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Débouté en France, en appel ou au Conseil d’État : saisir la Cour européenne des droits de l’homme — requête, délai de quatre mois et mesures provisoires

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Débouté en France, en appel ou au Conseil d’État : saisir la Cour européenne des droits de l’homme — requête, délai de quatre mois et mesures provisoires

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La Cour de cassation vient de rejeter votre pourvoi, le Conseil d’État a écarté votre recours contre le décret qui vous vise, ou votre condamnation est devenue définitive : en droit français, la partie est terminée. À Strasbourg, une autre peut commencer. La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par toute personne qui se prétend victime d’une violation de la Convention, mais elle ne rejuge pas votre affaire comme une cour d’appel : elle vérifie si la France a méconnu un droit garanti, après que vous avez épuisé les voies de recours internes et dans un délai de quatre mois à compter de la décision définitive. Ce double verrou élimine chaque année l’immense majorité des requêtes avant tout examen au fond, le plus souvent pour des erreurs de calendrier ou de formulaire que rien ne permet de rattraper. Ce dossier explique, dans l’ordre où un requérant domicilié à Paris doit raisonner, comment identifier la décision définitive qui fait courir le délai, comment épuiser utilement les recours français en matière pénale, d’extradition et administrative, comment construire une requête qui franchit le filtre de la recevabilité, et comment obtenir des mesures provisoires quand une remise ou une expulsion expose à un dommage irréparable. Chaque affirmation déterminante repose sur les textes en vigueur vérifiés le 10 octobre 2026 et sur des décisions lues intégralement pendant ce travail, dont un arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2026 et deux arrêts du Conseil d’État qui dessinent, en matière d’extradition, l’articulation exacte entre le juge français et le juge européen.

I. Épuiser les voies de recours françaises et identifier la décision définitive qui fait courir le délai de quatre mois

Le texte qui commande tout le contentieux strasbourgeois tient en une phrase de l’article 35 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme : la Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, et dans un délai de quatre mois à partir de la décision interne définitive Deux conditions cumulatives, donc : avoir porté son grief devant les juges français jusqu’au bout de la chaîne utile, puis saisir la Cour dans les quatre mois de la décision qui clôt cette chaîne. Manquer la première fait déclarer la requête irrecevable pour non-épuisement ; manquer la seconde la fait rejeter pour tardiveté, et la Cour applique ce délai avec une rigueur arithmétique : l’envoi par télécopie n’interrompt pas le délai, seul compte le formulaire de requête complet parvenu à la Cour, et un champ manquant peut faire perdre le bénéfice de la date d’envoi. Le réflexe parisien consiste à dater, dès la notification de la décision française, le jour exact du point de départ, à inventorier les recours encore ouverts et à ne jamais confondre les délais internes avec le délai européen, qui court en parallèle et ne s’interrompt pas pendant que vous réfléchissez.

A. En matière pénale et d’extradition : pourvoi en cassation, chambre de l’instruction et décret déféré au Conseil d’État

En matière pénale, la décision définitive est le plus souvent l’arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi contre l’arrêt de condamnation. Le pourvoi lui-même obéit à un délai bref : l’article 568 du code de procédure pénale dispose que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Laisser passer ces dix jours sans pourvoi alors qu’il était ouvert, c’est offrir à la Cour européenne un motif tout trouvé d’irrecevabilité pour non-épuisement ; former le pourvoi en omettant d’y articuler le grief tiré de la Convention, c’est courir le même risque sous une autre forme, car l’épuisement exige que le juge national ait été mis en mesure de redresser la violation alléguée. Concrètement, le mémoire en cassation doit soulever le moyen de violation de l’article de la Convention invoqué — procès équitable, torture et traitements inhumains, vie privée et familiale — avec la précision qui permettra ensuite de démontrer à Strasbourg que le grief a bien été soumis au juge français. L’arrêt de rejet de la chambre criminelle devient alors la décision interne définitive : c’est sa date qui fait courir les quatre mois, et c’est à partir d’elle que le dossier strasbourgeois doit être assemblé sans délai.

En matière d’extradition, la chaîne est plus longue et chaque maillon compte. La personne appréhendée est d’abord présentée au procureur général, et l’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, sauf garanties de représentation suffisantes. Puis, en cas de refus de consentir à l’extradition, l’article 696-15 du même code saisit la chambre de l’instruction, devant laquelle la personne comparaît dans un délai de dix jours ouvrables. L’avis de la chambre, favorable ou défavorable, ne clôt pas la procédure : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », comme l’énonce l’article 696-18 du code de procédure pénale. C’est ce décret qui constitue la décision susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, et l’épuisement commande de l’attaquer : une requête à Strasbourg formée sans avoir déféré le décret au juge administratif s’expose à l’irrecevabilité, sauf urgence absolue où la remise est imminente et où la demande de mesures provisoires accompagne la requête au fond. Pendant toute cette chaîne, la détention peut être contestée : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction », selon l’article 696-19 du code de procédure pénale, et une demande de mise en liberté adossée à une suspension de la remise — référé national ou mesure strasbourgeoise — présente des chances sérieusement accrues, comme l’explique en détail le dossier consacré au décret d’extradition signé et à la suspension de la remise imminente.

