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Suicide de l’agent public : faire reconnaître l’imputabilité au service, obtenir le CITIS et contester le refus

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Suicide de l’agent public : faire reconnaître l’imputabilité au service, obtenir le CITIS et contester le refus

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Lorsqu’un agent public met fin à ses jours ou tente de le faire, la famille se heurte souvent à un refus sec de l’administration : le geste serait intervenu à domicile, en arrêt maladie, loin du service, sur fond de fragilité ancienne. Le dossier part alors aux archives, alors que les textes et le juge admettent l’imputabilité dans des cas bien plus larges que ce que suggèrent ces lettres de refus. L’enjeu est considérable : pour l’agent qui survit à sa tentative, la reconnaissance ouvre le congé pour invalidité temporaire imputable au service, avec maintien intégral du traitement et remboursement des frais ; pour les proches d’un agent décédé, elle conditionne la pension de réversion, la pension d’orphelin et l’ensemble des droits qui en découlent.

Le contentieux récent le montre sans détour. Le 10 mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’annulation du refus opposé aux ayants droit d’une agente des finances publiques qui s’était suicidée à son domicile en congé de maladie, en retenant un lien direct avec le service malgré une pathologie connue depuis 2003 et malgré un avis défavorable de la commission de réforme. Cette décision éclaire la méthode du juge : ni le lieu du geste, ni l’ancienneté des troubles, ni l’avis de l’instance médicale ne tranchent à eux seuls le litige. Seule compte la réalité du lien entre le service et la dégradation qui a conduit au geste, appréciée au vu de l’ensemble des pièces.

Cet article explique d’abord dans quels cas le suicide ou la tentative de suicide est reconnu imputable au service, sur le lieu et dans le temps du service puis en dehors, puis ce que cette reconnaissance rapporte concrètement et comment contester utilement un refus, pièce par pièce, délai par délai.

I. Quand le suicide ou la tentative de suicide est-il imputable au service

A. Le geste survenu sur le lieu et dans le temps du service bénéficie d’une présomption

Le point de départ est statutaire. Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Le suicide n’est pas exclu de ce cadre : le juge l’analyse comme un accident de service potentiel, soumis au même régime probatoire que tout autre accident.

La jurisprudence administrative a fixé la déclinaison de cette règle pour le cas particulier du suicide. Dans un arrêt du 27 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’« Il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service » (CAA Lyon, 7e ch., 27 février 2025, n° 24LY01598). Autrement dit, lorsque l’agent attente à ses jours sur son lieu de travail, pendant ses heures de service ou dans le prolongement normal de ses fonctions, l’imputabilité est présumée. C’est à l’administration, si elle veut refuser, de démontrer une faute personnelle de l’agent ou une circonstance particulière qui détache le geste du service, par exemple un mobile exclusivement privé établi avec certitude.

En pratique, le volontaire n’a donc pas à démontrer d’emblée le lien entre ses conditions de travail et son geste quand les marqueurs temporels et géographiques sont réunis. Le dossier doit établir trois points simples : l’agent était sur le lieu du service et dans le temps du service, il exerçait ses fonctions ou une activité qui en constitue le prolongement normal, et aucune faute personnelle ni circonstance détachante n’est caractérisée. Les pièces utiles sont le planning et les relevés de présence, le rapport d’intervention ou le rapport hiérarchique, les témoignages des collègues présents, le registre d’accident et la déclaration adressée à l’autorité administrative. Pour la procédure de déclaration et l’obtention du congé qui en découle, les réflexes décrits dans notre dossier sur la manière de déclarer un accident de service et obtenir le CITIS s’appliquent pleinement.

Deux erreurs de l’administration reviennent souvent à ce stade. La première consiste à soutenir que le caractère volontaire du geste constituerait par lui-même une faute personnelle détachante. Le juge ne suit pas ce raisonnement automatique : un suicide ou une tentative reste un accident au sens statutaire, et la faute personnelle suppose un comportement détachable des fonctions, apprécié concrètement, non la seule volonté de mourir. La seconde consiste à invoquer une fragilité psychologique antérieure comme une circonstance détachante. Or une pathologie préexistante ne suffit pas à renverser la présomption : l’administration doit établir que le geste est détaché du service, ce qu’une vulnérabilité ancienne, à elle seule, ne prouve pas. Lorsque le geste survient sur le lieu et dans le temps du service, le refus doit donc être motivé par des éléments précis et vérifiables, et c’est sur ce terrain que le recours gracieux puis contentieux se joue.

