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Pension de réversion CNAV après un divorce : partage entre ex-conjoints au prorata des mariages, calcul et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension de réversion CNAV après un divorce : partage entre ex-conjoints au prorata des mariages, calcul et recours (2026)

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Mon ex-mari est décédé et sa veuve touche déjà une pension de réversion de la CNAV : ai-je droit à une part, et comment la calculer ? La réponse tient en une phrase, mais son application demande de la méthode : le conjoint divorcé est assimilé au conjoint survivant, et la pension se partage entre la veuve et les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage. Dans la pratique, pourtant, rien n’est automatique. La caisse vérifie d’abord que chaque demandeur remplit les conditions personnelles de la réversion, notamment le mariage, l’âge et les ressources, puis elle fige les parts lors de la liquidation des droits du premier demandeur, et elle ne verse chaque part qu’au fur et à mesure que son titulaire justifie de ses droits. Quand la CNAV refuse la qualité de conjoint divorcé, retient une durée de mariage contestable, applique un plafond de ressources discutable ou oublie la majoration pour enfants, la contestation suit un chemin balisé : réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire. Cet article décrit le partage au prorata, ses conditions, son calcul et ses recours, à partir des textes du code de la sécurité sociale et de décisions rendues sur ces questions.

I. Divorcée, quelle part de la pension de réversion CNAV après le décès de votre ex-mari ?

A. Le partage au prorata des mariages : qui touche quoi et quand

Le point de départ est l’assimilation du divorcé au survivant. Le code dispose : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 . » (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale). Concrètement, un divorce ne fait pas perdre le droit à la réversion du régime de base : l’ex-conjoint divorcé non remarié avec le défunt peut prétendre à une part de la pension, aux mêmes conditions de fond que la veuve ou le veuf, c’est-à-dire le mariage avec l’assuré décédé, l’âge fixé par décret et des ressources sous plafonds. Seul le mariage compte : les années de pacte civil de solidarité ou de concubinage n’entrent pas dans le calcul, puisque le texte partage la pension en fonction de la durée de chaque mariage.

Quand l’assuré s’est remarié, la pension n’est pas versée en double : elle est divisée. Le même article prévoit que « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. » (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale). Chaque part correspond donc à une fraction de la pension totale : durée de votre mariage divisée par la durée cumulée des mariages pris en compte. Si votre mariage a duré quinze ans et que le mariage avec la veuve en a duré dix, votre part représente quinze vingt-cinquièmes de la réversion, avant application des autres règles de calcul et des plafonds.

Le moment qui fige les parts mérite une attention particulière, car il joue souvent en pratique. La loi dispose que « Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande. » (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, c’est la première demande qui déclenche le calcul des fractions : la caisse détermine alors la part de chacun, même si les autres bénéficiaires n’ont pas encore déposé leur dossier. Le décret précise ensuite que « ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu’ils réunissent les conditions susrappelées. » (article R. 353-4 du code de la sécurité sociale). Votre part peut donc être calculée dès la demande de la veuve, mais elle ne vous sera versée que lorsque vous aurez vous-même déposé une demande complète et justifié de vos conditions. Ne tardez pas après le décès : tant que vous n’avez rien demandé, rien ne vous est versé, et la caisse ne recherche pas d’office les ex-conjoints.

Le calcul des durées suit une règle couperet qu’il faut connaître avant de contester un prorata. Le décret dispose que « la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. » (article R. 353-4 du code de la sécurité sociale). Chaque mariage se mesure donc du jour de sa célébration au jour de sa dissolution, en mois complets, l’arrondi se faisant toujours vers le bas. Vérifiez les dates retenues par la caisse sur vos actes d’état civil : une erreur d’un mois sur un mariage court déplace sensiblement la fraction, et c’est l’un des motifs de contestation les plus solides, car il se prouve par pièces.

La jurisprudence applique ce prorata avec rigueur, jusque dans des situations complexes. Dans une affaire où deux épouses se trouvaient en concours après un second mariage déclaré putatif, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui refusait toute répartition et a fixé elle-même les droits : « DIT que Mme [W] est en droit de bénéficier de 37,26 % (soit 136 mois sur 365 mois) du montant de la pension de réversion ouverte du chef de son époux décédé » (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462). La leçon dépasse le cas du mariage putatif : quand deux bénéficiaires sont en concours, la caisse puis le juge partagent mois par mois, et chacun reçoit sa fraction exacte de la pension. Dans le même sens, le pôle social de Toulouse a ordonné le partage au profit d’une ex-conjointe en ces termes : « ORDONNE l’attribution de la pension de réversion à madame [V] [H] en sa qualité de conjointe survivante divorcée au prorata de ses années de mariage avec [X] [N] soit 11 mois » (TJ Toulouse, pôle social, 10 février 2025, RG n° 20/00540), en renvoyant la demandeuse devant la caisse pour la liquidation selon ces proportions. Même un mariage bref ouvre donc une part, petite mais réelle, dès lors que la qualité de conjoint divorcé est établie.

