Un père meurt en laissant une voiture au garage. Sa fille la garde « en attendant le partage », son fils s’en sert pour aller travailler, et huit mois plus tard la famille veut la vendre. C’est à ce moment que les papiers se rappellent à eux : le certificat d’immatriculation est toujours au nom du défunt, l’assurance n’a jamais été informée, et l’un des trois héritiers refuse de signer la vente. La réponse tient en trois phrases. D’abord, la propriété est transmise dès le décès, mais rouler ou vendre exige des papiers à jour : conserver la voiture suppose de la ré-immatriculer au nom d’un héritier, la vendre vite n’évite cette étape que sous deux conditions cumulatives. Ensuite, l’assurance du défunt continue en principe au profit des héritiers, mais ses garanties, notamment celles liées à un financement, ne jouent que si leurs conditions sont remplies. Enfin, un véhicule en indivision ne se vend pas seul : il faut l’accord de tous, sauf à faire autoriser la vente par le juge en cas d’urgence, et chaque mois d’attente coûte de l’argent.
Trois réserves avant d’aller plus loin. La première, c’est que cet article décrit le droit commun : un contrat de location avec option d’achat, un crédit affecté ou une clause du contrat d’assurance peuvent imposer d’autres démarches, et ces contrats signés priment sur toute analyse générale. La deuxième, c’est que les chiffres cités sont ceux des décisions et des textes à leur date : une cote automobile baisse, des frais de stationnement s’accumulent, et seul le juge apprécie l’urgence au jour où il statue. La troisième, c’est que les décisions de justice citées tranchent des litiges précis, en premier ressort pour les deux jugements de tribunaux judiciaires mentionnés ici : elles éclairent la méthode, elles ne prédisent l’issue d’aucun dossier. Ce qui suit donne l’ordre des vérifications : les papiers du véhicule, l’assurance, puis l’accord des héritiers.
I. Le papier qui commande tout : le certificat d’immatriculation après le décès
Au jour du décès, la loi fait passer les biens sans formalité : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (C. civ., art. 724). La voiture appartient donc aux héritiers dès le décès, avant tout partage et avant toute démarche. Mais être propriétaire ne suffit ni pour circuler ni pour vendre : le certificat d’immatriculation, ce que tout le monde appelle encore la carte grise, doit refléter la réalité, et l’administration a prévu une procédure propre à la succession. C’est elle qui sépare les deux scénarios : garder la voiture, ou la vendre vite.
A. Garder la voiture : la ré-immatriculer au nom de l’héritier
L’héritier qui conserve le véhicule doit demander la carte grise à son nom : quand le véhicule était immatriculé au nom du seul défunt, il entre dans la succession et, si les cohéritiers sont d’accord, l’un d’eux peut solliciter le certificat à son nom (service-public.gouv.fr, fiche F1480). La page héritage de l’Agence nationale des titres sécurisés détaille la même démarche en ligne, après connexion avec FranceConnect, dans la rubrique de signalement d’un changement de situation personnelle. La démarche se fait en ligne, après connexion avec FranceConnect, dans la rubrique de signalement d’un changement de situation personnelle.
Les pièces exigées racontent à elles seules qui décide vraiment. Il faut le formulaire cerfa n° 13750 de demande de certificat, l’ancien certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile de moins de six mois, et surtout une pièce qui prouve la qualité d’héritier : soit une attestation du notaire chargé de la succession identifiant le défunt et le véhicule par sa marque, son immatriculation et son numéro d’identification, soit un acte de notoriété, soit le certificat de décès accompagné d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, ni de contrat de mariage, ni de procès ou de contestation en cours sur la qualité d’héritier ou la composition de la succession. La fiche de service-public détaille les mêmes pièces : attestation du notaire avec la marque et le numéro d’immatriculation, ou acte de notoriété, ou certificat de décès avec l’attestation signée de tous les héritiers (service-public.gouv.fr, fiche F1480). Quand il y a plusieurs héritiers, l’administration ajoute une condition couperet : une lettre par laquelle tous les autres héritiers se désistent en faveur de celui qui demande l’immatriculation, ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule. La fiche officielle exige dans ce cas une lettre de désistement de tous les autres héritiers ou un certificat d’attribution établi par le notaire (service-public.gouv.fr, fiche F1480). Autrement dit, la carte grise n’attribue pas la voiture à elle seule : ce sont l’attestation du notaire et, entre cohéritiers, le désistement écrit ou l’accord constaté qui établissent qui la reçoit. Celui qui roule sans ce papier roule avec la carte grise d’un mort.
