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Fausses publicités avec votre visage sur Instagram ou Facebook : ce que changent l’arrêt de la CJUE du 16 juin 2026 et le jugement de Francfort contre Meta

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Maître Hassan KOHEN
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Fausses publicités avec votre visage sur Instagram ou Facebook : ce que changent l’arrêt de la CJUE du 16 juin 2026 et le jugement de Francfort contre Meta

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Votre visage, votre nom ou le logo de votre chaîne apparaissent dans une publicité Instagram ou Facebook qui vante un placement miracle, alors que vous n’avez rien autorisé : créateurs de contenu, experts qui publient des vidéos et marques connues subissent ce détournement, et leurs abonnés en paient parfois le prix. Deux décisions de 2026 changent la manière d’aborder la responsabilité des plateformes. Le 16 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, sur renvoi du Conseil d’État, que l’exploitant qui détermine par algorithme les conditions et l’ordre de diffusion des informations qu’il stocke exerce un contrôle sur elles et ne peut plus être traité comme un simple hébergeur. Le 16 septembre 2026, selon le communiqué officiel de la juridiction, le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main a appliqué ce raisonnement à Meta, tenue de faire cesser de fausses publicités utilisant le logo d’une société d’éducation financière et l’image de son fondateur, de réparer le dommage à venir et de fournir des informations sur ces annonces et les revenus qu’elles lui ont rapportés.

Ces décisions appellent des réserves. Le jugement allemand a été rendu en première instance, il n’est pas définitif et peut être frappé d’appel ; il ne lie aucun juge français. À la date de rédaction, aucune juridiction française n’a, à notre connaissance, appliqué ce critère du contrôle algorithmique à un réseau social, et la responsabilité de la plateforme n’est établie en France dans aucune affaire de ce type. Les conditions d’utilisation acceptées et les circonstances de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Voici ce que la Cour a jugé, ce que le tribunal allemand en a tiré, puis comment agir en France.

I. Pourquoi une plateforme qui classe les publicités par algorithme peut perdre la protection de l’hébergeur

A. Ce que la Cour de justice a jugé le 16 juin 2026 : le contrôle exercé par l’algorithme suffit à écarter l’exonération

La règle de départ est connue. Depuis l’entrée en application du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, que la cour d’appel de Paris décrit comme « applicable à compter du 17 février 2024 » dans un arrêt du 28 janvier 2026, n° 24/12568, l’exonération de l’hébergeur figure à l’article 6 de ce règlement. Le fournisseur qui stocke des informations fournies par un utilisateur n’est pas responsable de ces informations s’il n’a pas effectivement connaissance du contenu illicite, ou, pour une demande de dommages et intérêts, s’il n’a pas conscience de faits rendant ce caractère apparent, et s’il agit promptement pour retirer le contenu dès qu’il en prend connaissance. L’article 8 du même règlement ajoute qu’aucune obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits ne peut être imposée aux fournisseurs de services intermédiaires. En droit français, l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, définit désormais le fournisseur de services d’hébergement, la plateforme en ligne et le service de réseaux sociaux en renvoyant directement aux définitions européennes.

Restait une question décisive pour les fausses publicités : un réseau social qui met en avant des annonces et des publications selon ses propres algorithmes est-il encore un hébergeur ? La Cour de justice y a répondu en grande chambre, dans les affaires jointes C-188/24, WebGroup Czech Republic et NKL Associates, et C-190/24, Coyote System, à la suite de deux renvois du Conseil d’État du 6 mars 2024 (arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2026). Les litiges portaient sur deux réglementations françaises : la vérification d’âge imposée aux sites pornographiques et l’interdiction de rediffuser certaines informations sur les contrôles routiers dans les services d’aide à la conduite. Sur le premier point, la Cour admet, sous conditions, qu’un État membre impose une vérification d’âge à des prestataires établis dans un autre État membre. C’est la réponse à la troisième question dans l’affaire Coyote System qui intéresse ici les créateurs et les victimes de fausses publicités.