Le cas de la tentative sur le lieu de travail appelle les mêmes réflexes, avec une difficulté supplémentaire : l’agent survit et reprend parfois rapidement son poste, si bien que l’administration classe l’événement en incident sans suite. Il faut au contraire le déclarer comme un accident de service, demander l’enquête, faire constater les lésions et le retentissement psychique, et solliciter le placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service. La tentative du 31 juillet 2018 examinée par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 20 février 2024 illustre ce schéma : l’agente avait demandé la reconnaissance de l’imputabilité de sa tentative, l’administration l’avait refusée et placée en congé de maladie ordinaire, et le litige portait sur l’imputabilité comme sur la réparation (CAA Bordeaux, 6e ch., 20 février 2024, n° 21BX04356). La leçon procédurale vaut pour tous les dossiers : un placement en congé de maladie ordinaire prononcé à titre conservatoire ne préjuge pas l’imputabilité, et le refus initial ne clôt pas le débat.

B. Hors du temps et du lieu du service, le lien direct avec le service doit être prouvé

La situation la plus fréquente est aussi la plus disputée : l’agent se suicide à son domicile, souvent pendant un arrêt de maladie, parfois après des mois d’absence. Aucune présomption ne joue alors. La cour administrative d’appel de Lyon l’exprime dans les mêmes termes : « Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service. » (CAA Lyon, 7e ch., 27 février 2025, n° 24LY01598). Tout repose donc sur la preuve d’un lien direct entre le service et le geste, apportée par l’agent ou, en cas de décès, par ses ayants droit, ou révélée par l’enquête de l’administration.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 10 mars 2026 fournit le mode d’emploi le plus récent de cette preuve (CAA Toulouse, 2e ch., 10 mars 2026, n° 24TL01157). L’agente, employée d’une trésorerie, souffrait de troubles anxiodépressifs chroniques depuis 2003 et s’était vu reconnaître la qualité de travailleuse handicapée dès 2014. La médecin de prévention, qui la suivait depuis 2008, avait recommandé à plusieurs reprises des adaptations de poste pour lui éviter surcharge et stress, jusqu’à préconiser en décembre 2015 un changement de trésorerie. Placée en congé de maladie ordinaire à compter de septembre 2017, elle a mis fin à ses jours à son domicile le 11 décembre 2017. Son époux et ses deux enfants ont demandé la reconnaissance de l’imputabilité, refusée en 2019 puis de nouveau en août 2021 après un premier jugement d’annulation, sur le fondement d’un avis défavorable de la commission de réforme adossé à une expertise post-mortem d’un médecin légiste.

La cour confirme l’annulation du refus. Elle retient que les préconisations de la médecin de prévention n’avaient pas été respectées par l’administration : le chef de service avait lui-même écrit que la notion de fiche de poste n’était plus d’actualité et que le poste, par définition polyvalent, s’accommodait mal des aménagements, tandis que l’administration n’avait pas transmis l’état détaillé des heures qui aurait permis de vérifier que la préconisation de quitter le poste en temps et en heure était respectée. Dans ces conditions, la cour juge que « ce suicide, résultant d’une dégradation de son état de santé, doit en l’espèce être considéré comme présentant un lien direct avec le service » et que « la décision en litige portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de ce suicide est entachée d’une erreur d’appréciation » (CAA Toulouse, 2e ch., 10 mars 2026, n° 24TL01157). Trois enseignements se dégagent, qui structurent tous les dossiers hors temps et lieu du service.

Premièrement, une pathologie antérieure n’exclut pas le lien direct. L’agente était fragile depuis des années, et c’est précisément pour cette raison que des aménagements avaient été prescrits. Le juge examine si la dégradation qui a conduit au geste trouve sa cause dans le service, notamment dans le non-respect des préconisations, la surcharge avérée, le refus ou le retard d’une mutation pourtant recommandée, ou des relations de travail dégradées documentées. Un dossier qui se contente d’opposer l’ancienneté des troubles sans examiner ce que le service en a fait manque sa cible, et c’est souvent le motif d’annulation.

Deuxièmement, l’avis de la commission de réforme, aujourd’hui le conseil médical, ne lie ni l’administration ni le juge. Dans l’affaire toulousaine, l’avis défavorable, fondé sur une expertise réalisée après le décès par un médecin légiste, n’a pas empêché la reconnaissance. Les ayants droit ne doivent donc pas renoncer face à un avis négatif : il s’agit d’un élément du dossier, pas d’une décision insusceptible de recours. Le juge administratif exerce un contrôle entier sur l’imputabilité et statue au vu de l’ensemble des pièces, y compris celles que l’instance médicale n’a pas retenues.

Troisièmement, la preuve se construit par faisceau d’indices convergents. Les pièces qui emportent la conviction du juge sont celles qui racontent le travail réel : avis et courriers du médecin de prévention, demandes d’aménagement et réponses de l’administration, plannings et relevés d’heures, attestations de collègues décrivant la charge et les tensions, arrêts de travail et certificats décrivant l’aggravation, échanges sur une mutation sollicitée puis refusée ou accordée trop tard, signalements et enquêtes internes. Dans l’affaire toulousaine, le courriel du chef de service et l’absence d’état des heures ont pesé aussi lourd que les certificats médicaux. Les familles doivent donc rassembler tôt les écrits professionnels de l’agent, avant leur dispersion, et les dater : chaque préconisation non suivie d’effet compte.

