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Footballeur qui signe avec deux clubs pour la même saison : quel contrat compte, quelle indemnité, quelle suspension ? Ce que juge le TAS dans l’affaire Pape Gueye

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Footballeur qui signe avec deux clubs pour la même saison : quel contrat compte, quelle indemnité, quelle suspension ? Ce que juge le TAS dans l’affaire Pape Gueye

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Un joueur peut-il s’engager auprès d’un club, puis signer ailleurs pour la même saison, en pensant que le second contrat efface le premier ? La question n’a rien de théorique. En août 2026, la presse algérienne et tunisienne a fait état d’un bras de fer entre deux clubs du Maghreb qui revendiquaient chacun le même international, présenté comme signataire de deux contrats ; selon cette même presse, l’un des clubs annonçait saisir la FIFA. Aucune décision n’est publiée à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, et seuls les organes compétents trancheront, au vu des contrats réellement signés.

Pour mesurer ce qui attend un joueur dans cette situation, la référence la plus complète reste la sentence rendue le 21 juillet 2023 par le Tribunal arbitral du sport dans le litige qui opposait Watford à Pape Gueye et à l’Olympique de Marseille (affaires CAS 2022/A/8600, 8604 et 8633). Le milieu de terrain, alors sous contrat avec Le Havre, avait signé en janvier 2020 un contrat de cinq saisons avec le club anglais, l’avait dénoncé en mai, puis s’était engagé avec Marseille le 30 juin. Bilan : une indemnité de 2 307 875 livres sterling, une suspension de quatre mois confirmée, une responsabilité solidaire de l’OM pour le paiement, mais aucune interdiction de recruter pour le club marseillais.

Depuis, l’arrêt Diarra de la Cour de justice de l’Union européenne et deux réformes du règlement de la FIFA ont modifié la situation du nouveau club. Ce guide explique pourquoi le premier contrat engage, ce que vaut la seconde signature en droit FIFA et en droit français, ce que coûte la double signature et comment sortir proprement d’un engagement que l’on regrette.

I. Deux signatures pour la même saison : le premier engagement tient-il vraiment ?

A. Un contrat signé à l’avance engage le joueur avant même son entrée en vigueur

Le règlement de la FIFA autorise un joueur à préparer son avenir avant la fin de son contrat, mais dans un cadre précis. Selon l’article 18, alinéa 3, du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, édition de juillet 2025, un joueur professionnel ne peut conclure un contrat avec un autre club que si son contrat actuel a expiré ou s’il expire dans les six mois. L’alinéa 4 ajoute que la validité du contrat ne peut dépendre ni d’un examen médical ni de l’obtention d’un permis de travail. Enfin, l’alinéa 5 vise expressément le joueur qui signe plus d’un contrat pour la même période : il renvoie alors aux règles sur le maintien de la stabilité contractuelle, c’est-à-dire au régime de la rupture de contrat, avec indemnité et sanctions possibles.

Les faits de l’affaire Gueye illustrent ce mécanisme. Le joueur était lié au Havre jusqu’au 30 juin 2020. Le 15 janvier 2020, à son domicile, il a signé avec Watford un contrat rédigé en anglais, valable du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025. Le club anglais l’a contresigné et en a déposé les exemplaires auprès de la Premier League et de la Fédération anglaise dès le lendemain. La signature intervenait dans les six derniers mois du contrat havrais : elle était donc permise par le règlement.

Le joueur a ensuite soutenu que ce contrat ne l’engageait pas. Le TAS a écarté chacun de ses arguments. La formation arbitrale a d’abord relevé que le document comportait tous les éléments essentiels d’un contrat de travail : une date, l’identité des parties, la durée, la rémunération et les signatures. Elle a ensuite rejeté l’argument tiré de ce que le joueur ne lisait pas l’anglais, en rappelant que celui qui signe un document à portée juridique en assume les conséquences ; il lui appartenait de s’en faire expliquer le contenu. Ce point rejoint une question que nous avons déjà traitée à propos des contrats et primes rédigés en anglais : la langue du document se discute devant le juge français sur le terrain du Code du travail, mais elle ne suffit pas à faire tomber un engagement devant les instances du football. Le TAS a encore jugé que l’existence d’un premier contrat plus avantageux, prétendument signé lors d’une visite en Italie à l’été 2019, n’était pas démontrée. Il a enfin précisé qu’une éventuelle violation de l’article 18, alinéa 3, par des négociations menées sans informer le club du joueur, ne rend pas nul le contrat conclu ensuite : elle expose seulement les intéressés à des sanctions.

