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Nom de domaine déposé par un tiers : récupérer son .fr et son .com (Syreli, UDRP, justice) en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Nom de domaine déposé par un tiers : récupérer son .fr et son .com (Syreli, UDRP, justice) en 2026

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Vous avez déposé votre marque, créé votre société, préparé votre lancement, puis vous tapez votre nom suivi de .fr ou de .com dans un navigateur et la page qui s’affiche n’est pas la vôtre. Un tiers a réservé le nom de domaine correspondant exactement à votre marque ou à une variante très proche, avec un tiret ajouté, une lettre doublée ou une extension différente. La page affiche parfois une offre de revente à plusieurs milliers d’euros, parfois une page de liens publicitaires qui rapporte de l’argent au titulaire, parfois une redirection vers un concurrent direct, parfois un site qui reprend vos codes visuels pour capter vos clients. Cette situation porte un nom dans la pratique : le cybersquattage, c’est-à-dire la réservation d’un nom de domaine qui reprend le signe d’autrui sans droit ni projet propre, dans le but d’en tirer profit ou de nuire. La première réaction consiste souvent à écrire au titulaire pour négocier ou à renoncer au nom convoité en choisissant une variante bancale qui affaiblit toute la communication. Ces deux réflexes coûtent cher. Payer le prix demandé finance un comportement que le droit sanctionne et ne garantit ni le transfert effectif ni l’absence de récidive sur d’autres extensions. Choisir un nom de repli expose à une confusion durable avec le domaine litigieux, dont le titulaire continuera de capter une partie du trafic. Le droit français et les procédures internationales offrent trois voies graduées pour reprendre la main : la procédure Syreli devant l’Afnic pour les extensions françaises, la procédure UDRP devant l’OMPI pour le .com et les extensions génériques, et l’action devant le juge judiciaire pour obtenir le transfert, l’interdiction et la réparation. Chacune obéit à ses propres conditions, à ses propres délais et à ses propres limites, et le choix de la voie dépend de l’extension concernée, de l’urgence, des preuves disponibles et de l’objectif poursuivi. Cet article expose les droits mobilisables, les preuves à réunir et la stratégie concrète pour récupérer un nom de domaine squatté en 2026.

I. Un tiers a déposé un nom de domaine qui reprend votre marque : quels droits invoquer et quelles preuves réunir avant d’agir

A. Nom de domaine et droit des marques : dans quels cas le dépôt adverse porte atteinte à vos droits

Le point de départ du raisonnement tient à la définition légale de la marque. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » Le nom de domaine, lui, n’est pas un titre de propriété intellectuelle : c’est un identifiant technique attribué selon la règle du premier arrivé, premier servi. Le conflit naît au moment où ce nom de domaine est exploité comme un signe dans la vie des affaires, c’est-à-dire lorsqu’il désigne une activité économique, un site marchand, une page qui draine une clientèle ou une adresse qui capte des messages destinés à votre entreprise. À cet instant, le droit des marques reprend l’avantage sur la chronologie de la réservation.

L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Concrètement, si votre marque est enregistrée pour des services de restauration et que le tiers exploite votremarque.fr pour un site de réservation de restaurants, l’atteinte est caractérisée dès lors que le public risque d’attribuer ce site à votre entreprise ou de supposer un lien entre les deux. Le risque de confusion s’apprécie globalement, en comparant les signes dans leur impression d’ensemble et les produits ou services visés, sans exiger une identité parfaite : l’ajout d’un tiret, d’un terme générique comme boutique, paris ou officiel, ou le simple changement d’extension ne suffit généralement pas à écarter la ressemblance lorsque le cœur distinctif de la marque est repris à l’identique.

Lorsque la marque jouit d’une renommée, la protection s’étend au-delà des produits et services enregistrés. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Une marque connue du grand public peut donc agir contre un nom de domaine exploité dans un secteur totalement différent, dès lors que le titulaire du domaine profite de son rayonnement pour attirer des visiteurs ou ternit son image. La Cour de cassation a posé un principe structurant pour ces litiges dans un arrêt du 5 juin 2019 rendu dans une affaire opposant un bureau d’enregistrement au département de Saône-et-Loire : « les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque », laquelle « est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public » (Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132). Autrement dit, le fait d’avoir réservé le premier un nom de domaine ne confère aucune immunité contre l’action du titulaire de la marque lorsque les conditions de la contrefaçon sont réunies.

