Votre enfant a neuf ans et vient de perdre son père. Le notaire vous annonce qu’il hérite d’une part de la maison et d’une somme placée sur des comptes. Première question qui vient aussitôt : qui touche cet argent, qui le gère, pouvez-vous vendre le bien pour payer les charges, et que se passe-t-il si l’autre parent n’est pas d’accord. Deuxième inquiétude, tout aussi concrète : comment éviter qu’une mauvaise décision prise aujourd’hui ne prive votre enfant de son héritage à sa majorité.
Le droit français répond à ces questions par un régime précis, celui de l’administration légale, codifié aux articles 382 à 387-3 du code civil dans leur version en vigueur au 28 septembre 2026, vérifiée article par article sur Légifrance pour la rédaction du présent guide. La logique est simple à énoncer : les biens du mineur sont gérés par ses parents dans son seul intérêt, les actes courants restent libres, et tous les actes graves passent par l’autorisation préalable du juge des tutelles. La Cour de cassation veille à l’application stricte de ce contrôle, comme le montre un arrêt du 13 mai 2020 qui a validé la mise sous surveillance complète de la gestion d’une mère sur les comptes de son fils.
Ce guide explique qui administre les biens de l’enfant mineur héritier, comment accepter ou refuser la succession en son nom, quels actes exigent le feu vert du juge des tutelles, et que faire en cas de conflit entre parents, de retraits suspects ou de parent défaillant, avec les démarches pratiques applicables à Paris et en Île-de-France.
I. Mon enfant mineur vient d’hériter : qui décide et qui gère l’argent jusqu’à ses 18 ans
A. L’administrateur légal : les parents d’abord, et ce qu’ils peuvent faire seuls au quotidien
Quand un enfant mineur reçoit des biens par succession, la loi ne crée pas un compte bloqué dont personne ne pourrait s’occuper : elle désigne un gestionnaire, l’administrateur légal. L’article 382 du code civil dispose : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » Concrètement, si vous exerciez l’autorité parentale en commun avec le père décédé, vous devenez seule administratrice légale. Si l’autorité parentale avait été confiée exclusivement au père défunt, le juge aux affaires familiales devra statuer sur son transfert avant que vous puissiez agir sur les biens de l’enfant.
L’administrateur légal accomplit seul tous les actes de la gestion courante : ouvrir ou faire fonctionner les comptes ouverts au nom de l’enfant, percevoir les loyers d’un bien reçu en héritage, payer les charges, les impôts et l’assurance du bien, souscrire les contrats d’entretien, placer les liquidités sur des supports sans risque qui n’engagent pas durablement le patrimoine. Chaque décision doit respecter une exigence posée par l’article 385 du code civil : « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » Prélever de l’argent du compte de l’enfant pour payer vos propres dépenses, même avec l’intention de rembourser plus tard, méconnaît cette règle et expose à une action en responsabilité dont le délai ne court qu’à partir de la majorité de l’enfant, comme on le verra plus loin.
Deux situations particulières méritent l’attention. D’abord, le défunt a pu prévoir dans son testament qu’un bien légué à l’enfant serait administré par un tiers de confiance plutôt que par les parents : l’article 384 du code civil prévoit que ces biens ne sont pas soumis à l’administration légale et que le tiers administrateur dispose des pouvoirs conférés par le testament ou, à défaut, de ceux d’un administrateur légal. Si ce tiers refuse la mission ou se trouve dans une situation d’incompatibilité visée par la loi, c’est le juge des tutelles qui désigne un remplaçant. Ensuite, lorsque les deux parents exercent ensemble l’administration légale, chacun peut en principe agir seul pour les actes courants, mais le désaccord de l’autre parent sur un acte important change la donne : l’article 387 du code civil prévoit qu’« En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » Aucun des deux parents ne peut donc passer outre l’opposition de l’autre sur une décision qui compte.
En pratique parisienne, ouvrez dès le règlement de la succession des comptes distincts au nom de l’enfant dans une banque, conservez chaque relevé, chaque quittance de loyer et chaque facture payée pour son compte, et ne mélangez jamais ces fonds avec les vôtres. Les établissements bancaires d’Île-de-France appliquent strictement ces règles : pour un acte de disposition, le conseiller exigera l’ordonnance du juge des tutelles avant de débloquer les fonds, et un simple courrier du parent ne suffit pas. Cette rigueur protège l’enfant, mais elle impose d’anticiper les démarches plusieurs semaines avant l’échéance, par exemple avant la signature d’un compromis de vente portant sur un bien indivis dont l’enfant est cohéritier.
