Les recherches « simulation droit de succession » et « simulation succession » progressent nettement sur Google depuis une semaine, et les suggestions de saisie des internautes précisent la demande : « simulation droit de succession enfant », « simulateur droit de succession nu propriété », « simulation droit de succession assurance vie ». Derrière ces requêtes, une situation domine : le décès d’un parent qui laisse une maison à ses enfants, et la question du montant à payer au Trésor. Les simulateurs publics, comme celui de Service-Public, donnent une première estimation, mais ils ne remplacent ni la lecture des textes applicables ni l’analyse des cas particuliers qui font varier la note : donations antérieures de moins de quinze ans, assurance-vie, démembrement de propriété, adoption simple, renonciation d’un héritier. Cet article expose la méthode complète de calcul des droits de succession en ligne directe, à partir des articles du code général des impôts en vigueur le 10 octobre 2026, de la doctrine administrative du BOFiP et de deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2026, avec un exemple chiffré sur une maison de famille et les délais pour déclarer, payer et contester.
I. Simulation droit de succession enfant : abattement personnel et barème progressif
A. Simulation droit de succession enfant : l’abattement de 100 000 euros et le rappel des donations de moins de quinze ans
Le point de départ de toute simulation en ligne directe figure au I de l’article 779 du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant déduit donc 100 000 euros de la part qu’il recueille avant application du barème. Lorsque l’enfant prédécédé ou renonçant est représenté, l’abattement « se divise d’après les règles de la dévolution légale » entre ses propres représentants. La doctrine administrative confirme ce mécanisme au BOI-ENR-DMTG-10-50-20, qui reprend l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2012.
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité suivent un régime distinct et plus favorable. L’article 796-0 bis du code général des impôts, en vigueur, dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Dans une simulation familiale, la part du conjoint ne supporte donc aucun droit, ce qui modifie la répartition entre les enfants lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants communs. Cette exonération ne s’étend ni aux frères et soeurs ni aux autres parents : pour les frères et soeurs, le IV de l’article 779 prévoit « un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », et le V un abattement « de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces ». Un héritier en situation de handicap bénéficie en outre, au II du même article 779, d’« un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ». À défaut de tout autre abattement, l’article 788 du code général des impôts ajoute un filet minimal : « A défaut d’autre abattement, à l’exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale. »
L’erreur la plus fréquente des simulations rapides consiste à oublier le rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties « de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». La conséquence chiffrée est directe : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » Une donation de 120 000 euros consentie par le défunt à son enfant douze ans avant le décès s’ajoute donc à la part successorale pour le calcul, puis les droits déjà payés lors de la donation s’imputent. Passé le délai de quinze ans, la donation antérieure sort définitivement du calcul et l’abattement de 100 000 euros se reconstitue. Le même article précise que « il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne » : l’abattement déjà consommé lors d’une donation récente réduit celui disponible au décès.
La Cour de cassation vient de préciser, le 8 juillet 2026, une limite importante de ce rappel fiscal dans les familles où un héritier a renoncé. Dans son arrêt du 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-13.219, la chambre commerciale, financière et économique rappelle d’abord que, selon l’article 751 du code civil, « la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté », et que, selon l’article 805 du même code, « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Elle en déduit qu’« Il résulte des troisième et quatrième […] que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires », puis pose la solution : « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant. » Concrètement, les petits-enfants venus par représentation de leur mère renonçante sont taxés selon leur propre lien de parenté avec la grand-mère défunte, et les donations que celle-ci avait consenties à leur mère ne peuvent pas être ajoutées à leur part pour épuiser les tranches basses du barème. Dans l’affaire jugée, l’administration avait réclamé 333 857 euros de droits et 20 699 euros d’intérêts de retard, soit 354 556 euros, en tenant compte de donations antérieures pour appliquer la tranche à 40 % ; la Cour casse l’arrêt qui validait ce calcul. Toute simulation d’une succession avec renonciation doit donc traiter chaque souche séparément, sans reporter sur les représentants les donations reçues par le renonçant.
B. Barème des droits de succession en ligne directe : les tranches appliquées à la part taxable
Une fois l’abattement déduit et les donations de moins de quinze ans réintégrées, le solde appelé part nette taxable supporte le tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts, en vigueur depuis le 30 décembre 2014. Le tableau I, applicable en ligne directe, s’établit ainsi : 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Le même article fixe le tarif entre frères et soeurs à 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà, à 55 % entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement, et à 60 % entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes. La doctrine du BOI-ENR-DMTG-10-50-30, relatif aux tarifs des droits de mutation par décès, détaille l’application de ces tableaux souche par souche. Pour une maison de famille transmise à deux enfants, chaque part se calcule donc isolément : les tranches basses profitent à chaque enfant, et non une seule fois pour l’ensemble de la succession.
