Des boulettes de fioul sur la plage au matin, une odeur de gasoil dans le port, des nappes irisées qui dérivent vers les parcs à huîtres, un arrêté municipal qui interdit la baignade et la pêche à pied : quand le pollueur est un pétrolier chargé de brut, chacun pense à la marée noire et au Fonds international d’indemnisation. Mais quand la pollution vient des soutes d’un cargo porte-conteneurs, d’un ferry, d’un paquebot de croisière ou d’un vraquier, c’est-à-dire du combustible qui fait avancer le navire et non d’une cargaison transportée, le régime applicable change. Il n’y a ni Fonds FIPOL ni régime des pétroliers : c’est la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, dite convention Bunker, qui désigne le responsable, organise l’assurance obligatoire et fixe les délais. Pour le pêcheur privé de sortie, l’ostréiculteur dont les parcs sont souillés, la commune qui paie le nettoyage et l’hôtelier qui voit les réservations fondre, l’enjeu est le même : identifier vite le bon débiteur, figer la preuve et agir avant l’extinction du droit à indemnisation.
La première partie de cet article explique pourquoi la pollution par les soutes relève d’un régime propre, qui en répond et dans quelles limites. La seconde décrit comment obtenir concrètement réparation : assurance obligatoire et action directe contre l’assureur, ayants droit et préjudices réparables, preuves, chiffrage, délais et juridiction. Pour situer ce dossier dans l’ensemble des litiges maritimes, la présentation du droit maritime du cabinet à Paris rappelle la méthode suivie : prouver d’abord, chiffrer ensuite, assigner enfin.
I. La pollution par les soutes relève de la convention Bunker, pas du régime des pétroliers
Tout le contentieux commence par une erreur d’aiguillage : réclamer au FIPOL une pollution causée par les soutes d’un ferry, ou assigner l’affréteur quand seul le propriétaire répond. La convention Bunker comble le vide laissé par le régime des pétroliers : elle s’applique à tout navire, quel que soit son usage, dès lors que le dommage vient de ses hydrocarbures de soute.
A. Un champ propre : tout navire, ses combustibles, ses dommages aux côtes françaises
La convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute a été faite à Londres le 23 mars 2001. Elle est entrée en vigueur le 21 novembre 2008. Son texte officiel en français est publié avec ses dix-neuf articles au Recueil systématique du droit fédéral suisse, qui reprend les conventions internationales : texte français de la convention Bunker de 2001, et la page officielle de l’Organisation maritime internationale en présente les dispositions principales : page OMI sur la convention Bunker.
Le champ se comprend par contraste avec le régime des pétroliers. En droit français, « Le propriétaire d’un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les conditions et limites fixées par la convention mentionnée à l’article L. 5122-25 », selon l’article L. 5122-26 du code des transports, qui renvoie à la convention de Londres du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Ce régime, complété par le Fonds international FIPOL, ne vise que le navire qui transporte une cargaison d’hydrocarbures en vrac. La convention Bunker décline toute concurrence avec le régime des pétroliers : son article 4 écarte de son champ le dommage par pollution tel que défini dans la Convention sur la responsabilité civile, qu’une indemnisation soit due ou non au titre de ce dommage en vertu de cette convention. Quand le fioul déversé est celui des soutes d’un porte-conteneurs, d’un ferry ou d’un paquebot, la cargaison n’est pas en cause : c’est la convention Bunker qui s’applique, et il n’existe pas de fonds international complémentaire. Les victimes d’une pollution causée par un pétrolier chargé relèvent du dispositif décrit dans l’article du cabinet sur la pollution aux hydrocarbures causée par un navire, les plafonds et le Fonds FIPOL ; les développements qui suivent concernent exclusivement les soutes des navires autres que les pétroliers en charge.