B. Accepter ou refuser la succession pour l’enfant : qui signe et quelle autorisation demander
Avant même de gérer, il faut prendre parti : accepter la succession, l’accepter sous bénéfice d’inventaire à concurrence de l’actif net, ou y renoncer. Pour un mineur, ce choix n’est jamais libre. L’article 387-1 du code civil range parmi les actes soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles le fait d’« Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ». Autrement dit, le parent administrateur légal ne peut pas signer seul une acceptation pure et simple : il doit d’abord obtenir l’ordonnance du juge des tutelles. La raison est financière et sérieuse : accepter purement et simplement rend l’héritier tenu des dettes du défunt, parfois au-delà de l’actif recueilli. Quand le défunt laisse un passif incertain, des crédits en cours, un redressement fiscal ou des cautions données à sa société, l’acceptation pure et simple expose le patrimoine présent et futur de l’enfant.
La voie la plus sûre dans le doute consiste à faire établir un inventaire complet par le notaire, puis à opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui limite la poursuite des créanciers à ce que l’enfant a effectivement reçu. La fiche officielle du service public consacrée au règlement d’une succession quand l’héritier est mineur détaille ces démarches pas à pas, avec les guichets compétents selon la date d’ouverture de la succession. Lorsque la succession est nettement déficitaire, la renonciation pour le compte du mineur suppose elle aussi une autorisation judiciaire, délivrée par le juge aux affaires familiales, et elle s’effectue ensuite au greffe du tribunal judiciaire. Le notaire chargé du règlement vous indiquera l’ordre des démarches, mais c’est bien l’autorisation du juge qui conditionne la validité de l’option exercée au nom de l’enfant.
Le cas de l’enfant qui hérite en concours avec le conjoint survivant mérite une vigilance particulière : les droits respectifs du conjoint et des enfants, la réserve héréditaire et la quotité disponible déterminent ce que l’enfant reçoit vraiment. Sur ces calculs de parts entre conjoint survivant et enfants, les règles de la réserve expliquent pourquoi l’inventaire notarié constitue le point de départ obligé avant toute option (qui hérite au décès, réserve des enfants et droits du conjoint survivant). Ne signez jamais une option successorale pour votre enfant avant d’avoir reçu cet inventaire et l’état des dettes : une acceptation signée sans autorisation du juge, ou sans mesure du passif, peut être contestée et engage votre responsabilité personnelle de gestionnaire.
Délais à garder en tête : l’option successorale peut être exercée pendant dix ans à compter de l’ouverture de la succession, mais les créanciers et les cohéritiers peuvent vous sommer d’opter plus tôt, et les frais courent pendant ce temps. Les impôts de la succession, eux, obéissent à leur propre calendrier : la déclaration doit en principe être déposée dans les six mois du décès, avec des intérêts de retard au-delà. Le parent qui tarde à saisir le juge des tutelles se retrouve donc pris entre des échéances fiscales qui courent et une option qu’il ne peut pas signer seul. Saisir le juge tôt, avec un dossier complet, reste le seul moyen de garder la main sur le calendrier.
II. Toucher à l’argent ou vendre un bien du mineur : quand le juge des tutelles doit donner son feu vert
A. Les actes interdits sans autorisation : vente de l’immeuble, emprunt, placements qui engagent le patrimoine
Une fois la succession acceptée, une frontière claire sépare ce que le parent peut faire seul et ce qui exige l’ordonnance du juge des tutelles. L’article 387-1 du code civil énumère les actes interdits sans autorisation préalable, et cette liste mérite une lecture attentive : « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; » Vendre l’appartement reçu en héritage, même pour un excellent prix et même avec l’accord de tous les cohéritiers, suppose donc l’autorisation du juge, qui fixera les conditions de l’acte et, s’il y a lieu, le prix ou la mise à prix. La vente aux enchères ordonnée par un jugement n’obéit pas au même circuit, mais toute vente amiable d’un immeuble du mineur passe par le juge des tutelles.
