Le 7 octobre 2026, l’ICANN, l’organisme qui coordonne les noms de domaine de l’internet, a rendu publiques les 1 615 candidatures déposées pour de nouvelles extensions génériques, dont 333 présentées au titre d’une marque, selon son communiqué officiel. Parmi elles figure « .taylorswift ». La fiche publique de la candidature, référencée TRML2619T-T56523 sur le site de publication des candidatures de l’ICANN, désigne comme candidate une société du Tennessee, TAS Rights Management, LLC, dont Taylor Swift est déclarée associée principale et détentrice du contrôle ultime. Le dossier est rangé parmi les extensions de marque et se trouve au stade du traitement préalable à l’évaluation, sans objection ni demande de modification à la date de sa mise en ligne.
La candidature décrit une extension fermée : les adresses en « .taylorswift » seraient réservées aux entités affiliées et, le cas échéant, aux licenciés des marques de l’artiste. Rien n’est acquis. Aucune objection n’a été déposée, la période prévue pour en former ne s’ouvrira que le 17 novembre 2026, et ce sont les experts saisis d’éventuelles objections, puis l’ICANN, qui décideront de la suite.
La démarche soulève deux questions concrètes. Que donne réellement une extension de marque à une personnalité, et à quelles conditions l’obtient-on ? En France, de quels moyens dispose un artiste, un sportif ou un animateur dont le nom est enregistré par un autre comme adresse internet ou comme marque ? Les réponses se trouvent dans les règles de l’ICANN, dans le code des postes et des communications électroniques, dans le code de la propriété intellectuelle et dans une jurisprudence ancienne sur le nom et le pseudonyme, que le tribunal judiciaire de Paris a encore appliquée en septembre 2026.
I. « .taylorswift » : une extension réservée aux marques, qui n’existera qu’au terme d’une longue procédure
A. Ce que contient la candidature et ce qu’exige le statut d’extension de marque
Une extension, ou domaine de premier niveau, est le dernier segment d’une adresse internet, comme « .com » ou « .fr ». Les extensions génériques sont attribuées par l’ICANN à l’issue de séries de candidatures : celle de 2026 a été ouverte du 30 avril au 12 août 2026, d’après le communiqué du 7 octobre. Une entreprise peut y demander une chaîne de caractères correspondant à sa marque et l’exploiter pour son propre usage, sans la commercialiser auprès du public. C’est ce que vise la candidature déposée pour « .taylorswift ».
La partie publique du dossier permet de savoir précisément ce qui est demandé. La société candidate, TAS Rights Management, LLC, est une société à responsabilité limitée gérée par ses membres, constituée dans le Tennessee, qui déclare comme site de référence celui de la chanteuse. Le nom de Taylor Alison Swift figure parmi ses dirigeants, puis comme associée principale et comme titulaire du contrôle ultime. La candidature annonce une extension de marque dont tous les enregistrements seraient limités aux organisations affiliées, au sens du contrat de registre, et, potentiellement, aux licenciés des marques de la candidate. Elle prévoit une procédure interne d’approbation pour toute création d’adresse, le recours à un bureau d’enregistrement de confiance et des noms de domaine réservés, selon ses propres termes, « exclusively for achieving our business objectives ». Elle affirme enfin que la chaîne correspond à une marque couverte par plusieurs enregistrements.
Le dossier ne parle ni d’intelligence artificielle, ni d’usurpation d’identité. C’est la presse qui a mis la démarche en perspective : BFMTV, le 9 octobre, y voit un moyen pour la chanteuse de protéger son identité numérique face aux dérives de l’intelligence artificielle, en la rapprochant de demandes de marques déposées en avril aux États-Unis pour protéger sa voix et son apparence. Dans la partie consacrée aux garde-fous, la candidate répond pourtant par la négative à la question de savoir si le public jugera un nom plus digne de confiance du seul fait de son enregistrement dans l’extension. Il faut donc s’en tenir à ce que dit la candidature : un espace d’adresses fermé, réservé à l’artiste, à ses sociétés et à ceux à qui elle concède ses marques.