Concrètement, les hydrocarbures de soute sont les fiouls et gasoils embarqués pour la propulsion et l’exploitation du navire : fioul lourd, diesel marine, huiles de graissage. Un abordage qui éventre une soute, un échouement qui fissure une cuve, une avarie de coque, un dégazage ou un déballastage sauvage, une rupture de flexible pendant le soutage : tous ces événements entrent dans le champ dès lors que le polluant est le combustible du navire. Le dommage par pollution couvre le préjudice matériel direct, le coût des mesures de sauvegarde, c’est-à-dire les mesures raisonnables prises pour prévenir ou limiter le dommage, et les pertes consécutives. Les navires de guerre et navires d’État restent en dehors, sauf décision de l’État de s’y soumettre. Le lieu compte autant que le navire : la convention s’applique aux dommages subis sur le territoire, la mer territoriale et la zone économique exclusive d’un État partie, ce qui couvre le littoral français, ses ports, ses parcs conchylicoles et ses zones de pêche côtière.
Le volet répressif français complète ce tableau civil et pèse sur la preuve. « Est puni de 100 000 euros d’amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d’un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l’annexe I, relatives aux contrôles des rejets d’hydrocarbures » de la convention MARPOL, selon l’article L. 218-11 du code de l’environnement, avec un an d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende en cas de récidive. Quand le rejet procède d’une imprudence, « Est puni de 4 000 euros d’amende le fait, pour tout capitaine, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements », selon l’article L. 218-19 du même code, avec des aggravations qui montent jusqu’à plusieurs millions d’euros selon la catégorie du navire et la gravité du dommage. La condamnation pénale du capitaine ou de l’armateur n’indemnise pas les victimes, mais le procès-verbal de constatation, les analyses et le jugement fixent des faits que le juge civil pourra utiliser. Les contrôles de la teneur en soufre des combustibles, sanctionnés par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans deux arrêts rendus sur le même contrôle d’un navire de croisière à Marseille, Cass. crim., 24 nov. 2020, n° 19-87.651 puis Cass. crim., 6 déc. 2022, n° 21-85.948, montrent que les soutes sont surveillées aussi sous l’angle atmosphérique : un dossier de pollution par déversement gagne à vérifier systématiquement les documents de soute, bons de livraison et teneurs, car ils révèlent l’entretien du navire et la qualité de son exploitation.
B. Le propriétaire répond, sauf trois échappatoires, et peut limiter sa dette
La convention Bunker retient une responsabilité objective et canalisée : le propriétaire du navire au moment de l’événement répond de tout dommage par pollution causé par ses hydrocarbures de soute. La victime n’a pas à prouver une faute de navigation, un défaut d’entretien ou une erreur du capitaine : il lui suffit d’établir l’événement, le déversement, le lien avec le navire et son dommage. Cette simplicité est l’apport majeur du texte pour les victimes terrestres, pêcheurs, conchyliculteurs, communes, exploitants de plage, qui n’ont pas accès à la passerelle ni au journal machine. La canalisation est stricte : selon l’article 3 de la convention Bunker, aucune demande en réparation d’un dommage par pollution ne peut être formée contre le propriétaire du navire autrement que sur la base de la convention, sans préjudice des recours que le propriétaire peut exercer contre les autres responsables.
Le propriétaire ne dispose que de trois échappatoires, qu’il doit prouver : le dommage résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible ; il résulte du fait qu’un tiers a délibérément agi dans l’intention de causer un dommage ; ou il résulte en totalité de la négligence d’un gouvernement ou d’une autre autorité responsable de l’entretien des aides à la navigation. Une tempête ordinaire de saison, même forte, ne constitue pas un phénomène exceptionnel au sens de cette exonération. La faute de la victime, si elle a contribué au dommage, peut réduire l’indemnité mais n’efface pas le principe de la responsabilité. En pratique, les discussions portent sur la troisième cause, quand le navire heurte une bouée déradée ou un chenal mal entretenu, et sur la part de faute d’un tiers, pilote, remorqueur ou autre navire, qui ouvre ensuite un recours entre responsables sans retarder l’indemnisation de la victime par le propriétaire.