Deux règles complètent le tableau et jouent souvent en faveur des familles. D’abord, la part de chaque bénéficiaire peut être majorée pour enfants : « Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l’article L. 351-12 , sa part de pension est majorée. » (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale), et cette majoration « est égale à 10 % de la pension » (article R. 353-2 du code de la sécurité sociale). Vérifiez que la caisse l’a appliquée à votre part, car elle se calcule part par part et non sur la pension entière. Ensuite, les parts ne sont pas perdues définitivement au décès d’un cobénéficiaire : « Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres. » (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale), avec effet « à compter du premier jour du mois suivant le décès » (article R. 353-4 du code de la sécurité sociale). Si la veuve décède après vous, votre part augmente : pensez à signaler ce décès à la caisse et à demander la révision de vos droits.

B. Les conditions qui réduisent, diffèrent ou font perdre votre part de réversion

Le partage ne donne pas un chèque en blanc : chaque copartageant doit remplir personnellement les conditions de la réversion, et la caisse contrôle chacun séparément. La condition première est le mariage avec l’assuré décédé. La cour d’appel de Paris rappelle la règle applicable : « pour prétendre à une pension de réversion, le demandeur doit justifier de sa qualité de conjoint survivant, c’est-à-dire de l’existence d’un mariage valide avec le défunt. » (CA Paris, pôle 6, chambre 13, 5 décembre 2025, RG n° 24/04194). Pour une ex-conjointe, cela signifie prouver le mariage dissous par le divorce : acte de mariage, jugement de divorce devenu définitif, et, en cas de mariage célébré à l’étranger, les preuves de sa validité et de sa transcription. Un dossier fragile sur ce point se prépare avec des actes d’état civil complets, car la caisse écarte les simples attestations quand l’état civil est discuté. Si la CNAV vous oppose un refus global tenant au mariage, aux ressources ou à l’âge, les règles du refus, distinctes du partage, sont exposées dans notre analyse de la pension de réversion refusée par la CNAV ou la MSA et sa contestation, qui complète utilement le présent article.

La deuxième condition, souvent décisive, concerne les ressources. La loi dispose que « son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » (article L. 353-1 du code de la sécurité sociale). Le contrôle porte sur vos ressources personnelles ou sur celles de votre ménage si vous vivez de nouveau en couple, et il s’apprécie selon des modalités réglementaires précises : « Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20 , R. 815-22 à R. 815-25 , R. 815-27 et au deuxième alinéa de l’article R. 815-29. » (article R. 353-1 du code de la sécurité sociale). Concrètement, la caisse examine vos revenus d’activité, vos autres pensions et certains avantages, avec des exclusions prévues par les textes, puis elle compare le total aux plafonds en vigueur. Si vous vous êtes remise en couple, déclarez votre situation avec exactitude et vérifiez quelle composition du ménage la caisse a retenue : une erreur sur ce point fausse tout le test des ressources. Les plafonds évoluent, de sorte qu’il faut toujours raisonner sur les chiffres applicables à la date de la décision contestée, tels qu’ils figurent sur la notification, et non sur des barèmes d’une autre année trouvés en ligne.

L’exemple juridictionnel montre que ce contrôle des ressources fait perdre des procès même quand le mariage est établi. Le pôle social de Marseille a ainsi jugé dans une affaire de réversion : « DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Madame [J] [C] ; » puis « DEBOUTE Madame [J] [C] de l’ensemble de ses demandes ; » (TJ Marseille, pôle social, 6 mai 2026, RG n° 25/00518), après avoir rappelé que le droit suppose des ressources sous plafonds. La leçon est directe : avant de contester un refus fondé sur les ressources, recalculez vos revenus selon les règles réglementaires, relevez les revenus que la caisse aurait indûment intégrés, et ne saisissez le juge qu’avec un chiffrage alternatif précis. Un recours qui se borne à affirmer la qualité de conjointe sans discuter le montant des ressources retenu s’expose au même sort.