Ce statut n’est pas ouvert à n’importe quel nom. Le guide de candidature de la série 2026 présente l’extension de marque comme la possibilité, pour une entreprise, d’utiliser comme extension le nom de la société ou celui de sa marque, et subordonne cette qualification à la production de fichiers de marques validés par le centre d’information sur les marques associé au programme, la Trademark Clearinghouse. Autrement dit, ce n’est pas le nom de la personne qui ouvre le droit, c’est la marque enregistrée qui lui correspond. Le même guide rappelle, dans son module consacré au dépôt des candidatures, que les extensions génériques ne peuvent pas être réservées à un usage exclusif, mais que les extensions de marque échappent à cette interdiction parce qu’elles ne désignent pas une catégorie générale de produits ou de services. Seuls l’opérateur de registre, ses affiliés ou les licenciés de la marque peuvent alors être titulaires d’adresses dans l’extension et en contrôler la configuration technique.
Le coût confirme qu’il s’agit d’un outil de grande marque. Le guide fixe les frais d’évaluation à 227 000 dollars par candidature, auxquels s’ajoutent 500 dollars pour l’évaluation de l’éligibilité au statut d’extension de marque, et l’ICANN estime que les évaluations, la contractualisation et la délégation des extensions de cette série se poursuivront jusque vers le 30 juin 2030. Une personnalité française qui voudrait suivre la même voie devrait donc d’abord disposer d’une marque correspondant à la chaîne demandée, et assumer un investissement sans commune mesure avec l’achat d’un nom de domaine ordinaire. La logique de départ reste celle du dépôt de son nom comme marque, qu’a illustrée le dépôt de son propre nom comme marque à l’INPI par une biathlète, ou, sur un autre terrain, la voix d’une dirigeante déposée comme marque sonore à l’EUIPO.
Un détail des listes publiées montre l’intérêt d’avoir choisi le nom complet. La chaîne « .swift », plus courte, est demandée par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, une organisation établie en Belgique selon la fiche de l’ICANN, elle aussi au titre d’une marque, sous la référence SFWI2642T-T44701. Les deux chaînes sont différentes et aucune des deux ne figure, au jour de la publication, dans la liste des ensembles de candidatures concurrentes diffusée par l’ICANN. Il n’y a donc pas, à ce stade, de compétition entre l’artiste et cette organisation pour une même extension.
B. Ce qui peut encore se passer : changement de chaîne, objections, évaluation
D’après le communiqué de l’ICANN du 7 octobre 2026, la liste publiée ce jour-là n’est pas définitive. Du 8 au 21 octobre 2026, les candidats qui avaient indiqué une chaîne de remplacement peuvent basculer vers celle-ci. Le 17 novembre 2026, jour de confirmation des chaînes, l’ICANN publiera la liste définitive des chaînes et des ensembles de candidatures en concurrence. Ce jour-là s’ouvriront à la fois la période de commentaires et d’objections, qui s’achèvera le 16 mars 2027, et les dix derniers jours pendant lesquels un candidat peut retirer sa candidature en obtenant le remboursement de 65 % des frais d’évaluation, jusqu’au 27 novembre à 23 h 59, heure universelle. La fermeture des services de l’ICANN pendant les fêtes de fin d’année est intégrée à ce calendrier, et le tirage qui fixera l’ordre de traitement des dossiers est annoncé pour 2027.
Le module du guide consacré au parcours des candidats précise que les objections peuvent être formées pendant les 104 jours qui suivent le jour de confirmation et qu’elles reposent sur quatre fondements : la confusion entre chaînes, les droits d’un tiers, l’intérêt public limité et l’opposition d’une communauté. Elles sont examinées par des experts désignés par les organismes de règlement des litiges retenus par l’ICANN. La partie qui succombe peut faire appel en notifiant son intention dans les quinze jours de la décision, puis en déposant son recours, frais acquittés, dans un nouveau délai de quinze jours. Le dépôt comme le traitement d’une objection ont un coût pour les deux parties.
