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Bar ou restaurant : diffuser les matchs de foot en 2026 sans contrefaçon — autorisation, coût, sanction et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Bar ou restaurant : diffuser les matchs de foot en 2026 sans contrefaçon — autorisation, coût, sanction et recours

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Un soir de match de Ligue des champions, la salle est pleine, les écrans sont allumés et le chiffre d’affaires de la soirée s’annonce excellent. Puis deux personnes se présentent : contrôle des droits de diffusion. Le patron découvre alors que l’abonnement souscrit pour son domicile, ou le boîtier « toutes chaînes » acheté quelques dizaines d’euros sur internet, ne l’autorise pas à retransmettre la rencontre devant ses clients. Le constat est dressé en quelques minutes, mais ses conséquences se chiffrent en milliers d’euros et peuvent aller jusqu’au tribunal correctionnel. Avec la Coupe du monde 2026 qui se tient du 11 juin au 19 juillet aux États-Unis, au Canada et au Mexique, et des matchs programmés tard le soir en raison du décalage horaire, les bars, cafés, restaurants, hôtels et campings sont nombreux à vouloir retransmettre la compétition. Or retransmettre une rencontre sportive dans un établissement recevant du public ne relève jamais d’un simple usage privé : il faut une offre professionnelle qui autorise explicitement la diffusion publique, des démarches distinctes pour la musique et les programmes, et parfois une dérogation d’horaires. Cet article décrit, textes et décisions à l’appui, ce qu’un exploitant doit vérifier avant le coup d’envoi, ce que coûte une diffusion en règle, ce que risque celui qui diffuse sans droit — notamment avec un boîtier IPTV — et comment répondre à un contrôle puis contester utilement les demandes qui suivent.

I. Diffuser un match dans son bar ou son restaurant : ce que la loi exige avant le coup d’envoi

A. Pourquoi l’abonnement du salon ne suffit jamais : droits des fédérations, droits des diffuseurs et offre professionnelle

Le premier réflexe consiste à comprendre à qui appartient le match que l’on veut montrer. L’article L. 333-1 du code du sport dispose que « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. » Ce droit d’exploitation comprend les droits audiovisuels, que les fédérations cèdent en pratique aux sociétés sportives puis aux ligues professionnelles pour commercialisation : l’article L. 333-2 du même code précise que « Les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’Etat. » Autrement dit, chaque maillon de la chaîne — fédération, ligue, diffuseur — détient un droit exclusif, et l’exploitant qui capte le signal sans passer par le circuit autorisé prive chacun de ces titulaires d’une part de la valeur créée. C’est ce qui distingue radicalement la diffusion publique de l’usage privé du salon : le contrat d’abonnement souscrit par un particulier couvre le cercle de famille, pas une clientèle attablée.

Le diffuseur lui-même est protégé par un droit voisin. L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée. » La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée dans un arrêt du 4 juillet 2019 (pourvoi n° 16-13.092, arrêt n° 640) : statuant sur le service Playmédia qui rediffusait en direct et sans abonnement des chaînes de télévision sur internet, la première chambre civile a retenu que « la société de programmes France télévisions, éditrice des services France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô, est titulaire, sur l’ensemble de ses programmes, des droits voisins reconnus aux entreprises de communication audiovisuelle par l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des droits d’auteur et des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur les oeuvres qu’elle a elle-même produites ». Le raisonnement vaut pour un bar comme pour un site internet : rediffuser le programme d’une chaîne sans son autorisation, même sans faire payer l’entrée, porte atteinte à son droit voisin dès lors que la diffusion s’adresse à un public nouveau, celui de l’établissement, que la chaîne n’avait pas pris en compte en concédant ses droits.