La tentative hors du service obéit à la même logique, avec un atout probatoire : l’agent survit et peut décrire lui-même l’enchaînement. Son récit circonstancié, corroboré par des pièces contemporaines, vaut autant que les expertises tardives. Il faut le fixer par écrit rapidement, avec l’aide des représentants du personnel ou des témoins directs, et le joindre à la demande de reconnaissance en précisant les faits, les dates et les manquements allégués, sans excès ni généralité.

II. Droits ouverts et contestation du refus

A. Ce que la reconnaissance apporte à l’agent et à ses proches

Pour l’agent qui survit à sa tentative, la reconnaissance ouvre le congé pour invalidité temporaire imputable au service. L’article L. 822-21 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 », ce qui inclut le suicide ou la tentative reconnus comme accident de service. Ce congé n’est pas un congé de maladie ordinaire sous un autre nom : il emporte des garanties propres.

La première garantie est financière. Aux termes de l’article L. 822-22 du même code, « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. » Concrètement, le demi-traitement et le jour de carence du congé de maladie ordinaire disparaissent avec effet rétroactif une fois l’imputabilité reconnue, et les retenues opérées à tort doivent être régularisées. La durée du congé est en outre assimilée à du service effectif, et l’administration peut contrôler à tout moment si l’état de santé justifie le maintien en congé, ce qui suppose un suivi médical sérieux plutôt qu’une sortie sèche du dispositif.

La seconde garantie est le remboursement des soins. L’article L. 822-24 du code général de la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. » Hospitalisation, suivi psychiatrique ou psychologique, traitements et transports liés aux soins entrent dans ce cadre dès lors que le lien avec l’événement reconnu est établi et justifié par factures et prescriptions.

Il faut distinguer cette imputabilité-accident de l’imputabilité-maladie, parfois invoquée en parallèle lorsque l’agent présente un syndrome anxiodépressif durable. L’article L. 822-20 du code général de la fonction publique présume imputables les maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles contractées dans les conditions du tableau, et permet pour les autres cas une reconnaissance si l’agent ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée, voire essentiellement et directement causée, par l’exercice des fonctions. Dans un dossier de suicide, les deux voies peuvent coexister : la dépression réactionnelle comme maladie contractée en service, et le suicide comme accident. Le choix tactique dépend des pièces : tableaux rarement applicables aux troubles psychiques, preuve directe souvent plus solide côté accident avec le faisceau décrit plus haut.

En cas de décès, la reconnaissance ne donne pas lieu à congé mais elle transforme les droits des proches. Le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion, dont l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixe le principe à « 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès », avec les compléments éventuels prévus par le texte. Chaque orphelin a droit jusqu’à vingt et un ans à une pension dont le montant de référence est fixé par l’article L. 40 du même code à « 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès », avec assimilation des enfants à charge par infirmité permanente. S’y ajoutent le capital décès servi aux ayants droit selon les textes du versant concerné et, le cas échéant, la rente d’invalidité ou sa réversion partielle. La demande est formée par les ayants droit eux-mêmes, comme l’ont fait dans l’affaire toulousaine l’époux et les deux enfants de l’agente décédée, et l’injonction obtenue devant le tribunal a obligé l’administration à tirer toutes les conséquences de la reconnaissance, c’est-à-dire à liquider ces droits.

Les frais de procédure eux-mêmes peuvent être en partie compensés : dans l’affaire toulousaine, le tribunal puis la cour ont mis à la charge de l’État 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en plus de l’annulation et de l’injonction. Ce n’est pas une indemnisation du préjudice moral, qui relève d’une demande indemnitaire distincte et suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, mais c’est une première réparation concrète que les familles ignorent souvent.

B. Demander la reconnaissance puis contester le refus sans perdre de temps

La demande est adressée à l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire l’employeur public de l’agent, par l’agent lui-même après une tentative ou par ses ayants droit après un décès. Elle doit identifier précisément l’événement, sa date et son lien allégué avec le service, et joindre les pièces disponibles : déclaration d’accident, certificats médicaux initiaux et de prolongation, arrêts de travail, avis du médecin de prévention, demandes d’aménagement et suites données, attestations de collègues, échanges hiérarchiques, rapport d’enquête le cas échéant. Mieux vaut déposer tôt, même avec un dossier perfectible, puis compléter par écrits successifs, plutôt que d’attendre un dossier idéal qui laissera passer les délais de recours contre le refus.