Pour une chaîne qui reproduit le nom d’une personne, l’objection la plus naturelle serait celle fondée sur des droits. Selon le module du guide consacré aux objections, elle est ouverte au titulaire de droits, qui doit joindre à sa demande la source et la justification des droits invoqués, par exemple des marques enregistrées ou non enregistrées. Le panel recherche si l’usage envisagé de la chaîne tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de l’opposant, lui porterait atteinte sans justification ou créerait par ailleurs un risque de confusion inacceptable. Il pèse notamment la ressemblance entre la chaîne et la marque invoquée, la bonne foi avec laquelle l’opposant a acquis et utilisé ses droits, la manière dont le public perçoit le signe, l’intention du candidat lorsqu’il a déposé sa demande, ses propres marques et le fait qu’il soit, ou non, communément connu sous ce nom.
Ces critères ne permettent aucun pronostic. Aucune objection n’a été déposée contre « .taylorswift », la période pour le faire n’est pas ouverte, et une éventuelle procédure dépendrait entièrement des titres et des preuves produits de part et d’autre. On peut seulement relever que le guide accorde du poids au fait d’être connu sous le signe demandé et à la cohérence entre les marques du candidat et l’usage annoncé, deux éléments que la candidature met en avant. Elle devra en outre franchir les évaluations de la chaîne, du candidat et du dossier, qui ne commenceront qu’après le jour de confirmation, et elle peut encore être retirée par la société elle-même.
Il faut enfin mesurer la portée réelle d’une telle extension. Elle ne gouverne que les adresses qui se terminent par elle. Même délivrée, « .taylorswift » n’empêcherait pas un tiers d’enregistrer le nom de l’artiste en « .com », en « .fr » ou dans une autre extension, ne supprimerait aucun faux compte sur les réseaux sociaux et resterait sans effet sur les voix ou les images fabriquées par des logiciels. Pour tout cela, les règles générales demeurent : la procédure uniforme de l’ICANN pour les extensions génériques, les procédures nationales pour les extensions de pays et, dans tous les cas, le juge. C’est sur ce terrain que le droit français offre ses propres outils, qui ne supposent ni extension privée, ni investissement de plusieurs centaines de milliers de dollars.
II. En France, défendre son nom sur internet : le « .fr » devant l’Afnic, les autres extensions devant l’OMPI ou le juge
A. Le « .fr » : un nom de personnalité protégé même sans marque, devant l’Afnic puis le juge judiciaire
Pour les extensions françaises, la règle de départ est celle du premier arrivé. L’article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que, sous réserve de l’article L. 45-2, « le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande », et que l’enregistrement se fait sur la base des déclarations du demandeur et sous sa responsabilité. L’office d’enregistrement ne vérifie donc pas, au moment du dépôt, que celui qui réserve le nom d’une personnalité a le droit de le faire. L’éligibilité est par ailleurs limitée : selon l’article L. 45-3 du même code, peuvent demander un nom les personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne et les personnes morales qui y ont leur siège social ou leur établissement principal. Une vedette étrangère qui voudrait réserver elle-même son nom en « .fr » devrait donc passer par une structure établie dans l’Union.
Le premier arrivé n’est pourtant pas à l’abri. L’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques permet de refuser l’enregistrement ou le renouvellement, ou de supprimer le nom, lorsqu’il est susceptible de « porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». La mention des droits de la personnalité est essentielle pour une personnalité : son nom de famille et son pseudonyme sont protégés à ce titre, même si elle n’a jamais déposé de marque. Le même texte renvoie au décret d’application et aux règles de l’office le soin de définir les éléments qui établissent la mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime, et impose que le titulaire soit mis en mesure de présenter ses observations, voire de régulariser sa situation, avant toute suppression.
