Le parquet de Paris a demandé, à la mi-août 2026, que Jacques Bouthier, 79 ans, fondateur et ancien président d’un important groupe de courtage en assurance, soit renvoyé devant la cour criminelle départementale avec quatre autres mis en examen. Selon RTL, qui reprend une dépêche de l’AFP confirmée par le parquet, les réquisitions visent notamment la traite des êtres humains à l’égard d’un mineur et des viols sur mineure, ainsi qu’une association de malfaiteurs. Le Parisien a révélé le même jour ce réquisitoire. Un volet distinct, qui concerne des policiers soupçonnés d’avoir été sollicités pour étouffer la plainte d’une jeune femme, devrait selon le parquet être jugé par le tribunal correctionnel pour cinq personnes.
D’après le réquisitoire cité par l’AFP, Jacques Bouthier a « toujours démenti » les faits de viol et de traite, tout en reconnaissant avoir abusé « de la vulnérabilité » de jeunes femmes précaires qu’il hébergeait. Ses avocats n’ont pas souhaité s’exprimer. L’avocat de la plaignante a salué, lui, « une étape essentielle ». Aucune juridiction de jugement ne s’est prononcée : Jacques Bouthier est présumé innocent, et un réquisitoire n’exprime que la position de l’accusation.
Cet article explique ce que signifie l’étape actuelle, ce que le juge d’instruction doit encore décider et comment ses choix peuvent être contestés. Il précise ensuite devant quelle juridiction l’affaire pourrait être jugée, selon quelle définition du viol, pour quelles peines et avec quels droits pour les victimes. Il s’appuie sur les faits rapportés par la presse et sur les textes et décisions vérifiés au 10 octobre 2026.
I. Un réquisitoire n’est pas encore un renvoi : où en est la procédure ?
A. De la mise en examen de mai 2022 au réquisitoire d’août 2026 : ce que disent les sources publiques
L’affaire a commencé au printemps 2022. Selon Le Monde, une enquête préliminaire a été ouverte à la mi-mars 2022, puis une information judiciaire le samedi 21 mai 2022. Le même jour, Jacques Bouthier a été mis en examen et placé en détention provisoire. Le quotidien énumérait alors les qualifications retenues à ce stade : traite des êtres humains à l’égard de mineur, tentative et viols sur mineure de plus de 15 ans, recours à la prostitution d’un mineur et agressions sexuelles sur mineure de moins de 15 ans. TF1 Info rapportait les mêmes chefs et signalait, en juin 2022, l’ouverture d’une enquête distincte pour harcèlement sexuel après deux plaintes.
Une mise en examen ne signifie pas qu’une personne est coupable. L’article 80-1 du code de procédure pénale ne la permet que s’« il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux infractions dont le juge est saisi, et seulement si le statut de témoin assisté ne suffit pas. L’article préliminaire du même code rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et qu’il « doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable ». Quatre ans et demi après l’ouverture de l’information, cette exigence de délai pèsera sur la suite du dossier.
L’enquête s’est ensuite élargie. En juillet 2022, Le Parisien, reprenant des informations du Monde, indiquait que plusieurs policiers ou anciens policiers et des proches de l’ancien dirigeant étaient soupçonnés d’avoir tenté d’étouffer l’affaire ; un policier en fonction avait été mis en examen pour corruption passive et abus de confiance, et son avocate indiquait qu’il contestait les faits. Huit personnes étaient alors mises en examen. En mars 2023, RTL précisait que Jacques Bouthier était aussi poursuivi pour association de malfaiteurs en vue de commettre le crime d’enlèvement et de séquestration en bande organisée, ainsi que pour détention d’images pédopornographiques. Toutes ces personnes sont présumées innocentes.
Le 20 mars 2023, selon Le Point, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé la remise en liberté sous contrôle judiciaire ordonnée par le juge d’instruction, contre l’appel du parquet, en portant le cautionnement à 500 000 euros. Le Parisien évaluait ensuite la détention provisoire subie à dix mois. Cette somme n’est pas une amende : selon l’article 142 du code de procédure pénale, le cautionnement garantit d’abord la représentation de la personne à tous les actes de la procédure, puis le paiement, dans l’ordre, de « la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions », puis des amendes. La Cour de cassation exige que le juge qui l’impose sache « s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure », au regard de la situation financière de l’intéressé, comme elle l’a rappelé dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 25-82.944).
