Le 10 octobre 2026, le ministre italien de la Justice Carlo Nordio a qualifié de « sistema demenziale » le parcours judiciaire de l’affaire de Garlasco, dans laquelle Alberto Stasi a été, selon les titres de la presse italienne, « assolto due volte poi condannato ». Intervenant à la Festa dell’ottimismo organisée à Florence par le quotidien Il Foglio, le Garde des Sceaux italien a estimé, selon l’agence Adnkronos, que cette affaire montre combien le système procédural italien est, dans son ensemble, contradictoire et pour partie déraisonnable. En cause : une condamnation à seize ans de réclusion prononcée après deux acquittements, sur le fondement, toujours selon le ministre, des mêmes preuves que celles sur lesquelles il avait été acquitté. Le journal Il Fatto Quotidiano, dans son édition du même 10 octobre 2026, corrige toutefois cette présentation : le second procès en appel, dit « appello bis », a duré huit mois parce que les débats ont été rouverts, trois nouvelles expertises ont été ordonnées et des éléments de preuve supplémentaires ont été versés aux débats, après l’annulation de la précédente relaxe par la Cour de cassation italienne, qui a ensuite confirmé la condamnation à seize ans.
La question posée aux lecteurs français est directe : chez nous, un homme acquitté deux fois peut-il être rejugé, puis condamné ? La réponse du droit français tient en trois règles. Premièrement, le procureur général peut faire appel d’un acquittement prononcé par la cour d’assises, et la cour d’assises d’appel rejuge alors l’intégralité de l’affaire. Deuxièmement, une fois l’acquittement devenu définitif, aucun pourvoi ne peut plus nuire à la personne acquittée, et nul ne peut être repris pour les mêmes faits, même sous une qualification différente. Troisièmement, seules deux portes étroites permettent de rouvrir un dossier définitif : le fait nouveau au bénéfice du condamné, et la fausseté du jugement établie par une autre condamnation. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le mécanisme applicable dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de l’affaire de Garlasco, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Le présent article expose ce mécanisme, point par point, à partir des textes en vigueur et de quatre arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Appel d’un acquittement aux assises : qui peut faire rejuger l’accusé acquitté ?
En France, l’acquittement prononcé par une cour d’assises n’est pas toujours le mot de la fin. Pendant un délai bref, l’accusation peut demander qu’une autre cour, composée d’autres jurés, examine de nouveau l’intégralité de l’affaire. En revanche, le contrôle exercé ensuite par la Cour de cassation ne rejuge jamais les faits et ne peut plus aggraver le sort de la personne acquittée. Cette distinction entre l’appel, qui rejuge, et la cassation, qui contrôle le droit, commande toute la matière.
A. Le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement
Depuis la loi du 15 juin 2000, les arrêts rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent être frappés d’appel. L’article 380-1 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre. » L’appel donne donc lieu à un second procès complet, devant d’autres juges, et non à une simple relecture du premier dossier.
La faculté de relever appel appartient à l’accusé, au ministère public, à la personne civilement responsable et à la partie civile, chacune pour ce qui la concerne. Et l’article 380-2 du code de procédure pénale ajoute une phrase décisive : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » Autrement dit, le parquet peut à lui seul priver un acquittement de son caractère définitif et obtenir qu’une cour d’assises d’appel statue de nouveau sur la culpabilité. C’est le point sur lequel le droit français rejoint, dans son principe, la situation italienne dénoncée par le ministre Nordio : un acquitté peut être rejugé et, à l’issue du second procès, condamné.
Ce second procès obéit à des règles strictes de délai et de désignation. L’article 380-9 du code de procédure pénale prévoit : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Pour la partie qui n’était ni présente ni représentée à l’audience et qui n’avait pas été informée du jour du prononcé, le délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt. Quant à la juridiction d’appel, l’article 380-14 du code de procédure pénale confie au premier président de la cour d’appel le soin de désigner la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d’assises du ressort, ou la même cour autrement composée, avec renvoi possible devant la chambre criminelle de la Cour de cassation pour la désignation d’une cour située hors du ressort.
