Combien faut-il de signalements pour faire supprimer un compte Instagram, TikTok, Facebook ou Snapchat ? La personne visée saura-t-elle qui l’a signalée ? Et que risque celui qui signale à tort, ou qui organise une vague de signalements contre un créateur ? Ces questions reviennent sans cesse dans les recherches, et les réponses qui circulent mêlent les règles des plateformes, le droit européen et des chiffres que personne ne peut vérifier.
Les pages d’aide des plateformes, consultées le 2 octobre 2026, n’annoncent aucun seuil. Facebook écrit que le nombre de signalements d’un contenu « ne détermine pas s’il sera supprimé », et YouTube que ce nombre « ne changera rien à ce constat » lorsque ses équipes jugent une vidéo conforme. Le signalement reste confidentiel, sauf lorsqu’il repose sur la propriété intellectuelle. La plateforme publique PHAROS accepte les signalements sans nom, mais elle collecte l’adresse IP de leur auteur.
L’autre versant relève du droit. La loi pour la confiance dans l’économie numérique punit le fait de présenter à un hébergeur un contenu comme illicite en sachant l’information inexacte, et des juges parisiens ont ordonné en 2025 et en 2026 le retrait de réclamations infondées ainsi que l’indemnisation des personnes visées.
Cet article explique d’abord ce que devient un signalement et qui en connaît l’auteur, puis ce que risque l’auteur d’un signalement abusif et comment se défend le titulaire d’un compte visé par une vague de signalements. Les règles des plateformes peuvent changer à tout moment, les conditions acceptées et les faits de chaque dossier commandent l’analyse, et seul un juge tranche un litige.
I. Signaler un compte Instagram, TikTok ou Snapchat : ce qui décide de la suppression et qui saura que c’est vous
A. Combien de signalements pour supprimer un compte ? Aucun seuil : la plateforme examine le contenu au regard de ses règles et de la loi
Le mot « signalement » recouvre deux démarches différentes. La plus courante consiste à indiquer à la plateforme qu’un contenu ou un compte ne respecte pas ses règles de la communauté : harcèlement, nudité, arnaque, usurpation d’identité, compte d’un enfant trop jeune. La seconde est la notification d’un contenu illicite au sens du règlement européen du 19 octobre 2022 sur les services numériques, dit DSA, applicable à toutes les plateformes depuis le 17 février 2024. Son article 16 oblige les hébergeurs à mettre en place un mécanisme électronique, facile d’accès, permettant à toute personne de leur signaler un contenu qu’elle estime illicite. Instagram propose ainsi, parmi les motifs de signalement d’une publication, l’option « Signaler comme illégal », à côté des motifs tirés de ses propres règles.
La différence a des effets concrets. Une notification fondée sur l’article 16 doit contenir une explication des raisons pour lesquelles le contenu serait illicite, son adresse électronique exacte, le nom et l’adresse de courrier électronique de son auteur, sauf pour les infractions d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle des enfants visées par la directive 2011/93/UE, et une déclaration par laquelle l’auteur affirme de bonne foi que ses allégations sont exactes et complètes. Lorsqu’elle permet à un hébergeur diligent d’identifier l’illégalité « sans examen juridique détaillé », elle lui donne connaissance du contenu au sens du règlement, ce qui peut engager sa responsabilité s’il ne réagit pas. Le signalement pour non-respect des règles de la communauté, lui, n’obéit qu’aux conditions fixées par la plateforme.
Sur la question du nombre, les plateformes répondent dans le même sens. Dans sa page d’aide consacrée à cette question, Facebook indique que le nombre de signalements d’un contenu « ne détermine pas s’il sera supprimé » et qu’il applique les mêmes règles chaque fois qu’il examine un profil. YouTube précise qu’un contenu signalé « n’est pas automatiquement supprimé », que ses équipes examinent les vidéos signalées jour et nuit, et que si elles concluent qu’une vidéo respecte les règles, le nombre de signalements « ne changera rien à ce constat ». TikTok décrit un examen du contenu signalé « pour vérifier s’il enfreint nos politiques », et ajoute que ses systèmes automatisés peuvent transmettre à ses modérateurs les publications qui cumulent un grand nombre de vues. Instagram explique enfin que, même lorsqu’il ne supprime pas le contenu signalé, il peut se servir du signalement pour faire apparaître plus bas, dans le fil et les recommandations de celui qui l’a envoyé, des contenus semblables.
