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Joueur libéré puis signé chez un rival : le club vendeur peut-il réclamer sa clause de 30 millions ? Ce que juge le TAS dans l’affaire João Mário (Sporting c. Inter)

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Maître Hassan KOHEN
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Joueur libéré puis signé chez un rival : le club vendeur peut-il réclamer sa clause de 30 millions ? Ce que juge le TAS dans l’affaire João Mário (Sporting c. Inter)

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Le 27 août 2016, le Sporting Clube de Portugal a cédé João Mário à l’Inter Milan pour 40 millions d’euros fixes, avec deux protections : un droit de premier refus en cas d’offre écrite d’un club portugais, et 30 millions d’euros si le joueur était transféré vers un club affilié à la fédération portugaise. Le 12 juillet 2021, l’Inter a annoncé la résiliation amiable du contrat du joueur ; le lendemain, Benfica, rival historique du Sporting, le recrutait comme joueur libre. Le Sporting a réclamé les 30 millions. La chambre du statut du joueur de la FIFA l’a débouté le 29 juin 2023, puis le Tribunal arbitral du sport (TAS) a rejeté son appel par une sentence du 25 avril 2025 (CAS 2023/A/9960).

Droit de préférence, prix majoré en cas de revente à un concurrent, pourcentage sur un futur transfert : ces clauses supposent un transfert. Que valent-elles lorsque le club acheteur libère le joueur, qui rejoint ensuite librement le club visé ? Le TAS répond par la lettre du contrat et par la preuve : sans offre écrite, la priorité ne naît pas et la somme n’est pas due ; le contournement délibéré doit être démontré par des éléments suffisamment probants, que le club vendeur n’a pas apportés.

La sentence n’établit aucune faute de quiconque : elle retient que le club milanais a agi dans les termes d’un contrat, soumis au droit suisse et aux règlements de la FIFA, qui n’avait pas été rédigé pour couvrir un départ libre. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent tranche. Nous verrons ce que juge le TAS (I), puis ce que changerait le droit français et comment un club vendeur peut rédiger sa clause et réunir ses preuves (II).

I. Le club acheteur libère le joueur au lieu de le vendre : pourquoi le club vendeur n’a rien obtenu

Le contrat de transfert désignait lui-même son droit applicable : le droit suisse et le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs. Le TAS a donc appliqué l’édition de juillet 2022 de ce règlement et, à titre subsidiaire, le droit suisse, conformément à la clause de choix de loi, aux statuts de la FIFA et à l’article R58 du Code de l’arbitrage en matière de sport. La charge de la preuve pesait sur le club demandeur, selon la règle suisse qui impose à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve, appréciée selon la balance des probabilités. Deux questions ont été tranchées successivement : le droit de premier refus a-t-il été violé (A) ? La somme de 30 millions est-elle due, malgré l’absence de transfert au sens habituel, voire en raison d’un contournement de mauvaise foi (B) ?

A. Le droit de premier refus ne naît qu’avec une offre écrite d’un club portugais

La clause 2.6 du contrat de transfert accordait au club vendeur un droit de premier refus, réservé aux propositions émanant de clubs affiliés à la fédération portugaise. Le mécanisme était détaillé : si le club acheteur recevait d’un tel club une offre écrite de prêt ou de transfert définitif, que lui-même et le joueur souhaitaient accepter, il devait en communiquer les détails par écrit au club vendeur. Ce dernier disposait alors de deux jours ouvrés, réduits à deux heures si l’offre arrivait le dernier jour du mercato, pour confirmer par écrit sa volonté d’acquérir le joueur à des conditions au moins équivalentes. La clause prévoyait même le cas où le club offrant proposerait des joueurs en échange : leur valeur de marché devait être intégrée au prix, afin que le bénéficiaire puisse comparer. Le jour du transfert, le joueur avait aussi signé avec son club formateur un accord de résiliation comportant un droit préférentiel comparable, qui l’obligeait à accepter un retour à des conditions au moins égales si ce droit était exercé.

