Les ouvriers de l’État ne relèvent, pour leur retraite, ni du régime général de la sécurité sociale ni du code des pensions civiles et militaires des fonctionnaires. Ouvriers du ministère des armées et des arsenaux, ouvriers du ministère de l’intérieur, personnels ouvriers de la Monnaie de Paris ou de plusieurs établissements publics : ils cotisent à un régime spécial, le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, connu sous le sigle FSPOEIE et géré par la Caisse des dépôts. À leur décès, leurs proches trouvent surtout des informations pensées pour d’autres régimes : âge minimal et plafond de ressources de l’Assurance retraite, capital décès de la caisse primaire.
Le droit applicable figure dans le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et, pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2024, dans le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, qui a créé un capital décès et des rentes au profit des enfants. Trois droits distincts en résultent : une pension de réversion pour le conjoint et l’ex-conjoint, une pension pour chaque orphelin et, lorsque l’ouvrier est mort en activité, un capital décès payé par l’employeur, parfois accompagné de rentes d’éducation ou de handicap pour les enfants.
Aucun de ces droits n’est versé d’office. Ils supposent une demande et des conditions tenant au mariage, à la situation de l’ouvrier au jour du décès ou à l’âge des enfants. Ils peuvent aussi être perdus, avec des remboursements parfois très lourds, lorsque le survivant se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. Cet article expose, d’après les textes en vigueur au 10 octobre 2026 et la jurisprudence du Conseil d’État, ce que la famille peut obtenir, puis comment le demander, le conserver et le contester.
I. Ce que la famille d’un ouvrier de l’État peut obtenir après le décès
A. La pension de réversion du FSPOEIE : qui y a droit, combien et à partir de quand
Le régime ne concerne que les personnels énumérés à l’annexe du décret du 5 octobre 2004 : ouvriers du ministère de l’intérieur, ouvriers du ministère de la défense, dont ceux des arsenaux et établissements de la marine, ouvriers mis à disposition de certaines entreprises issues d’anciens établissements de l’État, personnels ouvriers de la Monnaie de Paris, entre autres catégories. Le fonds qui leur verse leurs pensions, puis celles de leurs ayants cause, « est géré par la Caisse des dépôts et consignations et fonctionne sous le régime de la répartition », selon l’article 2 du décret. C’est donc ce fonds qui verse la réversion, la pension étant liquidée par l’employeur avec l’accord de la Caisse des dépôts ; ni le service des retraites de l’État ni la caisse régionale d’assurance retraite n’en sont chargés.
La règle de base est posée par l’article 25 : « Les conjoints ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par l’intéressé ou qu’il aurait pu obtenir au jour du décès ». Deux situations sont ainsi couvertes. Si l’ouvrier était déjà retraité, la réversion se calcule sur la pension qu’il percevait. S’il est mort en activité, elle se calcule sur la pension à laquelle ses services lui donnaient droit au jour du décès. À ce montant s’ajoute, le cas échéant, la moitié de la majoration pour enfants que l’ouvrier avait obtenue ou aurait obtenue, mais seulement au profit du conjoint qui a lui-même élevé les enfants ouvrant droit à cette majoration.
Contrairement à la réversion du régime général, l’ouverture du droit ne dépend ni d’un âge minimal ni d’un plafond de ressources : les articles 25 et 26 du décret n’en posent aucun. Les ressources n’interviennent que pour un complément. Le même article 25 prévoit que le total de la pension de réversion et des autres ressources du bénéficiaire ne peut être inférieur au niveau de l’ancien minimum vieillesse, ce qui ouvre droit, lorsque les ressources sont faibles, à un complément de pension. Le gestionnaire demande chaque année, avant le 1er mars, une déclaration détaillée des ressources de l’année précédente ; à défaut de déclaration dans les délais, le complément est suspendu à compter du 1er mai suivant, puis peut être rétabli. La page d’information du FSPOEIE, lue le 10 octobre 2026, indique pour ce complément un plafond annuel de ressources de 12 523,14 euros bruts au 1er janvier 2026 ; ce chiffre est publié par le gestionnaire et évolue chaque année.
