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Licence de taxi après un décès : un an pour la vendre, la part du conjoint et des héritiers, les erreurs qui la font perdre

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Maître Hassan KOHEN
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Licence de taxi après un décès : un an pour la vendre, la part du conjoint et des héritiers, les erreurs qui la font perdre

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Lorsqu’un chauffeur de taxi artisan décède, sa famille découvre souvent en même temps le chagrin, un véhicule immobilisé, parfois un crédit en cours, et une question pressante : que vaut la licence, et qui peut la vendre ? Les sommes en jeu sont importantes. Les décisions lues pour cet article mentionnent des prix convenus entre 85 000 et 189 000 euros pour des licences parisiennes, un acquéreur trouvé à 170 000 euros par une veuve, et des ventes conclues entre 125 000 et 130 000 euros de mai 2020 à janvier 2021 selon un baromètre produit devant le tribunal de Meaux. Mais cette valeur ne se transmet pas comme un compte bancaire ou une maison.

La licence, que le code des transports appelle autorisation de stationnement, est une autorisation administrative personnelle. Ce que la famille recueille, c’est seulement, pour les licences créées avant le 1er octobre 2014, la faculté de présenter un successeur à l’autorité qui l’a délivrée, contre un prix. Et cette faculté s’éteint un an après le décès. Des héritiers mineurs, une filiation établie trop tard, un acte de notoriété impossible à dresser, une promesse de cession signée par le défunt ou un notaire resté silencieux suffisent à faire perdre plus de cent mille euros, et les juges ne rattrapent pas le délai.

Avant toute démarche, quatre éléments commandent l’analyse : la date de création de la licence, la date exacte du décès, le régime matrimonial du défunt et la liste complète de ses héritiers. Cet article examine d’abord ce que les héritiers recueillent réellement et le délai qui court contre eux dès le décès (I), puis la manière de vendre dans l’année et de partager le prix entre le conjoint et les enfants sans perdre leurs droits (II).

I. Licence de taxi du défunt : ce que la famille recueille et le délai qui court dès le décès

A. La licence du défunt peut-elle être vendue par sa famille ?

Tout dépend de la date de création de l’autorisation. Le code des transports définit le taxi comme un véhicule dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle. Depuis la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, deux régimes coexistent, et l’article L. 3121-2 du code des transports les sépare nettement. L’autorisation délivrée après la promulgation de cette loi « est incessible et a une durée de validité de cinq ans », renouvelable. Au contraire, le titulaire d’une autorisation délivrée avant cette date « a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation », sous réserve d’une exploitation effective et continue de quinze ans depuis la délivrance ou de cinq ans depuis la première mutation.

Pour une licence récente, la famille n’a donc rien à vendre. L’article R. 3121-15 du même code, placé dans la sous-section consacrée aux nouvelles autorisations, prévoit leur retrait définitif dans plusieurs cas, dont celui-ci : « en cas de décès du titulaire ». Le véhicule, le taximètre et le matériel restent des biens de la succession, mais l’autorisation elle-même disparaît avec son titulaire. Un enfant ou un conjoint qui voudrait reprendre l’activité devrait détenir sa propre carte professionnelle et passer par les listes d’attente prévues par l’article L. 3121-5, qui précise aussi que la délivrance de nouvelles autorisations n’ouvre aucun droit à indemnité au profit des titulaires d’anciennes licences.

Pour une licence ancienne, la loi organise au contraire une transmission de la valeur. Le dernier alinéa de l’article L. 3121-3 du code des transports dispose : « En cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès. » Les héritiers ne deviennent pas titulaires de la licence et ne peuvent pas l’exploiter ; ils peuvent seulement désigner, dans l’année, la personne qui la reprendra, et percevoir le prix convenu avec elle.

Faut-il, dans ce cas, que le défunt ait exploité sa licence pendant quinze ans ? La cour d’appel de Paris a répondu par la négative le 10 juillet 2026. Elle relève que l’article L. 3121-3 « prévoit cependant une dérogation à cette durée de quinze années en cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 10 juillet 2026, n° 24/11855). La préfecture de police présente le décès de la même façon, comme un cas particulier, sur sa page consacrée au transfert d’une autorisation de stationnement. Les héritiers ont toutefois intérêt à réunir les avis d’imposition du défunt, car la préfecture de police demande, pour tout transfert, des pièces justifiant l’exploitation effective de la licence.