Un autre point de la sentence a des conséquences directes pour les sanctions. Pour le TAS, la période protégée court dès la signature du contrat, même si la période contractuelle n’a pas encore commencé, et une rupture entre la signature et l’entrée en vigueur n’est pas moins grave qu’une rupture en cours d’exécution. Le joueur qui se dédit au printemps d’un contrat devant commencer en juillet rompt donc un contrat déjà en vigueur au regard du règlement, à l’intérieur de la période protégée.

Le droit français conduit, par d’autres chemins, à une conclusion voisine. L’article L. 222-2-3 du Code du sport pose que « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». Ce contrat est établi par écrit et comporte les mentions énumérées par l’article L. 222-2-5, dont la « date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ». L’article L. 222-2-8 sanctionne la méconnaissance de ces règles de fond et de forme : le contrat est réputé à durée indéterminée et une amende de 3 750 euros est encourue. Une fois ces conditions réunies, le principe général de l’article 1103 du Code civil s’applique : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

La Cour de cassation juge depuis longtemps qu’un contrat à durée déterminée existe dès sa conclusion, avant tout commencement d’exécution. Dans un arrêt du 26 septembre 2002 (n° 00-42.581), rendu à propos d’un employeur qui avait renoncé à une embauche avant la prise de poste, elle a retenu que la rupture ouvrait droit à réparation, « peu important que l’exécution du contrat ait ou non commencé ». Le même raisonnement vaut pour le sport professionnel : dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-10.616), elle a approuvé une cour d’appel qui avait qualifié un acte signé en février entre un club de Ligue 1 et son entraîneur de « contrat de travail à terme suspensif » ayant pris effet le 1er juillet suivant.

Encore faut-il savoir ce que l’on a signé. Depuis la réforme du droit des contrats, la chambre sociale distingue l’offre et la promesse. Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (n° 16-20.103), rendu à propos d’un international de rugby et d’un club de Carcassonne, elle a jugé que l’offre de contrat de travail peut être « librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire », alors que la révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai d’option « n’empêche pas la formation du contrat de travail promis ». Ces solutions reprennent les articles 1114, 1116 et 1124 du Code civil. Ce dernier texte comporte une règle peu connue dans le milieu sportif : « Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul. » Un joueur qui aurait consenti à un club une option sur ses services, puis signé avec un second club informé de cette option, pourrait ainsi voir ce second contrat menacé de nullité ; la question n’a pas encore été tranchée, à notre connaissance, pour un contrat de sportif.

Le rugby fournit d’ailleurs le précédent français le plus net. Dans un arrêt du 17 mars 2010 (n° 07-44.468), un joueur lié à un club avait signé avec un autre club, hors période des mutations, une convention par laquelle il s’engageait à jouer pour lui la saison suivante, avant d’annoncer qu’il restait finalement ailleurs. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que l’absence d’homologation de ce pré-contrat par la Ligue nationale de rugby « n’était pas de nature à affecter sa validité » et que « le joueur était tenu de respecter les engagements qu’il avait souscrits », de sorte que la clause de dédit devait s’appliquer.

B. La seconde signature ne libère pas le joueur : homologation, enregistrement et juge compétent

Signer un second contrat ne neutralise pas le premier. En droit FIFA, l’article 18, alinéa 5, conduit à analyser la seconde signature comme une rupture du premier contrat, qu’il faut alors justifier. Or le règlement ne connaît que trois issues pour un contrat : le terme, l’accord des parties ou une rupture pour juste cause. Dans l’affaire Gueye, le joueur avait adressé à Watford, le 18 mai 2020, une lettre de résiliation invoquant les articles 14 et suivants du règlement, et signé le même jour un pré-contrat avec Angers, annulé d’un commun accord le 29 juin. Le 30 juin, il signait avec Marseille un contrat courant jusqu’au 30 juin 2024, pour un salaire mensuel brut de 50 000 euros les deux premières saisons puis de 60 000 euros. Le TAS a jugé que la rupture était dépourvue de juste cause : le dossier montrait surtout que le joueur préférait rester en France et pouvait espérer de meilleures conditions financières grâce à ses performances du début de l’année 2020, ce qui ne constitue pas un motif légitime.