L’instruction comporte une enquête administrative et, dans la plupart des versants, la consultation du conseil médical, dont l’avis est simple. Comme l’a montré l’affaire toulousaine, un avis défavorable, même adossé à une expertise, ne préjuge pas la décision du juge. Si l’administration refuse, elle doit notifier une décision motivée en droit et en fait, avec l’indication des voies et délais de recours. Le délai de principe pour saisir le tribunal administratif est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Avant de saisir, il faut vérifier si un recours administratif préalable est exigé et si la médiation préalable obligatoire s’applique dans le ressort, notamment via le centre de gestion pour les agents territoriaux : une requête déposée sans la médiation requise s’expose à l’irrecevabilité, et c’est une cause fréquente d’échec que l’on évite par une simple vérification en amont.

Devant le tribunal, les conclusions doivent être complètes : annulation du refus, injonction de reconnaître l’imputabilité et d’en tirer les conséquences dans un délai déterminé, assortie si nécessaire d’une astreinte, liquidation des droits à plein traitement et des frais pour la période concernée, et frais au titre de l’article L. 761-1. Dans l’affaire toulousaine, le tribunal de Montpellier avait annulé le refus et enjoint au ministre de prendre une décision de reconnaissance et d’en tirer toutes les conséquences de droit dans un délai de deux mois, injonction confirmée en appel. Il faut donc chiffrer : relevés de traitement montrant le passage à demi-traitement, décomptes des frais restés à charge, tableaux comparant le versé et le dû. Le juge qui annule pour erreur d’appréciation ne reconstitue pas lui-même la carrière : il ordonne à l’administration de le faire, et c’est la précision des conclusions qui rend l’exécution contrôlable.

Quatre réflexes protègent les dossiers fragiles. D’abord, ne pas laisser le placement initial en congé de maladie ordinaire faire croire que l’imputabilité est tranchée : ce placement conservatoire, fréquent après une tentative comme dans le dossier bordelais, coexiste avec la demande de reconnaissance et sera régularisé en cas de succès. Ensuite, contester chaque refus, y compris après réexamen : dans l’affaire toulousaine, la demande de mars 2018 a essuyé un refus en 2019 annulé en 2021, puis un nouveau refus en août 2021 annulé en 2024 et confirmé en 2026. La persévérance procédurale, avec un nouveau recours contre chaque nouvelle décision, a fini par l’emporter. Troisièmement, traiter la rechute et l’aggravation comme des événements à déclarer : l’avis du Conseil d’État du 18 février 2025 sur les rechutes rappelle que les déclarations de rechute suivent les mêmes formes et la même procédure que les demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service, avec un délai réglementaire bref dont le dépassement expose au rejet sauf motifs légitimes (CE, avis, 18 février 2025, n° 495725). Une tentative qui fait suite à un accident reconnu, ou une aggravation après une première reconnaissance, doit donc être déclarée vite et par écrit. Enfin, préserver les originaux et la chronologie : le juge statue au vu des circonstances de l’espèce, et une pièce datée vaut mieux qu’un long mémoire tardif.

Les trois versants de la fonction publique partagent ce régime d’imputabilité, mais les textes d’application et les instances médicales diffèrent entre État, territoriale et hospitalière. Il faut donc viser dans chaque écrit le décret applicable à l’agent concerné et l’autorité qui détient le pouvoir de décision, sans transposer un circuit à un autre. De même, le régime du contractuel victime d’un geste suicidaire ne se confond pas avec celui du fonctionnaire : le contractuel relève pour l’essentiel du régime général des accidents du travail et maladies professionnelles, avec la CPAM et le juge judiciaire, tandis que le fonctionnaire relève du congé pour invalidité temporaire imputable au service et du juge administratif. Identifier d’emblée le statut, l’employeur et le versant évite les demandes adressées au mauvais guichet et les mois perdus.

Conclusion

Un suicide ou une tentative de suicide n’est jamais reconnu imputable par principe, mais il n’est jamais exclu par principe non plus. Sur le lieu et dans le temps du service, la présomption joue et c’est à l’administration d’établir la faute personnelle ou la circonstance détachante. Hors du temps et du lieu, tout repose sur le lien direct, et l’arrêt toulousain du 10 mars 2026 montre comment ce lien se prouve : des préconisations médicales précises, des manquements documentés de l’administration, une dégradation dont le service porte la marque, et ni l’ancienneté des troubles ni un avis médical défavorable ne suffisent à l’écarter. Pour l’agent survivant, la reconnaissance restaure le plein traitement et les frais ; pour les proches, elle ouvre réversion, pensions d’orphelin et capital décès. Face à un refus, la méthode tient en trois mots : déclarer tôt, étayer par écrits datés, et contester dans les délais devant le tribunal, avec des conclusions qui ordonnent l’exécution. C’est à ce prix que le droit rejoint les faits.

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