Le raisonnement tient en quelques étapes. La Cour rappelle d’abord, au point 109, que l’exonération suppose un rôle neutre, purement technique, automatique et passif, et qu’elle disparaît lorsque l’exploitant joue un rôle actif lui conférant la connaissance ou le contrôle des contenus. Elle précise ensuite, au point 110, que ces deux conditions de connaissance et de contrôle sont « alternatives et autonomes l’une de l’autre » : celui qui contrôle les informations stockées perd le bénéfice de l’exonération même s’il n’en prend pas connaissance, parce que le traitement est automatisé. Au point 111, la Cour relève que c’est notamment au moyen de l’algorithme que l’exploitant exerce ce contrôle, sans qu’il soit nécessaire qu’il intervienne en plus pour promouvoir, modifier ou supprimer une information. Au point 112, elle fixe la limite : au-delà d’« une simple catégorisation et indexation » destinée à rendre les informations plus accessibles, l’algorithme qui détermine, dans l’intérêt de l’exploitant ou de son service, sous quelles conditions, de quelle manière et dans quel ordre de priorité les informations sont diffusées traduit un contrôle.

La conséquence est double. D’une part, le dispositif de l’arrêt énonce que l’exploitant qui procède ainsi « dans son intérêt propre » ou celui de son service, « il exerce un contrôle sur ces informations » et ne peut être qualifié de prestataire de stockage au sens de l’article 14 de la directive 2000/31. D’autre part, selon le point 113, l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance, prévue à l’article 15 de cette directive, ne s’applique plus à son égard. La Cour laisse enfin, au point 114, à la juridiction nationale le soin de procéder aux vérifications concrètes : rien n’est automatique, et chaque service doit être examiné tel qu’il fonctionne réellement.

Trois nuances méritent d’être gardées en tête. La première tient au texte interprété : la Cour s’est prononcée sur les articles 14 et 15 de la directive 2000/31, applicables aux décrets français contestés, et non sur le règlement de 2022. Ce règlement reprend toutefois les mêmes règles à ses articles 6 et 8, et son considérant 16 indique que le cadre des exemptions est conservé et clarifié compte tenu de la jurisprudence de la Cour ; son considérant 18 écarte déjà l’exonération lorsque le fournisseur joue « un rôle actif ». La transposition du raisonnement au règlement paraît donc probable, et c’est d’ailleurs ce qu’a fait le tribunal allemand. La deuxième nuance tient à la condition d’intérêt : la Cour vise l’algorithme qui sert l’intérêt de l’exploitant ou de son service, ce qui correspond au fonctionnement d’un fil de recommandations ou d’une mise aux enchères d’espaces publicitaires, mais qui devra être démontré. La troisième tient à l’exception de la simple catégorisation, qui laisse une place aux services se bornant à classer et indexer.

Ce critère déplace une ligne que la jurisprudence française avait tracée il y a quinze ans. Dans l’affaire Dailymotion, la Cour de cassation avait approuvé les juges d’appel qui retenaient que les outils de classification étaient justifiés par la nécessité de faciliter l’accès au service, et que « l’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne » (Cass. 1re civ., 17 février 2011, n° 09-67.896). À l’inverse, l’année suivante, elle a admis que les sociétés eBay, qui assistaient les vendeurs dans la présentation de leurs offres et sélectionnaient des objets similaires pour les enchérisseurs, avaient « joué un rôle actif de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’elles stockaient » (Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.508). Un réseau social qui hiérarchise les publicités par un système d’enchères et organise les fils de ses utilisateurs par recommandation pourrait désormais être rapproché de la seconde situation plutôt que de la première, sous réserve de l’examen concret exigé par la Cour.

