Détenu sous suspension médicale à Paris : obtenir la libération conditionnelle de l’article 729 après un an, expertise, sûreté et appel (2026)
Lorsqu’un détenu gravement malade a obtenu une suspension de peine pour raison médicale, la question suivante se pose vite : comment sortir du régime précaire de la suspension, révocable à tout moment, pour entrer dans le cadre plus stable de la libération conditionnelle ? Le dernier alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale ouvre cette voie : la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l’issue d’un délai d’un an après l’octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d’une prise en charge adaptée à sa situation. Deux verrous du droit commun sautent alors : la durée de peine accomplie et, selon la Cour de cassation, la période de sûreté ainsi que l’évaluation de dangerosité sous écrou pour les condamnés terroristes.
Ce parcours reste exigeant. La suspension initiale suppose déjà une pathologie engageant le pronostic vital à court terme ou un état durablement incompatible avec la détention, établi par expertise. Un an plus tard, une nouvelle expertise doit confirmer l’incompatibilité durable, et le condamné doit présenter une prise en charge adaptée : hébergement, soins, suivi. À Paris, la demande se porte devant le juge ou le tribunal de l’application des peines, après un débat contradictoire, avec un appel possible dans les dix jours devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. La première partie explique les conditions de fond du passage de la suspension à la libération conditionnelle. La seconde décrit la procédure, le dossier à constituer et les recours contre un refus.
I. De la suspension de peine à la libération conditionnelle : les conditions de fond
A. Une suspension préalable d’un an et une nouvelle expertise d’incompatibilité durable
La libération conditionnelle de l’article 729, dernier alinéa, n’existe que comme prolongement d’une suspension de peine pour raison médicale déjà accordée. Il faut donc d’abord rappeler ce qu’exige cette suspension, régie par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale : la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention. Le texte ajoute que la suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’alinéa précédent, avec une seule exception : en cas d’urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant. Depuis la loi du 15 août 2014, une seule expertise suffit, alors que deux étaient exigées auparavant. Les conditions d’obtention de cette suspension initiale, l’expertise et les recours ont été décrits dans l’analyse consacrée à la suspension de peine médicale, ses expertises, son juge et ses recours, qui sert de préalable au présent développement.
Sur le premier critère, la jurisprudence se montre stricte. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la chambre criminelle rappelle que le texte n’est applicable qu’aux condamnés dont le pronostic vital est engagé à court terme (Crim., 22 janv. 2025, n° 23-86.433). Le condamné exécutait une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et invoquait une expertise concluant à un pronostic vital engagé, sans échéance déterminable avec précision. La cour d’appel de Colmar avait rejeté la demande en retenant qu’il était exclu que le pronostic vital soit engagé à court terme dès lors que l’échéance ne pouvait être établie de façon précise. La Cour de cassation approuve : cette interprétation est conforme à la volonté du législateur, telle qu’elle ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dont le but était de permettre une suspension de peine à l’égard des personnes détenues en fin de vie dont l’état de santé appelle des soins qu’ils ne peuvent recevoir en prison, de sorte que ce pronostic doit être connu de manière suffisamment certaine (Crim., 22 janv. 2025, n° 23-86.433, § 10-11). Depuis la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, une seule expertise suffit à établir l’une des deux situations ouvrant la suspension, alors que le régime antérieur en exigeait deux concordantes. Cette simplification ne signifie pas un assouplissement du contrôle : l’expert doit décrire précisément la pathologie, son évolution, les traitements en cours et les raisons pour lesquelles la détention les compromet. Lorsque l’état du condamné se dégrade brutalement, la voie de l’urgence permet une suspension immédiate au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant, sans attendre l’expertise complète, qui devra ensuite être diligentée pour consolider la mesure. Autre garantie procédurale propre aux grands malades : le condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au tribunal judiciaire. En pratique parisienne, cela signifie que l’avocat prépare un certificat médical d’impossibilité de comparaître, demande que le débat se tienne au tribunal judiciaire de Paris, et y porte l’ensemble des observations que le client ne peut formuler lui-même. La répartition initiale entre juge seul et formation collégiale suit la gravité apparente du dossier : peines courtes et reliquats limités devant le juge de l’application des peines, longues peines criminelles devant le tribunal de l’application des peines, selon les seuils posés par le texte.