Le délai mérite la même attention que les pièces. Pour une vente ordinaire entre vifs, la règle est stricte : « Le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l’article R. 322-1 » (C. route, art. R. 322-5). La succession suit sa procédure propre, mais l’avertissement vaut pour l’héritier comme pour l’acheteur : « Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » (C. route, art. R. 322-5), et le texte ajoute que « L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 » (C. route, art. R. 322-5). En attendant le certificat définitif, le demandeur reçoit un certificat provisoire d’immatriculation, qui permet de circuler un mois, en France uniquement, et la demande suppose de certifier sur l’honneur disposer d’une attestation d’assurance du véhicule et du permis correspondant à sa catégorie (service-public.gouv.fr, fiche F1480). Quand le notaire n’est pas encore saisi ou quand la succession est simple, la voie du certificat de décès accompagné de l’attestation signée de tous les héritiers évite d’attendre : encore faut-il que cette attestation dise vrai sur chaque point, l’absence de testament, l’absence d’autres héritiers, l’absence de contrat de mariage et l’absence de contestation en cours. Une signature manquante ou une mention inexacte renvoie le dossier en instruction pour des semaines, pendant lesquelles personne ne peut circuler régulièrement. Le certificat provisoire délivré après une demande complète ne couvre qu’un mois et que le territoire français : il dépanne, il ne remplace pas la diligence sur le fond du dossier. La leçon pratique est simple : dès les premières semaines, faire établir l’attestation du notaire, obtenir par écrit l’accord ou le désistement des cohéritiers, et déposer la demande en ligne au lieu de laisser la carte grise du défunt dans la boîte à gants.
B. Vendre vite : l’exception des trois mois, sous deux conditions cumulatives
Il existe un cas où les héritiers peuvent vendre sans ré-immatriculer d’abord : quand la vente intervient vite et que la voiture n’a pas roulé depuis le décès. La page héritage de l’Agence nationale des titres sécurisés formule l’exception en deux conditions indissociables : la vente doit intervenir moins de trois mois après le décès du titulaire du certificat, et le véhicule ne doit pas avoir circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique depuis le décès. La fiche de service-public le confirme en miroir pour le véhicule resté immobilisé depuis le décès : aucune modification préalable de la carte grise n’est exigée avant de le vendre ou de le donner (service-public.gouv.fr, fiche F1480). Les deux doivent être réunies. Le fils qui s’est servi de la voiture du défunt pendant deux mois pour aller travailler, même avec les meilleures intentions, a fait tomber la seconde : la vente exigera d’abord une immatriculation au nom d’un ou plusieurs héritiers. La fiche officielle de service-public le confirme en miroir : au-delà de trois mois avec circulation entre-temps, une immatriculation au nom d’un ou plusieurs héritiers s’impose avant toute vente (service-public.gouv.fr, fiche F1480)
Quand l’exception s’applique, la cession exige de remettre au nouveau propriétaire un dossier complet : l’exemplaire signé du certificat de cession cerfa n° 15776 au nom du ou des héritiers, la carte grise barrée avec une mention de vente ou de cession datée et signée par les héritiers, un certificat de situation administrative de moins de quinze jours (service-public.gouv.fr, fiche F1480), le document de succession (attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès avec l’attestation signée de tous les héritiers), une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique, et la preuve d’un contrôle technique de moins de six mois, ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite (service-public.gouv.fr, fiche F1480). Enfin, l’enregistrement de la transaction doit être finalisé en ligne dans les quinze jours de la remise des documents au nouveau propriétaire (service-public.gouv.fr, fiche F1480). Chacune de ces pièces peut bloquer la vente si elle manque : le contrôle technique périmé comme le certificat de situation trop ancien renvoient vendeurs et acheteur à de nouvelles démarches. L’attestation de non-circulation est l’acte où tout se joue : signer qu’un véhicule n’a pas roulé alors qu’il a roulé expose son auteur, et l’acheteur qui découvre ensuite une immatriculation impossible reviendra vers les vendeurs. D’où la discipline à adopter dès le décès : ne pas utiliser la voiture « en attendant », la laisser stationnée, et si quelqu’un doit absolument la déplacer, comprendre que ce déplacement referme la voie rapide de la vente directe. Le choix entre garder et vendre ne se fait donc pas au moment du partage, il se fait dans les jours qui suivent le décès, au vu d’un compteur qui ne doit plus tourner.