B. Le jugement de Francfort du 16 septembre 2026 : ce que le tribunal a décidé, et ce qui reste ouvert

Le jugement n’a pas encore pu être consulté en texte intégral ; les éléments qui suivent proviennent du communiqué officiel publié par la juridiction elle-même, sans le nom des demandeurs. Le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, par sa sixième chambre civile, compétente en matière de concurrence, a statué le 16 septembre 2026 sous la référence 2-06 O 234/25. Selon ce communiqué, la société demanderesse exploite un portail de comparateurs et de tests de produits financiers, assorti d’un guide pour les consommateurs ; elle est titulaire d’une marque verbale et figurative et compte plus de 600 000 abonnés sur Instagram et environ 29 000 sur Facebook. Son fondateur et dirigeant, également demandeur, est connu du public grâce à de nombreuses vidéos et à un podcast consacrés à la finance. Des utilisateurs inconnus publiaient sur Instagram et Facebook des publicités et des messages utilisant la marque, le nom et l’image du fondateur pour recommander, au moyen d’un lien, des investissements présentés par le communiqué comme vraisemblablement frauduleux. Plusieurs internautes lésés s’étaient adressés aux demandeurs. Pour le seul mois d’août 2024, ceux-ci avaient signalé près de 260 infractions au moyen de l’outil prévu par la plateforme ; des publications identiques ou de même sens réapparaissaient, et leur retrait intervenait dans un délai pouvant atteindre 62 jours.

D’après le même communiqué, le tribunal a fait droit à la demande. Meta doit cesser la publication et la diffusion de ces fausses publicités par des tiers, parce que la société est atteinte dans son droit de la personnalité d’entreprise et le fondateur dans son droit général de la personnalité, par l’usage de son nom et de son image. La plateforme ne peut pas se décharger en invoquant le règlement sur les services numériques et son absence de connaissance des annonces, car, selon les juges allemands, elle décide du rang et du moment d’affichage des publicités dans une procédure d’enchères automatisée et pilote la diffusion des contenus dans les fils de ses utilisateurs par des algorithmes. Le communiqué oppose ce fonctionnement aux fils purement chronologiques de services comme Mastodon ou Bluesky. Meta est en outre tenue de réparer les dommages qui résulteront de la diffusion future de publicités de même sens, et de renseigner les demandeurs sur ces publicités et sur les revenus qu’elle en a tirés.

La portée de cette décision doit être mesurée avec prudence. Elle applique le droit allemand de la personnalité et a été rendue en première instance ; le communiqué précise qu’elle n’est pas définitive et qu’elle peut être contestée devant le tribunal régional supérieur de Francfort. Elle ne s’impose qu’aux parties et ne dit rien, par elle-même, de la responsabilité de la plateforme devant un juge français. Son intérêt est ailleurs : elle montre comment une juridiction nationale peut traduire concrètement l’arrêt du 16 juin 2026 dans un litige de fausses publicités. Or l’interprétation que la Cour de justice donne d’une règle européenne sur renvoi préjudiciel s’impose aux juridictions nationales qui statuent sur la même question, ce qui donne au critère du contrôle algorithmique une portée qui dépasse l’Allemagne.

Plusieurs éléments jouent en faveur de la plateforme et doivent être rappelés. Le communiqué allemand constate que les publicités signalées étaient retirées, même si c’était dans un délai pouvant atteindre 62 jours. Le groupe a annoncé le 5 mars 2025 le déploiement dans l’Union européenne d’un outil de reconnaissance faciale destiné à repérer les publicités utilisant l’image de personnalités publiques, que celles-ci peuvent activer ; Le Monde relevait alors que le groupe évoquait des « résultats encourageants » sans chiffres mesurables. Sa page d’aide consacrée à cette technologie explique que la correspondance détectée conduit à vérifier l’usage frauduleux de l’image puis à supprimer le contenu en infraction. Dans l’affaire française opposant le groupe Barrière à Meta, la cour d’appel de Paris a relevé que la mesure de filtrage imposée « s’est avérée effective pour réduire très fortement les contenus illicites litigieux » (CA Paris, 28 janvier 2026, n° 24/12568).

Surtout, perdre l’exonération ne revient pas à être automatiquement responsable. Le considérant 17 du règlement sur les services numériques précise que les règles d’exemption ne constituent pas « une base positive » pour engager la responsabilité d’un fournisseur : c’est le droit de l’Union ou le droit national applicable qui le détermine. En France, une action en responsabilité civile suppose une faute, un dommage et un lien de causalité au sens de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ou une négligence au sens de l’article 1241, qui vise le dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». La plateforme conserve donc la possibilité de discuter son rôle, la qualité de ses procédures de retrait, la réalité du préjudice et son lien avec ses propres choix.