La même autorisation préalable est exigée pour apporter en société un immeuble du mineur, pour contracter un emprunt en son nom, pour renoncer à un droit en son nom, transiger ou compromettre, pour acheter soi-même les biens du mineur ou les prendre à bail — hypothèse dans laquelle la loi précise que l’administrateur est réputé en opposition d’intérêts avec l’enfant — pour garantir sans contrepartie la dette d’un tiers avec le patrimoine du mineur, et pour les opérations sur valeurs mobilières et instruments financiers qui engageraient le patrimoine par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur. En clair : réorganiser le portefeuille hérité, arbitrer des titres pour un montant significatif ou donner en garantie les biens de l’enfant ne s’improvise pas. À l’inverse, l’article 387-2 du code civil interdit certains actes même avec l’accord du juge : cession sans contrepartie des biens de l’enfant, rachat à un tiers d’une créance contre le mineur, exercice d’un commerce ou d’une profession libérale en son nom, transfert de ses biens dans un patrimoine fiduciaire.
Pour les familles parisiennes, ces règles ont des conséquences très concrètes. Exemple fréquent : l’enfant reçoit avec sa mère et son frère une quote-part d’un appartement à Paris estimé à 480 000 euros ; pour vendre, il faut l’unanimité des indivisaires plus l’ordonnance du juge des tutelles autorisant la vente pour le compte du mineur et fixant le prix plancher. Autre exemple : les 60 000 euros placés sur les comptes de l’enfant rapportent peu, et le parent souhaite les investir en bourse pour dynamiser l’épargne ; si l’opération modifie substantiellement le contenu du patrimoine ou en déprécie la valeur en capital, l’autorisation préalable s’impose, et le juge pourra l’assortir de conditions. Quand une question de droit de la famille se mêle à la gestion d’un patrimoine d’enfant, un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris aide à qualifier l’acte envisagé avant de saisir le juge, ce qui évite les requêtes incomplètes et les mois perdus. Troisième exemple, classique en Île-de-France : le parent veut utiliser une partie des fonds de l’enfant pour financer des travaux dans le logement familial indivis ; s’il s’agit d’améliorer un bien dont l’enfant est copropriétaire, le juge appréciera l’utilité de la dépense pour le mineur, mais s’il s’agit de payer des charges personnelles du parent, le refus est certain et la dépense déjà engagée devra être remboursée.
La requête au juge des tutelles se dépose au tribunal judiciaire du domicile du mineur, donc au tribunal judiciaire de Paris pour un enfant domicilié dans la capitale, avec les pièces qui permettent au juge de contrôler l’utilité de l’acte : acte de décès, livret de famille, jugement de divorce ou ordonnance sur l’autorité parentale le cas échéant, inventaire notarié de la succession, relevés des comptes de l’enfant, deux estimations récentes pour une vente immobilière, projet d’acte du notaire et, pour un placement, la documentation complète du produit envisagé. L’autorisation obtenue détermine les conditions de l’acte et le prix : le notaire ne pourra passer l’acte que dans ce cadre, et tout dépassement impose une nouvelle saisine. La loi l’énonce en ces termes à la fin de l’article 387-1 : « L’autorisation détermine les conditions de l’acte et, s’il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé. » Concrètement, si le juge autorise la vente de l’appartement parisien à un prix plancher de 470 000 euros et que la meilleure offre reçue n’est que de 450 000 euros, la vente ne peut pas être signée en l’état : il faut retourner devant le juge avec les preuves des démarches de commercialisation, les mandats d’agence, les comptes rendus de visite et l’avis actualisé du notaire pour solliciter une autorisation modifiée. De la même façon, une autorisation de placer 40 000 euros sur un contrat précis ne permet pas d’en changer unilatéralement pour un support plus risqué : chaque modification substantielle rouvre le contrôle du juge, qui vérifie que l’opération reste conforme au seul intérêt de l’enfant et aux conditions qu’il avait fixées.
B. Conflit, retraits suspects ou parent hors jeu : administrateur ad hoc, contrôle renforcé et sanction des fautes
Que se passe-t-il quand le parent gestionnaire ne défend plus l’intérêt de l’enfant, quand les deux parents s’opposent, ou quand l’un d’eux puise dans les comptes du mineur. La loi organise d’abord la réponse au conflit d’intérêts : lorsque les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, un administrateur ad hoc est nommé par le juge des tutelles pour accomplir l’acte litigieux à la place du parent. La demande peut émaner des parents eux-mêmes, du ministère public, du mineur lui-même, et le juge peut aussi se saisir d’office. Si un seul des deux parents est en conflit d’intérêts, le juge peut autoriser l’autre parent à représenter l’enfant pour un ou plusieurs actes déterminés. Cas typique : la mère veut vendre un bien indivis entre elle et son enfant ; pour la signature, elle est des deux côtés de la table, et c’est l’administrateur ad hoc qui représentera l’enfant afin que le prix et les conditions soient discutés dans le seul intérêt du mineur.