La situation diffère selon l’usage réel du domaine litigieux, et chaque configuration appelle une qualification distincte. La page dite de parking, qui affiche des liens sponsorisés en rapport avec votre secteur d’activité, constitue un usage dans la vie des affaires dès lors que le titulaire tire des revenus publicitaires du trafic généré par votre marque. La proposition de revente du domaine à un prix manifestement spéculatif, souvent adressée spontanément après la réservation, révèle l’absence de projet propre et prépare la démonstration de la mauvaise foi. La redirection vers le site d’un concurrent caractérise à la fois une atteinte à la marque et un acte de concurrence déloyale, puisque le titulaire détourne une clientèle qui vous cherchait. Le site qui reprend votre charte, vos photographies ou vos textes pour se faire passer pour vous ajoute à la contrefaçon de marque une contrefaçon de droits d’auteur et, le cas échéant, une pratique commerciale trompeuse. Enfin, le domaine réservé mais inactif, sans aucun contenu, reste attaquable : l’inaction n’efface ni la réservation spéculative ni le blocage qu’elle crée, et les procédures Syreli et UDRP sanctionnent expressément la détention passive lorsqu’elle s’accompagne d’indices de mauvaise foi.

Le droit spécial des noms de domaine français complète le dispositif. L’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques dispose que : « L’attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d’une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé  » office d’enregistrement « . » Et l’article L. 45-2 du même code dispose que : « Dans le respect des principes rappelés à l’article L. 45-1 , l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est », notamment lorsqu’il est « Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Ce texte fonde la procédure Syreli : un domaine en .fr qui porte atteinte à votre marque peut être supprimé ou transféré sauf si son titulaire démontre un intérêt légitime et sa bonne foi. La charge de cette démonstration pèse sur le titulaire du domaine une fois l’atteinte établie, ce qui inverse utilement le rapport de force pour le titulaire de la marque.

Deux situations limites méritent une attention particulière car elles font échouer de nombreuses démarches mal préparées. Premièrement, le défaut de dépôt de marque : si vous exploitez un nom commercial ou une dénomination sociale sans avoir déposé la marque correspondante, l’action en contrefaçon de marque vous est fermée et vous devrez agir sur le terrain de la concurrence déloyale ou du parasitisme, fondé sur l’article 1240 du code civil qui dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cette voie exige de démontrer une faute distincte, un préjudice et un lien de causalité, avec un aléa supérieur à celui de l’action en contrefaçon. Le dépôt de la marque avant toute démarche reste donc la mesure la plus rentable du dossier. Deuxièmement, l’homonymie et le nom patronymique : un tiers qui exploite son propre nom de famille en .fr pour une activité réelle et distincte peut justifier d’un intérêt légitime, et la Cour de cassation contrôle strictement l’appréciation de la mauvaise foi dans ce contexte. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la chambre commerciale a jugé que « la mauvaise foi ne nécessite pas, pour être constituée, de viser un tiers en particulier » (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-14.355), tout en censurant les motifs impropres à exclure cette mauvaise foi : l’analyse reste concrète et factuelle, jamais automatique. Chaque dossier s’apprécie à partir de ses pièces, jamais à partir de principes généraux.

B. Quelles preuves réunir avant d’agir : antériorité de la marque, usage litigieux et indices de mauvaise foi

Une action en récupération se gagne d’abord au stade de la preuve, avant même le choix de la procédure. Les organismes Syreli et UDRP comme le juge statuent sur pièces, sans enquête propre, et le titulaire de la marque qui produit un dossier complet obtient le transfert tandis que celui qui se contente d’affirmations générales échoue. La première série de pièces établit votre droit : certificat d’enregistrement de la marque française auprès de l’INPI ou de la marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO, avec les classes de produits et services visées et les dates de dépôt, de publication et d’enregistrement ; extrait Kbis et historique de la dénomination sociale si vous invoquez aussi ce fondement ; captures du site officiel démontrant l’exploitation effective de la marque sous le signe revendiqué. L’antériorité de votre marque sur la date de réservation du domaine litigieux constitue le socle du dossier : vérifiez les deux dates avec précision dans le registre national des marques et dans la base Whois, car une marque postérieure au domaine complique sérieusement l’action, sauf à démontrer une fraude caractérisée ou des droits antérieurs d’usage.