La double signature se heurte aussi à l’enregistrement. Un joueur ne peut être enregistré que pour un club à la fois. Dans l’affaire Gueye, il n’a jamais été enregistré pour Watford, ni dans le système de régulation des transferts de la FIFA, ni auprès des instances anglaises ; lorsque le club anglais a demandé la validation du transfert en juin 2020, le service d’assistance de la FIFA lui a répondu qu’une éventuelle demande pour rupture de contrat relevait de la Chambre de résolution des litiges. En pratique, le premier club obtient une indemnité et, le cas échéant, des sanctions sportives ; il n’obtient pas que le joueur vienne jouer chez lui.

En France, le football professionnel ajoute la contrainte de l’homologation par la Ligue de football professionnel. La Charte du football professionnel 2026-2027 impose de transmettre chaque contrat dans les quinze jours de sa signature (article 254) et prévoit que tout contrat non soumis à l’homologation ou ayant fait l’objet d’un refus est « nul et de nul effet » (article 256). Dans un arrêt du 14 septembre 2016 (n° 15-21.794), la Cour de cassation a jugé que la Ligue participe à une mission de service public administratif et que la décision de refus d’homologation constitue un « acte administratif qui s’impose au juge judiciaire ». Le législateur a précisé le cadre le 5 août 2026 : selon l’article L. 222-2-6 du Code du sport, « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. »

L’homologation ne règle pourtant pas la question de fond. La Ligue vérifie la conformité des documents aux règles sportives ; elle ne dit pas qui a eu tort. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-16.307), la chambre sociale a jugé que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle ». Le club évincé conserve donc son action contre le joueur, même si le second contrat a été homologué.

Le rugby obéit à une logique différente. On l’a vu, l’arrêt du 17 mars 2010 retient que le pré-contrat non homologué reste valable entre les parties. Et le régime de l’homologation dépend du championnat dans lequel évolue le club à la date d’effet du contrat : dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-13.980), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait appliqué les règles du rugby professionnel à un club relégué en Fédérale 1. Avant de conclure qu’un engagement « ne compte pas » faute d’homologation, il faut donc identifier la discipline, la ligue, la saison et la convention collective applicables.

Reste à savoir qui tranche. Selon l’article 22 du règlement de la FIFA, et sans préjudice du droit de saisir un tribunal civil pour les litiges relatifs au travail, la FIFA est compétente pour les litiges de dimension internationale entre un club et un joueur, sauf clause explicite, écrite et exclusive au profit d’une chambre nationale reconnue. Dans l’affaire Gueye, le contrat renvoyait à l’organe compétent de la Fédération anglaise ou de la Premier League ; le TAS a jugé cette clause insuffisamment claire, spécifique et exclusive pour écarter la compétence de la FIFA. Entre un joueur et un club français, le litige relève en principe du juge du travail : selon le cas, il faut saisir le conseil de prud’hommes ou la commission juridique de la Ligue, dans les conditions prévues par la Charte. Lorsque le litige est passé par la FIFA, la décision peut être portée devant le TAS, dont la sentence n’est elle-même attaquable que dans des cas très limités : nous avons détaillé ailleurs les recours ouverts contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.

Un dernier argument revient souvent : la faute de l’agent. Pape Gueye soutenait que son représentant, rémunéré dans le même temps par Watford, se trouvait en conflit d’intérêts et l’avait mal renseigné. Le TAS a relevé que le contrat tripartite signé ce jour-là satisfaisait en principe aux exigences de consentement écrit prévues par le règlement de la FIFA sur les intermédiaires alors applicable, qu’aucune preuve ne montrait que l’agent avait agi contre les intérêts du joueur, et que la seule conséquence d’une éventuelle violation de ces règles serait une sanction, non la nullité du contrat de travail. L’absence d’avocat indépendant aux côtés du joueur ne suffisait pas davantage à établir une manipulation. Le joueur qui s’estime trompé par son représentant doit donc agir contre lui sur un autre terrain ; nous avons analysé ces situations dans notre article sur le double mandat de l’agent.