Le fond du contrôle français mérite d’être connu parce qu’il préfigure le grief européen. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas où « L’extradition n’est pas accordée », parmi lesquels le fait puni dans l’État requérant « d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » et l’hypothèse où « la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Au-delà de ces cas légaux, le gouvernement peut refuser la remise en application de la réserve émise par la France à la Convention européenne d’extradition, dont le Conseil d’État rappelle les termes : « l’extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé ». Dans un arrêt du 31 décembre 2019 rendu sur un décret accordant une extradition vers la Turquie, le Conseil d’État a écarté le moyen parce qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé serait de nature à faire obstacle à son extradition » (CE, 31 décembre 2019, n° 430105). Dans un arrêt du 28 février 2019 relatif à une extradition vers le Monténégro, il a jugé que « L’ensemble de ces circonstances ne permettent pas d’établir qu’il serait atteint d’une affection qui ne pourrait pas être prise en charge dans le cadre d’une détention au Monténégro », ajoutant que « le Gouvernement, qui n’était pas tenu de demander des garanties complémentaires au Monténégro, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation » (CE, 28 février 2019, n° 425105). La leçon pour le dossier strasbourgeois est double : le grief tiré de l’article 3 de la Convention doit être étayé par des pièces médicales personnelles et circonstanciées, jamais par des généralités sur un pays, et il doit avoir été soulevé devant le juge français avec ces mêmes pièces, faute de quoi la Cour constatera que le juge national n’a pas été mis en mesure de se prononcer.

B. Devant le juge administratif et après une décision civile : recours pour excès de pouvoir, délai de deux mois et décision définitive

Devant la juridiction administrative, la mécanique des délais est différente et le point de départ du délai européen se détermine autrement. Le recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative — décret d’extradition, mesure d’éloignement, sanction administrative — doit être formé dans les deux mois de la notification, comme le rappelle l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour un requérant parisien, le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris et enfin le Conseil d’État forment la chaîne d’épuisement : la décision définitive au sens de l’article 35 de la Convention est celle qui clôt cette chaîne — arrêt du Conseil d’État statuant comme juge de cassation, ou décision devenue définitive faute de pourvoi dans le délai. L’erreur classique consiste à saisir Strasbourg après l’arrêt d’appel en oubliant le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État alors qu’il était ouvert : la Cour y voit un recours interne non épuisé et déclare la requête irrecevable sans examiner le fond. À l’inverse, multiplier les recours extraordinaires — recours gracieux, demande de réexamen, nouvelle instance aux mêmes fins — ne fait pas courir un nouveau délai européen : seule la décision définitive issue de la voie de recours normale et effective compte, et les démarches ultérieures n’interrompent pas les quatre mois déjà écoulés.

Après une décision civile — divorce, autorité parentale, responsabilité, exécution d’un jugement — la chaîne passe par la cour d’appel puis la Cour de cassation, selon la même logique : le pourvoi omis ou le moyen conventionnel non soulevé fragilise irrémédiablement la requête. Dans tous les cas, la règle d’or tient en trois dates à inscrire au dossier dès le premier rendez-vous : la date de notification de la décision interne, la date d’expiration du recours interne encore ouvert, et la date butoir des quatre mois européens calculée à partir de la décision définitive. Un requérant domicilié à Paris qui vient d’être débouté par la cour d’appel de Paris doit donc, dans la même semaine, faire relever appel ou former pourvoi selon les cas, vérifier que le grief conventionnel figure dans les écritures, et préparer en parallèle le dossier strasbourgeois, parce que les quatre mois courent vite quand il faut traduire des pièces, faire établir des certificats médicaux circonstanciés et rédiger un exposé des faits resserré.

II. Construire une requête recevable à Strasbourg et obtenir une mesure provisoire en cas d’urgence

Une fois la décision définitive identifiée et les recours épuisés, la requête doit franchir trois filtres successifs : la régularité formelle du formulaire, la recevabilité juridique des griefs, puis, pour les dossiers qui survivent, l’examen au fond. La Cour rappelle elle-même l’enjeu : une requête valablement introduite est examinée par la Cour, sans garantie d’être déclarée recevable Autrement dit, la forme parfaite ne garantit rien, mais la forme imparfaite garantit l’échec. Le dossier se construit donc comme une démonstration en trois temps — qui je suis et ce que j’ai subi, ce que les juges français ont décidé et pourquoi ils se sont trompés au regard de la Convention, ce que je demande à la Cour — avec chaque affirmation adossée à une pièce numérotée.