La deuxième série de pièces fige l’usage litigieux tel qu’il existe aujourd’hui, car le titulaire modifie souvent le contenu après réception d’une mise en demeure. Faites établir un constat par un commissaire de justice qui décrit la page affichée, les liens sponsorisés, les mentions tarifaires, la redirection éventuelle et les pages internes du site, avec les URL complètes, les dates et heures, et les adresses IP relevées. Complétez par vos propres captures d’écran datées, l’enregistrement vidéo de la navigation, les archives publiques de type Wayback Machine montrant l’évolution du contenu, et les résultats de recherche qui associent le domaine litigieux à votre marque. Si le domaine redirige vers un concurrent, constatez la chaîne complète de redirection et l’identité de l’exploitant du site de destination. Si le site reprend vos photographies, vos textes ou votre logo, isolez chaque élément copié en regard de l’original et conservez les fichiers sources avec leurs métadonnées. Si vous avez reçu une proposition de revente, conservez l’intégralité des échanges, l’adresse d’expédition, le prix demandé et les relances : ces messages forment souvent la pièce maîtresse de la démonstration de la mauvaise foi. Pour un panorama des situations où un site frauduleux exploite une marque et des contenus, les démarches de fermeture et de récupération décrites dans notre analyse d’un faux site qui copie une marque et encaisse les clients complètent utilement ce volet probatoire.

La troisième série de pièces documente l’absence d’intérêt légitime et la mauvaise foi du titulaire, qui conditionnent le succès devant la Syreli comme devant l’UDRP. Recherchez l’identité déclarée du titulaire dans le Whois et, pour le .fr, demandez la divulgation des données auprès de l’Afnic selon ses règles : une identité masquée derrière un service de confidentialité n’empêche pas l’action, car l’organisme révèlera l’identité dans le cadre de la procédure. Vérifiez si le titulaire détient lui-même une marque correspondant au domaine, s’il exploite une activité réelle sous ce nom depuis une date antérieure à votre marque, ou s’il est connu du public sous ce nom : une réponse négative à ces trois questions fragilise sa position. Relevez les indices classiques de spéculation : réservation de déclinaisons multiples de votre marque en plusieurs extensions, portefeuille de domaines reprenant des marques tierces, prix de revente sans rapport avec le coût d’enregistrement, page de parking avec liens vers votre secteur, coupure du site dès l’envoi de votre premier courrier. La jurisprudence admet que la contrefaçon se prouve par tous moyens, puisque l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Constats, captures, échanges de courriels, attestations de clients trompés et archives du web forment ensemble un faisceau que le juge comme les experts apprécient souverainement.

Avant de déclencher la procédure, adressez une mise en demeure calibrée qui servira deux objectifs : obtenir parfois une restitution amiable rapide et démontrer ensuite votre bonne foi procédurale. Cette lettre rappelle vos droits avec les références exactes des marques, décrit l’atteinte constatée, exige le transfert du domaine sous un délai de huit à quinze jours, et annonce les voies envisagées sans menace excessive ni exigence disproportionnée. Évitez les formulations qui qualifient pénalement le comportement adverse ou qui réclament des sommes sans fondement détaillé : une mise en demeure agressive et mal fondée peut se retourner contre son auteur sur le terrain du dénigrement ou de la procédure abusive. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception, ainsi que toute réponse, même dilatoire, car le silence comme la réponse évasive nourrit la démonstration de la mauvaise foi. Si le titulaire propose une transaction, ne versez aucune somme sans acte écrit prévoyant le transfert technique effectif, la fourniture du code d’autorisation, le calendrier de migration et une clause de garantie contre toute revendication ultérieure sur les autres extensions qu’il détiendrait.

II. Récupérer le nom de domaine : Syreli pour le .fr, UDRP pour le .com et action devant le juge judiciaire

A. Syreli et UDRP : quelle procédure extrajudiciaire choisir, combien de temps et pour quel résultat

Le choix de la procédure extrajudiciaire dépend d’abord de l’extension du domaine litigieux, car chaque registre obéit à son propre système. Les extensions françaises, au premier rang desquelles le .fr, mais aussi le .re, le .pm, le .tf, le .wf et le .yt, relèvent de l’Afnic et de sa procédure Syreli, accessible en ligne. Les extensions génériques comme le .com, le .net, le .org ou les nouvelles extensions relèvent des Principes directeurs UDRP adoptés par l’ICANN et appliqués par des centres accrédités, dont le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI à Genève. Cette répartition commande toute la stratégie : un squat portant à la fois sur votremarque.fr et votremarque.com impose en pratique deux démarches parallèles, l’une devant l’Afnic et l’autre devant l’OMPI, sauf à porter l’ensemble du litige devant le juge français qui peut ordonner le transfert des deux. Vérifiez l’extension exacte avant tout dépôt, car une erreur d’aiguillage fait perdre des semaines.