La Cour de cassation veille à ce que cet appel reste enfermé dans ses limites. Le 23 septembre 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’assises du Vaucluse qui avait déclaré un accusé coupable de détention et séquestration alors que la cour criminelle départementale l’en avait acquitté et que le procureur général n’avait formé qu’un appel incident, à la suite de l’appel principal de l’accusé (Crim., 23 sept. 2026, n° 25-83.439). La Cour énonce : « Il se déduit de ces textes que l’appel incident formé par le procureur général, à la suite de l’appel principal de l’accusé, ne saisit pas la cour d’assises, statuant en appel, des infractions dont l’intéressé a été déclaré non coupable, par une décision dont le bénéfice lui est définitivement acquis. » La leçon est nette : seul l’appel principal du parquet rouvre la culpabilité ; l’acquittement partiel que le parquet n’a pas attaqué par un appel principal reste définitivement acquis à l’accusé, et la cour d’appel qui le remet en cause méconnaît les articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale.
En pratique, la personne acquittée en premier ressort ne doit donc jamais considérer l’affaire comme terminée avant l’expiration du délai de dix jours sans appel du parquet. Si le procureur général relève appel, un second procès s’ouvrira devant une autre composition, avec de nouveaux jurés, de nouveaux débats et de nouvelles délibérations. Si seul l’accusé fait appel, sur d’autres chefs, l’acquittement dont le parquet ne s’est pas saisi par un appel principal lui reste acquis. Et si personne ne fait appel, l’acquittement devient définitif : c’est alors le second verrou, celui du pourvoi, qui entre en jeu. Pour une présentation générale de l’acquittement et de ses effets en droit français, on pourra se reporter à la fiche Acquittement : définition, effets et recours en droit français.
B. Le pourvoi en cassation contre un acquittement ne rejuge jamais l’acquitté
Une fois l’acquittement devenu définitif, faute d’appel dans les dix jours, le parquet ne dispose plus d’aucune voie pour faire condamner la personne acquittée. L’article 572 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. » Le pourvoi éventuel ne sert alors qu’à fixer l’interprétation du droit pour l’avenir ; il ne peut ni annuler l’acquittement au détriment de l’intéressé ni renvoyer l’affaire pour qu’il soit rejugé.
La chambre criminelle applique cette règle avec rigueur. Le 14 janvier 2026, saisie du pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France contre un arrêt de la cour d’assises de la Martinique qui avait acquitté un prévenu du chef de proxénétisme hôtelier, elle a rappelé : « Aux termes de l’article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée » (Crim., 14 janv. 2026, n° 25-83.496). Elle a précisé que cette règle « s’applique également aux acquittements partiels, qu’ils concernent un crime ou un délit connexe », puis que « en application des articles 620 et 621 du code précité, le droit de se pourvoir dans l’intérêt de la loi n’appartient qu’au procureur général près la Cour de cassation ». Le procureur général près la cour d’appel était donc sans qualité pour contester l’acquittement : son moyen a été déclaré irrecevable.
Ce même arrêt du 14 janvier 2026 éclaire l’autre versant du système : quand la cour d’assises statue en appel, elle doit juger à nouveau. La Cour y énonce : « Il résulte de ces textes que la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire. » En l’espèce, la cour d’assises s’était bornée à confirmer la confiscation prononcée en premier ressort sans statuer elle-même sur la peine : la cassation a été prononcée au visa des articles 380-1 et 380-14. La portée pour le justiciable est double. D’un côté, personne ne peut être « condamné sans refaire le procès » en appel : le nouvel examen est obligatoire, avec débats, preuves et délibération propres à la juridiction d’appel. De l’autre, personne ne peut être rejugé par la voie du pourvoi : la Cour de cassation contrôle l’application de la loi et casse s’il y a lieu, mais l’acquitté définitif reste hors d’atteinte.