En pratique, la vérification se fait en trois temps. D’abord, identifier la chaîne qui diffuse le match convoité et lire le contrat : pour les rencontres de beIN Sports, l’établissement doit vérifier que son offre autorise explicitement la diffusion publique, car l’abonnement personnel ne suffit généralement pas ; pour les matchs diffusés sur M6, une demande doit être adressée au groupe audiovisuel à l’adresse qu’il dédie à cet usage ; pour CANAL+, beIN Sports ou Eurosport, l’offre CANAL+ BUSINESS indique qu’un établissement doit disposer d’un abonnement destiné à un usage professionnel pour diffuser en public. Ensuite, demander une confirmation écrite au fournisseur avant toute annonce auprès de la clientèle : affiches, publications sur les réseaux sociaux et banderoles constituent autant de preuves de diffusion publique que les agents de contrôle collectent en premier. Enfin, vérifier les horaires de fermeture applicables : si un match de Coupe du monde se termine après l’heure autorisée, une dérogation doit être anticipée auprès de l’autorité compétente, généralement la mairie ou la préfecture selon la réglementation locale, et à Paris auprès de la préfecture de police. Chacune de ces démarches laisse une trace — contrat professionnel, confirmation écrite, récépissé de demande de dérogation — et ces traces forment le dossier de bonne foi qui, le soir d’un contrôle, change tout.

B. Combien coûte une diffusion en règle et quels justificatifs conserver : abonnement pro, SACEM et organisation de la soirée

Le coût d’une diffusion régulière se compose de trois postes que les exploitants confondent souvent : l’abonnement professionnel auprès du diffuseur, les droits de musique et de programmes audiovisuels gérés par les organismes collectifs, et les frais d’organisation de la soirée. Sur le premier poste, le tarif dépend de l’offre du diffuseur, de la taille de l’établissement et du nombre d’écrans ; il faut le comparer non au prix de l’abonnement du domicile mais au surcroît de chiffre d’affaires qu’une soirée de match génère, car c’est précisément cette valeur commerciale qui fonde les dommages-intérêts réclamés en cas de diffusion sans droit. Sur le deuxième poste, les droits TV et les droits gérés par la SACEM et les organismes voisins ne couvrent pas la même chose : la SACEM indique que les cafés, bars, brasseries ou restaurants qui diffusent de la musique ou des programmes audiovisuels doivent obtenir l’autorisation adaptée, et elle signale qu’une déclaration effectuée avant la diffusion peut permettre de bénéficier d’une remise. Le montant varie notamment selon la commune d’implantation, le nombre de places et le nombre d’appareils de diffusion ; un établissement qui installe temporairement des écrans supplémentaires pour la compétition doit vérifier que son autorisation actuelle couvre bien cette diffusion élargie, faute de quoi la régularisation partielle ne le protège qu’à moitié.

Le troisième poste est organisationnel et pourtant décisif en cas de litige : capacité maximale d’accueil, sécurité du public, nuisances sonores, interdiction de vente d’alcool aux mineurs et interdiction de servir une personne en état d’ivresse continuent de s’appliquer pendant la compétition, et tout incident de soirée fournit aux autorités un motif supplémentaire d’examen de la situation de l’établissement. Le dossier à constituer avant la première retransmission tient donc en cinq pièces : le contrat d’abonnement professionnel avec la clause qui autorise la diffusion publique, la confirmation écrite du fournisseur, l’autorisation SACEM et, le cas échéant, celle de l’organisme des droits voisins, la dérogation d’horaires si le match déborde de la fermeture autorisée, et le registre des matchs diffusés avec dates et chaînes. Ce dossier remplit trois fonctions : il prouve la bonne foi face aux agents, il plafonne le préjudice allégué par les ayants droit puisqu’il démontre que l’exploitant payait déjà une partie des droits, et il sert de base de négociation si une transaction est proposée. Les chambres consulaires, qui accompagnent les cafés et restaurants avant la Coupe du monde 2026, résument ce réflexe d’une formule simple : aucune annonce publique avant d’avoir conservé les preuves écrites des démarches, car l’affiche « match retransmis ici » est la première pièce du dossier adverse.