La chronologie de 2021, telle que la sentence l’établit, explique le litige. Prêté au club lisboète pour la saison 2020-2021, le joueur intéressait son ancien club, qui a sondé le club italien dès le 5 mars 2021 ; la réponse fut qu’un transfert définitif seul était envisageable. Le 4 juin 2021, le directeur du football du club portugais a proposé par messagerie à l’agent du joueur 3 millions d’euros fixes et 2 millions de bonus. L’agent se trouvait alors avec le directeur sportif du club italien, mais la sentence relève qu’aucune preuve directe ne montre que l’offre lui a été transmise, et qu’aucune discussion n’a suivi. À la mi-juin, le joueur faisait part au président du club portugais de sa déception. Du 24 juin au 7 juillet, la presse a fait état de négociations entre le club italien, le club rival et le joueur. Le 12 juillet 2021, à 16 h 30, le club italien a annoncé la résiliation amiable du contrat ; le club vendeur lui a écrit le jour même pour rappeler la somme de 30 millions. Le 13 juillet, le joueur a signé au club rival, et le 20 juillet, ce dernier a saisi dans le système de régularisation des transferts de la FIFA (TMS) une instruction d’engagement d’un joueur hors contrat.

Pour le TAS, la clause 2.6 est sans ambiguïté. Le droit de premier refus dépendait de deux conditions cumulatives : la réception d’une offre écrite d’un club affilié à la fédération portugaise, puis la volonté du club acheteur et du joueur de l’accepter. Or aucune pièce ne démontrait une offre écrite du club rival, et les éléments du dossier indiquaient que le joueur avait d’abord été libéré, puis seulement engagé. Le droit n’a donc jamais été déclenché, faute d’offre.

Le club vendeur soutenait qu’en acceptant la résiliation anticipée, le club acheteur avait empêché l’exercice de son droit et violé la clause. Il s’appuyait sur l’avis d’un professeur de droit suisse, qui raisonnait à partir de l’article 216c du code des obligations suisse : en matière immobilière, ce texte étend le droit de préemption à tout acte juridique économiquement équivalent à une vente. Selon cet expert, la même logique s’imposait au nom de la bonne foi : on ne peut accorder un droit puis le neutraliser, et la résiliation, licite en soi, aurait été contraire à la bonne foi (« against bona fides », dans la sentence, § 128).

Le TAS a écarté ce raisonnement pour quatre raisons. D’abord, le texte de la clause est clair et ne laisse aucune raison sérieuse de s’écarter de sa lettre. Ensuite, le contrat ne disait rien d’une résiliation amiable du contrat de travail du joueur : si les parties avaient voulu que le droit de premier refus joue dans cette hypothèse, elles l’auraient écrit. Puis, suivre la thèse de l’expert rendrait suspecte toute résiliation, unilatérale ou amiable, ce qui ne peut être admis ; le club vendeur aurait dû démontrer au minimum un accord entre le club acheteur et le club rival pour passer par une résiliation, avec une contrepartie au profit du premier. Enfin, la doctrine suisse reste réservée sur l’extension de ces règles immobilières aux biens mobiliers, et aucune décision du Tribunal fédéral suisse ne l’appuyait.

Le club vendeur invoquait aussi les définitions de la FIFA. Le règlement du statut et du transfert des joueurs, dans son édition de juillet 2025 comme dans celle de 2022 appliquée au litige, définit le transfert international comme « la migration de l’enregistrement d’un joueur » d’une association membre vers une autre. Puisque l’enregistrement était passé de la fédération italienne à la fédération portugaise, il y aurait eu transfert. Le TAS a jugé que le contrat avait sa propre logique : la définition réglementaire décrit un mouvement administratif, elle ne dit pas ce que deux clubs ont voulu stipuler entre eux.

B. Les 30 millions : une pénalité attachée à l’offre, et un contournement qu’il fallait prouver

La clause 2.7 prévoyait qu’à défaut de communication écrite dans le délai de la clause 2.6, le club acheteur était libre de transférer le joueur au club tiers, mais que si le transfert était effectivement réalisé vers un club affilié à la fédération portugaise, le club vendeur aurait droit à un montant conditionné de 30 millions d’euros, payable dans les trente jours de l’enregistrement du joueur. Le club vendeur y voyait une obligation autonome, déclenchée par le seul fait objectif du passage du joueur dans un club portugais, quelle qu’en soit la forme.

Le TAS reconnaît que la clause est mal rédigée et comporte plusieurs ambiguïtés. Il la lit néanmoins avec la clause 2.6, puisqu’elle commence par s’y référer. La communication écrite visée est la confirmation du club vendeur qu’il exerce son droit ; le délai est celui de deux jours ouvrés ; le club tiers est le club portugais qui a présenté l’offre écrite. Le mot transfert ne peut donc viser qu’un transfert né de la réception d’une telle offre, normalement assortie d’une indemnité, et non un départ libre. Faute d’offre écrite, la somme n’était pas due.