Le juge des tutelles dispose en outre d’un pouvoir de surveillance qui va bien au-delà de l’autorisation coup par coup. L’article 387-3 du code civil lui permet, à l’occasion du contrôle des actes soumis à autorisation, de décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale. Sa saisine est largement ouverte : les parents ou l’un d’eux, le ministère public, ou tout tiers qui aurait connaissance d’actes ou d’omissions compromettant gravement les intérêts patrimoniaux du mineur peuvent alerter le juge, par exemple des grands-parents qui constatent des retraits inexpliqués, un établissement bancaire qui repère des mouvements anormaux, ou un notaire qui s’inquiète d’une vente précipitée.
La Cour de cassation a validé l’usage ferme de ce pouvoir dans un arrêt de sa première chambre civile du 13 mai 2020, rendu sous le numéro 19-15.380 et publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2020:C100300). Dans cette affaire, un juge des tutelles avait désigné un administrateur ad hoc pour examiner les comptes bancaires d’un enfant, recenser les retraits opérés et engager toute action pour recouvrer les fonds, puis la cour d’appel avait imposé à la mère de solliciter l’autorisation du juge pour tout placement et tout prélèvement sur les fonds de son fils, avec un compte rendu de gestion annuel adressé au greffe. La mère contestait cette surveillance en reprochant aux juges de ne pas avoir détaillé la consistance du patrimoine. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a jugé : « Il en résulte que le juge saisi sur le fondement du deuxième alinéa n’a pas à motiver sa décision au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine », avant de constater que la cour d’appel avait relevé un retrait de fonds non autorisé sur le compte de l’enfant et la situation de la mère, pour en déduire qu’il convenait de protéger le patrimoine du mineur, et qu’« elle a ainsi légalement justifié sa décision ». La leçon est nette : face à des retraits suspects, les juges peuvent placer l’ensemble de la gestion sous autorisation préalable et exiger des comptes chaque année, sans avoir à justifier dans le détail la valeur du patrimoine.
Reste la sanction des fautes de gestion. L’article 386 du code civil pose que l’administrateur légal répond de tout dommage résultant de la moindre faute commise dans la gestion des biens du mineur, que les deux parents répondent solidairement quand ils administrent ensemble, et que « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. » Un enfant devenu majeur dispose donc de cinq ans après ses dix-huit ans pour demander des comptes à son parent : relevés bancaires, justificatifs d’emploi des fonds, prix de vente des biens. Les placements hasardeux avec l’argent de l’enfant, la vente d’un bien en dessous de sa valeur à un proche, l’utilisation des loyers pour des dépenses sans rapport avec le mineur ou l’acceptation d’une succession déficitaire sans autorisation peuvent alors se solder par une condamnation à rembourser. À Paris et en Île-de-France, le parent vigilant constitue dès aujourd’hui le dossier qui le mettra à l’abri : ordonnances du juge des tutelles classées avec les actes notariés, comptabilité annuelle des revenus et dépenses de l’enfant, et conservation des relevés jusqu’aux vingt-trois ans révolus de l’enfant pour couvrir le délai de prescription.
Conclusion
Quand un enfant mineur hérite, trois réflexes protègent son avenir : faire établir l’inventaire complet avant toute option successorale, ne signer aucun acte grave sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, et tenir une comptabilité rigoureuse de chaque euro manié pour son compte. Les parents administrent librement la gestion courante dans le seul intérêt de l’enfant, le juge des tutelles autorise la vente de l’immeuble, l’emprunt, la renonciation à un droit et l’acceptation pure et simple, et un administrateur ad hoc prend le relais dès qu’un conflit d’intérêts apparaît. En cas de retraits suspects ou de désaccord persistant, le ministère public comme tout proche informé peuvent alerter le juge, qui peut placer la gestion sous surveillance et exiger des comptes annuels, sous le contrôle de la Cour de cassation. À dix-huit ans, l’enfant devenu majeur récupère la libre disposition de son patrimoine et dispose de cinq années pour demander réparation des fautes de gestion : anticiper aujourd’hui, c’est lui transmettre demain un héritage intact.