A. Formulaire, griefs articulés et pièces : passer le filtre de l’article 47 et du juge unique

La saisine s’effectue exclusivement au moyen du formulaire officiel de la Cour, téléchargé, rempli, imprimé, signé puis adressé par voie postale à Strasbourg avec les documents pertinents : aucun autre formulaire ne doit être utilisé, et l’avertissement de la Cour est sans ambiguïté : si un seul des renseignements et documents exigés par l’article 47 du règlement manque au dossier, les griefs ne sont pas examinés par la Cour Chaque champ doit donc être rempli — identité, exposé chronologique des faits, exposé des violations alléguées article par article, pièces relatives aux recours internes avec leurs dates, respect du délai — et les pièces doivent permettre au rapporteur de vérifier en quelques minutes l’épuisement et la date de la décision définitive. L’adresse postale figure sur le site de la Cour, et l’envoi doit être anticipé : le fax n’interrompt pas le délai, seule la réception du dossier complet fait courir la protection du délai, et un envoi parisien qui part la dernière semaine laisse le requérant sans marge en cas d’acheminement incomplet.

Sur le fond des griefs, la qualité prime le nombre. L’article 34 de la Convention ouvre la saisine à toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation, et la Cour exige une qualité de victime personnelle et actuelle : on ne saisit pas Strasbourg dans l’intérêt d’autrui ni contre une loi en l’absence d’application individuelle. Chaque grief doit viser l’article précis de la Convention méconnu et expliquer en quoi les faits et la décision française caractérisent cette violation. Trois griefs portent l’essentiel du contentieux français. L’article 3 de la Convention — nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants — fonde les requêtes contre les remises vers des pays à risque, les conditions de détention et les peines perpétuelles incompressibles ; il exige la démonstration d’un risque personnel, actuel et étayé, comme l’illustre la jurisprudence du Conseil d’État citée plus haut qui écarte les allégations générales. L’article 6 de la Convention, droit au procès équitable devant un tribunal indépendant et dans un délai raisonnable, porte les griefs de durée excessive des procédures, de partialité et d’atteintes aux droits de la défense ; la durée s’apprécie globalement, et un dossier pénal parisien qui a duré huit ans sans complexité particulière entre dans le champ du grief. L’article 13 de la Convention, droit à un recours effectif devant une instance nationale, renforce les deux premiers lorsqu’aucun juge français n’a examiné sérieusement le grief conventionnel : toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés a droit à un recours effectif devant une instance nationale

Deux enseignements de la jurisprudence française récente doivent guider la rédaction. D’abord, la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 octobre 2026 rendu sur les poursuites engagées à Paris contre un ressortissant étranger après des refus d’extradition, rappelle que les faits commis hors de France par un étranger « ne peuvent être poursuivis en France que s’ils sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet du ou des refus d’extradition », et que le texte qui autorise ces poursuites « doit être interprété strictement » (Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 25-83.277). Pour le requérant, la leçon est symétrique : la Cour européenne interprète strictement ses propres conditions de recevabilité, et un grief formulé en termes vagues — procès inéquitable, détention inhumaine — sans rattachement précis aux faits et aux pièces subit le même sort qu’un moyen imprécis devant le juge français. Ensuite, l’article 113-8-2 du code pénal, qui permet de poursuivre en France un étranger dont l’extradition a été refusée notamment parce que « l’extradition ou la remise serait susceptible d’avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé », montre que le refus d’une remise pour motif humanitaire n’est pas la fin de toute procédure : des poursuites françaises peuvent suivre, et c’est alors devant le juge français — puis à Strasbourg contre sa décision — que se joue la protection des droits. La requête doit donc viser la bonne décision, au bon moment, avec le bon grief : ni trop tôt, avant l’épuisement, ni trop tard, après les quatre mois.

B. Mesures provisoires de l’article 39 et exécution de l’arrêt : suspendre l’irréparable puis faire exécuter la condamnation

Quand la remise, l’expulsion ou l’exécution d’une mesure est imminente et expose à un dommage irréparable, la requête au fond peut être accompagnée d’une demande de mesures provisoires. L’article 39 du règlement de la Cour est ainsi rédigé : la Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles et y compris d’office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’elle estime devoir être adoptée, notamment en cas de risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention. La demande se présente en tête de la requête, de façon autonome : identité et localisation de la personne, date et heure connues du transfert, décision attaquée, exposé précis du risque personnel avec les pièces qui l’établissent, et état des recours nationaux tentés. Des juges de permanence statuent en quelques heures dans les cas les plus pressants, et la pratique de la Cour tient ces indications pour obligatoires : l’État qui exécuterait le transfert malgré la mesure engagerait sa responsabilité au regard du droit de recours individuel. Le dossier parisien type — décret d’extradition notifié, vol programmé, risque documenté de torture ou de procès inéquitable aux conséquences irréversibles — est précisément celui pour lequel cette voie a été conçue, en parallèle du référé national, comme le détaille le dossier consacré à la suspension d’un décret d’extradition signé et d’une remise imminente. Quand la mesure est refusée, la procédure nationale suit son cours et ce refus ne préjuge pas l’examen ultérieur de la requête au fond.