La qualification retenue pèse lourd. Pour le TAS, la clause 2.7 constitue une clause pénale au sens du droit suisse, destinée à dissuader le club acheteur de céder le joueur à un club portugais après une offre écrite. Elle ne fixe pas des dommages et intérêts forfaitaires : les parties connaissaient cette notion, qu’elles avaient employée à la clause 2.5 pour sanctionner par 2 millions d’euros un retard de plus de dix jours ouvrés dans le paiement de la première échéance. Elle n’est pas davantage une condition suspensive. Cette qualification écarte l’article 156 du code des obligations suisse, que le club vendeur invoquait en présentant la somme comme due sous une condition dont la réalisation aurait été empêchée de mauvaise foi. Le TAS écarte aussi les précédents invoqués par le club vendeur, FC Metz contre Galatasaray (CAS 2009/A/1756) et Apollon Limassol contre Torino (CAS 2018/A/5809), rendus à propos de clauses de pourcentage sur un futur transfert : la mauvaise foi, rappelle-t-il, dépend des faits de chaque espèce.

Restait l’accusation de manœuvre. Le club vendeur faisait valoir que le joueur avait été libéré deux semaines après l’ouverture du mercato, bien avant sa fermeture, et avait signé le lendemain au club rival, alors que le club acheteur aurait pu accepter son offre et toucher une indemnité. Il produisait les comptes semestriels du club rival, qui mentionnent pour l’acquisition des droits du joueur un investissement total de 5,513 millions d’euros, frais d’intermédiation et effet d’actualisation des échéanciers compris. Le TAS admet que des questions subsistent sur la logique économique de la résiliation et sur la nature de cet investissement. Mais il constate l’absence de toute preuve directe d’une contrepartie reçue par le club acheteur et de toute manœuvre. Les articles de presse, souvent inexacts, n’ont à eux seuls aucune valeur probante ; l’hypothèse d’une compensation à travers le transfert d’un autre joueur vers le club rival, dont il n’existait aucune preuve, n’était plus activement soutenue. La preuve d’un montage destiné à éluder la clause doit atteindre un « appropriate level of cogency » (sentence, § 151), soit un niveau suffisant de force probante, qui faisait défaut.

La sentence rapporte aussi les éléments qui jouaient en faveur du club acheteur. Celui-ci expliquait avoir payé 40 millions d’euros pour un joueur dont la première saison l’avait déçu, l’avoir prêté à trois reprises, dont deux fois sans indemnité de prêt, et avoir même versé 459 863,63 euros pour l’inciter à accepter le prêt à son ancien club. Le joueur refusant un nouveau prêt, la résiliation lui permettait de choisir librement son club et libérait le club acheteur d’un salaire élevé. Ce dernier affirmait n’avoir reçu aucune offre ferme du club rival et avoir appris la signature par la presse. Il avait d’ailleurs qualifié publiquement de dénuée de tout fondement la version de son ancien partenaire. Le TAS conclut qu’il a agi dans les termes du contrat, lequel n’avait pas été rédigé pour couvrir un départ libre.

La procédure montre enfin les limites des moyens d’enquête de l’arbitre. Le club vendeur avait demandé que la FIFA produise les données du TMS, le contrat signé avec le club rival et l’identité des intermédiaires, et que le club acheteur produise ses échanges avec le club rival. Sur le fondement de l’article R44.3 du code de l’arbitrage en matière de sport, la formation a rejeté la demande dirigée contre la FIFA, qui portait sur des documents inexistants, sans pertinence ou établis entre des tiers, en rappelant qu’elle ne peut ordonner une production qu’à une partie à l’instance. Elle a en revanche ordonné au club acheteur de produire la correspondance et les messages relatifs à l’intérêt du club rival ; celui-ci a répondu, le 5 décembre 2023, qu’après recherche dans les téléphones et appareils des personnes concernées, aucun document ne répondait à cette demande. L’audience s’est tenue à Lausanne le 9 décembre 2024, avec l’audition de deux dirigeants du club vendeur et des experts des deux parties. Les recours ouverts contre une sentence du Tribunal arbitral du sport étant étroits, l’essentiel se joue devant la formation arbitrale, preuves à l’appui.