Reste à savoir si la licence est ancienne ou nouvelle. Les arrêtés qui jalonnent la vie d’une licence portent des dates différentes : délivrance initiale, rachat par un nouveau titulaire, changement de véhicule. La cour d’appel d’Amiens a tranché ce point à propos d’une saisie : « La date déterminante pour apprécier ce caractère est celle de la création initiale de l’autorisation administrative, et non celle des arrêtés ultérieurs actant d’une simple mutation, d’un changement de véhicule ou d’un transfert de représentant légal » (CA Amiens, 1re ch. civ., 3 septembre 2026, n° 25/04222). Une licence parisienne rachetée en 2018 à un chauffeur qui la détenait depuis 2010 reste donc une licence ancienne, cessible. Dans une affaire jugée à Pontoise en 2025 et examinée plus loin, la licence avait été attribuée au défunt à titre onéreux en 2018, ce qui n’est possible que pour une autorisation créée avant le 1er octobre 2014, et sa vente a été confiée à un mandataire. En pratique, la famille cherche l’arrêté de délivrance initial, la carte de stationnement, l’acte d’acquisition et, le cas échéant, l’inscription au registre public des transactions tenu par l’autorité compétente.

Une fois ce point établi, la faculté de présentation a une valeur patrimoniale qui entre dans la succession. Le tribunal judiciaire de Meaux l’a dit à propos d’une autorisation délivrée en 2012 : « compte tenu de sa date de délivrance, celle-ci ouvrait la faculté de présenter un successeur à titre onéreux et constituait ainsi un élément patrimonial de la succession » (TJ Meaux, 1re ch., 21 mai 2026, n° 25/00231). Cette solution prolonge la règle de l’article 724 du code civil, selon laquelle les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Il faut enfin mesurer une conséquence immédiate, souvent ignorée des familles. L’article L. 3121-1-2 du code des transports impose au titulaire d’exploiter personnellement son autorisation et ne permet l’exploitation par des salariés ou par un locataire-gérant que pour les licences délivrées avant le 1er octobre 2014. Après le décès, la préfecture de police indique que toute exploitation de l’autorisation « doit cesser à compter du décès ». Elle demande aux ayants droit de l’informer du décès et de se présenter avec l’acte de décès, une pièce d’identité, tout document les désignant comme héritiers, la carte de stationnement, la plaque et l’attestation de déprogrammation de l’horodateur. Les revenus de la licence s’arrêtent donc le jour du décès, ce qui rend la vente rapide d’autant plus nécessaire.

B. Un an pour présenter un successeur : un délai qui ne se prolonge pas

Le délai d’un an n’est pas une simple indication. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que ce délai, auquel est subordonnée la recevabilité de toute demande de présentation, « revêt le caractère d’un délai de forclusion et non de prescription ». Elle en a tiré deux conséquences : la suspension de la prescription au profit des mineurs prévue par l’article 2235 du code civil ne s’applique pas, et le délai joue sans qu’il soit besoin de reprocher quoi que ce soit à la famille, son application n’étant pas subordonnée, selon l’arrêt, « à une quelconque faute des ayants droits » (CAA Paris, 6e ch., 9 juin 2020, n° 19PA01103).

Les faits de cette affaire montrent la dureté de la règle. Le titulaire était décédé le 15 avril 2016 en laissant comme ayant droit sa fille, née en 2004, qui vivait au Maroc avec sa mère. Celle-ci n’avait informé la préfecture de police du décès qu’un an plus tard, par l’intermédiaire de la structure qui gérait la licence, et n’avait jamais demandé de délai supplémentaire avant l’expiration de l’année. Le préfet de police a retiré l’autorisation par un arrêté du 5 février 2018. La cour a écarté l’argument tiré de la minorité de l’enfant et de la nécessité d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles : ces circonstances ne rendaient pas impossible le respect du délai. Elle a aussi refusé de voir une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale dans la perte de l’avantage financier que l’enfant aurait pu tirer de la cession.

Une filiation établie tardivement ne protège pas davantage. En Martinique, un chauffeur de taxi était décédé le 3 août 2015. Son fils n’avait vu sa filiation reconnue, par un acte de notoriété, que le 16 octobre 2017, et avait demandé le transfert de la licence le 4 décembre 2017. Le maire a refusé, et la cour administrative d’appel de Bordeaux a approuvé ce refus : si les ayants droit d’un titulaire décédé peuvent bénéficier de la cession de son autorisation, « ils doivent en faire la demande dans le délai d’un an à compter du décès ». La cour a ajouté que l’intéressé n’établissait pas avoir engagé les démarches de reconnaissance de sa filiation dans l’année suivant le décès (CAA Bordeaux, 6e ch., 11 mai 2020, n° 18BX02971). Un héritier dont la qualité est discutée doit donc agir dans l’année, à la fois pour faire établir ses droits et pour se signaler à l’autorité compétente.