La jurisprudence française la plus récente montre comment les juges nationaux et européens dialoguent sur ces questions de santé et de remise. Dans un arrêt du 29 juillet 2026, la chambre criminelle a rappelé l’enseignement de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 avril 2023 : l’autorité d’exécution qui discerne des motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait une personne gravement malade à un risque réel pour son espérance de vie ou à une détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé doit surseoir à la remise et interroger l’autorité d’émission sur les conditions de poursuite et de détention envisagées ainsi que sur leur adaptation possible à cet état de santé (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). Et dans un arrêt du 16 décembre 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait examiné des griefs tirés de l’état de santé « à la lumière des dispositions de l’article 8 de la Convention précitée et non de son article 3 », méconnaissant ainsi les textes (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663). Pour le requérant strasbourgeois, l’enseignement est direct : qualifier le grief sous le bon article — l’état de santé qui expose à un traitement inhumain relève de l’article 3, avec son caractère absolu, et non de la vie privée de l’article 8 avec sa balance des intérêts — et démontrer que le juge français a éludé ce cadre, c’est donner à la Cour la prise exacte dont elle a besoin. Les dossiers de remise vers les États-Unis illustrent la même exigence de qualifications précises, qu’il s’agisse de peine de mort ou de réclusion perpétuelle incompressible, comme l’expose l’analyse consacrée au blocage d’une extradition vers les États-Unis face à la peine capitale et à la prison à vie.

Obtenir un arrêt de condamnation n’est enfin que la moitié du chemin : encore faut-il le faire exécuter. L’article 46 de la Convention dispose que les Etats s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties et que l’arrêt définitif est transmis au Comité des Ministres, qui en surveille l’exécution La condamnation peut comporter une satisfaction équitable : l’article 41 de la Convention prévoit que si la Cour constate une violation de la Convention ou de ses protocoles que le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement, elle accorde s’il y a lieu une satisfaction équitable à la partie lésée En pratique parisienne, l’exécution se traduit par le réexamen de la décision nationale — en matière pénale, le réexamen d’une décision définitive à la suite d’un arrêt de la Cour européenne est organisé par le code de procédure pénale — et par le versement des sommes allouées, sous la surveillance du Comité des Ministres et, en arrière-plan, par les mesures générales que la France adopte pour éviter la répétition de la violation. Une requête bien construite anticipe cette phase dès sa rédaction : chiffrer le préjudice, justifier chaque poste, et formuler des demandes de mesures individuelles précises donne à l’arrêt une portée exécutoire que les conclusions vagues ne permettent pas.

Conclusion

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme après un échec en France n’est ni un appel déguisé ni une formalité : c’est une procédure autonome, élitiste par ses filtres, qui récompense la méthode et sanctionne l’approximation. Le calendrier commande tout : identifier la décision interne définitive, épuiser sans omission les recours qui la précèdent — pourvoi en cassation dans les dix jours en matière pénale, recours pour excès de pouvoir dans les deux mois devant le juge administratif, décret d’extradition déféré au Conseil d’État — puis saisir la Cour dans les quatre mois avec un formulaire complet dont chaque champ conditionne l’examen des griefs. Le fond commande le reste : un grief personnel et actuel, rattaché à l’article exact de la Convention, étayé par des pièces circonstanciées déjà soumises au juge français, et, en cas de risque imminent d’atteinte irréparable, une demande de mesures provisoires présentée en tête de requête. Les décisions françaises de 2025 et 2026 citées dans ce dossier montrent que les juges nationaux appliquent ces grilles avec exigence, et que la Cour européenne fait de même : pièces générales écartées, griefs mal qualifiés requalifiés ou rejetés, délais comptés au jour près. Pour un requérant domicilié à Paris, la séquence utile tient donc en quatre gestes accomplis dans la même semaine que la notification de la décision définitive : faire dater la réception, vérifier l’épuisement exact de la chaîne — cour d’appel de Paris, Cour de cassation, tribunal administratif de Paris, Conseil d’État selon les cas —, assembler le formulaire et ses pièces avec la rigueur de l’article 47 du règlement, et, si un transfert irréversible menace, saisir simultanément le juge national de l’urgence et la Cour d’une demande de mesures provisoires. À ce prix, Strasbourg cesse d’être un dernier espoir abstrait pour devenir ce qu’il doit être : un recours effectif, exercé à temps, sur des griefs vérifiés.

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