Prenons l’exemple qui correspond à la requête la plus fréquente, celle des frais de succession entre parents et enfants pour une maison. Un parent décède en laissant une maison évaluée à 350 000 euros à ses deux enfants, sans donation antérieure de moins de quinze ans et sans assurance-vie. Chaque enfant recueille 175 000 euros. Après l’abattement personnel de 100 000 euros, la part nette taxable de chacun s’élève à 75 000 euros. L’application du tableau I donne : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; et 59 068 euros à 20 %, soit 11 813,60 euros. Les droits dus par chaque enfant atteignent 13 194,35 euros, et la succession dans son ensemble supporte 26 388,70 euros. Si le même parent avait donné 120 000 euros à l’un des enfants douze ans avant son décès, la part de cet enfant serait portée à 295 000 euros pour le calcul, l’abattement disponible serait réduit des 100 000 euros déjà utilisés lors de la donation, et les tranches à 20 % absorberaient l’essentiel du surplus, avant imputation des droits acquittés à l’époque. Cet exemple montre pourquoi un simulateur qui ignore les donations antérieures sous-estime systématiquement la note.
Le cas de l’enfant adopté simplement mérite une vigilance particulière, que la Cour de cassation illustre dans son arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 24-19.377. L’enfant adopté simplement n’est pas assimilé à un enfant légitime pour les droits de succession : « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple », sauf exception « aux transmissions faites en faveur d’adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus », selon le 3° de l’article 786 du code général des impôts cité par la Cour. Dans l’affaire jugée, le neveu et fils adoptif de la défunte avait calculé ses droits selon le tarif de la ligne directe, puis l’administration lui avait notifié un rappel de 303 025 euros en appliquant le taux de 55 % des transmissions entre collatéraux. La simulation d’un héritier adopté simplement doit donc vérifier en premier lieu si les conditions de secours et de soins exigées par le texte sont remplies, car l’écart entre le tarif progressif de la ligne directe et le taux de 55 % représente plusieurs centaines de milliers d’euros sur une succession immobilière parisienne.
II. Assurance-vie, déclaration et réclamation : ce que le simulateur ne calcule pas
A. Assurance-vie et succession : prélèvement de l’article 990 I, primes après 70 ans et primes manifestement exagérées
L’assurance-vie obéit à un principe de départ favorable au bénéficiaire. L’article L. 132-12 du code des assurances, en vigueur, énonce : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Les capitaux versés au bénéficiaire désigné échappent donc aux droits de succession ordinaires, mais ils supportent un régime fiscal propre qui dépend de la date de versement des primes et de l’âge de l’assuré. La défense du contribuable face à une taxation d’assurance-vie commence toujours par cette distinction entre le régime civil de l’assurance et son régime fiscal.
Pour les primes versées avant les soixante-dix ans de l’assuré, l’article 990 I du code général des impôts, en vigueur depuis le 11 mars 2023, soumet les sommes dues par l’assureur « à un prélèvement », après « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire. Le texte précise : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Un enfant qui reçoit 200 000 euros d’un contrat alimenté avant les soixante-dix ans de son parent supporte donc un prélèvement de 9 500 euros, soit 20 % de 47 500 euros. Le texte prévoit que « Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit », ce qui couvre notamment le conjoint survivant. La doctrine du BOI-TCAS-AUT-60, consacré au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance, détaille les obligations déclaratives des assureurs, tenus de verser le prélèvement « dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit ».
Pour les primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré, le régime bascule vers les droits de succession ordinaires. L’article 757 B du code général des impôts, en vigueur depuis le 11 mars 2023, dispose que les sommes dues par l’assureur « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». L’ensemble de ces sommes « fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € », réparti entre les bénéficiaires. Les intérêts et produits générés par ces primes tardives restent en revanche hors champ. Un parent qui verse 100 000 euros sur son contrat après soixante-dix ans transmet à ses deux enfants une somme taxable aux droits de succession ordinaires après un abattement unique de 30 500 euros, soit 69 500 euros répartis selon le barème de l’article 777 après application de l’abattement personnel de chacun. La simulation doit donc ventiler les primes selon leur date de versement, car un même contrat peut relever simultanément des deux régimes.