Ces dix mois ne sont pas perdus pour la défense en cas de condamnation. L’article 716-4 du code de procédure pénale prévoit en effet que, lorsqu’il y a eu détention provisoire, « cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». À l’inverse, une relaxe ou un acquittement ouvrirait la voie à une demande d’indemnisation de la détention subie.
Le dossier a aussi connu un prolongement au Maroc, où des salariées d’une filiale du groupe à Tanger avaient porté plainte. En juillet 2023, Le Parisien relevait que Jacques Bouthier n’y était pas poursuivi à ce stade. En juillet 2024, selon Le Parisien, la justice marocaine a condamné sept de ses anciens collaborateurs à des peines de quatre à dix ans de prison ferme pour « traite humaine » et « harcèlement sexuel ». Ces décisions concernent d’autres personnes et d’autres faits que ceux examinés à Paris ; elles ne tranchent rien sur la responsabilité de l’ancien dirigeant, qui n’a pas été jugé au Maroc selon les informations publiques disponibles.
Enfin, à la mi-août 2026, le parquet a rendu son réquisitoire. Selon RTL et l’AFP, il demande le renvoi de Jacques Bouthier et de quatre autres mis en examen devant la cour criminelle départementale, notamment pour traite des êtres humains à l’égard d’un mineur et viols sur mineure, et le jugement de l’ancien dirigeant pour association de malfaiteurs, le parquet lui reprochant d’avoir « usé de son argent » et de son influence pour maintenir la plaignante dans un contexte de prostitution forcée. Il requiert aussi le renvoi de cinq personnes devant le tribunal correctionnel pour le volet de corruption. RTL ajoute que l’ancien dirigeant reste visé par une enquête distincte pour abus de biens sociaux, recel et blanchiment en bande organisée au préjudice du groupe qu’il présidait. Aucune de ces procédures n’a donné lieu à un jugement.
B. Ce que le juge d’instruction doit encore décider, et comment ses choix peuvent être contestés
Le réquisitoire définitif s’inscrit dans une procédure précise, celle du règlement de l’information. Selon l’article 175 du code de procédure pénale, le juge d’instruction avise les parties qu’il estime l’information terminée ; le procureur de la République dispose alors « d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas » pour adresser ses réquisitions motivées. Les parties disposent du même délai pour présenter des observations écrites, des demandes d’actes et, dans certaines limites, des requêtes en nullité, puis de dix jours pour répliquer. Ce n’est qu’à l’issue de ces délais que « le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement ». Jacques Bouthier n’étant plus détenu, c’est en principe le délai de trois mois qui s’applique à son égard ; la presse n’a pas indiqué la date de l’avis de fin d’information, si bien que le calendrier exact reste inconnu.
Le juge n’est pas tenu de suivre le parquet. L’article 184 du code de procédure pénale lui impose d’indiquer de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes, motivation prise « au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties », « en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ». Le juge peut toutefois s’approprier l’analyse du parquet : dans un arrêt du 13 octobre 2004 (n° 00-86.726), la chambre criminelle a jugé l’exigence de motivation satisfaite lorsque le juge rend « une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s’y réfère explicitement ». Les observations de la défense, attendues à ce stade, ont donc un rôle important : le juge doit exposer les éléments à décharge qu’il retient ou écarte.
Trois issues sont possibles pour chaque personne et chaque fait. Si les charges sont insuffisantes, le juge, selon l’article 177 du code de procédure pénale, « déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre ». Si les faits constituent un délit, l’article 179 prévoit que « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel ». Si un crime est caractérisé, l’article 181 impose la mise en accusation, et précise qu’« Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes ». C’est l’article 181-1 qui oriente vers la cour criminelle départementale : « S’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d’instruction » devant cette cour.
Le partage proposé par le parquet entre la cour criminelle départementale, pour les crimes et les délits qui s’y rattachent, et le tribunal correctionnel, pour le volet de corruption, n’est donc qu’une proposition. Le juge pourra retenir d’autres qualifications, écarter certains chefs, prononcer des non-lieux partiels, ou au contraire joindre davantage de faits connexes au procès criminel. Ce choix a des conséquences concrètes : les délais d’audiencement, la composition de la juridiction et les voies de recours ne sont pas les mêmes.