La procédure Syreli s’ouvre par une demande en ligne exposant l’intérêt à agir du requérant, l’atteinte portée à ses droits et l’absence d’intérêt légitime ou la mauvaise foi du titulaire. Le requérant doit démontrer un droit antérieur : marque française ou de l’Union européenne, dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou droit de la personnalité, avec des pièces à l’appui. L’Afnic notifie le titulaire qui dispose d’un délai pour répondre, puis un collège d’experts rend une décision dans un délai total généralement compris entre deux et trois mois. La décision peut ordonner le transfert du domaine au profit du requérant ou sa suppression, mais elle n’alloue jamais de dommages et intérêts et ne prononce aucune sanction au-delà du sort du domaine. La décision est exécutée par l’Afnic à l’issue d’un délai de mise en œuvre sauf recours du titulaire devant le juge. Le coût reste modéré, de l’ordre de quelques centaines d’euros de frais de procédure, ce qui rend la Syreli attractive pour les litiges simples où le seul objectif consiste à récupérer le .fr. Son efficacité suppose toutefois un dossier probatoire rigoureux : l’absence de marque enregistrée, la démonstration hésitante de l’atteinte ou l’existence d’un début d’activité réelle du titulaire sous ce nom conduisent au rejet.

La procédure UDRP repose sur trois conditions cumulatives que le requérant doit établir : le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec une marque sur laquelle le requérant a des droits ; le titulaire n’a aucun droit ni intérêt légitime sur ce nom ; le nom a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. La mauvaise foi s’apprécie à partir d’indices énumérés par les règles : offre de revente à un prix excessif, réservation pour empêcher le titulaire de la marque de l’utiliser, perturbation de l’activité d’un concurrent, attraction intentionnelle d’internautes à des fins lucratives en créant un risque de confusion. La détention passive, c’est-à-dire la réservation sans site actif, peut suffire lorsque le faisceau d’indices l’entoure, notamment si le titulaire a masqué son identité, a déjà fait l’objet de décisions UDRP ou détient un portefeuille de domaines litigieux. Le panel statue sur pièces dans un délai de l’ordre de deux mois après un échange d’écritures unique, et ordonne le transfert ou la radiation du domaine, sans dommages et intérêts. Les décisions UDRP sont publiées et forment une jurisprudence abondante que les conseils citent à l’appui des demandes ultérieures. Le coût, de l’ordre de mille cinq cents dollars américains pour un panel à un expert, reste inférieur à celui d’une action judiciaire complète, mais la procédure se déroule en anglais dans la plupart des cas et exige une argumentation structurée selon les standards des panels.

Le tableau comparatif des deux voies éclaire le choix pratique. La Syreli convient aux domaines en .fr et extensions françaises, se déroule en français, coûte quelques centaines d’euros, dure deux à trois mois et sanctionne l’atteinte à tout droit antérieur y compris non-marque. L’UDRP convient aux .com et extensions génériques, se déroule généralement en anglais, coûte environ mille cinq cents dollars, dure environ deux mois et exige une marque antérieure avec triple condition cumulative. Ni l’une ni l’autre n’accorde de réparation financière, ni l’une ni l’autre ne permet de mesures d’instruction comme la saisie-contrefaçon, et leurs décisions restent susceptibles de recours judiciaire. Lorsque le préjudice financier est substantiel, que le titulaire est identifiable et solvable, ou que le litige mêle le domaine à d’autres actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, l’action devant le juge devient préférable malgré son coût et sa durée supérieurs. Lorsque l’objectif se limite à reprendre rapidement un domaine dormant, la voie extrajudiciaire suffit et l’action judiciaire reste disponible en recours.