II. Contrôle un soir de match, boîtier IPTV et sanction : ce que risque le patron et comment répondre

A. Le contrôle pendant la rencontre et l’addition pénale et civile : contrefaçon, boîtier illégal et blocage du flux

Le contrôle se déroule presque toujours pendant la diffusion, car les agents doivent constater la réalité de la communication au public : présence de clients devant les écrans, chaîne diffusée, absence d’affichage d’autorisation, photographies et, de plus en plus, captures des publications annonçant la retransmission. Le constat dressé par un commissaire de justice (ex-huissier) fait foi jusqu’à preuve contraire et fixe le nombre de matchs, les dates et l’ampleur de la clientèle concernée ; c’est sur cette base que les ayants droit chiffrent ensuite leur préjudice, en multipliant le prix de l’abonnement professionnel éludé par le nombre de diffusions et en ajoutant un préjudice moral lié à la dévalorisation de l’exclusivité. Sur le terrain civil, les organismes de défense professionnelle ont qualité pour agir : l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. » L’exploitant ne fait donc pas face seulement au diffuseur, mais potentiellement à la ligue, à la fédération et aux organismes collectifs, chacun réclamant réparation de son propre préjudice.

La qualification pénale est la contrefaçon. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Pour la diffusion proprement dite, l’article L. 335-3 ajoute qu’« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » Et lorsque la diffusion porte sur les programmes d’une chaîne, l’article L. 335-4 prévoit qu’« Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public […] », que l’accès soit payant ou non, ainsi que toute télédiffusion d’une prestation, d’un programme ou d’une publication de presse réalisée sans l’autorisation exigée. Diffuser un match dans son bar sans l’autorisation du diffuseur entre dans ce dernier texte : la mise à disposition du public du programme, à titre onéreux — puisque les clients consomment — réalisée sans autorisation. En pratique, les parquets privilégient la voie civile et la transaction pour un premier manquement d’un petit établissement, mais la menace pénale détermine le rapport de force de la négociation et justifie à elle seule de ne jamais détruire ni dissimuler le matériel après un contrôle.

Le recours au boîtier IPTV ou au streaming pirate aggrave considérablement la situation à trois égards. D’abord, le flux lui-même est illicite à la source : les titulaires de droits obtiennent en routine le blocage des sites et des adresses IP pirates, sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés […] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » La Cour de cassation a validé ce mécanisme dans son arrêt du 6 juillet 2017 (pourvois n° 16-17.217 et joints, arrêt n° 909), où les ayants droit du cinéma « ont assigné, sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 […] » les fournisseurs d’accès et les moteurs de recherche pour obtenir le blocage. Concrètement, l’écran noir en pleine seconde période — le flux coupé par une mesure de blocage dynamique ordonnée pour la soirée de Ligue des champions — est devenu une scène familière : selon la presse spécialisée, l’autorité de régulation a fait bloquer plus de 8 000 sites en 2026 et vise désormais les adresses IP au plus près de la source, avec une baisse estimée de 70 % des sites de streaming depuis 2022. Pour un bar, l’écran noir devant une salle pleine constitue en outre la preuve publique de l’illicite.

Ensuite, le boîtier contourne une mesure technique de protection, ce que la loi sanctionne séparément : l’article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle punit de 3 750 euros d’amende « le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5 », c’est-à-dire le décodage, le décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle. Enfin, le vendeur qui a cédé le boîtier « toutes chaînes pour bars et restaurants » engage sa propre responsabilité : une offre qui promet la diffusion publique de programmes sans autorisation des chaînes altère le comportement économique de l’exploitant qui l’achète, et l’article L. 121-1 du code de la consommation rappelle que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. » L’exploitant contrôlé dispose donc d’un recours contre son fournisseur — résolution de la vente, remboursement, dommages-intérêts — à condition d’avoir conservé la facture, les messages publicitaires et les relevés de paiement. Les sanctions contre les simples téléspectateurs d’IPTV à domicile, qui font l’objet d’une actualité distincte et croissante, obéissent à une logique différente ; pour une analyse de ce versant particulier, on peut se reporter utilement à l’analyse consacrée aux risques de l’IPTV illégal pour les utilisateurs, entre amende et garde à vue, qui complète le présent article centré sur l’établissement qui diffuse.