La responsabilité objective n’est pas illimitée : le propriétaire peut limiter sa dette conformément au régime national ou international de limitation applicable, dans la limite d’un montant calculé selon la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée. En droit français, « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée », selon l’article L. 5121-5 du code des transports, avec une réduction de moitié pour les navires d’une jauge inférieure ou égale à 300. Le mécanisme suppose la constitution d’un fonds de limitation devant le tribunal, réparti entre les créanciers au prorata de leurs créances admises. Certaines créances échappent à la limitation, notamment les indemnités d’assistance et de sauvetage, les salaires de l’équipage et les créances de l’État qui a renfloué ou neutralisé l’épave aux lieu et place du propriétaire. Le droit de limiter se perd en cas de faute personnelle intentionnelle ou téméraire du propriétaire, commise avec conscience du dommage probable : la limitation récompense l’armateur diligent, pas celui qui a sciemment fait naviguer un navire dangereux.
L’arrêt Erika reste la référence française sur l’articulation entre ces régimes, même s’il concernait un pétrolier. La Cour de cassation a confirmé les indemnisations allouées au titre du préjudice écologique et précisé la portée de l’immunité dont bénéficie l’affréteur en l’absence de faute inexcusable de sa part, au regard de l’article III de la convention CLC : Cass. crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938. Trois enseignements servent au dossier de soutes : la compétence des juridictions françaises pour un rejet survenu dans la zone économique exclusive et ayant causé un dommage grave au littoral ; la recevabilité des collectivités et associations au titre du préjudice écologique ; et la nécessité de viser la bonne personne, car le régime CLC canalise l’action contre le propriétaire du pétrolier tandis que la convention Bunker désigne le propriétaire du navire pollueur par ses soutes. Depuis, le préjudice écologique est entré dans le code civil : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », selon l’article 1246 du code civil. Une commune dont la plage est souillée par les soutes d’un cargo dispose donc de deux fondements convergents : la convention Bunker contre le propriétaire, et le droit commun du préjudice écologique pour la part environnementale de son dommage.
II. Se faire payer : assureur en première ligne, preuves et délais couperets
Connaître le régime ne paie pas les factures de nettoyage. La seconde bataille est pratique : mobiliser l’assurance obligatoire du navire, agir directement contre l’assureur, prouver poste par poste et respecter des délais qui éteignent le droit.
A. L’assurance obligatoire et l’action directe changent le rapport de force
Tout navire d’une jauge brute supérieure à 1 000 tonneaux immatriculé dans un État partie doit être couvert par une assurance ou une autre garantie financière couvrant la responsabilité pour dommages par pollution, à concurrence des limites applicables. Un certificat attestant la garantie doit se trouver à bord et une copie être déposée auprès de l’autorité du pavillon. Le droit français transpose cette exigence sans détour : « Le propriétaire inscrit d’un navire, au sens du paragraphe 4 de l’article 1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001, souscrit une assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de cette convention lorsque ce navire est exploité sous pavillon français, ou touche ou quitte un port français ou une installation située dans la mer territoriale française », et « Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire », selon l’article L. 5123-2 du code des transports. Le défaut de garantie est puni de 45 000 euros d’amende, selon l’article L. 5123-6 du code des transports, et le navire sans certificat régulier s’expose à une mesure d’expulsion, selon l’article L. 5123-5 du même code, sans préjudice de l’immobilisation pour motifs de sécurité. Le premier réflexe de la victime est donc administratif autant que judiciaire : demander à la capitainerie, au centre de sécurité des navires et à la préfecture maritime l’identité du navire suspecté, son pavillon, sa jauge, son assureur et la copie du certificat de garantie. Quand le navire a quitté le port, ces renseignements se retrouvent dans les bases de suivi du trafic et les rapports de l’État du port.
