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Vitrier accusé d’arnaque, de surfacturation ou de malfaçons après un dépannage d’urgence sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vitrier accusé d’arnaque, de surfacturation ou de malfaçons après un dépannage d’urgence sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un avis Google affirme que votre vitrerie a posé une vitrine de travers, laissé une ouverture béante après une effraction ou facturé un dépannage d’urgence au prix fort. Un autre vous traite d’arnaqueur ou d’escroc, parfois en lettres capitales, parfois avec des détails sur le prix, les délais ou un prétendu litige. Ces messages restent visibles pendant des mois, remontent dans les recherches sur votre nom et détournent des prospects avant même le premier appel. La question n’est pas seulement commerciale : ces écrits relèvent souvent de la loi du 29 juillet 1881, qui enferme l’action en diffamation dans un délai de prescription de trois mois, l’un des plus brefs du droit français.

Le réflexe fréquent consiste à répondre à chaud sous l’avis, à multiplier les signalements approximatifs ou à attendre que le commentaire disparaisse seul. Chacune de ces réactions peut aggraver la situation : une réponse maladroite fige des faits contestés, un signalement maladroit échoue, et l’attente laisse courir la prescription. La méthode efficace suit un ordre strict : figer la preuve, qualifier chaque propos au mot près, demander le retrait par les bons canaux, puis assigner dans les formes de la loi de 1881. Le régime général de la diffamation en ligne s’applique ici sans aménagement, avec des particularités propres aux artisans du bâtiment que cet article détaille pas à pas.

I. Un avis Google qui accuse votre vitrerie de malfaçons ou d’arnaque est-il une diffamation ?

A. Arnaque, escroc, abandon de chantier : quand l’avis impute un fait précis puni par la loi

La diffamation suppose d’abord un fait précis, allégué ou imputé, qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 la définit comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. ». Trois conditions se dégagent de cette formule : un fait déterminé, une atteinte à l’honneur ou à la considération, une personne visée identifiable. Lorsque ces trois éléments se cumulent dans un avis Google, la qualification de diffamation devient sérieusement envisageable, même si le texte tient en deux lignes.

Le mot arnaque mérite une attention particulière. Employé seul, sans contexte, il peut s’analyser comme un jugement de valeur. Associé à des faits — un acompte encaissé, un chantier déserté, une facture décrite comme mensongère — il impute un comportement malhonnête précis. La jurisprudence exige cette précision : dire que le travail est nul exprime une opinion désagréable, tandis qu’écrire qu’il a encaissé 3 000 euros d’acompte et n’est jamais revenu impute un fait vérifiable. La chambre criminelle de la Cour de cassation illustre ce critère dans un arrêt du 3 juin 2025, pourvoi n° 24-81.678, où les propos « Depuis six ans qu’elle a enfilé la robe noire, elle a oublié de régler ses cotisations à la caisse de retraite des avocats » et « Elle ne paie pas non plus, depuis un an, ses cotisations à l’ordre des avocats de Paris » ont été examinés comme l’imputation de faits déterminés, et non comme de simples opinions.

Transposez ce raisonnement à votre vitrerie : vitrier malhonnête reste une appréciation globale, alors que la phrase : il m’a posé des vitres qui se fissurent au premier choc, a exigé le solde en espèces et a disparu » décrit des faits datés, chiffrés et vérifiables. Le second type de message entre dans le champ de l’article 29 dès lors que votre entreprise est identifiable — par son nom, son adresse, des photos de vos réalisations ou le faisceau des commentaires — et que le propos est accessible au public, ce qui est le cas d’un avis Google indexé. La diffusion publique fait entrer le propos dans le champ des délits de presse de la loi de 1881 : à titre d’échelle, l’injure publique commise de la même manière envers les particuliers « sera punie d’une amende de 12 000 euros », selon l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881, distinct de la contravention de diffamation non publique. Chaque avis doit donc être relu ligne par ligne, en isolant les passages qui décrivent un fait de ceux qui se bornent à dénigrer.