C’est ici que le parallèle avec l’affaire italienne trouve sa limite exacte. Selon Il Fatto Quotidiano, la condamnation d’Alberto Stasi est intervenue dans un « appello bis » célébré après l’annulation de la précédente relaxe par la Cour de cassation italienne, avec rouverture des débats et expertises nouvelles. En France, un tel schéma est impossible contre un acquitté définitif : la cassation italienne qui annule une relaxe et renvoie n’a pas d’équivalent français, puisque l’article 572 interdit tout pourvoi préjudiciable à la partie acquittée. En France, la seule voie pour rejuger un acquitté est l’appel du parquet dans les dix jours ; passé ce délai sans appel, l’acquittement est définitif et le dossier pénal est clos, sous la seule réserve de l’interdit général du double jugement, qui fait l’objet de la seconde partie.
II. Ne bis in idem : peut-on être rejugé pour les mêmes faits après un acquittement définitif ?
Quand l’acquittement est devenu définitif, le droit français oppose aux nouvelles poursuites un interdit de principe : nul ne peut être poursuivi ni puni deux fois pour les mêmes faits. Cet interdit, proclamé par le code de procédure pénale, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme et précisé par la Cour de cassation, ne cède que devant deux exceptions étroites : le fait nouveau révélé après une condamnation, au bénéfice du condamné, et la fausseté du jugement, qui permet de reprendre l’action publique.
A. L’interdit : aucune personne acquittée ne peut être reprise pour les mêmes faits
Le droit interne formule l’interdit en termes absolus. L’article 368 du code de procédure pénale dispose : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » La précision finale est essentielle : changer l’étiquette juridique des faits, par exemple poursuivre pour assassinat des faits déjà jugés comme meurtre, ou pour escroquerie des faits déjà jugés comme abus de confiance, ne permet pas de contourner la protection. L’article 6 du code de procédure pénale complète le dispositif : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Une fois la chose jugée acquise, l’action publique est éteinte et le parquet ne peut plus agir.
La Cour de cassation a donné à ce principe toute sa portée dans un arrêt du 15 décembre 2021 (Crim., 15 déc. 2021, n° 21-81.864). Elle y énonce : « Dans le cas de poursuites successives, le principe ne bis in idem a pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant qu’une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif. » Elle ajoute : « Ce principe est garanti en droit conventionnel par les articles 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. » Puis, pour le droit interne : « Il est également consacré en droit interne par l’article 6 du code de procédure pénale, qui dispose que l’action publique s’éteint par l’autorité de la chose jugée et par l’article 368 du même code, aux termes duquel aucune personne acquittée légalement ne peut être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. »
Le texte européen, applicable en France depuis sa ratification, est l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, intitulé Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois. Son premier paragraphe dispose, en des termes que la chambre criminelle a eu à appliquer (Crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987) : « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ». La protection joue donc pour l’acquitté comme pour le condamné, dès lors que le premier jugement est définitif, c’est-à-dire passé en force de chose jugée après épuisement des voies de recours ou expiration des délais.
La chambre criminelle sanctionne concrètement les poursuites redoublées. Le 21 mai 2025, dans une affaire de poursuites successives pour abandon de famille, elle a prononcé une cassation partielle et constaté l’extinction de l’action publique pour la période déjà jugée, du 1er avril 2018 au 13 juin 2019 : « L’action publique étant éteinte au titre de la période du 1er avril 2018 au 13 juin 2019, la cassation sera prononcée sans renvoi de ce chef » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987). Sans renvoi : la formule signifie que le dossier est définitivement clos pour cette période, sans nouveau procès possible. Appliquée à l’hypothèse italienne, la règle française est sans ambiguïté : un acquittement devenu définitif interdit toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits, sous quelque qualification que ce soit, et le juge qui passerait outre verrait sa décision cassée sans renvoi.