II. Si le contrat relevait du droit français : qualifier la clause, la rédiger contre le départ libre, prouver le contournement

Supposons une convention de transfert entre deux clubs français, ou une convention qui choisit le droit français. Le juge ne serait pas lié par la sentence, mais retrouverait les mêmes questions : de quelle clause s’agit-il, que couvre-t-elle, et qu’est-il prouvé ? Les réponses du Code civil sont, sur certains points, plus favorables au club vendeur que celles du droit suisse appliqué par le TAS, à condition que la clause ait été qualifiée et rédigée en conséquence.

A. Pacte de préférence, condition ou dédit : la qualification décide de l’issue

Le droit de premier refus est, en droit français, un pacte de préférence. L’article 1123 du Code civil le définit comme le contrat par lequel une partie « s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Sa violation ouvre droit à réparation ; la nullité du contrat conclu avec un tiers, ou la substitution du bénéficiaire, suppose en outre que ce tiers ait connu l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Le même article organise une action interrogatoire : le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire, dans un délai raisonnable, de confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.

Le déclencheur est donc la décision de contracter avec un tiers : le texte vise le cas où le promettant « déciderait de contracter » (article 1123 du Code civil). Un club qui ne cède pas son joueur mais résilie son contrat d’un commun accord ne décide pas, en apparence, de contracter avec le club rival. Le juge français aboutirait vraisemblablement, sur ce point, à la même conclusion que le TAS, sauf à démontrer que la résiliation n’est que l’habillage d’une cession convenue avec le rival.

Cette démonstration pèse sur le bénéficiaire. Pour obtenir la nullité ou sa substitution, il devrait établir que le club rival connaissait l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, conditions posées par l’article 1123, et, dans le scénario étudié, l’existence d’un accord entre le club acheteur et le club rival pour passer par une résiliation. Le soupçon ne suffit pas.

Le club rival n’est pas pour autant à l’abri. Selon l’article 1200 du Code civil, « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. » Un club qui aiderait sciemment le club acheteur à contourner un engagement pris envers le club vendeur pourrait voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de l’article 1240, sous réserve de la preuve de sa faute. Le joueur, lui, n’est en principe pas tenu par l’accord des deux clubs, car selon l’article 1199, « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Seul un engagement qu’il aurait personnellement souscrit, comme celui que comportait l’accord de résiliation conclu avec son club formateur, pourrait lui être opposé, sous réserve de sa validité.

La deuxième voie est celle de la condition. Si la somme de 30 millions avait été stipulée comme une obligation conditionnelle, payable si le joueur était enregistré dans un club désigné pendant une période donnée, l’article 1304 du Code civil s’appliquerait : l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. L’article 1304-3 prévoit alors que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » C’est l’équivalent, en droit français, du mécanisme suisse invoqué par le club vendeur et écarté par le TAS, qui voyait dans la clause une pénalité.

La Cour de cassation vient de préciser la portée de ce texte. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle juge que la condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3, « qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement » (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-16.732). Dans un schéma comparable à celui jugé par le TAS, le club acheteur serait précisément le débiteur obligé sous la condition. Le club vendeur devrait cependant établir que c’est l’acte de ce débiteur, la résiliation, qui a empêché la réalisation de l’événement stipulé ; si la clause visait un transfert entre clubs, il lui faudrait encore convaincre le juge que la libération du joueur suivie de sa signature au club rival en tenait lieu.

L’article 1304-5 renforce cette protection pendant la période d’incertitude. Avant l’accomplissement de la condition, « le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l’obligation », et le créancier peut « attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits ». Une résiliation négociée dans le seul but d’éviter le paiement pourrait relever de ce texte, à condition, là encore, que la fraude soit établie.

La troisième voie oppose clause pénale et dédit. L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de réduire une clause pénale : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Il précise aussi que, sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure du débiteur. Mais toute somme forfaitaire n’est pas une pénalité. La Cour de cassation distingue : « la clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l’une des parties l’exécution de l’obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire. Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l’indemnité de dédit. » (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-12.082).