II. Ce que coûte la double signature : indemnité, suspension et responsabilité du nouveau club

A. L’indemnité due au premier club : la clause convenue, l’intérêt positif et le préjudice réel

Le contrat signé avec Watford contenait une clause d’indemnisation calculée sur la valeur de marché du joueur, que le club évaluait par avance à 5 millions de livres sterling. Devant le TAS, Watford réclamait, à titre principal ou subsidiaire, des sommes comprises entre 10 088 155 et 15 301 111 euros, fondées sur la hausse de la rémunération obtenue à Marseille, sur des rapports d’évaluation ou sur le coût d’un remplaçant. La formation arbitrale, statuant à la majorité sur ce point au regard du droit suisse, a jugé la somme de 5 millions excessive : elle représentait plus de huit fois la rémunération annuelle prévue à Marseille et plus de quinze fois celle prévue à Watford. Elle l’a ramenée à 2 307 875 livres sterling, soit la moyenne des rémunérations fixes prévues par les deux contrats sur la période en cause : 1 637 150 livres pour le contrat anglais de cinq ans, 3 510 000 euros, soit 2 978 600 livres, pour le contrat marseillais. Les intérêts courent au taux de 5 % l’an à compter de la demande formée devant la FIFA, le 7 janvier 2021.

La sentence est tout aussi instructive par ce qu’elle refuse. Les commissions versées par Watford à deux intermédiaires, 1 150 000 euros pour l’un et 40 755 livres pour l’autre, n’ont pas été mises à la charge du joueur, parce qu’elles n’étaient dues qu’en cas d’enregistrement de celui-ci et que le club les avait réglées sans y être tenu. Le coût d’un remplaçant recruté plus d’un an après la rupture a été écarté faute de lien suffisant avec elle. Les rapports d’évaluation produits ont été jugés trop spéculatifs. La formation n’a vu aucune raison de corriger le montant au titre de la spécificité du sport, et elle n’a pas retenu que Watford aurait manqué à son obligation de limiter son préjudice.

Les règles ont changé depuis. Dans l’édition de juillet 2025 du règlement, l’article 17, alinéa 1, prévoit que l’indemnité, à défaut de stipulation du contrat, se calcule selon le principe de l’intérêt positif, compte tenu des circonstances de l’espèce et du droit du pays concerné. Le règlement applicable à compter du 1er janvier 2027 va plus loin. Son article 17 admet une indemnité convenue, qui n’a pas besoin d’être réciproque mais que le Tribunal du football peut réduire si elle est excessive, ou écarter si elle est manifestement injuste. À défaut, le club a droit à une indemnisation intégrale tenant compte, notamment, de la valeur des services du joueur, de la perte d’une indemnité ou d’une valeur de transfert et des frais de remplacement ; l’indemnité ne peut en principe être inférieure à la valeur résiduelle du contrat rompu, et des frais de pénalité allant jusqu’à six salaires mensuels peuvent s’y ajouter en cas de comportement abusif. Selon l’article 26 de ce règlement, la règle sur l’indemnité convenue ne vaut que pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2027, les autres dispositions s’appliquant aux faits postérieurs à cette date.

Devant le juge français, la logique est celle de la réparation du préjudice prouvé. L’article L. 1243-3 du Code du travail, applicable aux sportifs et entraîneurs professionnels puisque l’article L. 222-2-1 du Code du sport ne l’exclut pas, prévoit que la rupture anticipée à l’initiative du salarié, hors des cas légaux, « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Le club doit donc établir la réalité et l’étendue de son dommage, et le texte ne joue que si la rupture vient bien du joueur : dans un arrêt du 26 avril 2017 (n° 15-21.196), rendu à propos de l’entraîneur d’un club de basket de Limoges, la Cour de cassation a censuré une condamnation fondée sur ce texte alors que la rupture était intervenue à l’initiative de l’employeur, en rappelant que l’article L. 1243-3 « concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié ».