Que faut-il avoir accompli avant l’anniversaire du décès ? Le juge des référés de Nanterre a résumé l’exigence à propos d’un titulaire décédé le 9 avril 2022 : « ses ayants-droits disposaient d’une faculté de présentation d’un successeur, matérialisée par la signature d’une lettre de présentation, dans un délai d’un an à compter de son décès », soit jusqu’au 9 avril 2023 (TJ Nanterre, réf., 13 mai 2025, n° 24/00842). À Paris, la préfecture de police précise le contenu du dossier, déposé au moyen d’un formulaire en ligne : la lettre de présentation datée et signée, mentionnant le numéro de l’autorisation, le nom du successeur et le prix déclaré, la demande du successeur, ses pièces d’identité et son permis de conduire, et, en cas de décès, l’acte de notoriété qui désigne tous les héritiers ainsi que, si un héritier est mineur, l’ordonnance du juge des tutelles autorisant la vente. Un dossier complet est traité en trois mois ; un dossier incomplet qui n’est pas régularisé dans les délais impartis est rejeté et la procédure doit être recommencée. Après l’expiration de l’année, recommencer n’est plus possible : le dossier doit donc être déposé complet, plusieurs mois avant l’échéance.

L’acte de notoriété est souvent la pièce qui manque. L’article 730-1 du code civil permet de prouver la qualité d’héritier par un acte dressé par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Lorsque la composition de la famille est incertaine, plusieurs unions, des enfants dont l’existence est discutée, un premier mariage dont la dissolution n’est pas établie, le notaire peut se trouver dans l’impossibilité de le dresser à temps. Il faut alors saisir le juge sans attendre, selon les voies décrites dans la seconde partie.

Une fois le délai expiré, la perte est en principe définitive. Le tribunal judiciaire de Créteil a refusé de désigner un mandataire successoral demandé par le bénéficiaire d’une promesse de cession, en relevant notamment que « le délai d’un an à compter du décès permettant aux ayants-droit du défunt de présenter un successeur est épuisé » depuis le 10 décembre 2023 (TJ Créteil, procédure accélérée au fond, 16 juin 2025, n° 25/00654). Le ministère chargé des transports, dans sa foire aux questions sur la réglementation des taxis, indique qu’à défaut de successeur présenté dans l’année, l’autorisation « cesse donc d’exister juridiquement » : l’autorité la clôt par arrêté et peut ensuite créer une nouvelle autorisation, attribuée selon la liste d’attente. Une décision de retrait ou de refus peut être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, mais les arrêts cités montrent que le juge administratif applique le délai d’un an avec rigueur.

II. Vendre dans l’année puis partager le prix sans perdre ses droits

A. Qui signe la présentation, avec quelles autorisations et quelles précautions ?

Tant que le partage n’est pas fait, la faculté de présentation appartient indivisément à tous les héritiers. Présenter un successeur contre un prix revient à disposer d’un élément de la succession. Or l’article 815-3 du code civil prévoit que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition », sous réserve de la vente de meubles destinée à payer les dettes de l’indivision. Un seul héritier injoignable ou opposant, ou un mineur dont le représentant n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire, suffit à bloquer la signature.

Le droit offre plusieurs réponses, à condition de les engager tôt. Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, et, depuis le 9 avril 2026, la version en vigueur de l’article 815-6 du code civil ajoute : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Selon l’article 1380 du code de procédure civile, ces demandes, comme celles fondées sur l’article 813-1 du code civil, sont portées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; dans l’affaire jugée à Pontoise en 2026, la décision est intervenue moins de deux mois après l’autorisation d’assigner.

La voie la plus utilisée dans les dossiers lus est la désignation d’un mandataire successoral. L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner une personne qualifiée pour administrer provisoirement la succession, notamment en raison de la mésentente des héritiers, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. Le 14 mars 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a fait droit à la demande d’une veuve : un acquéreur était trouvé au prix de 170 000 euros et la demande de transfert déposée en préfecture, mais le dossier restait incomplet faute d’acte de notoriété, que le notaire n’avait pu établir en raison des incertitudes sur la famille du défunt : enfants de plusieurs unions, peut-être d’autres encore, et doute sur la dissolution de sa première union. Le juge a retenu qu’il était « nécessaire dans l’intérêt de tous ses héritiers de vendre sa licence de stationnement » et a confié au mandataire la mission de procéder à la vente pour le compte de l’ensemble des héritiers (TJ Pontoise, 14 mars 2025, n° 24/01146).

