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Vidéo YouTube ou TikTok qui vous traite d’arnaqueur ou d’escroc : faire retirer la vidéo et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vidéo YouTube ou TikTok qui vous traite d’arnaqueur ou d’escroc : faire retirer la vidéo et agir en diffamation dans les trois mois

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Une vidéo publiée sur YouTube ou TikTok vous présente comme un arnaqueur, un escroc ou un menteur, parfois face caméra, parfois en commentaire audio sur fond d’images de votre boutique, de votre site ou de votre visage. La séquence tourne, les commentaires s’accumulent, des clients annulent, et chaque jour de diffusion aggrave le préjudice. Deux réflexes s’imposent alors, dans cet ordre : faire retirer la vidéo au plus vite, puis agir en diffamation avant l’expiration du délai de trois mois. Ce guide décrit la méthode complète, du signalement à la plateforme jusqu’à l’assignation devant le tribunal, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Pour une vue d’ensemble du régime applicable, la page du cabinet consacrée à la diffamation et à l’atteinte à l’e-réputation présente les fondements et les délais qui structurent l’ensemble de la matière.

Le cas traité ici vise la vidéo qui impute un fait précis : détournement d’argent, escroquerie, vol, mensonge sur les prix, faux diplôme, travail non déclaré. Quand la vidéo se borne à des invectives sans fait précis, le régime de l’injure s’applique, avec les mêmes délais et un formalisme voisin. Dans les deux cas, le temps joue contre la personne mise en cause : la prescription de trois mois court dès la première mise en ligne, le signalement doit être documenté, et la preuve de la diffusion doit être conservée par un moyen solide. Les développements qui suivent donnent les repères pratiques et juridiques pour traiter ces trois fronts sans faute procédurale.

I. Comment faire retirer une vidéo YouTube ou TikTok qui vous accuse d’arnaque ?

Le retrait rapide repose sur deux leviers complémentaires : la notification adressée à la plateforme, puis, si elle ne suffit pas, l’ordonnance du juge des référés. Engager les deux sans attendre maximise les chances d’obtenir la suppression avant que la vidéo ne soit reprise et rediffusée par d’autres comptes.

A. Signaler la vidéo à la plateforme : notification DSA et demande de retrait documentée

YouTube et TikTok exploitent des services d’hébergement au sens du droit européen des services numériques. Le droit français les désigne comme des fournisseurs de services d’hébergement, et le règlement européen sur les services numériques, dit DSA, organise la procédure de notification des contenus illicites. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique définit ces acteurs et renvoie aux catégories du règlement européen, en visant les services d’hébergement, les plateformes en ligne et les moteurs de recherche. Concrètement, la victime d’une vidéo diffamatoire dispose d’un canal de signalement interne à chaque plateforme, doublé par le régime juridique de la notification.

Un signalement efficace décrit la vidéo avec précision : adresse URL exacte, date et heure de constat, passages litigieux avec leur minutage, transcription littérale des propos, et qualification juridique proposée. La transcription littérale joue un rôle central, car la plateforme puis le juge examinent les mots exacts. Relevez les phrases qui imputent un fait, par exemple l’affirmation d’un vol de 2 000 euros, l’accusation de revente de produits contrefaits ou l’allégation d’exercice sans diplôme. Ces formulations imputent des faits susceptibles de qualification pénale, et c’est cette imputation qui fonde la demande de retrait. Joignez les pièces qui établissent le caractère mensonger ou non vérifié de l’imputation : contrat, facture, attestation de diplôme, échanges de messages. La notification n’exige pas de démontrer dès ce stade l’intégralité du dossier pénal, mais une demande circonstanciée et pièces à l’appui obtient un traitement plus rapide qu’un signalement lapidaire.

Sur YouTube, le formulaire de signalement pour diffamation passe par le programme de traitement des plaintes pour atteinte aux droits, avec une option dédiée aux contenus diffamatoires, et impose d’identifier la séquence et le fondement. Sur TikTok, le signalement s’effectue depuis la vidéo puis auprès du service dédié aux demandes juridiques, avec la même exigence de précision. Dans les deux cas, conservez la preuve du signalement : copie d’écran datée, numéro de dossier, accusé de réception, échanges ultérieurs. Si la plateforme refuse ou laisse la vidéo en ligne, ces pièces démontrent la persistance du trouble devant le juge.