Aucune de ces pages ne fixe de nombre au-delà duquel un compte tomberait, et aucune ne promet qu’une avalanche de signalements accélère l’examen. Les seuils chiffrés que l’on lit parfois en ligne ne figurent dans aucune des pages officielles consultées. Le règlement européen ne fait pas non plus du nombre de signalements un critère : il demande aux hébergeurs de traiter les notifications « en temps opportun » et de décider « de manière diligente, non arbitraire et objective », puis, lorsqu’ils appliquent leurs propres restrictions, d’agir de manière « diligente, objective et proportionnée ». Ce qui décide reste donc le contenu lui-même, examiné au regard de la loi ou des conditions de la plateforme, et non le volume des plaintes reçues.
Que se passe-t-il ensuite ? Lorsque la notification contient les coordonnées électroniques de son auteur, l’hébergeur lui envoie un accusé de réception, puis l’informe de sa décision et des possibilités de recours. Les plateformes ajoutent leurs propres outils de suivi. Facebook affiche le statut du signalement dans l’Espace Assistance, permet de l’annuler tant qu’il n’a pas été examiné et, si le contenu est maintenu, de demander un nouvel examen, mené selon lui « généralement sous 24 heures », avant un éventuel appel devant le Conseil de surveillance de Meta, qui ne retient qu’une partie des dossiers éligibles. TikTok informe l’auteur du signalement dans sa boîte de réception et conserve un historique des signalements dans les paramètres ; YouTube propose un historique comparable. Aucun texte ne fixe de délai chiffré pour le traitement d’un signalement ordinaire.
Si la plateforme refuse d’agir, l’auteur du signalement dispose de recours. L’article 20 du DSA lui ouvre, pendant au moins six mois après la décision, le système interne de traitement des réclamations de la plateforme, et l’article 21 lui permet de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, sans préjudice d’une action en justice. Lorsque le contenu signalé porte atteinte à votre réputation, la marche à suivre est détaillée dans notre article sur le contenu diffamatoire resté en ligne malgré un signalement, et, lorsqu’un compte usurpe votre identité, dans celui consacré au faux profil créé à votre nom. Les canaux de contact propres à chaque réseau sont décrits pour Instagram et Facebook, pour TikTok et pour Snapchat.
Le système comporte aussi un garde-fou contre les abus. L’article 23 du DSA impose aux plateformes de suspendre, pendant une période raisonnable et après un avertissement préalable, le traitement des notifications et des réclamations des personnes qui soumettent fréquemment des « notifications ou des réclamations manifestement infondées ». Elles apprécient la situation au cas par cas, en tenant compte au moins du nombre de signalements infondés, de leur proportion, de la gravité des abus et, lorsqu’elle peut être déterminée, de l’intention de leur auteur. Le même article prévoit, dans l’autre sens, la suspension des comptes qui publient fréquemment des contenus « manifestement illicites », condition qui tient à la nature des contenus et non au nombre de signalements reçus. Les conditions d’utilisation d’Instagram, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, interdisent l’usage abusif des canaux de signalement, de contestation ou de recours, par exemple par des « signalements ou recours frauduleux ou non fondés », et renvoient à une politique qui permet de suspendre le traitement des signalements de leur auteur. Chez Snap au moins, l’outil n’a pas servi récemment : dans son rapport de transparence sur le premier semestre 2026, la société déclare n’avoir prononcé aucune suspension pour des notifications « manifestement infondées », ni pour des réclamations de cette nature.