Le droit du conjoint dépend ensuite de la date et de la durée du mariage, selon l’article 26. Lorsque l’ouvrier avait ou pouvait avoir une pension d’ancienneté, il faut qu’il ait accompli au moins deux années de services valables pour la retraite entre la date du mariage et celle de sa radiation des contrôles, c’est-à-dire de sa cessation d’activité, sauf si un enfant est issu du mariage avant cette cessation. Lorsque la pension était ou aurait été accordée pour invalidité, le mariage doit être antérieur à l’événement qui a entraîné la mise à la retraite ou le décès, ou avoir été suivi de deux années de services. En cas de radiation consécutive à une réduction d’effectifs, à une fermeture, à un changement d’implantation ou à une conversion de l’établissement, une règle propre et plus souple s’applique : il suffit que le mariage soit antérieur à la radiation et qu’il ait été contracté au moins deux ans avant l’âge de soixante ans ou avant le décès survenu plus tôt, dans les termes précis du texte.
Ces conditions d’antériorité s’effacent dans deux cas, que la plupart des couples remplissent. Le premier est la naissance d’un ou plusieurs enfants issus du mariage. Le second est un mariage qui, selon les termes du même article 26, « antérieur ou postérieur à la radiation des contrôles, a duré au moins quatre années ». Un ouvrier retraité qui se marie à soixante-dix ans et meurt deux ans plus tard, sans enfant commun, ne laisse donc aucun droit à réversion à son épouse : le mariage est postérieur à la cessation d’activité et n’a pas duré quatre ans. Le même couple marié depuis cinq ans au jour du décès ouvre ce droit.
Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit eux aussi à la pension de réversion, selon l’article 30. L’ex-conjoint qui s’était remarié avant le décès et dont la nouvelle union a pris fin sans lui laisser de droit à réversion peut faire valoir son droit, à condition qu’il ne soit pas ouvert au profit d’un autre ayant cause. Lorsque plusieurs conjoints successifs remplissent les conditions, l’article 29 organise un partage. La part des conjoints est répartie entre eux « au prorata de la durée respective de chaque mariage », chaque durée étant comptée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Les orphelins dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension représentent à eux seuls un « lit » et se partagent la fraction correspondante. Les mêmes mécanismes de partage, appliqués aux fonctionnaires, sont détaillés dans notre article sur le partage de la pension de réversion entre ex-conjoints.
Le partenaire de pacte civil de solidarité et le concubin du défunt ne figurent pas parmi les bénéficiaires de la réversion, puisque l’article 25 vise « Les conjoints ». Le Conseil d’État l’a jugé pour la règle comparable des fonctionnaires de l’État, à propos du concubin d’une enseignante dont le décès avait été reconnu imputable au service : le droit à la pension de réversion et le droit à une fraction de la rente d’invalidité, a-t-il relevé, « sont soumis à la même condition de mariage », sans que les règles plus favorables applicables aux salariés du secteur privé puissent être invoquées (CE, 28 novembre 2023, n° 467967). Le partenaire de pacte civil de solidarité n’est pourtant pas sans droit : il participe au capital décès lorsque celui-ci est dû, comme on le verra plus loin.
Un régime renforcé s’applique lorsque l’ouvrier est mort par suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. L’article 33 ajoute alors à la réversion la moitié de la rente dont l’ouvrier aurait pu bénéficier, avec un montant minimal, et porte à 100 % des émoluments de base le total de la pension et de la rente attribuables au conjoint survivant et aux orphelins lorsque l’ouvrier a été victime d’un attentat alors qu’il se trouvait en service ou en mission, en France ou à l’étranger. Le texte réserve l’application des règles ordinaires lorsqu’elles se révèlent plus favorables.
Le point de départ du paiement dépend du moment du décès. Si l’ouvrier était en activité, « la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès », selon l’article 38. S’il était retraité, sa propre pension est payée jusqu’à la fin du mois civil du décès et celle de ses ayants cause commence le premier jour du mois suivant. Le même article règle le sort des arrérages restant dus au défunt : ils sont valablement payés au conjoint survivant non séparé de corps, sauf opposition des héritiers, des légataires ou des créanciers. Le conjoint qui les reçoit en répond ensuite envers les héritiers et légataires comme de toute autre valeur dépendant de la succession ou de la communauté.