La notification ne se limite pas à la vidéo d’origine. Les reprises, les duos TikTok, les shorts YouTube qui rediffusent la séquence, les captures relayées sur X, Facebook ou Instagram appellent des signalements distincts, chacun documenté. La jurisprudence rappelle que chaque mise à disposition distincte soulève ses propres questions de prescription et de responsabilité, et le praticien traite donc chaque diffusion comme un dossier propre, avec sa date, son URL et sa transcription. Cette rigueur évite l’écueil du dossier global flou, que les plateformes comme les juridictions traitent moins bien.

Parallèlement au signalement, adressez à l’auteur de la vidéo, quand il est identifiable, une mise en demeure de retirer la séquence et de cesser toute rediffusion. La lettre rappelle les faits, vise les passages litigieux avec leur minutage, et fixe un délai bref de retrait. Elle ne remplace ni le signalement ni l’action en justice, mais elle crée une trace écrite de la demande amiable, utile pour établir la connaissance du caractère litigieux par l’auteur. Quand l’auteur est anonyme ou pseudonyme, la mise en demeure reste possible par les canaux de la plateforme, et l’identification passe ensuite par la voie judiciaire, avec une demande de communication des données d’identification adressée à l’hébergeur.

Un point mérite une vigilance particulière : ne répondez pas à la vidéo par une contre-vidéo injurieuse ou accusatoire. La riposte émotionnelle expose son auteur à des poursuites en diffamation ou en injure reconventionnelles et affaiblit la position de la victime. La réponse appropriée passe par le signalement écrit, la conservation des preuves et, le cas échéant, l’exercice du droit de réponse quand les conditions sont réunies. La Cour de cassation a jugé que « seule une personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse » (Cass. civ. 1re, 28 janv. 2026, n° 24-22.240). Quand la vidéo vous nomme ou vous désigne clairement, ce droit complète le signalement, sans s’y substituer.

B. Saisir le juge des référés à Paris pour obtenir le retrait sous astreinte

Quand la plateforme ne retire pas la vidéo, ou quand l’urgence commande d’agir en quelques jours, le juge des référés ordonne le retrait. Le fondement principal figure à l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Une vidéo qui traite une personne d’arnaqueur ou d’escroc, mise en ligne sans vérification sérieuse, caractérise un trouble manifestement illicite, et le juge ordonne le retrait, le déréférencement et, le cas échéant, la publication de la décision. L’article 834 du code de procédure civile complète ce dispositif en permettant d’ordonner en référé, dans tous les cas d’urgence, les mesures que justifie l’existence d’un différend.

La demande en référé vise la personne qui a mis la vidéo en ligne et, si nécessaire, la plateforme en qualité d’hébergeur, pour l’exécution du retrait. L’assignation en référé décrit la vidéo, reproduit la transcription, produit le constat et les signalements restés sans effet, et chiffre le trouble : baisse de chiffre d’affaires, annulations de commandes, messages de clients inquiets, atteinte à l’image. Le juge statue en quelques semaines, parfois en quelques jours en cas d’urgence caractérisée, et assortit l’injonction de retrait d’une astreinte par jour de retard. L’astreinte donne à la décision son efficacité pratique : chaque jour de maintien en ligne coûte à l’auteur récalcitrant.

À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux nourri de la presse et de l’internet. La juridiction parisienne statue régulièrement en référé sur les demandes de retrait de contenus en ligne, avec des audiences dédiées et des délais resserrés. Pour un demandeur établi à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris obéit aux règles ordinaires de compétence en matière de presse et d’internet, avec une attention portée au lieu de diffusion du dommage. En pratique parisienne, prévoyez la disponibilité pour une audience rapprochée, un dossier de pièces paginé et traduit si besoin, et une demande d’astreinte chiffrée et motivée. Les pièces à préparer comprennent le constat du commissaire de justice, la transcription intégrale, les captures des commentaires montrant l’ampleur de la diffusion, les signalements adressés aux plateformes avec leurs réponses, et les justificatifs du préjudice commercial quand il existe.

Le référé n’épuise pas le litige : il ordonne le retrait et les mesures urgentes, tandis que l’action au fond devant le tribunal correctionnel ou le tribunal judiciaire statue sur la culpabilité, les dommages et intérêts et les peines. Engager le référé sans perdre de vue le délai de trois mois de l’action en diffamation reste donc la règle. Le calendrier se construit à rebours : constat dans les premiers jours, signalements dans la première semaine, référé dès que le refus de retrait est établi, et citation en diffamation avant l’expiration des trois mois. Chaque étape alimente la suivante, et le dossier de référé devient le socle de l’assignation au fond.