B. La personne signalée saura-t-elle que c’est vous ? Confidentialité, exception de la propriété intellectuelle et identification
Toutes les plateformes consultées promettent la confidentialité. Instagram rappelle que « vos signalements sont anonymes » et que le compte signalé « ne connaît pas l’auteur du signalement ». Facebook écrit que le signalement « restera confidentiel » et qu’il ne communique à la personne visée aucune information sur celle qui l’a signalée. TikTok affirme qu’il « ne divulguera pas ton identité » à la personne dont le contenu est signalé, et qu’il ne révèle rien sur l’auteur du signalement lors d’une contestation. YouTube précise que « Le signalement des vidéos est anonyme ». Snapchat indique que le titulaire du compte « ne saura pas qui les a signalés » et que sa politique est de ne pas l’informer du signalement, « même s’il fait appel de notre décision » ; son formulaire web permet de ne pas donner son nom, option que Snap dit « pas largement disponible dans l’application ».
Confidentiel ne veut pas dire inconnu de la plateforme. Celle-ci sait quel compte a signalé, et la notification d’un contenu illicite au sens de l’article 16 du DSA comporte, on l’a vu, le nom et l’adresse électronique de son auteur. Le règlement prévoit même un cas de transmission : l’exposé des motifs que la plateforme doit adresser à la personne sanctionnée, en vertu de l’article 17, indique si la décision fait suite à une notification et mentionne, « lorsque cela est strictement nécessaire », l’identité de la personne qui l’a soumise. Le texte ne précise pas davantage ces cas, et sa formulation en fait une exception.
L’exception la plus fréquente tient à la propriété intellectuelle. Instagram et Facebook écartent expressément de leur promesse de confidentialité les signalements pour violation de droits d’auteur ou de marque. Pour Instagram, Meta indique que, dans la majorité des cas, il transmet à l’auteur de la publication « le nom du titulaire des droits », « votre adresse e-mail » et les détails du signalement, et il conseille d’utiliser une adresse professionnelle. Les conséquences peuvent être lourdes. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 21 mars 2025, une maison de joaillerie avait signalé à Facebook, pour violation de propriété intellectuelle, trois publicités d’un autre bijoutier, dans le contexte d’un procès en contrefaçon déjà engagé ; Meta avait notifié ce signalement à la société visée, et, selon l’arrêt, il avait entraîné « la suspension pendant 10 jours de tous les comptes Facebook et Instagram » de celle-ci. La cour s’est seulement prononcée sur la compétence du tribunal de commerce de Paris, qu’elle a retenue : le caractère abusif ou non du signalement reste à juger au fond. Si votre compte a été suspendu après une réclamation de droit d’auteur, notre article sur la suspension d’un compte Instagram après un signalement de droit d’auteur détaille la contestation.
PHAROS, le portail public de signalement des contenus illicites de l’internet, fonctionne autrement. Sa foire aux questions indique que l’on peut s’identifier dans le formulaire mais que « Ce n’est pas obligatoire », que les signalements sont « traités de la même manière » dans les deux cas, et que la durée maximale de conservation des données est de deux ans. Elle précise aussi que le formulaire collecte l’adresse IP de l’émetteur et que, dans des cas exceptionnels et pour les nécessités d’une enquête, les enquêteurs peuvent demander l’identification de cette adresse avec l’autorisation du procureur de la République. Les signalements y sont traités par des policiers et des gendarmes rattachés à l’Office anti-cybercriminalité, qui orientent les contenus illicites vers un service d’enquête. PHAROS ne traite que les contenus publics : pour une affaire privée avec une personne que l’on connaît, la même page renvoie vers un commissariat ou une brigade de gendarmerie, et vers le 17 en cas d’urgence. Service-public.fr rappelle enfin que « Le signalement n’est pas une plainte » : la victime qui veut faire valoir ses droits doit engager une démarche distincte, comme le dépôt d’une plainte.