L’atout décisif de la convention Bunker est l’action directe ouverte par son article 7 : toute demande en réparation d’un dommage par pollution peut être formée directement contre l’assureur ou l’autre personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire inscrit. La victime peut donc réclamer l’indemnisation directement à l’assureur ou au garant financier du propriétaire, sans attendre l’issue d’un procès contre l’armateur ni subir son insolvabilité. L’assureur ne peut opposer à la victime que les limites de la garantie et les moyens de défense que le propriétaire pourrait lui-même invoquer, à l’exclusion des exceptions tirées de sa police, comme la faute de l’assuré ou le non-paiement des primes. Pour un club P and I ou un assureur corps qui couvre la responsabilité pollution, l’assignation directe transforme un débiteur lointain, parfois une société écran au bout du monde, en un défendeur solvable et identifiable. La demande s’articule en deux temps : mise en demeure conjointe au propriétaire et à l’assureur, avec chiffrage provisoire et réserve d’aggravation, puis assignation au fond devant le tribunal du lieu du dommage. L’assureur qui conteste la garantie elle-même devra le faire devant le juge saisi, qui tranchera à la fois la couverture et la dette.
Qui peut agir et pour quels préjudices. Le pêcheur professionnel interdit de zone ou dont les engins sont souillés réclame la perte d’exploitation, la valeur des engins détruits, les frais de nettoyage des coques et filets, parfois la perte du navire de pêche immobilisé. Le conchyliculteur dont le parc est fermé par arrêté sanitaire chiffre la mortalité du cheptel, la perte de croissance, les analyses imposées et la commercialisation interdite. La commune expose les frais de nettoyage des plages et des ouvrages, le traitement des déchets souillés, le gardiennage, la signalisation, la communication, et son préjudice d’image et d’environnement. L’exploitant de plage, l’hôtelier, le loueur de bateaux chiffrent la perte de chiffre d’affaires sur pièces comptables comparées aux années précédentes. Les associations agréées de protection de l’environnement et les collectivités agissent au titre du préjudice écologique : « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement », selon l’article 1248 du code civil, et « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature », selon l’article 1249 du même code : dépollution effective d’abord, dommages-intérêts affectés à l’environnement ensuite. Chaque poste se prouve séparément : factures acquittées, arrêtés d’interdiction, relevés de débarquement, bilans comptables, constats d’huissier, photographies datées, analyses d’hydrocarbures. Un chiffrage global sans ventilation poste par poste expose à une réduction sévère, car le juge écarte ce qui n’est pas démontré sans remettre en cause ce qui l’est.
B. Preuves immédiates, délais de trois et six ans, juge du lieu du dommage
Les heures qui suivent la découverte conditionnent l’indemnisation. La pollution marine s’efface : marée qui remonte, pluie qui lessive, nettoyage municipal qui mélange les déchets, navire suspect qui appareille. La victime fige la scène : photographies et vidéos horodatées du rivage, des engins souillés, des irisations, géolocalisation, témoins identifiés, échantillons d’eau, de sédiments et d’hydrocarbures prélevés dans des flacons propres et conservés au froid, avec mention du lieu, de la date et de l’heure. Le signalement part sans délai vers la capitainerie, la préfecture maritime, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage et, pour les professionnels, vers le comité des pêches ou l’organisation de producteurs. Le constat d’un commissaire de justice, dressé dans les vingt-quatre à quarante-huit heures, décrit l’étendue de la souillure, l’atteinte aux installations et les premières mesures. Quand le navire est encore à quai ou au mouillage, la victime peut solliciter une mesure d’instruction avant tout procès pour faire désigner un expert : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé », selon l’article 145 du code de procédure civile. L’expert compare les signatures chimiques du polluant et des soutes du navire suspecté, décrit les atteintes et chiffre les postes : sans ce lien technique, le dossier reste une coïncidence de dates.
Le chiffrage distingue trois masses. Les frais exposés : nettoyage, élimination des déchets souillés selon la filière imposée par le port, remise en état des engins et des installations, gardiennage, analyses, constat, expertise. Les pertes d’exploitation : marées non effectuées, cheptel perdu, chiffre d’affaires manquant, établis par comparaison avec des périodes de référence et corrigés des variations saisonnières et des aides déjà perçues. Le préjudice environnemental et d’image : atteinte au milieu, coût de la restauration, perte d’attractivité, évalués avec l’appui des associations et des services techniques de la collectivité. Les mesures de sauvegarde raisonnables, barrages flottants posés par un ostréiculteur, transfert du cheptel, sont indemnisables même si la pollution finit par épargner l’exploitation : la convention couvre les frais engagés pour prévenir un dommage imminent, à condition qu’ils restent proportionnés à la menace. À l’inverse, les dépenses somptuaires ou les pertes spéculatives, projet d’extension compromis sans commencement d’exécution, sont écartées. Le dossier solide est celui où chaque euro réclamé correspond à une facture, un arrêté ou un relevé.