B. Les orphelins, les rentes des enfants et le capital décès versé par l’employeur
Chaque enfant de l’ouvrier dispose d’un droit propre, distinct de celui du parent survivant. Aux termes de l’article 27, « Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par l’intéressé ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès ». Cette pension ne peut être inférieure, pour chaque enfant, au montant des avantages familiaux dont l’ouvrier aurait bénéficié s’il avait été retraité. Le total des sommes versées aux conjoints et aux orphelins ne peut cependant dépasser la pension attribuée ou qui aurait été attribuée à l’ouvrier ; en cas d’excédent, ce sont les pensions d’orphelins qui sont temporairement réduites.
Au-delà de vingt et un ans, le même article assimile à un orphelin mineur l’enfant qui, au jour du décès, se trouvait à la charge effective de l’ouvrier en raison d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie. Il vise aussi l’enfant atteint d’une telle infirmité après le décès, mais avant ses vingt et un ans. Cette pension ne se cumule pas, à concurrence de leur montant, avec une pension ou une rente de vieillesse ou d’invalidité d’un régime général, et elle est suspendue si l’enfant cesse d’être dans l’impossibilité de gagner sa vie. Pour une règle rédigée de la même manière dans le code des pensions civiles et militaires, le Conseil d’État a fixé la méthode : la charge effective s’apprécie en tenant compte de tous les revenus de l’enfant, à l’exception des pensions et allocations liées à son infirmité, tandis que « seuls les revenus d’origine professionnelle de l’enfant doivent être pris en compte pour apprécier si cette infirmité l’empêche d’exercer une activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins » (CE, 10 avril 2019, n° 412651). Dans cette affaire, la fille d’un militaire, hébergée par son père qui participait de façon continue à ses dépenses, a obtenu la pension malgré la pension d’invalidité qu’elle percevait déjà. La page d’information du FSPOEIE signale en outre un contrôle annuel des ressources des orphelins majeurs infirmes, sur déclaration à retourner dans les deux mois.
Le décret du 17 juin 2024 a ajouté deux rentes au profit des enfants, que l’article 27 bis du décret de 2004 ouvre aux ayants droit des ouvriers. La rente temporaire d’éducation bénéficie à l’enfant de l’ouvrier, à l’enfant qui se trouvait à sa charge effective au jour du décès et à l’enfant né dans les trois cents jours qui suivent le décès. Elle est due « Jusqu’à son dix-huitième anniversaire, sans condition », puis jusqu’au vingt-septième anniversaire si l’enfant poursuit des études ou s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance, selon l’article 2 du décret n° 2024-555. Son montant mensuel est fixé par l’article 3 à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale avant dix-huit ans et à 15 % ensuite. La rente viagère pour handicap, fixée à 15 % du même plafond par l’article 6, profite à l’enfant qui, au jour du décès, remplit les conditions de l’allocation aux adultes handicapés, ou dont le représentant légal remplit celles de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, selon l’article 5. Ces rentes, versées chaque mois à terme échu à compter du premier jour du mois qui suit le décès, sont revalorisées chaque année comme ce plafond.
Ces rentes ne concernent pas tous les décès. Dans la rédaction de l’article 27 bis en vigueur depuis le 24 juillet 2025, elles supposent que l’ouvrier se soit trouvé au jour du décès en service dans l’exercice effectif de ses fonctions, dans l’une des positions énumérées à l’article 5 du décret de 2004, à l’exception de deux d’entre elles, ou en congé de reclassement dans certaines conditions. Ces positions recouvrent notamment les congés de maladie rémunérés, le congé pour accident du travail jusqu’à la consolidation, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental, les congés de solidarité familiale et de proche aidant, ou encore le temps partiel thérapeutique. Le décès d’un ouvrier déjà retraité n’ouvre donc pas droit à ces rentes. Par le renvoi que fait l’article 27 bis aux articles 6 à 10 du décret de 2024, leur instruction, leur liquidation et leur paiement relèvent du service des retraites de l’État, désigné par l’article 9, et non du fonds spécial. Pour les décès survenus entre le 1er janvier 2024 et le 23 juillet 2025, la version initiale de l’article ne comportait pas cette liste de situations ; aucune décision publiée n’a été identifiée lors de nos recherches sur la portée de cette version pour la famille d’un ouvrier déjà retraité.