Autrement dit, une pathologie grave mais stable, dont l’issue fatale ne peut être située dans un horizon proche et suffisamment certain, ne suffit pas au titre du pronostic vital ; reste alors le second fondement, l’incompatibilité durable de l’état de santé avec le maintien en détention, qui doit être établie avec la même rigueur experte.
Un an après l’octroi de la suspension, le législateur ouvre la porte de la libération conditionnelle, mais à deux conditions cumulatives. D’abord, à l’issue d’un délai d’un an après l’octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise doit établir que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention. Le mot important est toujours : l’expertise ne constate pas une situation nouvelle, elle vérifie la persistance de l’incompatibilité. En pratique, cela suppose un dossier médical actualisé, des pièces hospitalières récentes et, le plus souvent, une expertise ordonnée par le juge de l’application des peines lui-même, ce qui lui donne un poids particulier devant la juridiction. Ensuite, le condamné justifie d’une prise en charge adaptée à sa situation. Cette formule recouvre l’hébergement, l’organisation des soins à l’extérieur, le suivi médical et, le cas échéant, l’accompagnement social. La fiche officielle de Service-Public consacrée à la libération conditionnelle, vérifiée le 20 août 2026, rappelle que cette mesure permet au condamné de terminer sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire tout en restant contraint à des obligations, sous le suivi du juge de l’application des peines. Une demande crédible décrit donc qui accueille le condamné, qui le soigne, à quel rythme, et avec quels moyens financiers.
La prise en charge adaptée mérite d’être détaillée parce qu’elle fait échouer autant de demandes que l’expertise. La juridiction attend des engagements vérifiables, pas des intentions : bail ou attestation d’hébergement signée par l’hébergeant avec copie de pièce d’identité, courrier du médecin traitant ou du service hospitalier acceptant le suivi, calendrier prévisionnel des soins, et justification des ressources couvrant le logement et les frais non pris en charge. Quand le condamné relève d’une affection de longue durée, l’attestation de droits ouverts et le volet de coordination ville-hôpital renforcent le dossier. L’indemnisation des victimes, qui figure parmi les efforts de réinsertion du droit commun, conserve ici une valeur de signal : même symbolique et adaptée aux facultés restantes, elle démontre l’inscription du condamné dans le cadre judiciaire de sa peine. Chaque pièce doit être datée, signée et récente : un dossier médical vieux de six mois pour une pathologie évolutive sera regardé comme périmé.
B. Ni durée de peine accomplie, ni période de sûreté, ni évaluation sous écrou
L’intérêt majeur du dernier alinéa de l’article 729 tient à ce qu’il écarte les conditions ordinaires de la libération conditionnelle. En droit commun, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir, et le condamné doit justifier d’efforts sérieux de réinsertion : activité professionnelle, assiduité à un enseignement, participation à la vie de famille, nécessité d’un traitement médical, indemnisation des victimes ou autre projet sérieux. Pour le condamné sous suspension médicale, la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie. Un reliquat de peine important, qui fermerait la porte en droit commun, ne fait donc pas obstacle ici.
La Cour de cassation va plus loin sur deux points sensibles. D’abord la période de sûreté. Dans un arrêt du 3 mars 2021, elle juge que l’article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d’une libération conditionnelle lorsque l’exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l’article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d’une telle suspension, même au cours de la période de sûreté (Crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692, § 13). En l’espèce, le condamné purgeait notamment dix-huit ans de réclusion criminelle assortis d’une période de sûreté de neuf ans, avait été admis à la suspension médicale en 2014, puis à la libération conditionnelle en 2019. Le parquet contestait la recevabilité au nom de la période de sûreté. La Cour répond qu’il serait peu cohérent de venir opposer une période de sûreté à un condamné libre depuis plus d’un an et dont il est établi qu’il est atteint d’une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention (Crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692, § 10). La période de sûreté, qui interdit en principe tout aménagement pendant sa durée en application de l’article 720-2, ne bloque donc ni la suspension médicale ni la libération conditionnelle qui la prolonge.