II. Ce que le temps et l’argent révèlent : assurance, indivision, financement
Une voiture qui dort dans un garage coûte : assurance, stationnement, décote. Et une voiture dont on se sert sans papier conforme expose. C’est ici que l’argent de la famille se révèle, entre la prime que personne n’a pensé à maintenir ou à résilier, le crédit que le défunt remboursait encore, et les cohéritiers qui ne s’accordent pas sur le sort du véhicule. Deux chantiers doivent être menés de front : vérifier l’assurance et le financement, puis organiser la décision collective.
A. L’assurance continue, mais ses garanties se méritent
Bonne nouvelle apparente : le décès ne fait pas disparaître l’assurance automobile. Le code des assurances dispose : « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. » (C. assur., art. L. 121-10). Chacun peut toutefois y mettre fin : l’assureur comme l’héritier peuvent résilier, l’assureur disposant d’un délai de trois mois à compter du jour où l’attributaire définitif a demandé le transfert de la police à son nom, et s’il y a plusieurs héritiers et que l’assurance continue, « ils sont tenus solidairement du paiement des primes » (C. assur., art. L. 121-10). Concrètement, la première lettre à écrire après le décès est celle à l’assureur : déclarer le décès, demander qui est couvert pour quels usages, et obtenir par écrit le maintien ou la résiliation. La solidarité des primes mérite d’être lue à deux fois : quand l’assurance continue au nom de plusieurs héritiers, chacun peut être recherché pour le tout, y compris celui qui n’utilise jamais le véhicule. Celui qui paie seul la prime pour éviter la résiliation pour non-paiement avance une dépense de l’indivision, qu’il devra faire reconnaître au partage avec ses justificatifs. À l’inverse, résilier suppose d’en mesurer l’effet : tant que le véhicule reste susceptible de circuler, même pour un court déplacement, la résiliation laisse son conducteur sans couverture. Rouler en croyant être couvert sans l’avoir vérifié, c’est prendre le risque du vide de garantie au jour du sinistre.
Car l’obligation d’assurance ne dort jamais quand le véhicule circule. La loi impose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (C. assur., art. L. 211-1). Et la sanction du défaut est pénale : « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. » (C. route, art. L. 324-2), avec des peines complémentaires possibles dont la suspension du permis. L’héritier qui utilise la voiture du défunt « en attendant » cumule donc deux expositions : la contravention pour le certificat non mis à jour et le délit en cas de défaut de couverture effective.
Le second piège est celui du financement : quand le défunt payait encore la voiture, une assurance décès liée au crédit ou à la location est censée prendre le relais, mais elle ne paie que si ses conditions sont réunies. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé le 10 avril 2026 dans une affaire où les héritiers réclamaient la garantie décès souscrite auprès de l’assureur du financeur pour deux véhicules en location avec option d’achat (TJ Nanterre, 6e ch., 10 avr. 2026, RG 22/04566, jugement de premier ressort). Pour le premier véhicule, commandé 29 088 euros et dont le défunt est mort avant la livraison, le tribunal a constaté que le contrat subordonnait sans ambiguïté la prise d’effet de la garantie à la livraison, non intervenue avant le décès : la garantie n’était pas mobilisable. Pour le second, dont le réaménagement des échéances n’avait jamais été signé par le défunt avant sa mort, la garantie ne pouvait pas davantage jouer. Les demandes des héritiers ont été rejetées et ceux-ci ont été condamnés à payer au financeur 14 518 euros, chacun pour sa part et non solidairement, en exécution du contrat. Le fondement est classique et vaut bien au-delà de ce dossier : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (C. civ., art. 1103). La conséquence cachée est rude : supposer que « l’assurance du crédit paiera » sans lire la clause de prise d’effet, sans vérifier les signatures et sans vérifier qui doit quoi peut transformer un héritage en dette. Avant de décider de garder ou de vendre un véhicule financé, il faut donc exiger du financeur le décompte exact, le tableau des échéances, le contrat d’assurance et ses conditions de prise d’effet, puis comparer ce que la succession doit encore et ce que le véhicule vaut.