Le capital décès suit la même logique. L’article 33 bis prévoit que les ayants droit de l’ouvrier décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des situations de l’article 27 bis ont droit au capital, « quels que soient l’origine, le moment ou le lieu de celui-ci ». Une maladie, un accident de la vie privée ou un décès survenu pendant un congé ouvrent donc le droit autant qu’un accident du travail. Le texte précise surtout le débiteur : « Le capital décès est versé par l’employeur qui emploie l’ouvrier de l’Etat le jour de son décès ». Ce n’est ni la caisse primaire d’assurance maladie ni le FSPOEIE qui le paie, mais le ministère ou l’établissement employeur.
Son montant est égal à la dernière rémunération brute annuelle de l’ouvrier. Depuis le 1er août 2026, cette rémunération est celle que définit le I de l’article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025, c’est-à-dire un salaire « déterminé à partir d’un forfait mensuel de rémunération » fixé par arrêté pour chaque ministère ; auparavant, l’article renvoyait à un décret de 1972 relatif aux congés des ouvriers mensualisés. Le capital ne peut être inférieur au montant prévu par l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros », somme revalorisée chaque année. Si l’ouvrier comptait moins d’un an de services, la rémunération de référence est celle qu’il aurait perçue pour une année complète. Lorsque le décès fait suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle, à un attentat, à une attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction, ou à un acte de dévouement, le capital est complété d’un montant égal à deux fois la rémunération brute annuelle, soit trois années de rémunération au total.
Le capital est versé en une seule fois et réparti selon un ordre précis. Un tiers revient au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès. Deux tiers reviennent, à parts égales, aux enfants âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu du fait de leur patrimoine propre, ainsi qu’aux enfants recueillis au foyer qui étaient fiscalement à la charge de l’ouvrier, sous les mêmes conditions d’âge ou d’infirmité. En l’absence d’enfant remplissant ces conditions, tout le capital va au conjoint ou au partenaire ; en l’absence de conjoint ou de partenaire, tout va aux enfants ; à défaut des deux, il revient aux ascendants qui étaient à la charge de l’ouvrier au sens fiscal. Le concubin, l’ex-conjoint divorcé et l’enfant valide âgé de vingt et un ans ou plus n’y ont pas droit. Les règles proches applicables aux fonctionnaires sont présentées dans notre article sur le capital décès du fonctionnaire.
Ces règles valent pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2024 : les dispositions du décret de 2024 sont, selon son article 24, « applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024 ». La rédaction de l’article 33 bis a toutefois changé deux fois. La version initiale, en vigueur du 20 juin 2024 au 23 juillet 2025, visait les ayants droit de tout ouvrier de l’État décédé, sans liste de situations ; la condition tenant à la situation au jour du décès s’applique depuis le 24 juillet 2025 ; la référence à la rémunération définie par le décret de 2025 date du 1er août 2026. La date du décès détermine donc la version à appliquer, et un décès antérieur à 2024 relève des textes alors en vigueur. Pour un ouvrier déjà retraité décédé depuis le 24 juillet 2025, aucun capital n’est dû sur ce fondement ; le capital décès de la caisse primaire, réservé aux assurés qui remplissaient certaines conditions d’activité ou d’indemnisation dans les trois mois précédant le décès, obéit à d’autres règles, exposées dans notre article sur le capital décès refusé par la CPAM pour un retraité.
Le décret ne fixe pas de délai propre pour réclamer le capital. Lorsque l’employeur est l’État ou un établissement public doté d’un comptable public, la créance relève en principe de la prescription quadriennale de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui frappe les créances qui n’ont pas été payées « dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Pour un décès survenu en 2026, la demande doit donc être présentée au plus tard le 31 décembre 2030, et il n’y a aucun intérêt à attendre.
II. Faire valoir ces droits et éviter de les perdre
A. Remariage, pacte civil de solidarité, concubinage : la règle qui fait perdre la réversion et les remboursements qui en découlent
L’article 32 contient la règle la plus redoutable du régime : « Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension ». La perte n’est pas définitive. Le conjoint dont la nouvelle union est dissoute, ou qui cesse de vivre en concubinage notoire, peut, s’il le désire, recouvrer son droit, qui prend alors effet à la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage ; la pension des enfants de moins de vingt et un ans est recalculée à compter de la même date. La règle vise le conjoint survivant ou divorcé : elle ne supprime pas le droit propre des orphelins.