La procédure est fixée par l’article L. 45-6 du même code. Toute personne qui démontre un intérêt à agir peut demander à l’office la suppression ou le transfert à son profit du nom litigieux. Le texte précise que « L’office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception », au terme d’une procédure contradictoire organisée par un règlement approuvé par le ministre, qui peut prévoir l’intervention d’un tiers. Il ajoute que « Les décisions prises par l’office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire ». Le débat n’est donc jamais fermé : la décision de l’office peut être remise en cause devant le tribunal.
L’Afnic, office d’enregistrement du « .fr », met en œuvre ce dispositif à travers deux procédures extrajudiciaires décrites sur son site. La procédure Syreli, en place depuis 2011, est tranchée par un collège composé de salariés de l’Afnic. La procédure PARL Expert, créée en 2016 avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, est tranchée par des experts sélectionnés par l’Afnic et l’OMPI. L’office indique aussi qu’un médiateur peut être saisi gratuitement avant d’engager l’une ou l’autre, pour tenter un accord avec le titulaire du nom. Le déroulement pas à pas de ces voies et du recours au tribunal est détaillé dans notre article consacré à la récupération d’un .fr ou d’un .com déposé par un tiers, par Syreli, l’UDRP ou le juge.
La Cour de cassation a précisé l’articulation entre ces règles et le droit des marques dans un arrêt de la chambre commerciale du 5 juin 2019 (n° 17-22.132), publié au Bulletin. Une société, bureau d’enregistrement, détenait depuis 2004 deux noms reprenant le nom d’un département, puis un troisième avec accent depuis 2012. Le département, titulaire d’une marque déposée en 2011, a contesté ces enregistrements ; le collège de l’Afnic a refusé le transfert de deux noms et accepté celui du troisième, et la société a saisi le juge. La Cour a jugé que « les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement » d’un signe identique ou similaire, en cas de risque de confusion, sous réserve des effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi pour le renouvellement. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la société, faute de démontrer une exploitation des noms pour offrir des services liés au territoire en cause, n’avait aucun intérêt légitime à les conserver.
Transposé au nom d’une personnalité, ce raisonnement a une conséquence pratique. L’intérêt légitime s’apprécie à partir de l’usage effectif du nom, pas de la seule antériorité de la réservation. Une adresse reprenant le nom d’un chanteur, d’une actrice ou d’un joueur, laissée inactive ou utilisée pour rediriger vers des publicités ou pour être proposée à la vente, offre peu de prise à la justification d’un intérêt légitime. À l’inverse, un homonyme qui exploite de longue date un site sous son propre nom, pour une activité sans rapport avec la célébrité, dispose d’arguments sérieux. La personnalité qui envisage une demande a donc intérêt à réunir, avant d’agir, les preuves de la notoriété de son nom ou de son pseudonyme, les captures datées du site litigieux, ses usages, les éventuelles offres de revente et les échanges avec le titulaire.
B. Le « .com », la marque et le pseudonyme : une protection qui suppose une exploitation ou une confusion prouvée
Pour le « .com » et les autres extensions génériques, la voie extrajudiciaire est la procédure uniforme de règlement des litiges adoptée par l’ICANN, dite UDRP. Le requérant doit prouver trois éléments cumulatifs : le nom de domaine est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à une marque sur laquelle il a des droits ; le titulaire n’a ni droit ni intérêt légitime sur ce nom ; le nom a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. La politique donne des exemples de mauvaise foi, comme l’achat principalement destiné à revendre le nom au titulaire de la marque pour un prix supérieur aux frais exposés, l’enregistrement destiné à empêcher le titulaire de la marque de l’utiliser lorsqu’il s’inscrit dans une série de comportements semblables, ou l’utilisation du nom pour attirer des internautes en créant une confusion avec la marque. Les seules mesures possibles sont la radiation du nom ou son transfert au requérant, et le recours au juge reste ouvert avant comme après la procédure.