B. Le temps coûte : vendre seul quand l’indivision se fige
Tant que le partage n’est pas fait, la voiture appartient à tous les héritiers ensemble. La règle de principe est exigeante : les indivisaires majoritaires des deux tiers peuvent vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision, puisque la loi permet à cette majorité de « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision » (C. civ., art. 815-3), mais « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° » (C. civ., art. 815-3). Vendre la voiture familiale pour se partager le prix, hors paiement des dettes de l’indivision, exige donc en principe l’accord de chacun. Un seul héritier qui refuse ou qui se tait bloque la vente, et le véhicule continue de coûter à tout le monde.
Le législateur a prévu une issue pour les blocages qui coûtent cher. Depuis la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, le président du tribunal judiciaire, qui « peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » (C. civ., art. 815-6), « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis » (C. civ., art. 815-6). Cette phrase, entrée dans le code au printemps 2026, donne au juge un pouvoir exprès là où la pratique devait composer avec l’unanimité. Encore faut-il démontrer l’urgence et l’intérêt commun, pièces à l’appui, et non par de simples affirmations.
Une décision rendue à Paris le 17 décembre 2025 montre comment le juge raisonne quand une voiture indivise devient un gouffre (TJ Paris, 2e ch., 17 déc. 2025, RG 25/11482, procédure accélérée au fond, premier ressort). Le défunt avait acquis en septembre 2019 une berline haut de gamme 159 460 euros ; au 30 mai 2025, sa cote ne valait plus que 64 185 euros. Le véhicule, stationné depuis le décès dans un parking proche de l’ancien domicile, générait 460 euros de frais mensuels, soit près de 24 000 euros en juin 2025, sans pouvoir être utilisé par les héritiers en raison du régime particulier attaché au bien. Les demandeurs, faute d’accord unanime, sollicitaient l’autorisation de vendre seuls au prix de la cote. Le tribunal a retenu une urgence caractérisée par la dépréciation progressive du bien liée à l’absence d’utilisation et d’entretien, et il a autorisé la vente par les seuls demandeurs au prix de 64 185 euros, avec toutes les démarches de cession et de réimmatriculation, en précisant que les frais seraient partagés entre les indivisaires et prélevés avant le partage du prix. La majorité des deux tiers offre parfois une voie médiane ignorée des familles : quand le parking ou l’assureur menace de poursuites, vendre le véhicule pour payer ces dettes et charges de l’indivision peut être décidé à cette majorité, sans passer par le juge, à condition d’en informer les autres indivisaires, faute de quoi les décisions leur sont inopposables. Cette voie ne couvre que le paiement des dettes : dès qu’il s’agit de vendre pour se partager le prix, l’unanimité ou l’autorisation judiciaire redevient la règle. Trois enseignements pour les familles : chiffrer tôt la décote et les charges avec des pièces datées, car le juge statue sur des montants et non sur des lassitudes ; ne pas laisser un véhicule inutilisable accumuler des mois de parking en espérant un accord qui ne vient pas ; et comprendre que la vente autorisée ne prive personne de sa part, puisque le prix entre dans l’indivision et que les frais sont prélevés avant le partage. Quand le dialogue familial achoppe sur une voiture qui perd de la valeur chaque mois, l’accompagnement d’un avocat en partage successoral à Paris permet de vérifier si les conditions d’une autorisation judiciaire sont réunies et de constituer le dossier chiffré que le juge attend.
La conclusion tient dans un ordre de marche. Dans les jours qui suivent le décès : immobiliser le véhicule si la vente rapide est envisagée, informer l’assureur par écrit, réunir la carte grise, le contrat d’assurance et, le cas échéant, le contrat de financement avec son assurance décès. Dans les semaines qui suivent : faire établir l’attestation du notaire, obtenir le désistement ou l’accord écrit des cohéritiers, déposer la demande d’immatriculation ou, si les deux conditions sont réunies, signer la cession avec l’attestation de non-circulation et le contrôle technique. Et si un héritier bloque pendant que les frais courent : chiffrer la décote, le stationnement et l’assurance, proposer par écrit un prix conforme à la cote, puis, à défaut d’accord, faire examiner par le juge une autorisation de vendre seul dans l’intérêt commun. La voiture du défunt n’est ni un souvenir qu’on garde sans papier ni une épave qu’on brade sans signature : c’est un bien de succession, et chaque mois sans décision a un prix.