Les décisions du juge peuvent être contestées. L’article 186 du code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen l’appel de l’ordonnance de mise en accusation, à former « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Ce droit vaut même pour un simple délit renvoyé devant la juridiction criminelle : dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 23-81.699), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la personne mise en examen a le droit de relever appel de l’ordonnance qui la renvoie devant la cour d’assises ou, le cas échéant, devant la cour criminelle départementale, sans que la loi distingue la nature de l’infraction retenue à son encontre ». Le même article 186 prévoit que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ».
Après l’appel, la chambre de l’instruction réexamine les charges, et son arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi. Dans ce cas, l’article 574-1 du code de procédure pénale impose à la chambre criminelle, saisie d’un pourvoi contre l’arrêt portant mise en accusation, de statuer « dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation ». Le contrôle de la Cour de cassation sur le renvoi est ainsi enfermé dans un délai bref, ce qui limite l’allongement de la procédure à ce stade.
Une fois définitive, l’ordonnance produit deux effets importants. Selon l’article 181, d’une part, « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure » : les nullités de l’instruction doivent donc être soulevées avant, sous peine de ne plus pouvoir l’être devant la juridiction de jugement, sauf exceptions prévues par le texte. D’autre part, « Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l’objet l’accusé continuent à produire leurs effets ». Le contrôle judiciaire de Jacques Bouthier et le cautionnement qui l’accompagne resteraient donc en vigueur jusqu’au procès, sauf décision contraire. Pour la défense devant la cour d’assises ou la cour criminelle, cette période de règlement est celle où se fixe le périmètre du procès, comme l’illustre un autre réquisitoire aux fins de procès pour viol visant une personnalité déjà analysé sur ce site.
II. Devant la cour criminelle départementale : quelles règles, quelles peines, quels droits ?
A. Une juridiction de magistrats, qui jugera selon le droit en vigueur à la date des faits
La cour criminelle départementale est désormais la juridiction de droit commun pour une grande partie des crimes. L’article 380-16 du code de procédure pénale dispose que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Il ajoute que « Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes », mais qu’elle cesse de l’être si l’un des coaccusés ne remplit pas ces conditions. Une réforme entrée en vigueur le 25 juillet 2026 a supprimé la condition tenant à l’absence de récidive légale, qui figurait jusque-là dans ce texte et dans l’article 181-1 ; elle a aussi aligné, pour un accusé détenu, le délai de comparution sur celui de la cour d’assises, avec une seule prolongation possible.
Cette compétence n’est pas facultative. Dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-86.882), la chambre criminelle a cassé, sans renvoi, un arrêt qui avait renvoyé devant une cour d’assises une accusée poursuivie pour un crime puni de vingt ans de réclusion, alors que la récidive n’était pas relevée : la loi imposait la cour criminelle départementale. Si les qualifications retenues contre Jacques Bouthier relèvent de ces seuils, c’est donc devant elle qu’il comparaîtrait.
Sa composition change la physionomie du procès. Selon l’article 380-17, la cour « est composée d’un président et de quatre assesseurs », choisis parmi les magistrats du ressort, deux assesseurs au plus pouvant être des magistrats exerçant à titre temporaire ou honoraires ; à partir du 1er janvier 2027, des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pourront aussi être désignés à ce titre. Il n’y a pas de jurés. L’article 380-19 applique les règles de la cour d’assises sous réserve qu’« Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés » ; la cour statue à la majorité et « délibère en étant en possession de l’entier dossier de la procédure ». Si elle estime, au cours des débats, que les faits constituent un crime puni de trente ans ou de la perpétuité, l’article 380-20 prévoit qu’« elle renvoie l’affaire devant la cour d’assises ». En appel, le jury réapparaît : selon l’article 380-21, « L’appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises », juridiction qui, aux termes de l’article 240, comprend « la cour proprement dite et le jury ».
Reste la question du droit applicable. Les faits dénoncés sont antérieurs à 2022. Or l’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », sauf loi nouvelle plus douce. Ce principe a pris une importance particulière depuis la loi du 6 novembre 2025, qui a redéfini les agressions sexuelles, dont le viol, autour de l’absence de consentement.