Deux correctifs jurisprudentiels et légaux complètent le tableau. D’une part, l’article L. 132-13 du code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant », avant d’ajouter la réserve : « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Des primes manifestement exagérées au regard du patrimoine et des revenus du souscripteur peuvent être réintégrées à la succession et soumises aux droits ordinaires, ce que les tribunaux apprécient au cas par cas en comparant les versements aux facultés du défunt. D’autre part, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’article 990 I précise que « le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance […] », les abattements étant « répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions ». Les requêtes sur le « simulateur droit de succession nu propriété » trouvent ici leur réponse : l’usufruit du conjoint survivant et la nue-propriété des enfants se valorisent selon le barème de l’article 669 en fonction de l’âge de l’usufruitier, puis chaque quote-part supporte son propre régime fiscal.
B. Déclaration de succession, paiement et réclamation : six mois, majorations et juge compétent
Le calcul ne vaut que s’il est déclaré dans les délais. L’article 800 du code général des impôts pose le principe : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Deux dispenses existent : « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré », et « Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € ». Hors ces cas, la déclaration doit être déposée dans le délai fixé par l’article 641 du code général des impôts : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Les droits sont en principe payés au dépôt de la déclaration. Le partage ultérieur des biens entre cohéritiers supporte en outre le droit prévu par l’article 746 du code général des impôts : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ».
Le retard de déclaration coûte cher. L’article 1728 du code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026, sanctionne « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt » par une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure, portée à 40 % « lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ». Pour les successions, le texte durcit le calendrier : « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais […] », et « La majoration de 40 % s’applique lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai ». S’y ajoutent les intérêts de retard de 0,20 % par mois. Une succession déposée au neuvième mois supporte donc 10 % de majoration plus trois mois d’intérêts, avant toute discussion sur le fond. Les héritiers qui ne peuvent pas payer comptant disposent toutefois de mécanismes légaux de paiement fractionné ou différé, régis par la doctrine administrative des exceptions au paiement immédiat, dont le BOI-ENR-DG-50-20-30 expose les conditions et le coût en intérêts.
Lorsque le calcul de l’administration paraît erroné, la voie de la réclamation contentieuse est ouverte. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » La réclamation s’adresse d’abord au service des impôts, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, le contribuable peut saisir le tribunal. Les deux arrêts de 2026 cités dans cet article illustrent ce parcours : dans l’affaire des petits-enfants représentants jugée par la Cour de cassation le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.219), les consorts avaient présenté une réclamation le 26 décembre 2019 contre un avis de mise en recouvrement de 354 556 euros, puis, sans réponse de l’administration, assigné celle-ci « en annulation de la décision implicite de rejet de leur réclamation » et « aux fins de dégrèvement du surplus des sommes mises en recouvrement ». La Cour de cassation leur a donné raison sur le fond du calcul. Dans l’affaire de l’adopté simple jugée le 11 février 2026 (pourvoi n° 24-19.377), l’héritier avait contesté la décision de rejet du 22 septembre 2016 et obtenu gain de cause en appel avant la cassation sur la garantie de l’article L. 80 A, laquelle protège le contribuable de bonne foi lorsque « l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal », pourvu que cette prise de position soit « explicite, précise et dépourvue d’ambiguïté ». Ces décisions montrent que les erreurs de tranche, d’abattement ou de rappel de donations se gagnent par une réclamation chiffrée, pièce par pièce, adossée aux textes vérifiés dans leur version applicable.
Conclusion
Simuler les droits de succession d’un enfant suppose de suivre l’ordre imposé par les textes : déterminer chaque part, appliquer l’abattement personnel de 100 000 euros de l’article 779, réintégrer les donations de moins de quinze ans en vertu de l’article 784, liquider le barème progressif de l’article 777 tranche par tranche, puis traiter séparément l’assurance-vie selon la date des primes au regard des articles 990 I et 757 B. Les situations de représentation après renonciation, d’adoption simple et de primes manifestement exagérées obéissent à des règles que les simulateurs grand public ignorent et que la Cour de cassation affine encore en 2026. La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès en France métropolitaine, sous peine d’une majoration de 10 % dès le septième mois, et toute erreur de calcul de l’administration se conteste par la réclamation contentieuse de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Un calcul vérifié sur les textes en vigueur, plutôt qu’une estimation approximative, reste le seul moyen de payer le montant exact et de réclamer utilement le surplus.