L’anonymat de départ n’exclut donc pas l’identification. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Grenoble le 16 décembre 2025, tout partait d’un signalement anonyme reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance de l’Isère, qui imputait à un père des faits graves sur sa fille ; l’arrêt relève que « L’auteur de la dénonciation a été identifié », avant que l’enquête ne soit classée sans suite. Sur les réseaux sociaux, la situation est différente. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique oblige les hébergeurs à conserver les données permettant d’identifier ceux qui ont contribué à la création d’un contenu, et les juges en ordonnent la communication pour les auteurs de publications lorsque les conditions sont réunies. Les recherches menées pour cet article dans les décisions publiées n’ont fait apparaître aucune décision imposant à une plateforme de révéler l’auteur d’un simple signalement. Le 11 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris a même rejeté la demande d’un internaute qui voulait obliger X à produire le contenu de ses propres signalements et les motifs de la suspension d’un compte, en relevant que cette demande visait « de façon déguisée » à établir une carence de la plateforme et que la solution du litige n’en dépendait pas. Le même jugement a en revanche ordonné à X de communiquer les données d’identification des comptes dont les messages pouvaient caractériser un harcèlement.
II. Signalement abusif, mensonger ou en masse : ce que risque son auteur et comment défendre le compte visé
A. Ce que risque l’auteur d’un faux signalement : la LCEN, la dénonciation calomnieuse et les dommages-intérêts
Le texte central est le VII de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026 : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte vise les fournisseurs de services d’hébergement, catégorie dans laquelle le tribunal judiciaire de Paris a rangé, dans le jugement du 11 avril 2025 déjà cité, une plateforme comme X.
Trois conditions ressortent de sa lettre. Le signalement doit présenter le contenu ou l’activité « comme étant illicite », il doit viser son retrait ou l’arrêt de sa diffusion, et son auteur doit savoir l’information inexacte. La simple erreur n’est donc pas punie. Le signalement qui se borne à invoquer les règles de la communauté, sans affirmer d’illégalité, pourrait ne pas entrer dans les prévisions de ce texte, puisqu’il ne présente pas le contenu comme contraire à la loi ; aucune décision publiée trouvée lors des recherches ne tranche ce point, et le choix, dans un formulaire, de l’option « illégal » plutôt que d’un motif tiré des règles de la plateforme pourrait peser dans l’analyse. Service-public.fr résume la règle ainsi : celui qui signale un contenu comme illicite en étant conscient qu’il ne l’est pas risque un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Les juges civils s’appuient déjà sur cette disposition. Le 14 décembre 2022, la cour d’appel de Paris a examiné la plainte déposée auprès d’Apple par une société qui accusait l’application d’un concurrent de porter atteinte à sa marque, alors qu’un jugement exécutoire par provision avait rejeté ses demandes en contrefaçon. Rappelant l’incrimination de la loi, alors placée au 4 du I de l’article 6, la cour a jugé que « Sa bonne foi doit s’apprécier à la date de la plainte ». Dénoncer, sans restriction territoriale, une atteinte à sa marque en sachant que l’action en contrefaçon avait été jugée mal fondée suffisait, selon elle, « à établir l’existence, avec l’évidence requise en référé d’un trouble manifestement illicite ». La cour a confirmé l’ordre de retirer la plainte sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Elle a en revanche refusé d’étendre l’injonction à d’autres hébergeurs non identifiés et d’interdire par avance toute nouvelle réclamation, faute de preuve d’une autre plainte ou d’une intention d’en déposer, et elle a écarté les demandes de publication et de provision, cette dernière n’étant étayée par aucun élément.
Lorsque le signalement est adressé à la police ou à la justice, c’est la dénonciation calomnieuse qui entre en jeu. L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation, dirigée contre une personne déterminée, d’un fait de nature à entraîner des sanctions et « que l’on sait totalement ou partiellement inexact », lorsqu’elle est adressée « soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée ». Une plateforme privée ne paraît pas figurer dans cette liste, ce qui donne son intérêt au texte spécial de la loi de 2004. La foire aux questions de PHAROS, dont les signalements sont traités par des policiers et des gendarmes, reproduit en revanche cet article et avertit que le détournement du site pour des dénonciations mensongères « fera systématiquement l’objet de poursuites judiciaires ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le 4 novembre 2025 que le délit est caractérisé « dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable », peu important que d’autres signalements aient déjà été transmis ou que celui-ci n’ait pas été déterminant dans les suites données. L’article 434-26 du code pénal punit en outre de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la dénonciation mensongère de crimes ou de délits qui a « exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches ».
