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Sentence arbitrale contre un État étranger et biens à Paris : obtenir l’autorisation de saisir et récupérer votre créance

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Sentence arbitrale contre un État étranger et biens à Paris : obtenir l’autorisation de saisir et récupérer votre créance

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Vous avez obtenu une sentence arbitrale qui condamne un État étranger à vous payer plusieurs millions d’euros, et vous savez que cet État détient des comptes bancaires, un immeuble ou d’autres actifs à Paris. La tentation est grande de faire saisir immédiatement, mais l’immunité d’exécution dont bénéficient les États étrangers rend toute mesure sauvage vouée à la mainlevée. Depuis la loi du 9 décembre 2016 et une série d’arrêts de la Cour de cassation rendus entre 2018 et 2024, la procédure à suivre est balisée avec précision : faire reconnaître la sentence en France, obtenir du juge l’autorisation préalable de saisir, puis viser uniquement des biens que le droit déclare saisissables. Chaque étape répond à des conditions strictes, et la moindre erreur sur la nature du bien visé fait tomber la saisie. Ce décryptage décrit le chemin complet, pièces et fondements à l’appui, pour transformer une sentence arbitrale en recouvrement effectif sur des biens situés à Paris.

I. Comment faire exécuter à Paris une sentence arbitrale rendue contre un État étranger

A. Faire reconnaître la sentence et obtenir l’exequatur sans lever l’immunité d’exécution

La première étape ne porte pas sur la saisie elle-même, mais sur la reconnaissance de votre titre. Une sentence arbitrale rendue à Londres, à Genève ou à Washington ne s’exécute pas de plein droit en France : elle doit d’abord être déclarée exécutoire par le juge français, c’est l’exequatur. L’article 1514 du code de procédure civile pose un régime d’accueil libéral : « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. » (article 1514 du code de procédure civile sur Légifrance). Concrètement, vous saisissez le tribunal judiciaire de Paris d’une requête en exequatur en produisant la sentence et la convention d’arbitrage, et le juge vérifie l’existence de la sentence sans rejuger le fond du litige.

Cette phase présente un avantage décisif pour le créancier : l’État étranger ne peut pas paralyser l’exequatur en invoquant son immunité d’exécution. L’immunité qui protège les biens contre les saisies n’empêche pas le juge français de reconnaître l’existence d’une sentence arbitrale, dès lors que cet État avait accepté la clause d’arbitrage. La distinction entre l’immunité de juridiction, qui concerne le pouvoir de juger, et l’immunité d’exécution, qui concerne le pouvoir de saisir, structure tout le contentieux : accepter un arbitrage, c’est accepter que le juge de l’exequatur constate la créance, sans pour autant autoriser la mainmise sur n’importe quel bien. C’est pourquoi la requête en exequatur aboutit dans la grande majorité des dossiers bien documentés, alors que la saisie qui suit reste l’étape véritablement sélective.

Devant le tribunal judiciaire de Paris, la requête en exequatur se présente au greffe avec les pièces traduites par un traducteur assermenté lorsque la sentence est rédigée en langue étrangère, et le décompte de la créance converti en euros au taux du jour du paiement effectif. L’ordonnance rendue, signifiée à l’État débiteur, ouvre le délai du recours en annulation pendant lequel toute mesure d’exécution reste suspendue en pratique, sauf autorisation de l’exécution provisoire que le juge n’accorde qu’avec circonspection en matière souveraine.

L’État condamné dispose toutefois d’une voie de recours : le recours en annulation contre la sentence, dont l’article 1520 du code de procédure civile limite strictement les cas d’ouverture : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué » (article 1520 du code de procédure civile sur Légifrance), auxquels s’ajoutent le non-respect de la mission confiée aux arbitres, la violation du principe de la contradiction et l’atteinte à l’ordre public international. Tant que ce recours reste pendant, la prudence commande de préparer la phase des saisies sans précipitation : repérer les actifs parisiens de l’État, rassembler les preuves de leur affectation réelle et calibrer la demande d’autorisation. Un créancier qui saisit avant d’avoir un titre exécutoire définitif et une autorisation en règle expose sa mesure à une mainlevée assortie de dommages et intérêts.

Le dossier d’exequatur doit donc être constitué comme le socle de tout ce qui suit : sentence complète et certifiée, convention d’arbitrage, preuve de la notification à l’État, décompte actualisé de la créance en principal, intérêts et frais. Une fois l’ordonnance d’exequatur obtenue, votre sentence vaut titre exécutoire français. Mais ce titre ne suffit pas : sur un bien appartenant à un État étranger, aucune mesure ne peut être mise en œuvre sans une seconde autorisation, celle de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution. Confondre le titre exécutoire et le droit de saisir est l’erreur la plus fréquente des créanciers, et les juges la sanctionnent par la mainlevée systématique.