Les délais sont couperets et propres à la convention : selon son article 8, les droits à indemnisation s’éteignent à défaut d’action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date du dommage, et aucune action ne peut être intentée plus de six ans après l’événement qui l’a causé. Ce double verrou ne doit pas être confondu avec la prescription d’un an applicable aux actions contre le transporteur de marchandises : la victime terrestre d’une pollution par les soutes n’est pas un chargeur, et son action suit le délai de la convention Bunker, complété par le droit commun pour les chefs de préjudice qui n’en relèvent pas. La mise en demeure, la déclaration de créance et les pourparlers avec l’assureur n’interrompent pas ce délai : seule l’assignation devant le tribunal compétent le fait. Quand le dommage se révèle par étapes, mortalité du cheptel constatée des mois après, le point de départ de chaque chef de préjudice se discute à partir de sa manifestation, mais la limite absolue de six ans depuis l’événement demeure. Le réflexe est donc d’assigner tôt, quitte à réserver l’aggravation, plutôt que de négocier jusqu’à l’extinction.
Le juge compétent est celui de l’État partie sur le territoire duquel le dommage a été subi : selon l’article 9 de la convention Bunker, les actions en réparation contre le propriétaire du navire, l’assureur ou le garant financier ne peuvent être présentées que devant les tribunaux de ces États parties. En pratique, le tribunal judiciaire du littoral concerné connaît des demandes des victimes privées et des collectivités, avec le tribunal administratif pour les aspects relevant de la puissance publique selon la nature de la créance. Les décisions rendues sont reconnues et exécutées dans les autres États parties, selon l’article 10 de la convention. Quand le propriétaire constitue un fonds de limitation, les créanciers déclarent leurs créances devant le tribunal qui le contrôle et se partagent le fonds au prorata : mieux vaut une créance déclarée et chiffrée qu’une créance parfaite mais tardive. Si le navire responsable fait encore escale en France, la créance de pollution, liquide dans son principe et documentée dans son montant provisoire, peut fonder une saisie conservatoire qui retient le navire au port jusqu’au paiement ou à la fourniture d’une garantie : l’immobilisation change le rapport de négociation avec l’armateur et son assureur. L’articulation avec le procès pénal suit la même logique que dans tout dossier de pollution : se constituer partie civile permet de faire fixer les faits par le juge répressif, sans dispenser de l’action civile contre le propriétaire et l’assureur, seule voie de l’indemnisation intégrale.
Conclusion
Une pollution par les soutes d’un cargo, d’un ferry ou d’un paquebot n’est ni une fatalité ni un dossier sans débiteur : la convention Bunker désigne un responsable unique, le propriétaire du navire, lui impose une assurance obligatoire avec certificat à bord et ouvre à la victime une action directe contre l’assureur. Le régime se distingue de celui des pétroliers, sans Fonds FIPOL mais avec une responsabilité objective dont le propriétaire ne s’échappe que par trois causes étroitement définies, et une limitation mesurée par la convention de 1976. Pour les victimes, pêcheurs, conchyliculteurs, communes, exploitants du littoral, le chemin est balisé : signaler et figer la preuve dans les premières heures, identifier le navire, son pavillon et son garant, chiffrer chaque poste sur pièces, mettre en demeure le propriétaire et l’assureur, puis assigner devant le juge du lieu du dommage dans les trois ans, sans jamais dépasser six ans depuis l’événement. Le préjudice écologique, reconnu par la Cour de cassation dans l’affaire Erika puis inscrit aux articles 1246 à 1249 du code civil, donne aux collectivités et aux associations le fondement de l’atteinte au milieu lui-même. Documenter vite, viser le propriétaire et son assureur, agir dans les délais : c’est ce triptyque qui transforme une plage souillée en dossier indemnisé.