Le droit civil protège, à l’inverse, celui qui signale de bonne foi à l’autorité judiciaire. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2020, dans un arrêt publié au Bulletin, que la dénonciation à l’autorité judiciaire de faits de nature à être sanctionnés pénalement, « fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive », sauf s’il est établi que son auteur connaissait leur inexactitude. La cour d’appel de Grenoble a rejeté le 16 décembre 2025, pour cette raison, la demande d’indemnisation dirigée contre l’auteure du signalement anonyme évoqué plus haut : il n’était pas établi qu’elle connaissait l’inexactitude des faits dénoncés, « la seule existence d’un conflit familial ne permettant pas d’en déduire une mauvaise foi ». Devant l’autorité judiciaire, le signalement sincère reste donc protégé, même s’il se révèle erroné.
Pour les signalements adressés aux plateformes, la jurisprudence récente retient une responsabilité plus exigeante lorsque leur auteur a un intérêt au retrait. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 19 juin 2026 qu’une demande faite à une plateforme comme YouTube de retirer une publication illicite « ne saurait être jugée fautive par principe », sous peine d’empêcher la personne intéressée de faire cesser une illicéité. Mais lorsqu’elle émane d’une personne qui a un intérêt commercial au retrait, la notification « est faite aux risques et périls de son auteur » : elle « est fautive si, mais seulement si, elle vise une interdiction qui n’est pas justifiée », ce qui s’apprécie objectivement, « indépendamment de sa bonne foi ». Pour le tribunal, limiter la responsabilité à l’abus laisserait planer le risque de blocages injustifiés sans recours, alors que « celui sur qui doit peser le risque de l’incertitude ne peut être que celui qui la provoque ». En l’espèce, la société productrice d’une émission avait obtenu le blocage de vingt-deux vidéos publiées par une association sur YouTube, bloquées depuis février 2024 et toujours inaccessibles au jour du jugement. Les vidéos n’étant pas contrefaisantes, ces demandes de blocage ont été jugées « dès lors fautives ». Faute de monétisation, l’association n’a pas prouvé de manque à gagner, mais elle a obtenu 1 000 euros par vidéo au titre de son préjudice moral, soit 22 000 euros. Ce jugement a été rendu en premier ressort.
Le juge des référés de Paris intervient aussi dans l’urgence. Le 30 avril 2025, il a ordonné à un particulier qui avait adressé à Spotify deux notifications ayant conduit au retrait de deux albums, alors qu’il « n’avait aucun titre à alléguer des atteintes aux droits de propriété intellectuelle » sur ces œuvres, de retirer ses notifications sous huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant soixante jours. Il lui a enjoint de ne pas adresser de réclamations semblables, pour les mêmes œuvres, aux autres plateformes de diffusion, dont YouTube, TikTok et Facebook, et l’a condamné à verser une provision de 10 000 euros sur le préjudice du titulaire des droits d’exploitation, ainsi que 5 000 euros pour ses frais de procédure. Le 2 avril 2026, le même service a posé une règle de preuve utile à tous : « il incombe à l’auteur du signalement ayant conduit au retrait du contenu » de prouver le contenu signalé et d’expliquer les raisons du signalement, parce que lui seul a pu en conserver la trace au moment où il l’a fait. Dans cette affaire, qui opposait sur Amazon un vendeur de bijoux au titulaire de droits sur un collier, deux des fondements du signalement ont été jugés constitutifs d’un « trouble manifestement illicite », mais le troisième, tiré du droit d’auteur, ne caractérisait pas une violation évidente de la règle de droit, si bien que le juge a refusé d’ordonner le retrait.
Ces décisions concernent des réclamations de propriété intellectuelle faites par des professionnels ou par des personnes qui revendiquaient des droits. Pour l’internaute qui signale par hostilité un compte qu’il n’aime pas, la responsabilité civile relèverait de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il faudrait alors prouver une faute, un dommage et le lien entre eux, ce qui suppose de connaître l’auteur des signalements, condition rarement remplie lorsque la plateforme les garde confidentiels.