Quand la vidéo s’accompagne d’atteintes à la vie privée, par exemple la diffusion de l’adresse du domicile, d’images volées ou d’enregistrements clandestins, l’article 9 du code civil offre un fondement complémentaire : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le juge prescrit alors les mesures propres à faire cesser l’atteinte, y compris en référé en cas d’urgence. De même, les montages trompeurs qui prêtent à une personne des paroles qu’elle n’a pas prononcées relèvent de l’article 226-8 du code pénal, qui sanctionne le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement. Ces fondements se combinent avec la diffamation quand la vidéo cumule imputation mensongère et images détournées.

II. Comment agir en diffamation après une vidéo qui vous traite d’escroc ?

Obtenir le retrait ne répare pas le préjudice subi pendant la diffusion et ne sanctionne pas l’auteur. L’action en diffamation répond à ces deux objets, à condition de respecter un formalisme strict et un délai couperet de trois mois. Cette seconde partie décrit la qualification, la preuve, puis la procédure.

A. Prouver la diffamation : constat, capture et conservation de la preuve d’une vidéo

La diffamation se définit à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même article ajoute que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » La distinction commande la qualification : la vidéo qui affirme qu’un garagiste aurait facturé des pièces qu’il n’aurait pas changées impute un fait précis et relève de la diffamation, tandis que celle qui se borne à traiter une personne de « nul » ou de « minable » sans fait précis relève de l’injure. Quand la vidéo mêle les deux registres, la citation vise chaque passage sous sa qualification exacte, avec son minutage.

Trois éléments conditionnent la poursuite : un fait imputé, une atteinte à l’honneur ou à la considération, et une publicité. La vidéo YouTube ou TikTok accessible à tout internaute remplit la condition de publicité sans difficulté. L’identification de la personne visée résulte de son nom, de son image, du nom de son commerce, de son adresse ou d’un faisceau d’indices qui la rendent reconnaissable. L’article 29 précise que la publication reste punissable même sous forme dubitative ou sans nommer expressément la personne, dès lors que les termes employés permettent son identification. Les formules prudentes du type « il semblerait que » ou « certains disent que » ne retirent pas le caractère diffamatoire quand l’imputation reste compréhensible.

La preuve repose en priorité sur le constat établi par un commissaire de justice. Le professionnel constate la présence de la vidéo à une adresse précise, décrit le compte émetteur, le nombre de vues, de mentions et de partages, transcrit les propos litigieux, capture les commentaires significatifs, et dresse l’inventaire des reprises. Le constat fige la preuve avant toute suppression, volontaire ou ordonnée, et il est reçu par les juridictions comme un mode de preuve solide des contenus en ligne. Complétez-le par vos propres captures datées, par l’archivage de la page et par la sauvegarde des métadonnées disponibles. Si des clients, des fournisseurs ou des proches ont visionné la vidéo, leurs attestations décrivent les conditions de visionnage et l’effet produit, sans reprendre les insultes au-delà du nécessaire.

La jurisprudence récente illustre l’exigence de précision dans l’analyse des contenus en ligne. Dans un arrêt du 1er septembre 2020, la chambre criminelle a jugé que « les liens hypertextes contribuent au bon fonctionnement du réseau internet, en rendant les très nombreuses informations qu’il contient aisément accessibles » (Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.505), avant de détailler l’examen que les juges mènent sur l’approbation du contenu, la connaissance de son caractère litigieux et la bonne foi de l’auteur du lien. Le raisonnement vaut pour les vidéos qui reprennent, commentent ou relayent une accusation initiale : chaque rediffuseur répond de sa propre publication, et le dossier distingue l’auteur initial, les comptes qui relaient en approuvant, et ceux qui se bornent à un partage neutre. Cette granularité guide la désignation des défendeurs dans la citation.