Le montant de base de la réversion, enfin, obéit à un taux fixe qui s’applique à la pension du défunt. Le décret dispose que la pension « est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré. » (article D. 353-1 du code de la sécurité sociale), avec un montant minimum de base, égal à 3 983,29 euros par an au 1er janvier 2025 et revalorisé selon les règles légales. Votre part du partage correspond donc à votre fraction prorata de ces 54 %, éventuellement portée au minimum si votre part correspond à une durée d’assurance suffisante, puis majorée de 10 % si vous ouvrez droit à la majoration pour enfants, puis écrêtée si le total avec vos ressources dépasse les plafonds. Chacune de ces étapes peut être contestée séparément : taux de la pension du défunt, durée d’assurance retenue, minimum appliqué ou non, majoration oubliée, écrêtement mal calculé. Demandez à la caisse le détail écrit de son calcul, ligne par ligne, car une notification qui se borne au résultat ne permet ni de vérifier ni de contester utilement.

Le remariage de votre côté appelle une vigilance particulière. Côté régime de base, un nouveau mariage ne vous fait pas perdre votre qualité d’ex-conjointe du défunt, mais la caisse réexamine vos ressources en tenant compte de votre nouveau ménage, et votre part peut diminuer ou se trouver suspendue si les plafonds sont dépassés. Signalez tout changement de situation matrimoniale sans attendre, conservez les justificatifs de vos déclarations, et vérifiez sur chaque nouvelle notification quelle situation familiale la caisse a retenue. À l’inverse, le remariage du défunt avec une autre personne après votre divorce ne réduit pas vos droits acquis : il crée simplement un concours entre vous et la nouvelle veuve, réglé par le prorata décrit plus haut. Ne confondez pas non plus avec la retraite complémentaire Agirc-Arrco, où le remariage du bénéficiaire fait perdre définitivement la réversion complémentaire : en régime de base CNAV, la logique est celle des ressources du ménage, pas celle de la perte automatique du droit.

II. Obtenir votre part de réversion CNAV après un divorce et la contester devant la CRA puis le pôle social

A. La demande : pièces, calcul du prorata et premier demandeur qui fige les parts

La demande se dépose auprès de la caisse de retraite de base qui versait, ou aurait versé, la pension du défunt. Pour un salarié du régime général ayant travaillé en Île-de-France, il s’agit de la CNAV ; pour un parcours relevant d’une autre région, la caisse régionale compétente instruit selon les mêmes textes nationaux, de sorte que les règles de partage décrites ici valent partout en France. Déposez votre demande par écrit, en recommandé avec accusé de réception ou via le téléservice de la caisse avec un récépissé conservé, et gardez la preuve de la date d’envoi : le point de départ de vos versements dépend de la date de la demande et du contenu de la décision, et seule une preuve de dépôt permet de discuter utilement d’un rappel. Si la veuve a déjà demandé la réversion, le partage a déjà été figé dans ses proportions, mais votre part reste à liquider à votre profit : déposez sans attendre, car la caisse ne verse rien d’office aux ex-conjoints qu’elle ne connaît pas.

Constituez un dossier qui prouve trois choses : le mariage et le divorce, les durées exactes, et vos ressources. Joignez l’acte de mariage, le jugement de divorce avec la preuve de son caractère définitif, les actes de naissance avec mentions marginales, et, pour les mariages célébrés à l’étranger, toute pièce établissant leur validité et leur transcription. Reconstituez vous-même le prorata en mois complets, de date à date, avec arrondi au mois inférieur, pour chaque mariage en concours, en vous appuyant sur les actes : présentez à la caisse un tableau simple indiquant, pour chaque mariage, les dates de début et de fin, la durée en mois et la fraction correspondante. Ajoutez vos avis d’imposition, vos justificatifs de pensions déjà perçues et, si vous vivez en couple, les pièces relatives à votre ménage, afin que le test des ressources se fasse sur des bases exactes. Si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants dans les conditions légales, réclamez expressément la majoration de votre part, en citant les textes, car son oubli est fréquent et se répare sur demande puis, au besoin, par recours.

À réception de la notification, contrôlez quatre points dans l’ordre, car chacun fonde un moyen distinct. D’abord les durées : comparez les mois retenus pour chaque mariage avec vos actes, et relevez tout écart, même d’un mois. Ensuite la fraction : recalculez votre part en divisant votre durée par le total des durées, et vérifiez que la caisse a appliqué cette fraction aux 54 % de la pension du défunt. Puis les accessoires : minimum de base appliqué ou refusé à juste titre, majoration pour enfants de 10 % présente ou absente, écrêtement au titre des ressources correctement chiffré. Enfin l’accroissement : si l’un des cobénéficiaires est décédé depuis la première liquidation, vérifiez que votre part a été relevée avec effet au premier jour du mois suivant ce décès. Tout écart constaté se conteste par écrit, chiffres et pièces à l’appui, en visant précisément la ligne erronée plutôt qu’en critiquant globalement la décision : un recours qui chiffre l’emporte sur un recours qui affirme.