Le décret ne définit pas le concubinage notoire. Le code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité » (article 515-8). L’appréciation est concrète : à propos de la règle identique des fonctionnaires de l’État, le Conseil d’État a jugé que l’administration, pour retirer une pension, doit porter une appréciation sur les faits de l’espèce et n’est pas en situation de compétence liée (CE, 1er juillet 2021, n° 430834). Les éléments de vie commune, de résidence et de durée sont donc discutables au cas par cas.
Le pacte civil de solidarité n’est pas mentionné par l’article 32. Pour une disposition rédigée dans les mêmes termes dans le régime des fonctionnaires territoriaux, le Conseil d’État a pourtant jugé qu’elle implique « nécessairement, eu égard à l’objet de cette réglementation, que la conclusion d’un pacte civil de solidarité produise le même effet » que le remariage ou le concubinage notoire (CE, 28 janvier 2019, n° 414805). Dans cette affaire, la caisse réclamait 20 675,12 euros à un veuf qui avait conclu un pacte sans le déclarer ; le Conseil d’État a annulé le jugement qui avait réduit ce remboursement et renvoyé l’affaire au tribunal. La page d’information du FSPOEIE retient la même solution, en présentant la réversion comme perdue en cas de remariage, de pacte civil de solidarité ou de concubinage. Un conjoint survivant qui envisage un pacte doit en mesurer la conséquence avant de le signer.
Les conséquences d’une situation non déclarée peuvent être très lourdes. Dans une affaire jugée le 5 mars 2021 (CE, n° 433529), la veuve d’un ouvrier d’un établissement industriel de l’État décédé en 1996 avait indiqué en 2016, en répondant à un questionnaire de la Caisse des dépôts, vivre en concubinage depuis octobre 2006. La Caisse a suspendu la pension, l’a annulée à compter d’octobre 2006 et lui a réclamé 109 572,25 euros. Le Conseil d’État a validé ce retrait, en jugeant que le maintien de la réversion « est soumis à la condition qu’il ne contracte pas un nouveau mariage ou qu’il ne vive pas en état de concubinage notoire après le décès de son conjoint ». Il en a déduit que la Caisse pouvait abroger la décision de concession sans condition de délai, sur le fondement de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui permet d’abroger à tout moment une décision créatrice de droits « dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ».
Le remboursement obéit à des règles propres. L’article 35 du décret renvoie à l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui limite en principe la restitution des sommes indues aux arrérages « afférents à l’année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures ». Cette limite tombe en cas de fraude, d’omission, de déclaration inexacte ou de mauvaise foi. Or, dans l’affaire jugée le 5 mars 2021, le Conseil d’État a considéré le silence gardé sur le concubinage comme une omission : « Cette omission, alors même qu’elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l’application de la prescription prévue par l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite » (CE, 5 mars 2021, n° 433529). La bonne foi du survivant ne suffit donc pas à limiter la dette à quatre années.
La veille, le Conseil d’État avait tranché le cas d’un veuf, titulaire depuis 2002 d’une réversion du chef de son épouse ouvrière de l’État, qui s’était remarié en 2004 et ne l’avait signalé qu’en 2015 ; la Caisse des dépôts lui réclamait 44 026,66 euros (CE, 4 mars 2021, n° 433653). Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, la prescription de deux ans que le code de la sécurité sociale prévoit pour les trop-perçus de retraite ne s’applique pas, car « les pensions des ouvriers de l’Etat et de leurs ayants-droit, qui bénéficient d’un régime spécial, ne sont pas régies par le code de la sécurité sociale ». Ensuite, la prescription civile de cinq ans ne court qu’à partir du jour où la Caisse a connu le changement de situation, de sorte que l’action engagée en 2017 pour des sommes versées depuis 2004 n’était pas prescrite. Enfin, et c’est l’apport le plus utile pour les familles, la Caisse a été jugée en partie responsable, la perception indue résultant « pour partie de l’abstention de la Caisse des dépôts et consignations, pendant plus de dix années, de s’informer du changement de sa situation familiale », ainsi que de l’insuffisance des informations qu’elle avait données sur les conséquences d’un tel changement. La dette a été réduite d’un tiers, à 29 350 euros.