B. Demander au juge l’autorisation préalable de saisir un bien appartenant à l’État

La seconde étape est propre aux débiteurs souverains. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » (article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Autrement dit, même muni d’une sentence revêtue de l’exequatur, vous devez saisir le juge de l’exécution d’une requête distincte qui identifie précisément le bien visé à Paris et démontre que l’une des conditions légales de l’autorisation est remplie. Une saisie pratiquée sans cette ordonnance préalable est nulle, et l’État n’a qu’à soulever le défaut d’autorisation pour obtenir la mainlevée.

Les conditions de l’autorisation figurent à l’article L. 111-1-2 du même code, qui énonce : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » (article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Pour le créancier porteur d’une sentence arbitrale, trois chemins existent donc : produire un consentement exprès de l’État, démontrer que le bien a été affecté au paiement de la créance, ou établir que le bien sert à une activité autre qu’un service public non commercial et qu’il est lié à l’entité débitrice.

La troisième branche est celle qui alimente l’essentiel du contentieux parisien, car les États consentent rarement par écrit à la saisie de leurs biens. Le texte précise lui-même la liste des biens réputés affectés à un service public non commercial, parmi lesquels : « sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants : a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales » (même article L. 111-1-2 sur Légifrance). La requête doit donc contenir, outre le titre exécutoire et le décompte de créance, un dossier de preuves sur l’usage réel du bien : relevés et correspondances bancaires, attestations sur la destination d’un immeuble, documents montrant que le bien sert une activité commerciale ou qu’il est rattaché à l’entité publique débitrice. Plus la démonstration de l’usage non souverain est documentée, plus l’ordonnance a des chances d’être accordée et de résister ensuite à la contestation de l’État.

Le choix entre mesure conservatoire et mesure d’exécution forcée relève de la stratégie procédurale. La saisie conservatoire, autorisée rapidement sur requête, permet de geler un compte ou de rendre un bien indisponible avant tout débat contradictoire, ce qui évite que l’État ne vide les comptes parisiens dès qu’il apprend l’exequatur. La saisie-attribution ou la saisie-vente, qui transfèrent les fonds ou réalisent le bien, interviennent ensuite sur le fondement de l’autorisation obtenue. Dans les deux cas, l’ordonnance du juge de l’exécution doit viser nommément le bien : une autorisation générique portant sur « tous les biens de l’État en France » ne protège pas contre une demande de mainlevée ciblée, comme l’a montré le contentieux de l’aéronef présidentiel tranché en 2024. La précision de la requête conditionne la solidité de tout l’édifice.

II. Quels biens d’un État étranger pouvez-vous réellement saisir à Paris

A. Pourquoi les comptes d’ambassade restent protégés sans renonciation expresse et spéciale

Le verrou le plus résistant concerne les biens diplomatiques. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » (article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Deux adjectifs cumulatifs verrouillent le dispositif : la renonciation doit être expresse, c’est-à-dire formulée en termes clairs, et spéciale, c’est-à-dire visant précisément les biens diplomatiques et non l’immunité d’exécution en général. Une clause générale par laquelle un État renonce « à toute immunité de juridiction et d’exécution » dans un contrat ou une lettre d’engagement ne suffit pas à livrer les comptes de son ambassade.

La Cour de cassation a forgé cette exigence avant même la loi de 2016 et l’a maintenue depuis avec constance. Dans son arrêt du 3 février 2021, rendu sur les saisies de comptes ouverts au nom de la mission diplomatique de la République du Congo à Paris, la première chambre civile énonce : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale » (Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669). La Cour ajoute le mécanisme probatoire qui fait toute la difficulté pour le créancier : « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » (même arrêt du 3 février 2021). L’intitulé du compte au nom de l’ambassade suffit à faire jouer la présomption, et c’est au créancier saisissant d’apporter la preuve contraire.

Cette preuve contraire reste toutefois juridiquement possible, et la Cour prend soin de le rappeler pour écarter le grief d’atteinte au droit d’accès au juge : la présomption « cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers » (même arrêt du 3 février 2021). En pratique, renverser la présomption suppose de démontrer, relevés et pièces à l’appui, que les fonds servent en réalité une activité étrangère aux fonctions diplomatiques, par exemple des opérations commerciales sans lien avec la mission. La Cour a validé que l’intitulé des comptes confortait la présomption et que le créancier, faute d’éléments contraires, devait subir la mainlevée, sans inversion de la charge de la preuve ni méconnaissance de l’égalité des armes. Le message adressé aux créanciers est sans ambiguïté : saisir les comptes d’une ambassade sans dossier de preuve contraire solide, c’est accepter une mainlevée quasi certaine et des frais irrécupérables.