B. Avis de consommateur, injure ou dénigrement : trier chaque message avant d’agir

Tous les avis négatifs ne sont pas des diffamations, et cette distinction conditionne toute la suite. Un client mécontent peut raconter son expérience, critiquer un prix jugé élevé ou décrire un retard, dès lors qu’il relate des éléments vécus sans imputer un fait attentatoire à l’honneur. La frontière passe par l’objet du propos : le ressenti et l’opinion restent libres, l’imputation d’un fait déshonorant caractérisé appelle la loi de 1881. Un avis qui juge le devis trop cher à son goût et les finitions à revoir exprime une déception ; un avis qui affirme qu’il facture du vitrage feuilleté et pose du verre simple accuse d’une tromperie précise.

L’injure se distingue de la diffamation par l’absence de fait imputé. L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 vise l’expression outrageante, le terme de mépris ou l’invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, comme le rappelle le texte de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881. Les termes escroc, voleur ou incapable lancés sans récit factuel relèvent plutôt de l’injure publique, punie par ce même article 33. La qualification retenue modifie les moyens de défense adverses et la stratégie de l’assignation, car l’exception de vérité des faits n’a de sens qu’en matière de diffamation. Qualifier un message d’injure quand il contient une imputation factuelle, ou inversement, expose à un rejet : le tri initial doit être rigoureux, message par message.

Le dénigrement concerne une troisième hypothèse, fréquente quand l’auteur de l’avis est un concurrent déguisé en client. Dénigrer, c’est jeter le discrédit sur les produits, les services ou le travail d’une entreprise, sans nécessairement viser la personne elle-même. Quand un faux client écrit que vos vitrines se fêlent au bout d’un mois, le terrain du dénigrement commercial se superpose à celui de la diffamation. Le fondement de droit commun reste alors disponible : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Un indice matériel trahit souvent le faux avis : le compte n’a publié que cette note, sans autre activité, ou plusieurs notes d’une étoile tombent en rafale le même soir avec des formulations voisines. Relevez l’historique public de chaque profil, les dates de publication et les recoupements de vocabulaire, puis versez ces captures au constat. Face à un concurrent qui se déguise en client, ces éléments établissent l’absence de relation contractuelle et nourrissent à la fois le signalement pour faux contenu et l’action en dénigrement sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

Ces deux articles, 1240 et 1241 du code civil, permettent de demander réparation du préjudice commercial causé par des avis mensongers, y compris lorsque la voie de presse se révèle impraticable. Ils servent aussi contre l’auteur identifié d’une campagne de faux avis, là où la loi de 1881 encadre strictement la poursuite.

Deux défenses adverses doivent être anticipées dès ce stade. D’une part, l’exception de vérité : « la diffamation n’est pas constituée si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est rapportée », rappelle la première chambre civile dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762. Conservez donc vos bons de commande, vos devis signés, vos constats de fin de chantier et vos échanges écrits : ils démontreront, pièce contre pièce, que le fait imputé est faux. D’autre part, la bonne foi, que le même arrêt définit par « la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que l’existence d’une enquête sérieuse ou d’une base factuelle suffisante ». Un avis rédigé sur le ton du règlement de comptes, bourré de majuscules et d’insultes, satisfait rarement ces quatre critères cumulatifs. Relevez dans chaque message les marques d’animosité, les exagérations et l’absence de vérification : ce relevé alimentera vos écritures.

II. Faire supprimer l’avis et agir dans les trois mois : la méthode complète

A. Signalement Google, constat par commissaire de justice et référé pour obtenir le retrait

La première démarche consiste à signaler chaque avis litigieux auprès de Google, depuis la fiche d’établissement, en sélectionnant le motif exact : propos diffamatoires, conflit d’intérêts, faux contenu. Décrivez le passage visé au mot près, indiquez en quoi il impute un fait faux et attentatoire, et joignez si possible vos pièces contraires. La procédure officielle de signalement des avis inappropriés de Google reste le canal attendu par la plateforme, et un signalement précis aboutit plus souvent qu’une contestation vague. Parallèlement, adressez à l’hébergeur une notification complète au sens de l’article 16 du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act) : identification du contenu, adresse exacte de la page, motifs de l’illicéité alléguée. Cette notification crée une trace datée et fait courir, en pratique, l’examen de la plateforme sur le caractère illicite du contenu.