Le même tribunal a statué le 7 août 2026 dans une succession dont certains héritiers, parmi lesquels deux enfants mineurs, se trouvaient éloignés, notamment en Haïti et au Chili. Constatant que le fonctionnement de la succession était bloqué et que « les actes urgents nécessaires à sa gestion, telle la vente dans les délais de la licence de taxi précitée, ne peuvent être réalisés », il a désigné un notaire comme mandataire successoral, avec mission de céder l’autorisation avant le 1er septembre 2026, de percevoir le prix et de le conserver dans l’intérêt de tous les héritiers, à l’actif de la succession, en attendant le règlement définitif ; la mission a été fixée à un an et la rémunération à 1 200 euros (TJ Pontoise, 7 août 2026, n° 26/00791). Ces décisions montrent l’intérêt de saisir le juge le plus tôt possible, la seconde ayant été rendue moins d’un mois avant l’échéance fixée au 1er septembre, et de demander expressément que la vente figure dans la mission. Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, l’article 813-4 du code civil limite en effet les pouvoirs du mandataire aux actes conservatoires et d’administration provisoire, mais précise : « Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession. » Le mandataire peut aussi être utile pour sécuriser la procédure si la famille se trouve loin ou divisée ; on lira sur ce point notre analyse de la désignation d’un mandataire successoral par le juge.

Signer soi-même la présentation pose une autre question, celle de l’option successorale. L’article 782 du code civil précise que l’acceptation pure et simple peut être tacite : « Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » Céder contre un prix la valeur principale d’une succession pourrait être regardé comme un tel acte. L’article 784 laisse une issue : « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. » L’héritier qui hésite entre accepter et renoncer, parce que le défunt laissait des dettes, peut donc demander cette autorisation avant de signer. Nous détaillons ailleurs les risques d’une acceptation tacite de la succession par un acte de disposition.

Les dettes sont fréquentes dans ces successions : emprunt contracté pour acheter la licence, cotisations, impôts de la dernière année d’activité. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de vendre sans engager ses biens personnels. Elle donne à l’héritier, selon l’article 791 du code civil, l’avantage « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Elle impose en contrepartie de la rigueur : l’héritier doit le prix des biens qu’il vend, selon l’article 793, et l’article 794 prévoit que « La déclaration de l’aliénation ou de la conservation d’un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité », tout créancier pouvant ensuite contester, dans les trois mois, un prix de vente amiable inférieur à la valeur du bien. Attendre ne protège pas davantage : la cour d’appel d’Amiens a jugé que les autorisations créées avant le 1er octobre 2014 « conservent leur pleine valeur patrimoniale, leur caractère cessible et, par voie de conséquence, leur nature de droit incorporel saisissable », tandis que les autorisations plus récentes sont incessibles et insaisissables (CA Amiens, 3 septembre 2026, n° 25/04222). Pour comparer les options, voir notre article sur le choix d’accepter à concurrence de l’actif net plutôt que tout accepter.

La présence d’un héritier mineur impose une étape de plus. L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, « Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur », selon l’article 387-1 du code civil, et la préfecture de police exige l’ordonnance du juge des tutelles autorisant la vente. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans l’affaire déjà citée, que la nécessité d’obtenir cette autorisation ne rendait pas le délai impossible à respecter. Le juge des tutelles doit donc être saisi dans les premières semaines. Notre article sur la gestion de la succession d’un héritier mineur détaille cette procédure.