B. Votre compte est visé par une vague de signalements : le faire rétablir et faire sanctionner les auteurs
Le créateur dont le compte est restreint après une série de signalements dispose d’abord des droits que le DSA lui reconnaît face à la plateforme. L’article 17 oblige celle-ci, dès lors qu’elle connaît ses coordonnées électroniques, à lui adresser un exposé des motifs clair et spécifique pour toute restriction de visibilité d’un contenu, toute suspension ou fin des paiements, toute suspension du service et toute suspension ou suppression du compte. Cet exposé indique les faits retenus, si la décision fait suite à une notification ou à une enquête d’initiative, l’éventuel recours à des moyens automatisés, la règle de droit ou la clause des conditions appliquée, et les recours ouverts. Pour un créateur, la mention d’une notification renseigne déjà sur l’origine de la sanction.
L’article 20 lui ouvre ensuite, pendant au moins six mois à compter de l’information sur la décision, une réclamation interne contre la suppression d’un contenu, la suspension du compte ou la suspension de la monétisation. La plateforme doit revenir sur sa décision dans les meilleurs délais lorsque la réclamation montre que les informations ne sont ni illicites ni contraires à ses conditions, ou que la conduite du plaignant ne justifie pas la mesure, et la décision sur la réclamation doit être prise sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, « pas uniquement par des moyens automatisés ». Si la réclamation échoue, l’article 21 permet de saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié, qui doit rendre sa décision dans les quatre-vingt-dix jours, délai prolongeable dans les litiges très complexes, sans pouvoir l’imposer aux parties ; lorsque cet organe donne raison à l’utilisateur, la plateforme supporte ses frais et rembourse ses dépenses raisonnables. Ces voies ne ferment pas l’accès au juge, que le règlement réserve « à tout moment ». Les recours contre la plateforme, la compétence du juge français et le référé sont détaillés dans notre guide sur le compte Instagram, TikTok ou YouTube suspendu ou désactivé.
Le dossier se construit dès les premiers signes. Il faut conserver les notifications reçues de la plateforme, avec leur date et leur motif, et réunir les traces de la campagne elle-même : publications ou stories appelant à signaler le compte, messages de groupes, commentaires annonçant sa fermeture prochaine, comptes créés pour l’occasion. Plusieurs des décisions citées dans cet article s’appuient sur des procès-verbaux de constat dressés par un commissaire de justice, qui décrivent les publications litigieuses à une date donnée. Lorsque des preuves risquent de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge des mesures d’instruction avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le préjudice se prépare aussi : dans le jugement du 19 juin 2026, l’absence de monétisation des vidéos bloquées a empêché toute indemnisation d’un manque à gagner, ce qui invite le créateur monétisé à documenter ses revenus avant et après la restriction.
La campagne elle-même peut être signalée. Les règles de la communauté de TikTok interdisent d’inciter au harcèlement ou de promouvoir des abus coordonnés, par exemple en encourageant d’autres personnes à « faire un faux signalement sur un compte ». Les standards de Meta sur les comportements non authentiques interdisent l’usage de comptes, de pages ou de groupes non authentiques pour détourner les systèmes de signalement « pour harceler, intimider ou réduire au silence » d’autres personnes, et les conditions d’Instagram proscrivent les signalements frauduleux ou non fondés. Signaler les publications qui appellent au signalement collectif, en citant ces règles, et demander à la plateforme d’appliquer l’article 23 du DSA aux comptes à l’origine des notifications infondées sont des démarches cohérentes avec ces textes. Répondre par une contre-campagne exposerait en revanche à ces mêmes interdictions.