Avant toute démarche contentieuse, faites constater les propos par un commissaire de justice. Le constat doit mentionner l’adresse exacte de la page, la date et l’heure de la capture, le texte intégral de l’avis, le pseudonyme de l’auteur, le nombre de vues ou de mentions utiles si elles sont affichées, et la position de l’avis dans les résultats de recherche sur votre nom. Demandez également la capture des avis voisins lorsqu’ils forment une campagne : une série de notes d’une étoile publiées à quelques heures d’intervalle par des comptes sans autre activité révèle un concert frauduleux. Ce procès-verbal servira devant Google, devant le juge des référés et devant le juge du fond, car les avis en ligne disparaissent ou sont modifiés sans préavis. Sans constat, vous vous exposez à discuter d’un texte dont personne ne peut plus établir la teneur exacte.

Si le signalement échoue, le référé offre une voie rapide pour faire cesser un trouble. L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Un avis qui impute faussement à votre vitrerie un abandon de chantier ou une escroquerie, visible par chaque prospect qui recherche votre nom, caractérise ce trouble : il détourne la clientèle jour après jour. Le juge des référés peut ordonner le retrait du contenu, sous astreinte, et prescrire à l’hébergeur la communication des données d’identification de l’auteur. La Cour de cassation a validé le principe de ces demandes de suppression et d’identification dirigées contre les grandes plateformes : dans l’affaire jugée le 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, les demandeurs avaient « assigné celle-ci selon la procédure accélérée au fond, prévue à l’article 6-I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), afin qu’il lui soit ordonné sous astreinte de supprimer ces propos et de communiquer les données complètes d’identification et de connexion ». Cette décision rappelle aussi une limite : « la communication au public par voie électronique est libre et l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, notamment, par le respect de la dignité de la personne humaine ». Votre demande de retrait doit donc démontrer l’illicéité précise du propos, et non une simple contrariété commerciale.

Le référé ne purge pas le litige au fond : il fait cesser l’hémorragie pendant que l’action en diffamation suit son cours. Articulez les deux temps dans vos écritures : demandez au juge des référés le retrait provisoire et l’identification, puis engagez l’action en diffamation pour la sanction et la réparation. Cette articulation protège votre référencement pendant la procédure et évite que l’avis litigieux ne reste en tête des résultats durant des mois d’instruction.

B. L’assignation en diffamation à Paris et en Île-de-France : délais, formalisme et pièces

Le délai de prescription constitue le piège majeur de la matière. L’article 65 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. », comme le rappelle le texte de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881. Chaque avis mis en ligne fait courir son propre délai à compter de sa première mise à disposition du public, et une modification substantielle du message peut faire repartir un nouveau délai. Concrètement, un avis publié le 5 janvier doit être poursuivi avant le 5 avril, sauf acte interruptif régulier : plainte avec constitution de partie civile, citation en justice ou réquisitoire. Une simple lettre de mise en demeure, un signalement Google ou une main courante n’interrompt pas la prescription. Tenez un tableau de suivi avis par avis, avec la date de première publication constatée, la date de chaque modification et la date butoir calculée à trois mois révolus.

Le formalisme de l’acte introductif d’instance obéit à des règles dérogatoires au droit commun, sanctionnées par la nullité. La première chambre civile rappelle que la diffamation « ne peut être poursuivie par la victime devant le juge civil que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et conformément aux règles de procédure dérogatoires au droit commun prévues aux articles 47 à 60 de cette loi, qui sont destinées à protéger la liberté d’expression ». L’article 53 de la loi de 1881 impose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » et que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » L’assignation doit donc articuler et qualifier précisément les faits incriminés, viser le texte applicable et notifier au prévenu les moyens de défense. En pratique, citez entre guillemets chaque passage poursuivi, rattachez-le à l’article 29, 32 ou 33 selon la qualification retenue, et reproduisez la chaîne complète des publications visées. L’imprécision sur un seul de ces points expose à une nullité qui anéantit toute la procédure, sans possibilité de régularisation après l’expiration du délai de trois mois.