Cette distinction pourrait conduire un juge français à une autre qualification que celle du TAS. Une clause disant que le club acheteur reste libre de céder le joueur à un club désigné, mais doit alors payer une somme fixée, ne sanctionne pas une inexécution ; elle met un prix sur une faculté. Elle pourrait donc être analysée comme une clause de dédit ou comme un complément de prix conditionnel, qui échapperait au pouvoir de modération de l’article 1231-5. À l’inverse, une clause qui interdirait toute cession à un concurrent, avec une somme due en cas de violation, serait une clause pénale, que le juge pourrait modérer. Devant la FIFA, le club acheteur avait d’ailleurs demandé, à titre subsidiaire, la réduction à zéro de ce qu’il présentait comme une pénalité disproportionnée ; le TAS n’a pas eu à statuer sur ce point, la clause n’étant pas déclenchée.

L’interprétation, enfin, obéirait à des règles proches de celles du droit suisse. Selon l’article 1188, « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » L’article 1189 ajoute que « Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres », ce qui correspond à la lecture combinée des clauses 2.6 et 2.7 par le TAS. Selon l’article 1192, « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » Surtout, l’article 1190 dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ». Dans une convention de transfert négociée, le doute profiterait au club qui doit la somme : le risque d’une rédaction ambiguë pèse sur le club vendeur.

B. Rédiger contre le départ libre et réunir la preuve : la méthode pour le club vendeur

Le football français encadre déjà ce scénario. La Charte du football professionnel 2026/2027 pose en son article 264 qu’un contrat peut, à tout moment, être résilié d’un commun accord, « sans aucune indemnité de part et d’autre », l’avenant de résiliation étant soumis dans les cinq jours à l’homologation de la Ligue de football professionnel. Mais lorsque la résiliation du contrat d’un joueur professionnel intervient pendant la période officielle des mutations, en vue de la signature d’un nouveau contrat dans un autre club, « l’accord des trois parties concernées est nécessaire ».

Le même article 264 de la Charte ajoute que cette résiliation donne lieu au versement par le nouveau club au club quitté d’une indemnité de mutation, d’un montant « fixé de gré à gré », et qu’un avis de mutation définitive est établi dans le système Isphere puis soumis à l’homologation de la Ligue. L’article 505 prévoit que la mutation d’un joueur sous contrat donne lieu à un avis de mutation définitive, auquel est annexée une convention financière signée par les deux clubs et le joueur. L’article 51 confie à la commission juridique de la Ligue l’homologation, dans certains cas, des contrats conclus par les clubs entre eux, ainsi que le traitement de réclamations. Entre deux clubs français, une libération suivie d’une signature immédiate chez un rival en plein mercato laisse donc des traces administratives et devrait, en principe, suivre la procédure d’une mutation. Les montages qui tenteraient de la dissimuler sont examinés dans notre article sur la fausse résiliation amiable et la contre-lettre.

Ces règles n’ont toutefois pas pour effet de déclencher une clause conclue entre deux clubs : tout dépend des mots du contrat, et la sentence montre ce qu’il en coûte lorsque ces mots manquent. Pour qu’une clause de prix majoré ou de priorité survive à un départ libre, plusieurs précautions de rédaction paraissent utiles, sous réserve de leur validité au regard du droit applicable et des règlements sportifs.

La première consiste à définir le fait générateur par son résultat et non par sa forme. Plutôt que de viser une offre ou un transfert, la clause peut viser tout enregistrement du joueur, définitif ou temporaire, dans un club désigné, pendant une période déterminée suivant la fin de son contrat avec le club acheteur, quelle qu’en soit la cause : cession, prêt, résiliation amiable ou unilatérale, arrivée à terme, ou passage par un club intermédiaire. La deuxième impose une obligation d’information : le club acheteur s’engage à notifier au club vendeur tout projet de résiliation et toute approche d’un club désigné, avant de signer. La troisième prévoit une valorisation de toute contrepartie indirecte, échange de joueurs, prêt d’un autre joueur, abandon de créance, comme la clause 2.6 le faisait déjà pour les échanges. La quatrième qualifie expressément la somme, complément de prix conditionnel, prix d’une faculté ou pénalité, puisque la qualification commande la modération et l’application des règles sur la condition. La cinquième choisit en connaissance de cause le droit applicable et l’instance compétente.