L’arrêt Barrière éclaire aussi ce qui a déjà été jugé en France. Saisie de publicités pour des casinos en ligne reproduisant les marques du groupe sur Facebook, Instagram et Messenger, la cour d’appel de Paris a confirmé les mesures ordonnées contre Meta en qualité d’intermédiaire au sens du Code de la propriété intellectuelle, « sans que sa responsabilité ait à être démontrée par la requérante », et sans trancher la question de l’hébergeur ou de l’éditeur. Elle a écarté l’interdiction de surveillance générale parce que la publicité pour les jeux d’argent relève de l’exclusion des jeux prévue par la directive, puis a conclu, dans ce même arrêt du 28 janvier 2026 : « Il n’y a pas lieu dès lors d’examiner le moyen » tiré du rôle actif de Meta dans sa prestation publicitaire. Le filtrage était limité dans son objet, à douze mois et au territoire de l’Union. Pour le titulaire d’une marque, ces outils sont détaillés dans notre article sur la manière de faire retirer les publicités frauduleuses qui copient une marque et imposer un filtrage. L’arrêt du 16 juin 2026 ouvre une voie distincte, fondée sur le contrôle algorithmique, que les juridictions françaises n’ont pas encore explorée.

II. Votre visage ou votre nom dans une fausse publicité : comment agir en France en 2026

A. Faire retirer vite, garder la preuve et identifier l’annonceur

Le premier réflexe consiste à figer la preuve avant de signaler. Facebook et Instagram ont été désignées très grandes plateformes en ligne le 25 avril 2023, comme le rappelle la Commission européenne. À ce titre, l’article 39 du règlement sur les services numériques leur impose de tenir un registre public des publicités, consultable par un outil de recherche, qui indique notamment le contenu de l’annonce, la personne pour le compte de laquelle elle est présentée, celle qui l’a payée, la période de diffusion et le nombre de personnes atteintes. Un détail compte : selon le paragraphe 3 du même article, lorsque la plateforme retire une publicité en raison d’une allégation d’illégalité, le registre ne contient plus ni son contenu, ni l’identité de l’annonceur, ni celle du payeur. Il est donc utile de capturer la fiche du registre, l’annonce elle-même, son adresse exacte, la date et le nombre d’impressions avant toute notification. L’article 26 du règlement exige par ailleurs que chaque publicité permette d’identifier en temps réel la personne pour le compte de laquelle elle est présentée et celle qui l’a payée, ce qui fournit souvent un premier fil. Lorsque l’enjeu le justifie, un constat de commissaire de justice renforce la valeur de ces éléments.

Vient ensuite la notification. L’article 16 du règlement oblige les hébergeurs à offrir un mécanisme électronique de signalement et énumère ce qu’une notification doit permettre de transmettre : une explication suffisamment étayée de l’illicéité, l’emplacement électronique exact du contenu, comme son adresse URL, le nom et l’adresse électronique de son auteur, et une déclaration de bonne foi sur l’exactitude des informations. Le paragraphe 3 de cet article attache à une notification précise un effet important : elle est réputée donner connaissance du contenu lorsque le fournisseur diligent peut en identifier l’illégalité « sans examen juridique détaillé ». La plateforme doit accuser réception, statuer en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective, et indiquer les voies de recours ouvertes contre sa décision. Conservez chaque accusé de réception et chaque réponse : la date à laquelle la plateforme a su est au cœur de toute discussion ultérieure sur sa réactivité. Les canaux à utiliser sont détaillés dans notre article sur les canaux officiels pour joindre Instagram ou Facebook. Les personnalités publiques peuvent en outre activer l’outil de reconnaissance faciale proposé par la plateforme, sans que cette option remplace les signalements.

Cette démarche doit rester loyale. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, en son VII, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende celui qui présente à un hébergeur un contenu comme illicite pour en obtenir le retrait « alors qu’elle sait cette information inexacte ». Un créateur ne peut donc pas utiliser ce mécanisme contre une critique, une parodie annoncée ou une publicité régulière qui le gêne ; il le réserve aux annonces qui usurpent réellement son identité. Sur l’efficacité réelle des signalements massifs et leurs risques, voir ce que valent les signalements en masse et le risque du signalement abusif.