Les règles générales de l’assignation s’ajoutent à ce formalisme spécial. « A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L’objet de la demande », exige l’article 54 du code de procédure civile, tandis que l’article 56 impose que « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l’article 54 », avec « Un exposé des moyens en fait et en droit » et « La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ». Préparez donc un dossier complet : constat du commissaire de justice, captures certifiées, devis et bons de commande du chantier concerné, attestations de clients satisfaits, échanges avec l’auteur de l’avis, preuves de son absence de relation contractuelle s’il s’agit d’un faux client, et chiffrage du préjudice avec vos bilans ou vos statistiques de demandes de devis avant et après la publication.

La procédure réserve au défendeur un délai spécifique : « la personne poursuivie doit pouvoir disposer d’un délai de dix jours à compter de la signification de la citation pour apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou faire la preuve de sa bonne foi », énonce l’arrêt du 26 février 2025 au visa de l’article 55 de la loi de 1881. Ce délai d’ordre public doit figurer dans la citation ; son omission vicie la poursuite. Pendant ces dix jours, l’auteur de l’avis peut notifier son offre de preuve : s’il démontre la réalité des malfaçons qu’il dénonce, avec des rapports ou des photographies sérieuses, la diffamation tombe. D’où l’importance, pour votre vitrerie, vitrier que vous êtes, de conserver les procès-verbaux de réception de chantier sans réserve, les attestations de parfait achèvement et les levées de réserves signées : face à une offre de preuve adverse, ces documents tranchent.

À Paris et en Île-de-France, portez l’action civile devant le tribunal judiciaire de Paris pour les contenus accessibles dans la capitale, conformément à la règle selon laquelle « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. », combinée avec la compétence du lieu du fait dommageable en matière délictuelle et la consultation des règles parisiennes de distribution des affaires de presse. En pratique, faites délivrer l’assignation par un commissaire de justice du ressort, vérifiez les délais de placement propres à la juridiction parisienne et anticipez des audiences de mise en état rapprochées. Les juridictions franciliennes appliquent avec une sévérité particulière le formalisme des articles 53 et suivants de la loi de 1881 : faites relire la qualification de chaque passage avant signification. Prévoyez enfin la demande de frais irrépétibles, car « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », ce qui permet de solliciter le remboursement de vos frais de constat et de procédure. La sanction, elle, peut être lourde pour l’auteur : dans l’affaire criminelle jugée le 7 janvier 2020, pourvoi n° 18-85.620, la cour d’appel avait, « pour diffamation publique envers un particulier, a condamné le premier à 2 000 euros d’amende », avec « la somme de 20 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts » allouée aux parties civiles.

Lorsque l’avis divulgue en outre votre numéro de téléphone personnel, votre adresse privée ou des photographies de votre domicile, ajoutez le fondement de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juges peuvent prescrire en référé toute mesure propre à faire cesser l’atteinte, indépendamment de la poursuite en diffamation. Cette corde supplémentaire s’avère utile contre les avis qui mêlent critique professionnelle et exposition de votre vie personnelle.

Conclusion

Un avis Google qui accuse votre vitrerie de malfaçons, d’abandon de chantier ou d’arnaque ne se traite ni par la résignation ni par la colère. La méthode qui protège durablement votre réputation tient en cinq temps : constater chaque propos par commissaire de justice avant toute modification, qualifier chaque passage au regard des articles 29, 32 et 33 de la loi de 1881, signaler précisément auprès de Google et notifier l’illicéité, obtenir en référé le retrait et l’identification de l’auteur, puis assigner dans le délai de trois mois avec un acte qui respecte le formalisme des articles 53 et 55. Les décisions récentes de la Cour de cassation confirment que les juges ordonnent la suppression des contenus illicites et l’identification de leurs auteurs, mais qu’ils sanctionnent aussi les poursuites approximatives. Face à un avis qui impute un fait faux et déshonorant, la rigueur procédurale constitue votre meilleure alliée : elle fait retirer vite, elle fait indemniser juste, et elle dissuade les prochains faux avis.

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