La Cour de cassation a tranché la question de son application dans le temps. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), publié au Bulletin et au Rapport, elle a cassé un arrêt qui renvoyait un homme devant une cour criminelle départementale pour des viols en retenant seulement l’absence de consentement de la victime, sans caractériser de violence, contrainte, menace ou surprise. Elle juge que la loi nouvelle élargit l’incrimination et que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Le 9 septembre 2026 (n° 26-84.038), elle a réitéré que ces dispositions, « plus sévères, ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur », tout en maintenant un renvoi parce que les juges avaient aussi caractérisé une surprise au sens de la loi ancienne. Pour des faits antérieurs à 2022, le juge d’instruction devra donc motiver d’éventuelles charges de viol au regard de l’ancienne définition.
Celle-ci reste exigeante, mais elle comporte une règle propre aux victimes mineures. L’article 222-23 du code pénal, qui définit le viol par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, prévoit que « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». L’article 222-22-1 précise que, lorsque la victime est mineure, la contrainte morale ou la surprise « peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime », « cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur ». Cette règle n’est pas nouvelle : la référence à la différence d’âge figure dans le code depuis 2010, et la Cour de cassation l’a appliquée à des faits antérieurs « en l’état des dispositions interprétatives de l’article 222-22-1 du code pénal », dans un arrêt du 15 avril 2015 (n° 14-82.172). Elle ne vaut, en revanche, que pour une victime mineure à la date de chaque acte.
Les circonstances aggravantes obéissent à la même logique temporelle. L’article 222-24 du code pénal porte la peine à vingt ans dans plusieurs cas, notamment « Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ». Cette circonstance n’existe que depuis le 6 août 2018 : elle ne pourrait pas être retenue pour des actes antérieurs. Les circonstances effectivement visées par le réquisitoire n’ont pas été rendues publiques.
La traite des êtres humains obéit à un autre mécanisme. L’article 225-4-1 du code pénal, inchangé depuis 2013, définit la traite comme le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne à des fins d’exploitation, dans l’une de quatre circonstances, dont celle d’agir « en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage ». Pour un mineur, la loi est plus stricte : « La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I », et elle est alors punie de dix ans d’emprisonnement. L’article 225-4-2 en fait un crime lorsque l’une de ces quatre circonstances, ou l’une des circonstances supplémentaires qu’il énumère, est réunie : « L’infraction prévue au II de l’article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle ».
La jurisprudence encadre ces notions. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 22-85.425), la chambre criminelle a approuvé une relaxe en rappelant que l’infraction « n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l’une des infractions prévues, limitativement, à l’article 225-4-1 du code pénal ». Dans un arrêt du 26 novembre 2024 (n° 23-85.798), elle a jugé que la traite peut être caractérisée par le fait « de recruter, transporter, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci ». Un hébergement accordé en contrepartie de relations sexuelles, s’il était établi, pourrait donc être examiné sous cet angle. Jacques Bouthier conteste toute traite : il reviendra au juge d’apprécier si chacun des éléments constitutifs, dont la finalité d’exploitation, est réuni.
L’association de malfaiteurs illustre enfin le poids de la date des faits. Depuis le 15 juin 2025, l’article 450-1 du code pénal prévoit que, lorsque l’infraction préparée est un crime puni de la perpétuité ou un crime dont « la loi prévoit » une répression aggravée en bande organisée, « la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle ». Dans sa rédaction applicable en 2022, le même article punissait la participation à une association préparant un crime de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, c’est-à-dire d’une peine délictuelle. En vertu de l’article 112-1, c’est cette ancienne échelle de peines qui s’appliquerait aux faits reprochés à Jacques Bouthier, même si le crime préparé entrait dans la nouvelle catégorie ; jugée avec les crimes, cette infraction relèverait alors de la cour criminelle au titre des délits connexes.