Une erreur fréquente consiste à payer le prix demandé par le squatteur en espérant une résolution discrète. Ce paiement n’offre aucune sécurité juridique : le transfert technique peut ne jamais intervenir, le titulaire peut conserver des déclinaisons voisines pour renouveler l’opération, et le versement documente aux yeux des tiers une valorisation spéculative qui encourage la récidive. Si une acquisition amiable est envisagée parce que le dossier juridique est fragile, elle doit passer par un séquestre, un acte de cession écrit et un transfert technique vérifié avant tout paiement, avec une clause couvrant les extensions détenues par le cédant. Dans tous les autres cas, la fermeté procédurale obtient de meilleurs résultats à moindre coût global, et la mise en demeure préalable suivie d’un dépôt Syreli ou UDRP conduit fréquemment à un abandon du domaine par un titulaire qui mesure le rapport de force.

B. Quand saisir le juge et que demander : transfert, interdiction, réparation et spécificités parisiennes

L’action judiciaire s’impose dans quatre configurations : le domaine relève d’une extension sans procédure extrajudiciaire adaptée ou le litige porte sur plusieurs extensions à traiter ensemble ; le préjudice subi justifie une demande de dommages et intérêts que ni la Syreli ni l’UDRP ne peuvent accorder ; des mesures urgentes ou d’instruction sont nécessaires, comme la saisie des documents comptables du titulaire ou la préservation des preuves ; le titulaire conteste la décision extrajudiciaire ou multiplie les manœuvres. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » L’exploitation d’un nom de domaine qui reprend la marque dans la vie des affaires entre dans cette qualification lorsque les conditions des articles L. 713-2 ou L. 713-3 sont réunies, et la Cour de cassation l’a confirmé dans l’affaire du 5 juin 2019 citée plus haut en jugeant que la réservation antérieure du domaine ne restreint pas le droit d’interdire du titulaire. Un litige illustre la porosité entre nom de domaine, dénomination sociale et marque : dans une affaire où « La société Monréseau-immo.com a créé et exploité un site internet sous le nom de domaine « monreseau-immo.com » », la Cour de cassation a eu à trancher un enchevêtrement de griefs de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme autour de signes et de domaines concurrents (Cass. com., 14 avr. 2021, n° 18-21.695). Cet arrêt rappelle que le nom de domaine ne se plaide jamais isolément : il s’inscrit dans un ensemble de signes dont le juge apprécie la confusion globale.

La compétence juridictionnelle obéit à des règles spéciales qu’il faut respecter sous peine d’irrecevabilité. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actions en matière de marques autres que celles réservées à l’INPI « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire », aujourd’hui les tribunaux judiciaires spécialement désignés dont le tribunal judiciaire de Paris fait partie. En pratique, l’action en contrefaçon fondée sur une marque se porte devant l’un des tribunaux judiciaires compétents en propriété intellectuelle, avec le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction de référence pour les dossiers franciliens et nationaux. Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, cette centralisation présente un avantage concret : les chambres spécialisées du tribunal judiciaire de Paris traitent quotidiennement ces litiges, les commissaires de justice parisiens réalisent les constats sur internet selon des standards éprouvés, et les audiences de référé permettent d’obtenir en quelques semaines une interdiction d’exploitation et un transfert sous astreinte lorsque l’atteinte est manifeste. Prévoyez dans le dossier parisien les éléments locaux qui accélèrent la décision : preuve du ciblage de la clientèle francilienne par le site litigieux, captures des résultats géolocalisés, attestations de clients parisiens trompés, chiffrage du chiffre d’affaires détourné sur la zone. Le contentieux des noms de domaine impliquant un prestataire mérite un traitement distinct : lorsqu’un ancien prestataire conserve le nom de domaine ou les accès, les fondements contractuels et délictuels se combinent, comme l’illustre notre dossier consacré à l’hypothèse où une agence web garde le site, les accès ou le nom de domaine.