Plusieurs des affaires lues concernent des chauffeurs parisiens qui avaient signé, de leur vivant, une promesse de cession accompagnée d’une location-gérance et d’un prêt consenti par le futur acquéreur, l’option ne pouvant être levée qu’au terme des quinze années d’exploitation. Le décès ne fait pas disparaître cet engagement : l’article 1124 du code civil rappelle que « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis », et la promesse examinée par la cour d’appel de Paris engageait expressément les héritiers du promettant, tenus de céder dans l’année si le bénéficiaire levait l’option. Mais le bénéficiaire doit, lui aussi, agir dans l’année. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 10 juillet 2026, le promettant, titulaire d’une licence délivrée le 13 octobre 2010, était décédé le 20 novembre 2017 ; le bénéficiaire, qui n’avait ni levé l’option ni accompli de démarche dans l’année suivant le décès, réclamait à un héritier du promettant 81 887,20 euros d’avances, 160 000 euros pour perte de chance et 10 000 euros de préjudice moral. La cour a confirmé le rejet de toutes ses demandes, en retenant qu’« il ne peut faire grief à ses ayants droit de ne pas avoir usé de la faculté de présentation » ; elle a relevé au passage qu’il ne justifiait que de 8 887,20 euros de versements, sans que leur cause soit établie (CA Paris, 10 juillet 2026, n° 24/11855). Dans l’affaire de Nanterre, la société cessionnaire du droit d’option n’avait assigné que la veuve, et non l’ensemble des ayants droit, près d’un an après l’expiration du délai : sa demande tendant à faire signer la lettre de présentation a été rejetée, l’urgence n’étant pas démontrée. Pour les héritiers, la conduite à tenir est de retrouver le contrat, d’interroger par écrit le bénéficiaire sur ses intentions, de chiffrer les sommes déjà versées et de coordonner la présentation avant l’échéance.

Une fois l’accord trouvé, la transaction laisse une trace administrative et fiscale. L’article L. 3121-4 du code des transports prévoit l’inscription de la transaction, avec son montant, sur un registre tenu par l’autorité compétente, et ajoute : « Ces transactions sont déclarées ou enregistrées à la recette des impôts compétente, dans le délai d’un mois à compter de la date de leur conclusion. » Sur le plan des droits d’enregistrement, l’article 720 du code général des impôts étend le régime des cessions de fonds de commerce et de clientèles aux conventions permettant d’exercer la profession d’un précédent titulaire, « même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle », et la doctrine administrative range expressément dans ce champ les transferts d’autorisation de stationnement de taxi (BOI-ENR-DMTOM-10-10-30, § 350).

B. Comment partager le prix entre le conjoint et les héritiers, et que faire si la licence est perdue ?

Avant de partager la succession, il faut liquider le régime matrimonial. Si le défunt était marié sans contrat, ou sous un régime de communauté, la question est de savoir si la licence était commune. L’article 1404 du code civil range parmi les propres par nature « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne », et des chauffeurs ont soutenu que leur licence entrait dans cette catégorie. La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt publié au Bulletin, que le caractère personnel de l’autorisation délivrée par l’administration « n’a pas pour effet d’exclure de la communauté la valeur patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée » (Cass. 1re civ., 16 avril 2008, n° 07-16.105). La cour d’appel de Paris en a fait application à une licence accordée le 1er juillet 2004 : « celle-ci lui ayant été accordée au cours du mariage, elle constitue un acquêt de communauté » (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 25 juin 2025, n° 23/02595). Le titre reste personnel, mais sa valeur est commune.

Le décès dissout la communauté et, selon l’article 1475 du code civil, après les prélèvements, le surplus se partage par moitié. Lorsque la licence a été obtenue pendant le mariage, la moitié de sa valeur revient donc au conjoint survivant en sa qualité d’époux commun en biens, et non d’héritier ; seule l’autre moitié entre dans la succession. Les comptes peuvent se compliquer : licence acquise avant le mariage, reçue par donation ou par succession, prix financé par des fonds propres ou communs, emprunt remboursé par la communauté. Ces questions relèvent de la liquidation du régime matrimonial du couple, qui précède le partage successoral.

Vient ensuite la part du conjoint dans la succession elle-même. En présence d’enfants, l’article 757 du code civil lui donne, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, et la propriété du quart seulement si un enfant est issu d’une autre union. Sans descendants, l’article 757-1 attribue au conjoint la moitié des biens en présence des père et mère du défunt, et la part d’un parent prédécédé lui revient : c’est ce qui explique, dans l’affaire de Meaux, la répartition entre la veuve, pour trois quarts, et la mère du défunt, pour un quart. À titre d’illustration seulement, pour une licence commune cédée 150 000 euros, un couple marié sans contrat et deux enfants communs, si le conjoint choisit le quart en propriété, il reçoit 75 000 euros au titre de la communauté et 18 750 euros au titre de la succession, et chaque enfant 28 125 euros, avant dettes, frais et droits, et sous réserve des comptes de récompense, d’un testament ou d’une donation entre époux.