Le mot « marque » est ici décisif pour une personnalité. La synthèse des positions des experts de l’OMPI sur l’UDRP, dans sa troisième version, distingue deux situations. Un nom de personne enregistré comme marque permet d’agir. Un nom non enregistré ne le permet que s’il est utilisé dans le commerce comme un véritable signe distinctif des produits ou services de la personne ; à défaut, avoir simplement un nom célèbre, « Merely having a famous name », ne suffit pas, de même que des affirmations générales et non étayées sur l’exploitation de ce nom. La même synthèse cite des transferts obtenus par des acteurs pour « juliaroberts.com », « tomcruise.com » ou « jimcarrey.com », et des demandes rejetées, par exemple pour « caillebotte.com ». Un artiste qui vend des disques, des places de concert ou des produits sous son nom réunit en général les preuves d’une exploitation ; une personnalité dont le nom n’a jamais servi de signe commercial est en position plus fragile.
D’où l’importance du dépôt de marque, qui est aussi le préalable d’une extension de marque à l’ICANN. En droit français, le nom d’une personnalité peut être protégé contre une marque déposée par un autre. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle interdit l’enregistrement, et permet l’annulation, d’une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, au nombre desquels « Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ». Il faut toutefois choisir la bonne procédure. L’opposition devant l’INPI, ouverte dans les deux mois de la publication de la demande, ne peut être fondée que sur les droits énumérés à l’article L. 712-4 du même code : marques antérieures, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, indications géographiques, noms de collectivités ou d’entités publiques. Les droits de la personnalité n’y figurent pas.
La personnalité dont le nom a été déposé par un tiers doit donc agir en nullité. L’article L. 716-2 du code de la propriété intellectuelle réserve les demandes fondées sur l’article L. 711-3 aux titulaires de droits antérieurs, devant l’INPI ou devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés. Il ouvre en revanche à toute personne, devant l’INPI, les demandes fondées sur l’article L. 711-2, qui vise notamment « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». Le temps joue moins contre la personnalité qu’on pourrait le croire : selon l’article L. 716-2-6, sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, « l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription ».
La protection du nom ne confisque pas pour autant les patronymes courants. L’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à une personne physique d’utiliser son propre nom de famille dans la vie des affaires, à condition de le faire « conformément aux usages loyaux du commerce ». Une personne qui porte le même nom qu’une vedette peut donc l’utiliser pour son activité, mais pas pour se placer dans son sillage. La jurisprudence protège d’ailleurs le nom patronymique contre un pseudonyme qui créerait la confusion : dans un arrêt de la première chambre civile du 23 février 1965 (n° 62-13.427), publié au Bulletin, la Cour de cassation définit le pseudonyme comme un nom de fantaisie librement choisi pour masquer au public sa personnalité véritable dans l’exercice d’une activité particulière, et approuve l’interdiction faite à une artiste peintre de signer ses œuvres du nom d’un peintre célèbre, à la demande de ses descendants qui invoquaient une confusion constatée par les juges du fond.
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ces principes le 9 septembre 2026 (3e chambre, 3e section, RG 23/13529), dans un litige entre deux graffeurs dont les pseudonymes sont proches. Le demandeur, qui signe ses œuvres depuis la fin des années 1980 et avait déposé deux marques verbales en février 2022, reprochait à l’autre artiste d’usurper son pseudonyme sur son site, ses réseaux sociaux et plusieurs noms de domaine, et réclamait au total plus d’un million d’euros de dommages et intérêts. Le tribunal rappelle que « Le pseudonyme est protégeable à l’égal du nom patronymique comme constituant une propriété lorsque, par un usage notoire et prolongé, il s’est incorporé à l’individu qui le porte et est devenu pour le public le signe de sa personnalité », et que son titulaire peut s’opposer à son appropriation par un tiers « s’il doit en résulter une confusion moralement ou matériellement préjudiciable ». Faute de preuve d’une confusion dans l’esprit du public, la demande fondée sur l’usurpation est rejetée.