Les demandes formées devant le juge suivent une gradation que la rédaction de l’assignation doit respecter. À titre principal, le transfert du nom de domaine au profit du titulaire de la marque ou, subsidiairement, sa suppression et l’interdiction faite au défendeur d’en déposer un similaire, le tout sous astreinte par jour de retard. L’interdiction d’utiliser le signe litigieux sur internet sous quelque extension que ce soit, pour prévenir la récidive sur des déclinaisons. La réparation du préjudice, évaluée selon les critères légaux : l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Concrètement, chiffrez le manque à gagner à partir de vos statistiques de trafic et de conversion, documentez les clients détournés par attestations, évaluez les revenus publicitaires captés par la page de parking et le prix de revente exigé comme révélateur de la valeur spéculative. La publication de la décision sur le site du défendeur ou dans la presse professionnelle peut être sollicitée à titre de réparation complémentaire. En référé, le juge peut ordonner le transfert provisoire et l’interdiction sous astreinte lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui vise précisément les cas de squat caractérisé avec marque antérieure et proposition de revente documentée.

La preuve devant le juge bénéficie d’outils que les procédures extrajudiciaires n’offrent pas. La saisie-contrefaçon, ordonnée sur requête, permet de faire décrire ou saisir les documents relatifs à l’exploitation litigieuse : relevés de revenus publicitaires, correspondances de revente, comptabilité des redirections. Le droit d’information permet d’obtenir l’identité du titulaire masqué et les données de trafic. L’expertise peut chiffrer le détournement de clientèle. L’article L. 716-4-7 cité plus haut, qui dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », autorise la production des constats, captures, archives et attestations réunis en phase précontentieuse. Anticipez les défenses récurrentes du titulaire : l’antériorité de la réservation, à laquelle répond l’arrêt du 5 juin 2019 ; l’absence d’exploitation active, à laquelle répondent les indices de mauvaise foi et la jurisprudence sur la détention passive ; l’usage prétendument descriptif ou patronymique, auquel répondent l’examen concret de l’intérêt légitime et, en matière de dépôt frauduleux de marque corrélatif, le rappel que « la mauvaise foi ne nécessite pas, pour être constituée, de viser un tiers en particulier » et que l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » Chaque défense se traite par une pièce, jamais par une affirmation.

Le calendrier d’action détermine largement le résultat et doit être tenu avec rigueur. Dès la découverte, figez les preuves par constat avant toute démarche qui alerterait le titulaire, car un squatteur averti modifie le contenu en quelques heures. Adressez ensuite la mise en demeure avec un délai bref, puis déposez sans attendre la procédure Syreli ou UDRP : l’expérience montre que les dossiers traités dans les semaines qui suivent la découverte aboutissent plus vite, avant que le titulaire n’organise une activité de façade. En parallèle, déposez votre marque si ce n’est pas fait et surveillez les nouvelles extensions pour étendre la protection. Si la voie extrajudiciaire échoue ou si le préjudice exige réparation, assignez au fond avec une demande de transfert, d’interdiction sous astreinte et de dommages et intérêts, en sollicitant le référé pour les mesures urgentes. Surveillez enfin l’exécution : vérifiez le transfert technique effectif dans le Whois, contrôlez l’absence de redirection résiduelle, renouvelez le domaine à bonne date et activez une surveillance de portefeuille pour détecter les dépôts voisins. Un nom de domaine récupéré puis perdu par défaut de renouvellement retourne sur le marché au profit du même spéculateur.

Conclusion

Un nom de domaine qui reprend votre marque n’appartient jamais définitivement à celui qui l’a réservé le premier : l’antériorité de la réservation s’efface devant l’antériorité du droit dès lors que l’usage du domaine porte atteinte à la fonction d’identification de la marque et crée un risque de confusion. La méthode qui gagne combine trois réflexes dans l’ordre : figer les preuves avant d’alerter le titulaire, qualifier précisément l’usage litigieux au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3, puis choisir la voie adaptée à l’extension et à l’objectif, Syreli pour le .fr, UDRP pour le .com, juge judiciaire pour le transfert assorti d’interdiction sous astreinte et de dommages et intérêts. Les arrêts du 5 juin 2019, du 14 avril 2021 et du 13 novembre 2025 balisent ce parcours : la réservation ne fait pas écran à l’action du titulaire, le domaine s’apprécie dans l’ensemble des signes litigieux, et la mauvaise foi s’établit par un faisceau d’indices sans exiger la preuve d’une intention dirigée contre une victime nommée. Constituez le dossier avec la rigueur d’un dossier de contrefaçon classique, traitez la mise en demeure comme une pièce future du débat, et refusez les rachats informels qui financent la spéculation sans sécuriser le transfert. Le nom de domaine reste un actif stratégique de l’entreprise : sa récupération mérite la même exigence que le dépôt de la marque elle-même.

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