Ensuite, le cas particulier des condamnés pour terrorisme. L’article 730-2-1 subordonne leur libération conditionnelle à une évaluation de dangerosité conduite sous le régime de l’incarcération. Or un condamné suspendu pour raison médicale ne se trouve plus sous écrou : l’évaluation devient matériellement impossible. La Cour tranche : les personnes condamnées qui bénéficient de la suspension de peine pour raisons de santé prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale peuvent être placées en libération conditionnelle dans les conditions prévues par l’article 729, dernier alinéa, du même code, sans que les dispositions de l’article 730-2-1 de ce code, prévoyant une évaluation de leur dangerosité sous le régime de l’incarcération, reçoivent application (Crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692, § 14). Elle confirme cette solution l’année précédente sur le terrain voisin de l’article 730-2 : les personnes condamnées qui bénéficient de la suspension de peine prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale peuvent être placées en libération conditionnelle dans les conditions fixées par l’article 729, dernier alinéa, du même code, sans que les dispositions de l’article 730-2 reçoivent application (Crim., 24 juin 2020, n° 20-90.009, § 9). Ces solutions ne signifient pas que la dangerosité soit ignorée : le risque grave de renouvellement de l’infraction reste un motif de refus ou de retrait de la suspension, et la juridiction peut assortir la libération d’obligations. Mais l’obstacle procédural de l’évaluation sous écrou ne peut pas servir à écarter la demande.
Le contenu des obligations mérite une attention particulière parce qu’il conditionne la viabilité de la mesure. La juridiction peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal : résidence fixe, soins et suivi médical, interdiction de paraître en certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, obligation d’indemniser les victimes selon ses facultés. Pour un condamné dont la santé reste fragile, chaque obligation doit être calibrée : un couvre-feu strict peut entrer en conflit avec des hospitalisations nocturnes programmées, une obligation de travail avec une invalidité avérée. L’avocat propose donc des formulations précises et médicalement compatibles, plutôt que de subir des obligations standard que le client ne pourra pas respecter. Une fois la libération conditionnelle prononcée, le condamné entre dans un temps d’épreuve dont la durée est fixée par la juridiction : en cas de violation des obligations ou de nouvelle infraction pendant ce temps, la libération peut être retirée ou révoquée et le reliquat remis à exécution. À l’inverse, l’achèvement du temps d’épreuve sans incident éteint définitivement la peine. C’est cette stabilité qui distingue la libération conditionnelle de la suspension, laquelle reste suspendue, au sens propre, à des expertises semestrielles en matière criminelle et à une révocabilité permanente.
Deux précisions complètent le tableau. D’une part, la suspension médicale n’est pas un droit acquis : le juge de l’application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l’égard d’un condamné ayant bénéficié d’une mesure de suspension de peine et ordonner qu’il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies, de même s’il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l’infraction ou en cas de manquement aux obligations. Pour les condamnations criminelles, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois. Passer en libération conditionnelle met le condamné à l’abri de cette révocabilité semestrielle, puisque la libération suit son régime propre, avec un temps d’épreuve et des obligations. D’autre part, la juridiction qui accorde la suspension peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. La libération conditionnelle emporte elle aussi des mesures de contrôle et d’aide, décidées pour la durée du temps d’épreuve. Le dossier doit donc anticiper ce cadre : soins, résidence, travail ou activité adaptés à l’état de santé, indemnisation des victimes quand elle est possible.
II. Demande, débat et recours devant les juridictions parisiennes
A. Saisir le bon juge et présenter un dossier complet à Paris
La compétence dépend de la peine. Aux termes de l’article 720-1-1, lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée en cas d’urgence ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l’application des peines selon les modalités prévues par l’article 712-6. Dans les autres cas, elle est prononcée par le tribunal de l’application des peines selon les modalités prévues par l’article 712-7. Pour la libération conditionnelle subséquente, la même logique juridictionnelle s’applique : les mesures de libération conditionnelle sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l’application des peines lorsqu’elles ne relèvent pas du juge seul. À Paris, cela signifie le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris pour les peines les plus courtes et les reliquats limités, et le tribunal de l’application des peines de Paris pour les longues peines criminelles, avec appel devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris. La demande peut être formée par le condamné lui-même, sur réquisitions du parquet ou à l’initiative du juge dont il relève.