B. Peines, confiscation et droits des victimes : ce qui reste à trancher
Les peines maximales encourues dépendront des qualifications finalement retenues : quinze ans de réclusion pour le viol simple, vingt ans s’il est aggravé, dix ans d’emprisonnement pour la traite d’un mineur, quinze ans de réclusion si elle est aggravée, dix ans d’emprisonnement pour l’association de malfaiteurs dans sa version de 2022. Ces maxima ne s’additionnent pas : selon l’article 132-3 du code pénal, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Rien ne permet aujourd’hui d’anticiper la peine qui serait requise ou prononcée, ni même s’il y aura condamnation : seule la juridiction de jugement, après des débats contradictoires, dira si la culpabilité est établie.
Le patrimoine de l’ancien dirigeant est en jeu. L’article 225-25 du code pénal prévoit que les personnes reconnues coupables de traite des êtres humains ou de proxénétisme encourent « la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant », sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, et quelle que soit la nature de ces biens. Une peine comparable figurait déjà dans le code en 2016 comme en 2022. Elle n’est pas automatique : il s’agit d’une peine complémentaire facultative, réservée à une condamnation pour l’une de ces infractions, et non pour le viol seul. Elle se distingue de la confiscation du seul produit de l’infraction, puisqu’elle peut porter sur des biens sans lien avec les faits.
D’autres peines complémentaires sont prévues. L’article 225-20 du code pénal permet notamment, pour la traite, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction de quitter le territoire pendant cinq ans au plus et l’interdiction d’exercer, à titre définitif ou pour dix ans au plus, « une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». Une condamnation pour infractions sexuelles entraînerait en outre, en principe, une inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, selon les règles propres à ce fichier.
Les victimes disposent de droits distincts du sort pénal de l’accusé. Elles peuvent se constituer parties civiles et demander réparation devant la juridiction de jugement. Elles peuvent aussi saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : l’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des dommages résultant d’atteintes à la personne, sans condition de durée d’incapacité, lorsque les faits relèvent notamment des articles réprimant les agressions sexuelles et la traite des êtres humains, la troisième condition étant ainsi rédigée : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». La deuxième chambre civile y voit, dans un arrêt du 4 juillet 2019 (n° 18-13.853), « un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres ». Une partie du cautionnement garantit en outre, selon l’article 142 déjà cité, le paiement de la réparation des dommages ; la répartition fixée par le juge n’a pas été rendue publique. Dans d’autres dossiers, ces mêmes règles gouvernent aussi bien la défense face à une accusation de viol que l’action des parties civiles.
Plusieurs questions restent ouvertes. La première tient à l’ordonnance du juge : retiendra-t-il les qualifications requises, et dans quel périmètre ? La deuxième tient aux recours : un appel de la défense ou des parties civiles reporterait d’autant l’audiencement. La troisième tient au volet de corruption, que le parquet souhaite voir juger séparément par le tribunal correctionnel, et dont l’issue ne préjuge pas du procès criminel. La quatrième tient aux enquêtes distinctes, pour harcèlement sexuel et pour des infractions financières au préjudice du groupe, dont aucune issue n’a été rendue publique. Ces étapes relèvent du droit commun de l’instruction judiciaire et de la mise en examen, et aucune date de procès n’a été annoncée.
Conclusion
Le réquisitoire du parquet de Paris marque une étape importante, mais il ne décide rien. L’ordonnance de règlement appartient au juge d’instruction, qui devra motiver ses choix au regard des réquisitions et des observations de la défense comme des parties civiles, et qui peut ne pas suivre le parquet. Cette ordonnance pourra être frappée d’appel dans les dix jours, puis d’un pourvoi, avant que l’affaire ne soit éventuellement jugée par une cour criminelle départementale composée de cinq juges, sans jurés, et en appel par une cour d’assises avec jury.
Sur le fond, deux règles encadreront les débats. La première est la loi applicable à la date des faits : la définition du viol issue de la loi du 6 novembre 2025 ne peut pas s’appliquer à des faits plus anciens, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 1er juillet 2026, et l’aggravation de l’association de malfaiteurs entrée en vigueur en juin 2025 ne le peut pas davantage. La seconde est la présomption d’innocence : Jacques Bouthier conteste les faits de viol et de traite, aucune juridiction ne l’a déclaré coupable, et seuls les juges du fond pourront, après un débat contradictoire, dire si les charges réunies en quatre ans d’instruction établissent ou non les infractions reprochées.