument du courrier non retiré. Une condamnation pour ce délit s’inscrit au casier judiciaire, et c’est à ce stade que les conducteurs découvrent l’autre versant du dossier : une fois la peine exécutée, il est possible de se renseigner sur les voies pour effacer son casier judiciaire B2, selon les délais et les procédures applicables à chaque type de mention.

La suspension a aussi un versant assurantiel que les conducteurs négligent. L’article L. 113-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur, oblige l’assuré à « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux », par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Une suspension du permis entre dans ces circonstances nouvelles : la déclaration se fait par écrit, dans les quinze jours, et le défaut de déclaration expose aux sanctions du code des assurances en cas de sinistre. En pratique, l’assureur peut majorer la prime, résilier à l’échéance ou proposer un tarif majoré pour conducteurs à risques ; rouler sans assurance pendant la suspension, ou omettre la déclaration puis avoir un accident, cumule les difficultés au lieu de les résoudre. C’est la réponse à la requête « suspension de permis et assurance » : déclarer vite, par écrit, et conserver la preuve de l’envoi.

Reste la dernière marche : récupérer matériellement le droit de conduire une fois l’aptitude reconnue. Quand aucune suspension judiciaire ne s’y ajoute, la fin de la suspension administrative et la décision d’aptitude permettent la restitution du titre, avec la demande à effectuer en ligne auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés, justificatifs et photographie à l’appui, selon la démarche officielle de restitution après suspension. Quand une suspension judiciaire a été prononcée, l’article L. 224-9 du code de la route prend le relais : l’administratif déjà purgé s’impute sur le judiciaire, comme l’a confirmé l’arrêt du 14 avril 2021, et la restitution n’intervient qu’au terme de la peine judiciaire, visite médicale et décision d’aptitude comprises. À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques : les suspensions administratives parisiennes relèvent du préfet de police, les contrôles médicaux s’effectuent auprès des médecins agréés ou de la commission médicale du département de résidence avec prise de rendez-vous anticipée compte tenu des délais, et les dossiers de restitution transitent par la téléprocédure nationale. Les conducteurs franciliens ont intérêt à lancer la visite médicale et l’examen psychotechnique avant l’expiration de la suspension, comme l’exige l’article R. 224-12 du code de la route, pour éviter le maintien de la mesure au-delà de son terme initial.

La démarche officielle de restitution après suspension se fait en ligne : préparer les documents, se connecter au compte de l’Agence nationale des titres sécurisés, saisir les informations personnelles, ajouter la photographie d’identité et la signature, joindre les pièces justificatives dont l’avis médical et la décision d’aptitude, valider le récapitulatif puis suivre l’avancement du dossier. Les pièces varient selon que la suspension était administrative seule ou doublée d’une mesure judiciaire, et toute pièce manquante retarde la fabrication du titre. D’où l’intérêt de conserver chaque notification, chaque avis et chaque décision dans un dossier unique, dès le jour de la rétention.

Conclusion

Peut-on conduire après la visite médicale quand le permis est suspendu ? Non, pas avant que le préfet ait rendu sa décision d’aptitude et qu’elle ait été notifiée. Le délai de soixante-douze heures ou de cent vingt heures oblige le préfet à statuer vite, et son silence rend le titre à ce stade, mais sans empêcher une suspension ultérieure ni effacer la procédure pénale. Quand une visite médicale est exigée, l’avis favorable du médecin n’est qu’une étape : la suspension est maintenue jusqu’à la décision d’aptitude, et cette période s’impute ensuite sur la peine du tribunal. Reconduire dans l’intervalle, c’est risquer deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende pour conduite malgré suspension, avec des peines complémentaires qui peuvent aller jusqu’à l’annulation du permis. Déclarer la suspension à son assureur dans les quinze jours et préparer la restitution, visite médicale et examen psychotechnique passés avant l’échéance, restent les deux gestes qui évitent de prolonger une sanction déjà lourde.

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