La décision est tout aussi instructive sur les marques et les noms de domaine. Le tribunal relève que le défendeur faisait un usage notoire et prolongé de son propre pseudonyme et avait réservé de longue date un nom de domaine en « .fr » correspondant ; il en déduit que le demandeur ne pouvait pas lui opposer des marques déposées bien plus tard. La demande en dénigrement, qui visait des propos tenus dans un magazine spécialisé, est écartée parce que les propos visaient la personne et relevaient de la loi sur la presse. Le demandeur est condamné aux dépens et à verser 5 000 euros au titre des frais de procédure, la demande reconventionnelle pour procédure abusive étant rejetée. Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel. Il rappelle trois réalités : déposer une marque tardivement ne prime pas des droits antérieurs sur un nom ou un pseudonyme, la date et la notoriété de l’usage doivent être documentées, et la preuve de la confusion conditionne l’action.
Le nom d’une personnalité peut enfin faire l’objet d’engagements contractuels, ce qui impose de la prudence au moment de signer avec un label, un agent ou un acquéreur. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2018 (n° 16-23.694), publié au Bulletin, une héritière d’une maison de champagne avait donné mandat pour céder ses titres, et le mandataire avait souscrit en son nom une clause lui interdisant d’utiliser son nom de famille, y compris dans des noms de domaine. La Cour de cassation a jugé que ce mandat conçu en termes généraux « n’emportait pas le pouvoir, pour celui-ci, de consentir une interdiction ou une limitation de l’usage, par son mandant, de son nom de famille, constitutives d’actes de disposition ». Le même arrêt rappelle qu’en présence d’une marque renommée, l’existence d’un juste motif à l’usage d’un signe proche s’apprécie séparément, une fois l’atteinte caractérisée. Pour une personnalité, la leçon est double : toute limitation de l’usage de son nom doit être consentie expressément, et l’usage de son propre nom pour vendre des produits peut heurter la marque renommée d’un tiers.
Lorsque aucun de ces fondements spécifiques ne s’applique, reste la responsabilité civile de droit commun. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est sur ce texte que le tribunal judiciaire de Paris a examiné, en septembre 2026, la demande fondée sur l’usurpation du pseudonyme. La personnalité doit alors établir une faute, un préjudice et un lien entre les deux, ce qui suppose, ici encore, des preuves datées et précises.
Conclusion
La candidature déposée pour « .taylorswift » illustre une stratégie méthodique : transformer un nom en marque enregistrée, puis cette marque en espace d’adresses entièrement contrôlé. Les règles de l’ICANN le permettent aux seuls titulaires de marques, au prix d’une procédure longue et coûteuse, ouverte aux objections de quiconque justifie de droits sur le même signe. Le calendrier est désormais fixé : changement de chaîne possible jusqu’au 21 octobre, confirmation des chaînes le 17 novembre, objections jusqu’au 16 mars 2027, puis évaluations.
En France, une personnalité n’a pas besoin d’une extension privée pour défendre son nom en ligne. Le « .fr » protège les droits de la personnalité devant l’Afnic, avec un recours devant le juge judiciaire. Pour le « .com », l’UDRP suppose une marque ou une exploitation commerciale du nom. Une marque déposée par un tiers peut être annulée si elle porte atteinte au nom ou au pseudonyme, sans délai de prescription sous les réserves prévues par la loi, et l’usurpation d’un pseudonyme peut être sanctionnée lorsque la confusion est prouvée.
À la date de rédaction, aucune objection n’a été formée contre « .taylorswift », aucun litige n’est connu à son sujet, et la candidature n’a encore franchi aucune étape d’évaluation. Les contrats conclus avec l’ICANN et les règles de chaque office priment sur toute analyse générale, et seuls les experts désignés, l’ICANN et, en France, l’Afnic et le juge trancheront les cas qui leur seront soumis.