B. Les deux exceptions : le fait nouveau et le vice fondamental de procédure
L’interdit du double jugement n’est pas sans issue, mais les issues prévues par les textes profitent au condamné, et non à l’accusation contre un acquitté. La première exception est la révision. L’article 622 du code de procédure pénale dispose : « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » Trois conditions se cumulent : une condamnation définitive pour crime ou délit, un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès, et une aptitude de cet élément à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité. La révision ne joue donc qu’au bénéfice du condamné : elle permet de défaire une condamnation, jamais de défaire un acquittement.
La demande est portée devant une juridiction spécialisée. L’article 623 du code de procédure pénale dispose : « La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. » Cette cour, composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, examine aussi les demandes en réexamen formées après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Le condamné qui découvre, après son procès, une preuve d’innocence ignorée des juges, ou dont la condamnation repose sur une procédure que le juge européen a déclarée inconventionnelle, dispose ainsi d’une voie de réouverture, là où l’acquitté définitif n’en subit aucune.
La seconde exception figure dans le texte européen lui-même. Le second paragraphe du même article 4 réserve toutefois la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’Etat concerné, en cas de faits nouveaux ou nouvellement révélés, ou de vice fondamental dans la procédure précédente, de nature à affecter le jugement intervenu. En droit français, cette réouverture se traduit, pour l’essentiel, par la révision au bénéfice du condamné et par la reprise de l’action publique lorsque la fausseté du jugement a été révélée : l’article 6 du code de procédure pénale précise que « si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l’arrêt qui a déclaré l’action publique éteinte, l’action publique pourra être reprise ». Hors ce cas étroit de faux avéré, l’acquittement définitif reste intangible.
C’est à cette aune qu’il faut relire la polémique italienne. D’après Il Fatto Quotidiano, le second procès en appel d’Alberto Stasi n’a pas été une simple relecture des mêmes pièces : les débats ont été rouverts pendant huit mois, trois expertises nouvelles ont été ordonnées et de nouveaux éléments ont été acquis, avant que la condamnation à seize ans ne soit confirmée par la Cour de cassation italienne. Fonctionnellement, ce schéma correspond à une réouverture pour éléments nouveaux, admise par le second paragraphe du Protocole n° 7. En France, des éléments nouveaux apparus après un acquittement définitif ne permettraient pas de relancer l’accusation contre l’acquitté : la révision ne joue qu’au bénéfice du condamné, et la reprise de l’article 6 suppose un faux établi par une condamnation. Le ministre Nordio dénonce un système où l’on condamne sur les preuves mêmes qui avaient fondé l’acquittement ; le droit français répond que, passé le délai d’appel du parquet, l’acquittement définitif fait écran, même si des preuves nouvelles apparaissent, et que seul le condamné peut demander la réouverture à son profit.
Conclusion
L’affaire italienne, telle que la presse transalpine la rapporte le 10 octobre 2026, met en scène trois temps : deux acquittements, puis une condamnation à seize ans dans un second appel aux débats rouverts et aux expertises nouvelles. Transposée en droit français, la séquence obéit à des règles claires. Tant que le délai de dix jours n’est pas expiré, le procureur général peut faire appel de l’acquittement et obtenir un second procès complet devant une autre composition. Une fois l’acquittement devenu définitif, le pourvoi ne peut plus nuire à l’acquitté, et l’article 368 comme l’article 4 du Protocole n° 7 interdisent toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits, même sous une autre qualification. Les seules réouvertures admises profitent au condamné par la révision pour fait nouveau, ou sanctionnent le faux par la reprise de l’action publique. Pour l’acquitté définitif, pour le condamné qui détient un élément nouveau et pour la partie civile qui défend ses intérêts propres, le réflexe utile est le même : faire vérifier sans attendre, pièces en main, quelle voie est encore ouverte et quel délai la gouverne, car en procédure pénale les portes se ferment vite et ne rouvrent presque jamais.