B. Les recours : commission de recours amiable en deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire

En matière de retraite de base, la contestation d’une décision de la CNAV commence obligatoirement par un recours préalable devant la caisse elle-même. La loi dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Saisir directement le tribunal sans passer par cette étape fait déclarer le recours irrecevable, même s’il est fondé sur le fond. Adressez donc votre réclamation à la commission de recours amiable de la caisse qui a pris la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, en identifiant la décision contestée par sa date et sa référence, en exposant chaque moyen dans l’ordre du calcul, et en joignant les pièces qui prouvent chaque point : actes d’état civil pour les durées, avis d’imposition pour les ressources, tableau de prorata recalculé, demande de majoration pour enfants. Conservez l’accusé de réception et une copie complète de l’envoi, car le respect du délai se prouve par ces seules pièces.

Le délai de ce recours préalable est couperet et bref. Le décret dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le point de départ court à compter de la notification, de sorte qu’il faut dater précisément la réception de la décision et saisir la commission avant l’expiration des deux mois, cachet de la poste ou récépissé de dépôt faisant foi. Lisez attentivement la notification que vous avez reçue : vérifiez si une voie de recours et un délai y sont indiqués, et conformez-vous aux indications qu’elle donne pour l’envoi, sans en déduire quoi que ce soit de leur absence. Si la commission rejette votre réclamation, expressément ou en gardant le silence au-delà du délai réglementaire, la voie du tribunal s’ouvre : ne laissez pas passer ce second délai, lui aussi mentionné dans la décision de rejet, et saisissez le pôle social sans attendre la fin d’éventuels échanges amiables complémentaires.

Le juge compétent pour trancher le partage, les ressources et le calcul est le pôle social du tribunal judiciaire. Le contentieux de la sécurité sociale « comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole » (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale), ce qui couvre la réversion du régime général, et ce sont des tribunaux judiciaires spécialement désignés qui connaissent « Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale » (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire). Saisissez le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile ; à Paris, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, accessible en métro et habitué à ce contentieux de masse, avec des audiences où la caisse est généralement représentée par un agent muni d’un pouvoir. Devant le juge, reprenez chaque étage du calcul dans le même ordre que devant la commission : qualité de conjointe divorcée et validité du mariage, durées mois par mois avec les actes, fraction appliquée aux 54 %, minimum, majoration pour enfants, écrêtement des ressources, accroissement éventuel. Chiffrez votre demande en euros par mois et, si vous sollicitez un rappel, indiquez la période mois par mois avec son fondement, car le juge ne peut accorder que ce qui est demandé et chiffré.

L’appel du jugement du pôle social obéit lui aussi à un délai bref qu’il faut anticiper dès la première instance. Le jugement marseillais cité plus haut le rappelle en son dispositif : « DIT que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification. » (TJ Marseille, pôle social, 6 mai 2026, RG n° 25/00518). Conservez donc l’enveloppe et l’accusé de réception de tout jugement, notez la date de réception, et faites appel dans le mois si le tribunal vous a déboutée, par déclaration au greffe de la cour d’appel avec l’aide d’un avocat qui connaît ce contentieux. L’affaire parisienne évoquée plus haut illustre le parcours complet : un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris confirmé en appel par la cour d’appel de Paris, avec rejet des demandes indemnitaires incidentes (CA Paris, pôle 6, chambre 13, 5 décembre 2025, RG n° 24/04194). Préparez donc l’appel comme un second premier procès : actualisez vos pièces, recalculez vos droits à la date de l’arrêt à venir, et ne vous dispersez pas en demandes accessoires fragiles qui affaiblissent l’ensemble.

Conclusion

Divorcée d’un salarié du régime général aujourd’hui décédé, vous n’êtes pas écartée de sa réversion parce qu’il s’est remarié : la loi vous assimile au conjoint survivant et partage la pension entre vous et la veuve au prorata des mariages, part calculée lors de la première demande et versée à chacun au fur et à mesure de ses justifications, avec une majoration possible pour enfants et un accroissement au décès d’un cobénéficiaire. Mais chaque part suppose des conditions personnelles remplies, des ressources sous plafonds et des durées prouvées mois par mois, et la caisse se trompe parfois sur une date, une fraction, un minimum, une majoration ou un écrêtement. La méthode qui protège vos droits tient en quatre réflexes : demander par écrit avec preuve de dépôt, reconstituer vous-même le prorata à partir des actes, contrôler la notification ligne par ligne, puis contester dans les délais, d’abord devant la commission de recours amiable en deux mois, ensuite devant le pôle social du tribunal judiciaire. Menée avec des chiffres et des pièces, cette contestation donne au juge les moyens de fixer votre part exacte et de la faire verser.

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