Si la licence n’a pas été vendue avant le partage, l’article 829 du code civil veut que les biens soient estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, la plus proche possible du partage. En pratique, compte tenu du délai d’un an, c’est presque toujours le prix obtenu qui sera partagé, comme l’a organisé le tribunal de Pontoise en 2026. Un conjoint ou un enfant qui exerçait lui-même la profession peut vouloir reprendre l’activité. L’article 831 du code civil permet au conjoint survivant ou à l’héritier copropriétaire de demander l’attribution préférentielle d’une entreprise artisanale à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement, à charge de soulte. Mais l’autorisation ne sera transférée que si cette personne est présentée dans l’année et remplit les conditions pour exploiter un taxi, notamment la détention d’une carte professionnelle ; un accord entre héritiers sur le prix et la soulte reste, en pratique, la solution la plus sûre au regard du délai. Les règles du partage successoral entre héritiers s’appliquent ensuite au prix comme à tout autre bien.

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsqu’il est survenu en France métropolitaine, selon l’article 641 du code général des impôts. Ce délai tombe au milieu de l’année accordée pour présenter un successeur : la faculté de présentation, élément patrimonial de la succession selon le jugement de Meaux, fait partie de l’actif à déclarer, et un prix déjà négocié constitue une référence utile pour l’estimer.

Lorsque la licence a été perdue, la question devient celle de la responsabilité. Le jugement de Meaux du 21 mai 2026 est le plus instructif. Le titulaire était décédé en 2019 ; le notaire chargé de la succession avait inscrit la licence pour mémoire dans l’état des forces et charges et connaissait l’intention du défunt de la céder, mais ne justifiait pas avoir informé la veuve et la mère du défunt du délai d’un an ni du risque de perte. Le tribunal a écarté l’argument selon lequel les héritières connaissaient l’existence de la licence, en relevant que l’information portait sur ses conséquences juridiques, « les conséquences juridiques qui y sont attachées constituant une information de nature juridique relevant du devoir de conseil du notaire » (TJ Meaux, 21 mai 2026, n° 25/00231). Il a évalué la perte de chance à 70 % d’une vente au prix de 130 000 euros, soit 105 000 euros, répartis selon les droits successoraux : 78 750 euros pour la veuve et 26 250 euros pour l’héritier de la mère, décédée entre-temps, l’assureur du notaire étant condamné in solidum ; la demande de réparation d’un préjudice moral a été rejetée faute de preuve. La licence avait été achetée 242 000 euros en 2012, ce qui donne la mesure de la dépréciation que les familles subissent déjà. Notre article consacré à la responsabilité du notaire chargé de la succession précise les conditions de ce recours.

Les autres pistes sont plus étroites. Le bénéficiaire d’une promesse qui n’a rien fait ne peut se retourner contre les héritiers, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris. L’héritier qui aurait fait échouer la vente par son refus ou son silence pourrait voir sa responsabilité recherchée selon le droit commun, mais aucune des décisions lues pour cet article ne tranche ce point. Quant à l’État, la loi exclut toute indemnisation liée à la délivrance de nouvelles autorisations. La prévention vaut donc mieux que le procès.

Conclusion : un calendrier à tenir dès le lendemain du décès

La licence de taxi d’un défunt n’est un héritage que si elle a été créée avant le 1er octobre 2014, et seulement pendant un an. Dans les premiers jours, la famille fait cesser l’exploitation, informe l’autorité qui a délivré la licence, la préfecture de police pour les taxis parisiens et le plus souvent le maire ailleurs, rassemble l’arrêté de création, la carte de stationnement et les contrats signés par le défunt, et vérifie la date de création de l’autorisation. Dans les deux premiers mois, elle fait établir l’acte de notoriété, saisit le juge des tutelles si un héritier est mineur, choisit l’option successorale au regard des dettes et identifie la part de communauté du conjoint. Au plus tard au cours du sixième mois, elle dépose la déclaration de succession et arrête le prix avec un successeur. Bien avant l’anniversaire du décès, elle dépose un dossier complet : c’est la demande qui doit intervenir dans l’année, mais un dossier incomplet rejeté après l’échéance ne pourrait plus être recommencé ; si un héritier bloque, est injoignable ou si la famille est trop dispersée, le président du tribunal judiciaire doit être saisi bien avant l’échéance, pour une autorisation de vente ou la désignation d’un mandataire successoral. Une fois la licence transférée, la transaction est déclarée dans le mois, le prix rejoint l’actif de la succession et le partage peut s’ouvrir. Chacune de ces étapes ne prend que quelques semaines ; c’est leur enchaînement qui consomme l’année, et c’est l’oubli d’une seule d’entre elles qui, dans les affaires citées, a fait disparaître la valeur de la licence.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit des successions. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille.

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