Une procédure doit en outre être respectée. À propos de la règle identique des fonctionnaires de l’État, le Conseil d’État a jugé que la décision qui retire une pension de réversion pour remariage ou concubinage retire ou abroge une décision créatrice de droits ; elle doit donc être motivée et « être précédée, en application de l’article L. 121-1 du même code, d’une procédure contradictoire », le litige relatif à la pension d’un ayant droit n’étant pas un litige entre l’administration et l’un de ses agents (CE, 1er juillet 2021, n° 430834). Dans cette affaire, c’est la seconde épouse d’un veuf, après la mort de celui-ci, qui a obtenu l’annulation du retrait décidé sans procédure contradictoire. Le survivant, ou ses héritiers, peuvent donc demander à présenter leurs observations avant toute décision et contester une décision prise sans ce préalable.
Une fois la dette fixée, il reste la voie gracieuse. L’article 41 du décret dispose que « Des remises à titre gracieux des débets relatifs aux pensions servies par le fonds spécial et à leurs accessoires peuvent être accordées par le service gestionnaire ». Une demande de remise ou d’échelonnement se prépare avec les justificatifs de ressources et de charges et, lorsque la situation s’y prête, avec la chronologie des échanges montrant que le gestionnaire n’a pas interrogé le bénéficiaire pendant des années. La prévention reste toutefois la meilleure protection : tout mariage, pacte ou concubinage doit être déclaré par écrit et sans attendre, avec le numéro de pension. Les mêmes questions se posent pour les fonctionnaires, comme l’explique notre article sur la pension de réversion du fonctionnaire en cas de nouvelle union, et pour les retraités du régime général, avec des règles de prescription différentes, dans notre article sur le trop-perçu de pension de réversion CNAV ou MSA.
B. Demander, contester, faire corriger : démarches, délais et recours
La réversion ne se déclenche pas d’elle-même. Selon l’article 35, la pension est liquidée par décision de l’employeur dont l’ouvrier relevait, après accord de la Caisse des dépôts, et « Toute demande de pension est adressée au ministre chargé du département auquel appartient ou appartenait l’intéressé ». En pratique, la page d’information du FSPOEIE propose deux voies : une demande auprès du service des pensions du ministère employeur du défunt, ou une demande en ligne depuis le compte retraite du survivant sur le site public info-retraite.fr, qui transmet la demande à tous les régimes concernés. Un formulaire peut aussi être obtenu par courrier auprès du fonds.
Le dossier réunit en général l’acte de décès, l’acte de mariage et le livret de famille, le cas échéant le jugement de divorce, une pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire, ainsi que, pour un orphelin majeur infirme, les pièces médicales et les justificatifs de la charge effective au jour du décès. La page du gestionnaire renvoie à un outil en ligne qui indique les justificatifs à joindre à une demande dématérialisée. Le capital décès se réclame auprès de l’employeur, qui en est le débiteur ; les rentes d’éducation et de handicap sont instruites par le service des retraites de l’État, et l’employeur reste l’interlocuteur à saisir en premier pour orienter la demande. Il est utile de joindre la preuve de la situation de l’ouvrier au jour du décès et, si le décès est lié au service, les éléments qui permettent de le reconnaître, puisque le triplement du capital en dépend.
L’administration doit répondre dans un délai déterminé. Selon l’article 36, « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d’une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet ». Le refus, exprès ou implicite, peut faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics, le tribunal statue « en premier et dernier ressort », aux termes de l’article R. 811-1 du même code : il n’y a pas d’appel, et le jugement ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. C’est ce qui s’est produit dans les deux affaires de 2021 relatives à des pensions servies par le FSPOEIE, jugées sur pourvoi contre des jugements du tribunal administratif de Bordeaux.