L’arrêt du 10 janvier 2018 complète le tableau en réglant la question de l’application dans le temps de la loi nouvelle. Saisie d’un pourvoi où la cour d’appel de renvoi avait validé des saisies sur le fondement d’une lettre d’engagement de 1993 contenant une renonciation générale, la Cour vise « les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution » (Cour de cassation, première chambre civile, 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494). La portée pratique est directe : pour les mesures pratiquées après l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016, le juge applique l’exigence de renonciation expresse et spéciale, quelle que soit la date de la clause contractuelle invoquée. Une renonciation ancienne et générale ne rouvre pas les comptes diplomatiques. Pour une analyse d’ensemble du régime des immunités et de l’office du juge de l’exécution, le lecteur peut se reporter à la présentation générale des immunités d’exécution des États étrangers, de la saisie des comptes bancaires et de la protection des biens diplomatiques.

B. Comment viser les biens non diplomatiques et sécuriser la saisie à Paris

Hors du sanctuaire diplomatique, la situation du créancier s’améliore nettement, et c’est là que se gagnent les dossiers. L’arrêt du 13 mars 2024, rendu à propos de la saisie d’un aéronef affecté à la présidence de la République du Congo, distingue deux cercles de protection. La Cour rappelle d’abord : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » (Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599). Pour les biens ordinaires de l’État, une renonciation expresse, même non spéciale, ouvre donc la voie aux mesures d’exécution.

La Cour trace ensuite la frontière du régime renforcé en citant le texte qui protège le cœur diplomatique : « Toutefois, selon l’article 22, § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution. » (même arrêt du 13 mars 2024). Elle en déduit la méthode d’interprétation que les juges parisiens appliquent depuis : « Il en résulte que doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » (même arrêt du 13 mars 2024). Interprétation stricte signifie que le cercle renforcé ne s’étend pas au-delà des biens de la mission : l’aéronef présidentiel, qui n’était ni soutenu ni démontré comme moyen mis à la disposition de la mission diplomatique en France, relevait du régime ordinaire, et la renonciation expresse consentie dans le litige suffisait à rendre la saisie valable.

Pour un créancier qui a repéré des actifs à Paris, la méthode opérationnelle découle directement de cette distinction. Premièrement, cartographier les biens en séparant le diplomatique du saisissable : comptes ouverts au nom de la mission, locaux de l’ambassade et véhicules de la mission restent pratiquement intouchables sans renonciation expresse et spéciale, tandis que les comptes d’entités commerciales d’État, les créances détenues sur des cocontractants français, les immeubles à usage commercial et les aéronefs non affectés à la mission entrent dans le champ de l’article L. 111-1-2. Deuxièmement, rattacher chaque bien visé à l’entité débitrice et à un usage autre qu’un service public non commercial, avec des pièces datées et vérifiables. Troisièmement, solliciter du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris l’ordonnance d’autorisation préalable en visant nommément chaque bien et en articulant précisément la condition légale invoquée, idéalement la troisième branche du texte lorsque l’on dispose d’une sentence arbitrale.

À Paris, la mise en œuvre présente des particularités utiles au créancier diligent. La saisie-attribution s’exécute entre les mains de l’établissement bancaire parisien teneur du compte, par acte de commissaire de justice, et produit un effet attributif immédiat sur les fonds disponibles. La saisie conservatoire, ordonnée sur requête sans débat préalable, permet de figer la situation avant que l’État ne réorganise ses avoirs, à charge pour le créancier d’engager ensuite la procédure au fond dans le délai légal. Les contestations de l’État relèvent du juge de l’exécution parisien, qui contrôle l’autorisation préalable, la qualification du bien et la régularité de la renonciation invoquée. Un dossier qui anticipe ces trois contrôles, avec un titre exécutoire incontestable, une autorisation visant le bon bien et des preuves d’usage non souverain, place le créancier en position de conserver sa saisie jusqu’au paiement. La dénonciation de la saisie au débiteur dans le délai de huit jours, l’assignation en validité et la gestion des déclarations du tiers saisi exigent une exécution rigoureuse, car chaque irrégularité offre à l’État un moyen de mainlevée qui retarde le recouvrement de plusieurs mois. À l’inverse, viser un compte d’ambassade en espérant que le juge fermera les yeux sur la présomption d’affectation diplomatique conduit à la mainlevée, aux dépens et, parfois, à des dommages et intérêts au profit de l’État.

Conclusion

Recouvrer une sentence arbitrale sur des biens d’un État étranger situés à Paris exige de respecter un ordre procédural intangible : exequatur de la sentence, autorisation préalable du juge de l’exécution, puis saisie de biens que la loi déclare saisissables. Les comptes et locaux de la mission diplomatique demeurent protégés par une immunité à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale, avec une présomption d’affectation diplomatique que le créancier doit renverser par tous moyens. En dehors de ce cercle, une renonciation expresse suffit, et les biens à usage commercial ou rattachés à l’entité débitrice peuvent être saisis sur autorisation du juge. La victoire appartient au créancier qui documente l’usage réel de chaque bien avant de saisir, plutôt à celui qui multiplie les mesures au hasard. Constitué avec méthode, le dossier parisien transforme une sentence lointaine en paiement effectif.

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