Si les annonces persistent ou réapparaissent, le juge peut être saisi rapidement. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ouvre en outre au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, le pouvoir de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Pour une personne physique, la demande peut s’appuyer sur l’article 9 du Code civil, qui proclame que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge, même en référé en cas d’urgence, de prescrire les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; l’usage du nom et de l’image d’un créateur dans une annonce frauduleuse pourra être discuté sur ce terrain, selon les circonstances.

Toute la difficulté porte sur l’étendue de la mesure. La Cour de cassation a jugé, à propos d’annonces frauduleuses usurpant l’identité d’une société sur un site de petites annonces, que si l’autorité judiciaire peut prescrire à un hébergeur des mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage, « elle ne peut soumettre cet hébergeur ou ce fournisseur d’accès à une obligation générale de surveillance des informations qu’il transmet et stocke » ; elle a censuré une interdiction visant des annonces à venir, imposée par un dispositif « non seulement non limité dans le temps » mais obligeant l’hébergeur à une appréciation autonome de leur contenu (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586). L’arrêt du 16 juin 2026 pourrait modifier cet équilibre : si la plateforme exerce un contrôle algorithmique sur les annonces, elle n’est plus un hébergeur au sens de la Cour, et l’interdiction de surveillance générale ne la protège plus, selon le point 113. Même lorsque l’exonération demeure, la Cour rappelle aux points 117 et 120 qu’une injonction peut viser des contenus identiques ou équivalents à des contenus déjà déclarés illicites, dès lors que la plateforme peut les repérer par des recherches automatisées. Une demande bien construite précise donc les annonces visées, les critères d’équivalence (nom, visage, logo, type de promesse financière), une durée et un territoire, sur le modèle du filtrage de douze mois limité à l’Union retenu dans l’affaire Barrière.

Reste à identifier les auteurs, presque toujours dissimulés derrière des comptes publicitaires éphémères. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, sur requête ou en référé, une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » : c’est la voie classique pour demander à la plateforme les données d’identification de l’annonceur et du payeur. Ces données existent en principe, puisque le V de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique oblige les hébergeurs à détenir et conserver, dans les conditions du code des postes et des communications électroniques, les données permettant d’identifier quiconque a contribué à la création d’un contenu. Elles conduisent souvent vers des intermédiaires étrangers, ce qui justifie de les demander tôt.

B. Obtenir réparation : contre les auteurs, contre la plateforme, et pour les internautes trompés

La voie pénale vise d’abord les auteurs. Pour la personne dont l’identité est détournée, l’article 226-4-1 du Code pénal réprime « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier », lorsqu’il vise à troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou à porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; la peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris sur un réseau de communication au public en ligne. Lorsque l’annonce utilise une vidéo ou une voix fabriquée, l’article 226-8 du Code pénal assimile au montage le fait de diffuser « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un tel contenu et qu’aucune mention ne le signale ; la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque le délit passe par un service de communication au public en ligne. Pour les internautes qui ont versé de l’argent, l’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie, notamment commise « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses », et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Une plainte bien documentée, accompagnée des captures et des réponses de la plateforme, permet aux enquêteurs de remonter les comptes et les flux ; l’accompagnement des victimes d’arnaques en ligne, de la plainte au remboursement commence souvent par ce travail de mise en forme.

Contre la plateforme, l’arrêt du 16 juin 2026 change la discussion sans la clore. Le créateur ou la marque dont l’image est détournée pourrait soutenir que la plateforme, qui sélectionne et hiérarchise les annonces par enchères et algorithmes, ne bénéficie pas de l’exonération de l’article 6 du règlement, puis rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil. Les éléments utiles seront concrets : nombre de signalements restés sans effet, délais de retrait, réapparition d’annonces identiques après notification, absence de vérification de l’annonceur, revenus tirés des campagnes. Le règlement ouvre en outre, à son article 54, un droit pour les destinataires du service de « demander réparation aux fournisseurs de services intermédiaires » des dommages ou pertes subis en raison d’une violation, par ceux-ci, des obligations prévues par le règlement, conformément au droit de l’Union et au droit national. Un créateur qui utilise Instagram ou Facebook, comme l’abonné qui y a vu l’annonce, entre dans cette catégorie ; il lui faudra cependant établir le manquement, par exemple dans le traitement des notifications ou la transparence publicitaire, puis le lien entre ce manquement et sa perte. La plateforme pourra, de son côté, invoquer la neutralité de tel ou tel service, la diligence de ses retraits et l’absence de lien entre ses choix et le dommage : l’issue dépendra des preuves réunies.