B. Contester la mise en demeure et régulariser sans aggraver : délais, preuves et réflexes parisiens

Après le contrôle vient presque toujours une mise en demeure : rappel des droits, décompte des diffusions constatées, proposition de transaction ou menace d’assignation. La première règle est de ne jamais y répondre par le silence ni par une dénégation improvisée. Le silence est interprété comme un refus de transiger et conduit à l’assignation devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, où le juge peut ordonner la cessation de la diffusion sous astreinte ; la dénégation mensongère — « l’écran était éteint », « c’était un DVD » — se heurte au constat du commissaire de justice et ruine la crédibilité de l’exploitant pour toute la suite. La bonne réponse tient en quatre gestes accomplis dans les jours qui suivent : faire cesser immédiatement toute diffusion non autorisée, y compris en retirant les affiches et les publications en ligne qui l’annoncent ; réunir le dossier des cinq pièces décrit plus haut, en complétant ce qui manque — souscription de l’offre professionnelle, déclaration SACEM, demande de dérogation d’horaires ; chiffrer avec un conseil la proposition adverse en la rapportant au prix réel de l’abonnement professionnel et au nombre de diffusions effectivement prouvées, car les décomptes adverses englobent parfois des dates non constatées ; puis répondre par écrit en contestant point par point — dates, chaînes, qualité des constatants, calcul du préjudice — tout en proposant une régularisation et, le cas échéant, une transaction chiffrée.

La contestation porte utilement sur cinq points. Les dates et les matchs : seuls les constats précis font foi, et une mise en demeure qui extrapole à toute une saison à partir de deux soirées constatées peut être ramenée à sa juste mesure. La chaîne et le droit invoqué : le demandeur doit établir qu’il est bien titulaire des droits sur la rencontre litigieuse, ce qui suppose de produire la chaîne des cessions depuis la fédération ou la ligue jusqu’au diffuseur. Le calcul du préjudice : le prix de l’abonnement professionnel éludé constitue la base la plus solide, tandis que les majorations au titre du préjudice moral doivent être justifiées et non forfaitaires. La procédure : une assignation doit respecter les règles de la procédure accélérée au fond et les délais de convocation, et toute irrégularité peut être soulevée. Enfin, la part du fournisseur : si un vendeur a facturé un boîtier ou un abonnement en garantissant la diffusion publique, l’appeler en garantie ou engager une action récursoire sur le fondement des pratiques commerciales déloyales transfère une partie du coût vers le véritable organisateur de la fraude. À Paris et en Île-de-France, trois particularités méritent l’attention : les demandes de dérogation d’horaires relèvent à Paris de la préfecture de police, dont les délais d’instruction imposent d’anticiper de plusieurs semaines les soirées de Coupe du monde ; le contentieux civil des droits audiovisuels se concentre devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, habituée à ces dossiers et sensible aux dossiers de régularisation sincères ; et la densité des contrôles y est plus forte les soirs de grandes affiches, de sorte qu’un établissement parisien qui diffuse sans droit encourt un risque de contrôle répété qui transforme chaque soirée supplémentaire en circonstance aggravante de fait.

Conclusion

Diffuser un match de football dans son bar ou son restaurant n’est ni un usage privé ni une tolérance : c’est l’exploitation publique d’un programme dont la fédération, la ligue et le diffuseur détiennent chacun une part exclusive, protégée par le code du sport et par les droits voisins du code de la propriété intellectuelle, sous peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende en cas de contrefaçon caractérisée. La diffusion en règle repose sur trois piliers — un abonnement professionnel qui autorise explicitement la diffusion publique, des autorisations distinctes pour la musique et les programmes, et le respect des horaires de fermeture — et sur un dossier de cinq pièces conservé avant toute annonce. Le boîtier IPTV n’est jamais une économie : il ajoute au risque de contrefaçon celui du contournement de mesure technique, expose à l’écran noir ordonné en blocage dynamique un soir de grande audience, et ne laisse pour seul recours qu’une action contre le vendeur. Face à un contrôle, l’exploitant qui cesse aussitôt, réunit ses preuves, chiffre froidement la demande adverse et conteste point par point dispose des meilleurs atouts pour transiger à un montant soutenable et sécuriser durablement ses soirées de match.

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