Devant ce juge, le débat ne se limite pas à la régularité de la décision. Saisi d’un litige en matière de pension, il lui appartient, « en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l’intéressé » en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait résultant de l’instruction, rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 4 mars 2021 (n° 433653). Le juge peut donc fixer lui-même la somme due, comme il l’a fait en ramenant la dette du veuf à 29 350 euros, et statuer dans la même instance sur une demande indemnitaire présentée en raison d’une carence du gestionnaire.
Une pension mal calculée peut être corrigée, mais dans des délais stricts. L’article 40 dispose que la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée, à l’initiative du fonds ou à la demande de l’intéressé, qu’à tout moment en cas d’erreur matérielle, et dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale en cas d’erreur de droit. Le Conseil d’État a rappelé que ce régime, propre aux ouvriers de l’État, ne se confond pas avec celui des fonctionnaires, et que la question de savoir si la demande a été présentée dans ce délai « ne touche pas à la recevabilité de la requête soumise à la juridiction administrative mais à son bien-fondé » (CE, 29 décembre 2021, n° 450589). Un tribunal ne peut donc pas rejeter une telle demande par ordonnance comme manifestement irrecevable pour ce motif. Pour une réversion, il faut vérifier le titre de pension dès sa réception : pension de référence de l’ouvrier, durée des services retenue, majoration pour enfants, partage avec un ex-conjoint, pensions d’orphelins.
Une demande tardive n’est pas perdue, mais elle coûte. Lorsque, par le fait personnel du demandeur, la demande de réversion est déposée après l’expiration de la quatrième année qui suit celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages de l’année de la demande et des quatre années antérieures, selon le III de l’article 35. Un conjoint qui découvre son droit des années après le décès peut donc encore l’obtenir pour l’avenir, avec un rappel limité. Pour le capital décès, la contestation suit la voie ordinaire : décision de l’employeur, recours gracieux, tribunal administratif. Les points de discussion habituels portent sur la situation de l’ouvrier au jour du décès, sur l’imputabilité au service qui commande le triplement, sur la rémunération retenue et sur la qualité des bénéficiaires, notamment l’infirmité d’un enfant majeur ou la charge d’un ascendant.
Les familles d’autres agents publics ou d’autres régimes spéciaux trouveront des règles voisines mais distinctes dans nos articles consacrés à la pension de réversion d’un fonctionnaire refusée ou réduite, à la pension d’orphelin du fonctionnaire, au décès d’un agent ou d’un retraité des industries électriques et gazières, au décès d’un ancien mineur et à l’allocation décès des cheminots. Les questions de retraite, de réversion et de prévoyance sont plus largement présentées sur la page consacrée au droit de la protection sociale et de la retraite.
Conclusion : trois droits à vérifier, des délais à tenir
Le décès d’un ouvrier de l’État ouvre à sa famille des droits que les informations générales sur la réversion décrivent mal. Le conjoint, et le cas échéant l’ex-conjoint, peuvent obtenir une réversion égale à 50 % de la pension de l’ouvrier, sans condition d’âge ni de ressources, dès lors que le mariage a duré au moins quatre ans, qu’un enfant en est issu ou que les conditions de services sont remplies ; plusieurs conjoints se partagent cette réversion au prorata de la durée de leur mariage. Chaque orphelin reçoit 10 % jusqu’à vingt et un ans, et au-delà s’il était à la charge de l’ouvrier en raison d’une infirmité l’empêchant de gagner sa vie. Lorsque l’ouvrier est mort en service ou dans l’une des positions énumérées par le décret, l’employeur doit en outre un capital égal à une année de rémunération, trois en cas de décès lié au service, partagé entre le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité et les enfants, et les enfants peuvent bénéficier des rentes d’éducation et de handicap.
Ces droits se demandent et se défendent. Le silence de quatre mois vaut refus, le tribunal administratif doit être saisi dans les deux mois et statue sans appel, une erreur de droit dans le calcul ne peut être corrigée que dans l’année qui suit la notification, et une demande trop tardive réduit le rappel. Le survivant doit enfin déclarer sans délai tout remariage, pacte ou concubinage : la perte de la réversion est la règle, et le silence expose à un remboursement qui peut remonter sur plus de dix ans, sous réserve d’une réduction en cas de carence du gestionnaire. Dans chaque dossier, la date du décès commande le texte applicable.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la retraite à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la sécurité sociale.