Lorsque la campagne s’accompagne de messages hostiles, la voie pénale du harcèlement peut s’ouvrir. L’article 222-33-2-2 du code pénal punit le harcèlement par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, et précise que l’infraction est également constituée « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ». Commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, les faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies. Le 29 mai 2024, dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé justifiée la condamnation d’un internaute pour un message malveillant publié avec un mot-dièse pendant les deux jours où la victime recevait des milliers de messages d’insultes et de menaces, dès lors qu’il avait agi « en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition » ; les juges n’avaient pas à identifier tous les autres messages ni à vérifier que la victime avait lu le sien. La question de savoir si des signalements, que la victime ne voit pas, constituent à eux seuls des « comportements » au sens de ce texte n’est tranchée par aucune des décisions publiées trouvées : la plainte gagne à s’appuyer sur les messages et publications qui accompagnent la campagne. Si les signalements présentaient sciemment un contenu licite comme illicite, elle peut viser aussi le VII de l’article 6 de la loi de 2004.
Pour agir contre des comptes anonymes, il faut obtenir leur identification. L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par un contenu en ligne. L’article 6 de la même loi impose aux hébergeurs de conserver les données d’identification de ceux qui ont contribué à créer un contenu, et punit d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’en obtenir communication. Dans le jugement du 11 avril 2025 déjà cité, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à X de communiquer sous sept jours les données d’identification et de connexion de deux comptes dont les publications répétées, moqueuses ou intimidantes, pouvaient caractériser un harcèlement, et d’un troisième dont les messages participaient du même dommage, en vue d’une plainte pénale. Il a en revanche refusé de désactiver ou de suspendre les comptes visés : l’un avait déjà été suspendu par X, et la fermeture de l’autre, qui traitait aussi d’autres sujets, a été jugée disproportionnée au regard de la liberté d’expression. Le temps compte : selon les durées rappelées par ce jugement, l’identité civile de l’utilisateur est conservée cinq ans après la fin de son contrat, les autres informations fournies à la création du compte un an après sa clôture, et les données techniques de connexion un an après la connexion.
Contre l’auteur identifié d’un signalement abusif, enfin, le juge des référés peut, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, prescrire les mesures qui s’imposent pour « faire cesser un trouble manifestement illicite » et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les décisions de 2022 et de 2025 citées plus haut l’ont fait, la première en ordonnant le retrait d’une plainte, la seconde en allouant aussi une provision. L’action au fond permet ensuite de chiffrer le préjudice. La difficulté pratique tient à l’identification : elle est souvent acquise pour les réclamations de propriété intellectuelle, dont l’auteur est le plus souvent connu de la personne visée, et beaucoup plus rare pour les signalements ordinaires, que les plateformes gardent confidentiels.
Conclusion
Aucun nombre de signalements ne fait tomber un compte : les plateformes consultées l’écrivent, et le règlement européen ne connaît que l’examen du contenu au regard de la loi et des conditions acceptées. Le signalement reste confidentiel à l’égard de la personne visée, sauf pour les réclamations de propriété intellectuelle et dans les cas où le règlement autorise la communication de l’identité de son auteur lorsqu’elle est strictement nécessaire. Sur PHAROS, l’anonymat est possible, mais l’adresse IP est collectée et peut être identifiée sur autorisation du procureur de la République.
Signaler de bonne foi un contenu que l’on croit contraire à la loi ou aux règles reste une démarche légitime. Le signalement mensonger, lui, expose à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende lorsqu’il présente sciemment à un hébergeur un contenu licite comme illicite, et aux peines de la dénonciation calomnieuse lorsqu’il est adressé à la police ou à la justice. Les juges parisiens ont déjà ordonné le retrait de réclamations infondées et accordé des dommages-intérêts, notamment lorsque leur auteur avait un intérêt commercial au blocage.
Le titulaire d’un compte visé par une vague de signalements dispose des recours du DSA contre la plateforme, du signalement de la campagne elle-même, de la plainte pour harcèlement lorsque des messages l’accompagnent et de l’identification judiciaire des comptes anonymes, à condition de réunir tôt les preuves et d’agir dans les délais de conservation des données. Les pages d’aide des plateformes peuvent évoluer, les décisions citées valent pour leurs faits et certaines sont susceptibles d’appel, les conditions acceptées et les circonstances de chaque dossier commandent l’analyse, et seul un juge peut trancher.