Les parties peuvent toutefois fixer à l’avance le prix du dédit. L’article 1231-5 du Code civil prévoit alors que le juge « peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». La chambre sociale valide ces clauses dans le sport tant qu’elles ne déguisent pas une faculté de résiliation unilatérale, interdite par le Code du sport. Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-11.471), elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que la clause d’une promesse d’embauche de rugby, prévoyant 20 000 euros à la charge de la partie qui ne ratifierait pas le contrat pendant la période des mutations, s’analysait « comme une clause pénale en cas de rupture abusive des négociations ». L’arrêt du 17 mars 2010 avait déjà fait jouer la clause de dédit d’un pré-contrat non tenu, et celui du 10 décembre 2025 approuve la qualification de clause pénale d’une indemnité forfaitaire de rupture que la cour d’appel avait modérée. En pratique, un joueur qui envisage de se dédire doit lire cette clause avant de signer ailleurs : c’est souvent elle qui fixe le coût réel de son changement d’avis.

B. Suspension du joueur, sanction du nouveau club : ce qui a changé depuis l’affaire Gueye

Pour le joueur, la sanction sportive est la conséquence la plus redoutée. Le TAS a confirmé la suspension de quatre mois prononcée par la FIFA contre Pape Gueye. Il a admis que la situation devait être appréciée au cas par cas, mais a relevé que le joueur avait rompu sans juste cause et sans véritable explication, hormis sa préférence pour un club français et de meilleures conditions financières, et que la mesure correspondait au minimum prévu. L’édition de juillet 2025 du règlement maintient ce dispositif : quatre mois de suspension en cas de rupture pendant la période protégée, six mois en cas de circonstances aggravantes, avec mise en suspens de la sanction entre deux saisons. À partir du 1er janvier 2027, le texte précise qu’une telle sanction peut être prononcée, ce qui laisse une marge d’appréciation au Tribunal du football, et la période protégée dépend de l’âge du joueur à la signature : quatre saisons ou quatre ans s’il signe avant ses 23 ans, puis trois, deux ou une seule. Pape Gueye avait 20 ans lorsqu’il a signé avec Watford.

Pour le nouveau club, l’affaire Gueye appartient à une époque révolue. Sous l’empire de l’édition 2020 du règlement, le TAS a jugé que l’OM était solidairement tenu de l’indemnité, indépendamment de toute incitation, en rappelant que ce mécanisme avait été admis par le Tribunal fédéral suisse même en l’absence de faute du nouveau club ; le club marseillais avait d’ailleurs fini par ne plus contester ce point. En revanche, l’interdiction de recruter pendant deux périodes d’enregistrement a été annulée. Le règlement présumait alors que le club qui recrute un joueur ayant rompu sans juste cause l’avait incité à le faire ; l’OM a renversé cette présomption. La formation a relevé que le pré-contrat signé avec Angers le jour même de la rupture n’aurait guère eu de sens si Marseille avait été à l’origine de la démarche, que le premier contact entre le club et l’avocat du joueur datait du 17 juin 2020, ce qu’établissait le constat d’un commissaire de justice assisté d’un expert informatique sur les messages échangés, et que les articles de presse évoquant l’intérêt de l’OM n’étaient pas des preuves fiables.

Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt Diarra (affaire C-650/22), qui a jugé contraires à la libre circulation des travailleurs et au droit de la concurrence plusieurs règles de la FIFA en matière de rupture de contrat, dont la solidarité automatique du nouveau club et la présomption d’incitation. Nous avons consacré une analyse distincte aux suites de l’arrêt Diarra pour le joueur qui rompt son contrat. Dans l’édition de juillet 2025, applicable aux faits de 2026, le nouveau club n’est solidairement responsable que s’il peut être établi, au vu des circonstances, qu’il a incité le joueur à rompre ; la sanction sportive contre ce club obéit à la même condition, sans présomption. Un club victime d’une double signature doit donc désormais démontrer l’incitation pour atteindre le nouveau club, ce que nous avons développé à propos de l’incitation à la rupture et de la solidarité du nouveau club.