La question du tribunal compétent se pose dès qu’une société établie dans un autre État membre est en cause. En matière délictuelle, l’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet d’attraire le défendeur devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Les titulaires de comptes doivent aussi vérifier les conditions d’utilisation qu’ils ont acceptées, dont les clauses relatives au tribunal compétent et à la loi applicable varient selon que le compte est utilisé à titre personnel ou professionnel ; leur portée s’apprécie au cas par cas.

Pour l’internaute trompé, le premier interlocuteur reste souvent la banque. L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose le remboursement rapide d’une « opération de paiement non autorisée » signalée dans les conditions prévues par le code, sauf soupçon de fraude de l’utilisateur communiqué à la Banque de France. Lorsque la victime a elle-même ordonné le virement après avoir été trompée par une annonce, la discussion porte sur la qualification de l’opération et sur la vigilance de la banque, plutôt que sur un remboursement automatique ; ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur les recours bancaires après une arnaque sur Snapchat, transposables aux annonces vues sur Instagram ou Facebook. L’abonné qui a cru à la recommandation d’un créateur doit aussi distinguer deux situations : l’usurpation, où le créateur est lui-même victime, et le cas d’une arnaque réellement promue par un influenceur, où la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale permet d’agir contre l’auteur de la promotion.

Le créateur dont l’image est détournée a enfin intérêt à protéger ses propres comptes, car les campagnes frauduleuses s’appuient souvent sur de faux profils ou sur des comptes détournés. Les démarches de récupération et de réparation sont exposées dans notre article sur le compte détourné ou usurpé dont le nom et les photos servent à vendre des faux, et la question des badges, souvent imités par les escrocs, dans celui consacré au badge de vérification et aux faux badges vendus aux créateurs. Le critère retenu par la Cour de justice concerne d’ailleurs le cœur du fonctionnement des réseaux sociaux : pour comprendre comment les fils sont organisés et ce que l’utilisateur peut déjà paramétrer, voir notre article sur la façon de réinitialiser le fil ou choisir un fil sans profilage. Quant au rôle de l’autorité française de régulation face à un contenu ou à un compte, il est présenté dans notre article sur le rôle réel de l’Arcom face à un contenu ou un compte.

Conclusion

L’arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2026 pose un critère simple à énoncer et délicat à appliquer : la plateforme qui décide par algorithme, dans son intérêt, quelles informations sont diffusées, comment et dans quel ordre, exerce un contrôle qui l’exclut de l’exonération de l’hébergeur et de la protection contre les obligations générales de surveillance. Le tribunal régional de Francfort en a tiré, selon son communiqué, une obligation pour Meta de faire cesser et de réparer de fausses publicités utilisant l’image d’un fondateur et le logo de sa société. En France, la jurisprudence connaît déjà les injonctions de retrait et de filtrage, encadrées dans le temps et dans leur objet, mais n’a pas encore tranché la question de la responsabilité propre de la plateforme à l’aune de ce nouveau critère.

Pour le créateur, la marque ou l’internaute trompé, la méthode reste la même : capturer l’annonce et sa fiche dans le registre public avant de la signaler, notifier précisément, conserver les preuves de la réactivité de la plateforme, saisir le juge si les annonces reviennent, porter plainte contre les auteurs et ne rechercher la responsabilité de la plateforme qu’avec des éléments concrets. Les réserves énoncées en introduction demeurent : le jugement allemand n’est pas définitif et ne lie pas les juges français, aucune décision française n’a encore appliqué ce critère à un réseau social, la responsabilité de la plateforme n’est établie en France dans aucune affaire de ce type, les conditions d’utilisation et les faits de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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