Anticipez les défenses classiques. L’auteur soutiendra que ses propos relèvent de la liberté d’expression, du droit de critiquer un professionnel ou de l’humour. La réponse tient à la méthode : une critique étayée, mesurée et vérifiée ne s’exprime pas par l’accusation d’escroquerie lancée sans preuve devant des centaines de milliers d’abonnés. Rassemblez les pièces qui démontrent l’absence de base factuelle : factures, contrats, certifications, correspondances montrant que l’auteur n’a jamais été client, ou qu’il déforme une prestation réelle. La Cour de cassation rappelle que « le fait justificatif de bonne foi distinct de l’exception de vérité des faits diffamatoires se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que par le sérieux de l’enquête » (Cass. civ. 1re, 17 mars 2011, n° 10-11.784), de sorte que l’auteur ne s’exonère qu’en établissant la vérité des faits ou sa bonne foi selon des critères stricts.

B. Assigner dans les trois mois : formalisme de la citation et vérité ou bonne foi

Le délai de prescription constitue le piège majeur de la matière. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Pour une vidéo en ligne, la Cour de cassation fixe le point de départ « à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Concrètement, une vidéo mise en ligne le 5 janvier doit donner lieu à une citation avant le 5 avril, et chaque jour de retard expose à l’irrecevabilité. La modification du seul nom du compte, sans nouvelle publication, ne constitue pas une nouvelle mise en ligne et ne rouvre pas le délai, comme l’illustre ce même arrêt à propos d’une page renommée.

Le formalisme de la citation répond à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Chaque passage poursuivi est reproduit entre guillemets, avec son minutage, sa qualification de diffamation ou d’injure, et le texte applicable. L’imprécision sur les propos, sur leur date ou sur le texte visé entraîne la nullité de la poursuite, et cette nullité se plaide dès l’ouverture des débats. La citation contient également l’élection de domicile dans la ville du siège de la juridiction saisie et elle est notifiée au prévenu comme au ministère public. La rédaction de cet acte exige une relecture ligne à ligne avant signification par commissaire de justice.

Face à la poursuite, l’auteur dispose de deux moyens de défense : la preuve de la vérité des faits et l’exception de bonne foi. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » L’offre de preuve obéit à des délais brefs et à un formalisme propre, avec la désignation précise des faits à prouver et des pièces produites. Quand la preuve de la vérité échoue ou n’est pas offerte, subsiste l’exception de bonne foi, appréciée selon quatre critères cumulatifs : but légitime d’information, enquête sérieuse, prudence et mesure dans l’expression, absence d’animosité personnelle. La vidéo tournée à chaud, sans vérification, avec des appels au boycott et des insultes, remplit rarement ces critères.

La première chambre civile exige des juges du fond qu’ils constatent la réunion de ces éléments avant d’admettre la bonne foi : but légitime, absence d’animosité, prudence et mesure, sérieux de l’enquête (Cass. civ. 1re, 17 mars 2011, n° 10-11.784). Pour la victime, l’enjeu consiste à démontrer l’absence de base factuelle et l’emportement du propos : accusations lancées sans facture ni contrat à l’appui, refus de tout contradictoire avant publication, ton outrancier, appels à harceler. Produisez les pièces qui établissent le sérieux de votre activité et l’inanité des vérifications adverses.

Les sanctions et réparations se cumulent. La diffamation publique envers un particulier expose à une amende, et le tribunal ordonne la suppression du contenu, la publication du jugement et l’indemnisation du préjudice. Le préjudice se chiffre à partir des pièces : attestations de clients perdus, baisse de chiffre d’affaires sur la période de diffusion, frais de constat et de signalement, atteinte à l’image objectivée par l’audience de la vidéo. L’article 1240 du code civil fonde la réparation : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Même quand l’action publique se heurte à la prescription, la Cour de cassation rappelle que la cour d’appel saisie du seul appel de la partie civile doit vérifier que les faits ne sont pas atteints par la prescription avant de statuer sur la faute civile (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Le calendrier procédural reste donc déterminant jusqu’au terme du litige.

Conclusion

Une vidéo qui vous traite d’arnaqueur ou d’escroc appelle une réponse en deux temps : signalement documenté puis référé pour faire cesser la diffusion, et citation en diffamation avant l’expiration des trois mois pour sanctionner et réparer. La transcription exacte, le constat du commissaire de justice, la qualification précise de chaque passage et le respect du formalisme de l’article 53 conditionnent le succès. Les décisions récentes de la Cour de cassation confirment la sévérité du régime : point de départ de la prescription fixé à la première mise en ligne, présomption d’intention coupable, bonne foi appréciée strictement, droit de réponse réservé aux personnes nommées ou désignées. Traiter ces contentieux avec cette rigueur permet de faire retirer la vidéo, de faire juger l’auteur et de restaurer l’image abîmée par la diffusion.

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