La procédure est contradictoire. Devant le juge seul, les jugements sont rendus à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire. Devant le tribunal, les jugements sont rendus après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, le débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire, et la visioconférence de l’article 706-71 peut être utilisée. Point important pour les grands malades : le condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au tribunal judiciaire. L’avocat doit donc préparer cette représentation renforcée : exposer l’impossibilité médicale de comparaître, produire le certificat, et porter lui-même les observations sur l’expertise et la prise en charge. Avec l’accord du procureur et du condamné ou de son avocat, le juge peut aussi statuer sans débat contradictoire, mais cette voie consensuelle suppose un dossier que le parquet ne conteste pas, ce qui reste rare quand le reliquat est lourd.
Le dossier comporte trois blocs. Le bloc médical : la décision initiale de suspension, les expertises successives, les pièces hospitalières récentes, et surtout la nouvelle expertise établissant l’incompatibilité durable actuelle. Lorsque la suspension a été ordonnée en urgence sur simple certificat médical, la juridiction attendra une expertise complète avant d’envisager la libération conditionnelle : le certificat d’urgence ne remplace pas durablement l’expertise. Le bloc prise en charge : attestation d’hébergement, organisation des soins (médecin traitant, hospitalisation à domicile ou suivi hospitalier, transport sanitaire), ressources, et, si possible, projet d’activité compatible avec l’état de santé. Le bloc judiciaire : relevé des condamnations, calcul du reliquat, avis sur la période de sûreté (désormais inopposable, mais autant le démontrer pièces à l’appui), et présentation des obligations envisageables. À Paris, le circuit procédural suit des habitudes qu’il faut connaître pour éviter les retards. La demande s’adresse au juge de l’application des peines dont relève le condamné, qui la transmet au tribunal de l’application des peines quand elle excède sa compétence, ou qui saisit lui-même cette formation. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’affectation établit une enquête de faisabilité : réalité de l’hébergement déclaré, accès effectif aux soins, entourage disponible. L’avis du représentant de l’administration pénitentiaire, recueilli avant le débat, pèse d’un poids réel : un avis défavorable fondé sur l’absence de justificatifs conduit presque toujours à l’ajournement. D’où la méthode : déposer un dossier complet plutôt qu’une requête sommaire, joindre chaque attestation annoncée, et actualiser les pièces médicales à moins de trois mois quand l’état évolue vite. Le délai d’audiencement varie selon l’encombrement de la juridiction et la nécessité d’ordonner une expertise complémentaire ; quand une expertise est ordonnée en cours d’instance, l’ajournement de quelques semaines est préférable à un rejet sec. Si le condamné est hospitalisé hors de l’établissement, le débat peut se tenir au tribunal judiciaire avec représentation par l’avocat, comme le prévoit le texte, ce qui évite le transport sanitaire d’un patient fragile pour une audience de pure procédure.
Le condamné détenu en Île-de-France prépare aussi l’aspect pratique : adresse de sortie dans Paris ou sa proche banlieue, accès aux soins, personne référente joignable par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
B. Contester le refus : appel dans les dix jours, pourvoi et autres voies
Un refus doit être motivé, et il est susceptible d’appel. Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. L’appel se porte devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui rejuge en fait et en droit : nouvelle audience, réquisitions, observations, pièces médicales actualisées. Ce délai court à compter de la notification, de sorte que le condamné et son avocat doivent surveiller la date de notification et préparer l’acte d’appel sans attendre les motifs écrits complets. Le ministère public peut également faire appel d’une décision favorable, ce qui expose le condamné à une réformation : l’exécution provisoire et l’effet suspensif doivent être vérifiés décision par décision avec l’avocat. Contre l’arrêt de la chambre, le pourvoi en cassation reste ouvert, dans les conditions de droit commun du pourvoi pénal.
Le contentieux des refus se joue d’abord sur l’expertise. La juridiction peut ordonner une nouvelle expertise ou une contre-expertise quand les pièces divergent, et l’arrêt du 22 janvier 2025 montre que le débat porte souvent sur la lecture des rapports : un expert concluant à un pronostic engagé sans échéance certaine ne suffit pas au titre du pronostic vital à court terme, mais peut fonder l’incompatibilité durable si ses constatations décrivent une dégradation rendant la détention inadaptée. En appel, produire une expertise actualisée, faire préciser à l’expert la nature durable de l’incompatibilité et documenter l’échec des soins en détention constituent les leviers les plus efficaces. À l’inverse, une demande appuyée sur des certificats anciens, sans suivi récent, expose au rejet pour défaut de preuve actuelle.