Ces clauses doivent aussi respecter les règles de la FIFA. Le règlement définit le tiers comme toute partie autre que le joueur transféré, les deux clubs qui le transfèrent et tout club auprès duquel il a été enregistré (règlement FIFA, édition de juillet 2025, définition 14). Un ancien club du joueur n’est donc pas visé par l’interdiction, posée à l’article 18ter, de conférer à des tiers des droits sur une future indemnité de transfert. L’article 18bis interdit en revanche tout contrat permettant à un autre club d’acquérir la capacité d’« influer sur l’indépendance ou la politique » d’un club en matière de travail ou de transferts. Une clause qui transformerait la priorité en droit de veto pourrait être critiquée sur ce terrain. Nos analyses de la clause anti-rival et de la clause libératoire ciblée et du droit de préférence acheté sur un joueur détaillent ces limites.

Vient ensuite la preuve, qui a manqué au club lisboète. En droit français, l’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’article 9 du code de procédure civile ajoute qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Entre clubs constitués en sociétés commerciales, la preuve est facilitée : selon l’article L110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens », sauf disposition contraire de la loi. Les sociétés sportives prennent d’ailleurs la forme de sociétés énumérées par l’article L122-2 du code du sport, parmi lesquelles la société anonyme sportive professionnelle et la société par actions simplifiée. Messages, chronologie des annonces, données d’homologation et comptes publiés peuvent donc être produits.

Le club qui soupçonne un montage n’est pas obligé d’attendre le procès pour rechercher ces éléments. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction, sur requête ou en référé, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Encore faut-il justifier de ce motif légitime et formuler une demande précise, à l’image de ce que la formation arbitrale a exigé du club vendeur avant de n’accueillir qu’en partie ses demandes de production.

Une fois le procès engagé, l’article 11 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre à une partie de produire un élément de preuve qu’elle détient, et d’ordonner, à la demande d’une partie, « la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime ». Le juge français dispose ainsi, envers le club rival resté tiers au contrat, d’un pouvoir que la formation arbitrale déclarait ne pas avoir.

Un arrêt de la cour d’appel d’Amiens montre que le juge français lit une condition liée à un transfert avec la même rigueur que le TAS. Une société d’agent sportif ne devait être rémunérée que si le joueur était muté pour au moins 1,5 million d’euros ; le transfert s’est fait pour 1 million, et la société reprochait au club de l’avoir empêchée par des manœuvres d’atteindre le seuil, notamment en baissant le prix du joueur sur une plateforme en fin de mercato. La cour a jugé que les termes du contrat « conféraient au club la liberté de mener des négociations pour un montant inférieur au plancher », en l’absence d’exclusivité, et que la société « échoue à caractériser une faute » (CA Amiens, 3 juillet 2025, n° 23/02386). La condition s’apprécie telle qu’elle est écrite, et l’empêchement imputable au débiteur doit être prouvé.

Enfin, la bonne foi reste le fil conducteur, mais elle a ses limites. Selon l’article 1104 du Code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Ce principe d’ordre public permet de sanctionner un contournement avéré. Combiné à l’interdiction de dénaturer les clauses claires, posée par l’article 1192, il ne devrait pas permettre au juge d’ajouter à une clause précise une hypothèse que les parties n’ont pas prévue. C’est, en substance, ce qu’a jugé le TAS.

Conclusion

Le club lisboète n’a pas perdu sur le principe de sa protection, mais sur sa rédaction et sur la preuve. Le droit de premier refus ne jouait qu’en cas d’offre écrite d’un club portugais, qui n’a jamais été démontrée ; la somme de 30 millions, liée à cette offre et qualifiée de pénalité, ne couvrait pas un départ libre ; et le soupçon d’un montage, nourri par la chronologie et par les comptes du club rival, n’a pas atteint le niveau de preuve requis.

En droit français, le club vendeur disposerait d’outils plus explicites : l’article 1304-3 sur la condition empêchée, l’article 1304-5 contre les actes accomplis en fraude de ses droits, la distinction entre dédit et clause pénale, les mesures d’instruction de l’article 145 du code de procédure civile et la production de pièces détenues par des tiers. Le football français encadre en outre la résiliation suivie d’une mutation pendant le mercato. Aucun de ces outils ne dispense de rédiger une clause qui vise le résultat recherché, et non la forme de l’opération, ni de réunir des preuves précises.

Cette sentence ne vaut que pour le contrat et les faits qu’elle examine, et n’établit aucune faute des clubs ou du joueur concernés : elle retient que le club acheteur a agi dans les termes du contrat. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent tranche le litige.

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