Le règlement de 2027 rétablit un mécanisme probatoire, sous une autre forme. Le nouveau club sera solidairement responsable si l’incitation est établie selon la prépondérance des probabilités ; il encourra alors une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant deux périodes. Et lorsqu’un joueur signe un nouveau contrat dans les 45 jours suivant la rupture, l’incitation est présumée, le club pouvant renverser cette présomption en démontrant qu’il n’a pas incité le joueur à rompre. Transposée aux faits de l’affaire Gueye, la règle aurait joué : le contrat marseillais a été signé quarante-trois jours après la lettre du 18 mai 2020. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux faits postérieurs au 1er janvier 2027, mais elles montrent l’importance, pour un club recruteur, de pouvoir dater précisément ses premiers contacts.

Le droit français contient depuis longtemps une règle comparable pour les recrutements entre employeurs relevant de sa compétence. Selon l’article L. 1237-3 du Code du travail, lorsqu’un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail en conclut un nouveau, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé au précédent dans trois cas : « S’il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture », « Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu’il savait déjà lié par un contrat de travail », ou s’il a continué à l’employer après avoir appris que ce salarié était encore lié à un autre employeur. Dans ce dernier cas, sa responsabilité n’est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat rompu était déjà arrivé à son terme ou si quinze jours s’étaient écoulés depuis la rupture. La preuve reste exigeante : dans un arrêt du 21 novembre 2012 (n° 11-20.598), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la responsabilité du nouvel employeur, faute de démonstration d’une collusion avec le salarié. Hors de ce texte, la responsabilité du tiers qui participe sciemment à la violation d’un contrat relève de l’article 1240 du Code civil.

Ces règles dessinent une conduite à tenir pour chacun. Le joueur qui regrette un premier engagement ne doit pas signer ailleurs avant d’en être libéré. L’article L. 1243-1 du Code du travail le rappelle : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La voie normale est donc la résiliation amiable, négociée et écrite, avec son prix éventuel, puis, dans le football français, l’homologation de l’avenant de résiliation dans les délais de la Charte ; nous avons détaillé cette étape dans notre guide de la rupture d’un commun accord, et les précautions à prendre avant un pré-contrat signé dans les six derniers mois. Le club recruteur a intérêt à obtenir du joueur une déclaration écrite d’absence de tout autre engagement, à vérifier ce que montrent les systèmes d’enregistrement et à conserver une trace datée de ses premiers échanges, comme l’OM a pu le faire. Le club évincé, enfin, doit informer par écrit le club recruteur de l’existence de son contrat, comme Watford l’avait fait par lettres des 2 et 16 juin puis du 14 juillet 2020 : en droit FIFA, ces courriers nourrissent la preuve de l’incitation ; en droit français, ils peuvent fonder la responsabilité de l’employeur qui continue à employer le joueur en connaissance de cause.

Conclusion

Signer avec deux clubs pour la même période ne revient pas à choisir le contrat que l’on préfère. Le premier engagement, signé dans les six derniers mois du contrat en cours, lie le joueur dès sa signature, que l’on raisonne en droit FIFA ou en droit français, et la seconde signature s’analyse comme une rupture sans juste cause du premier. L’affaire Pape Gueye en donne la mesure : une indemnité calculée sur les deux contrats, une suspension de quatre mois, une responsabilité solidaire du nouveau club. Elle montre aussi que les clauses d’indemnisation trop ambitieuses peuvent être réduites et que le club recruteur peut échapper aux sanctions s’il prouve qu’il n’a joué aucun rôle dans la rupture.

Le cadre a toutefois changé : depuis l’arrêt Diarra, la solidarité du nouveau club suppose la preuve d’une incitation, et le règlement de 2027 rétablira une présomption pour les signatures intervenues dans les 45 jours. En France, les articles L. 1243-3 et L. 1237-3 du Code du travail, la Charte du football professionnel et les règles propres à chaque ligue complètent le tableau. Ces principes généraux ne remplacent pas la lecture des contrats réellement signés, qui priment sur toute analyse d’ensemble ; dans l’affaire évoquée par la presse à l’été 2026, aucune décision n’est publiée à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, et seuls la FIFA, le TAS ou le juge compétent pourront dire quel engagement doit prévaloir et à quel prix.

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