Il existe une voie distincte à ne pas confondre : le recours contre des conditions de détention indignes. Toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge de l’application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté, afin qu’il soit mis fin à ces conditions de détention indignes. L’arrêt du 22 janvier 2025 articule les deux voies : il entre dans l’office du juge saisi d’une demande de suspension de peine de rechercher si le maintien en détention de l’intéressé n’est pas constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant en raison de son incompatibilité avec les garanties qui lui sont dues pour protéger sa santé, indépendamment du recours qu’il pourrait exercer sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale (Crim., 22 janv. 2025, n° 23-86.433, § 15). Mais la Cour ajoute aussitôt que l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors que la juridiction, pour dire que la détention de l’intéressé pouvait être maintenue, a constaté qu’il bénéficie d’une prise en charge hospitalière appropriée (Crim., 22 janv. 2025, n° 23-86.433, § 16). Autrement dit, le juge de la suspension ne peut pas se déclarer incompétent sur le terrain de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais le maintien en détention reste justifié quand les soins reçus en détention sont appropriés. Pour la libération conditionnelle subséquente, la leçon est claire : démontrer non seulement la gravité de la maladie, mais l’inadaptation concrète de la prise en charge carcérale et la supériorité de la prise en charge extérieure proposée.
L’appel du ministère public contre une décision favorable mérite une vigilance particulière. Le procureur de la République comme le procureur général disposent du même délai de dix jours, et leur appel peut conduire la chambre de l’application des peines à réformer l’ordonnance. Le condamné doit donc, même après une victoire en première instance, maintenir sa prise en charge disponible et éviter tout comportement qui fragiliserait le dossier pendant la période d’appel. Devant la chambre, l’audience reprend l’ensemble : réquisitions, observations du condamné et de son avocat, avis de l’administration pénitentiaire, pièces médicales actualisées entre les deux degrés. Un refus définitif ne ferme pas l’avenir : l’évolution de l’état de santé, une hospitalisation nouvelle, l’échec documenté des soins en détention ou la présentation d’une prise en charge extérieure renforcée constituent des éléments nouveaux sur lesquels une demande ultérieure peut être fondée. La loi ne fige aucun délai de carence entre deux demandes successives : c’est la consistance des éléments nouveaux qui détermine le sort de la seconde requête. Enfin, les obligations assortissant la mesure ne sont pas intangibles : en cas de dégradation rendant l’une d’elles impossible, le condamné peut saisir le juge d’une demande de modification ou de mainlevée partielle, pièces médicales à l’appui, plutôt que d’attendre le constat de manquement qui ouvrirait la voie au retrait.
Une fois la libération conditionnelle accordée, le condamné exécute le reliquat à l’extérieur sous obligations, avec un temps d’épreuve fixé par la juridiction. Le non-respect des obligations, la commission d’une nouvelle infraction ou la disparition des conditions sanitaires peuvent entraîner le retrait ou la révocation, avec réincarcération pour tout ou partie du reliquat. D’où l’importance de n’accepter que des obligations réalistes au regard de l’état de santé : horaires de présence, soins obligatoires, interdictions de contact ou de paraître doivent rester compatibles avec les traitements. En cas d’aggravation rendant impossible le respect d’une obligation, il faut saisir rapidement le juge d’une demande de modification plutôt que de laisser constater le manquement.
La libération conditionnelle obtenue après une suspension médicale offre au détenu gravement malade une sortie du régime révocable de la suspension vers un statut d’aménagement stable, sans condition de durée de peine accomplie, sans obstacle tiré de la période de sûreté et sans évaluation de dangerosité sous écrou pour les condamnés terroristes. Elle exige en contrepartie une démonstration rigoureuse : un an de suspension écoulé, une expertise récente établissant une incompatibilité durable toujours actuelle, et une prise en charge extérieure adaptée et vérifiable. Devant le juge ou le tribunal de l’application des peines de Paris, puis en appel devant la chambre de l’application des peines, le dossier médical actualisé et la crédibilité de la prise en charge font la différence entre le maintien en détention et la sortie.
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