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Fret aérien non réclamé à l’arrivée : avis, refus du destinataire, magasinage, vente et recours du chargeur et du transporteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fret aérien non réclamé à l’arrivée : avis, refus du destinataire, magasinage, vente et recours du chargeur et du transporteur

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La marchandise est arrivée à l’aéroport de destination, le vol s’est déroulé sans incident, et pourtant le dossier s’enlise : le destinataire ne répond pas à l’avis d’arrivée, conteste des droits de douane, refuse le colis en invoquant un litige commercial avec le vendeur, ou a tout simplement disparu. Pendant ce temps, le compteur du magasinage tourne dans l’entrepôt du transporteur ou de son agent d’assistance, et chacun renvoie la facture à l’autre : l’expéditeur soutient qu’il a payé le transport, le destinataire qu’il n’a rien accepté, le transporteur qu’il ne conservera pas la marchandise indéfiniment. Ce moment précis, celui de l’après-arrivée, obéit à des règles propres qui ne se confondent ni avec l’avarie ni avec la perte ni avec le retard. Le fret aérien en cas de marchandise endommagée, perdue ou en retard répond à la question de l’inexécution du transport ; le présent article répond à la question suivante : la marchandise est là, personne ne la prend, qui doit faire quoi, qui paie l’attente, et comment sortir du blocage sans perdre ses droits. Le raisonnement vaut pour le chargeur qui expédie, pour le destinataire qui hésite à prendre livraison, et pour le transporteur ou le commissionnaire qui détient la marchandise. Il s’applique au transport international sous Convention de Montréal comme, avec des nuances de délais, au transport interne soumis au code de commerce.

I. L’arrivée ne transfère les droits à personne automatiquement : avis, livraison et reprise en main par l’expéditeur

A. L’avis d’arrivée et la demande de livraison conditionnent tout ce qui suit

En transport international de marchandises, la règle de départ figure à l’article 13, paragraphe 2, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, qui met à la charge du transporteur, sauf stipulation contraire, d’aviser le destinataire dès l’arrivée de la marchandise. L’avis d’arrivée n’est donc pas une courtoisie commerciale, c’est l’acte qui fait courir la suite : tant que le destinataire n’est pas avisé, il ne peut ni prendre livraison ni refuser en connaissance de cause, et le transporteur ne peut pas lui reprocher son inertie. En pratique, cet avis transite souvent par l’agent de fret, le transitaire ou l’agent d’assistance de l’aéroport d’arrivée, et il se double d’une notification douanière lorsque la marchandise est placée sous un régime qui exige des droits, des taxes ou des documents. Conserver la preuve de cet avis, de sa date, de son destinataire exact et de son contenu constitue le premier réflexe du dossier : lettre de transport aérien, message électronique de l’agent, avis de passage en magasin, relevé des appels. Un avis adressé à une adresse électronique obsolète ou à un service qui n’existe plus chez le destinataire fragilise toute la chaîne ultérieure, y compris la facturation du magasinage.

Une fois avisé, le destinataire dispose d’un droit propre, énoncé au même article 13, paragraphe 1, de la Convention de Montréal : le destinataire peut, dès l’arrivée au point de destination et sauf exercice préalable par l’expéditeur de son droit de disposition, exiger la livraison contre paiement des créances et exécution des conditions de transport. Deux conditions encadrent donc la livraison : payer ce qui est dû au titre du transport et exécuter les conditions de transport, au premier rang desquelles les formalités de douane, de police ou sanitaires. Le transporteur qui subordonne la remise au paiement des droits de douane avancés par ses soins ou au règlement du fret restant dû ne commet pas nécessairement une faute : il applique le texte. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 mars 2025 opposant un intégrateur express au destinataire d’un colis contenant une prothèse, a eu à trancher un cas de ce type : les services douaniers de l’opérateur avaient réclamé 271 euros de droits et taxes, le destinataire avait contesté devoir cette somme et refusé de payer, et l’opérateur avait retenu le colis après l’émission d’une facture impayée. Le litige portait ensuite sur la responsabilité née de cette rétention prolongée d’un appareil médical. L’enseignement rédigé en termes généraux vaut pour tout fret : le refus de payer une somme réclamée à la livraison ne fait pas disparaître la marchandise, il la fige, et chaque partie doit mesurer ce que ce gel lui coûtera.

Le destinataire n’est pas seul titulaire de droits à ce stade. L’article 14 de la Convention de Montréal précise que l’expéditeur comme le destinataire exercent ces droits en leur nom propre, pour leur compte ou pour celui d’autrui, à condition d’exécuter les obligations du contrat Autrement dit, l’acheteur destinataire comme le vendeur expéditeur peuvent agir chacun pour leur compte, y compris pour le compte d’autrui, par exemple l’assureur subrogé ou le client final. Cette disposition règle les questions de qualité pour agir qui encombrent beaucoup de dossiers : le transitaire qui a payé pour le compte du destinataire, l’agent qui a avancé les droits de douane, l’assureur qui a indemnisé l’expéditeur. Chacun peut exercer les droits de sa place, à condition d’assumer les obligations correspondantes. Dans les transports organisés par un commissionnaire, la jurisprudence distingue en outre le commissionnaire, qui organise et répond de l’ensemble, du transporteur effectif qui exécute le vol : la Cour de cassation, chambre commerciale, dans son arrêt du 30 juin 2015 rendu dans l’affaire des produits pharmaceutiques décongelés entre la France et le Canada, a retenu la faute personnelle du commissionnaire ayant contribué au dommage et condamné celui-ci avec son assureur à payer 42 845,50 euros à l’expéditeur et la même somme de 42 845,50 euros à ses assureurs subrogés, tout en examinant la garantie du transporteur aérien. La leçon pour l’après-arrivée est directe : identifier exactement qui détenait la marchandise, à quel titre et pour le compte de qui, car la facture de magasinage et l’action en responsabilité ne visent pas les mêmes personnes selon que l’on poursuit le commissionnaire, le transporteur contractuel ou l’agent d’assistance.

B. Le refus ou le silence du destinataire rend à l’expéditeur son droit de disposition

Le point que les opérateurs méconnaissent le plus souvent tient en une phrase de l’article 12, paragraphe 4, de la Convention de Montréal, selon lequel le droit de l’expéditeur s’efface au profit de celui du destinataire, mais renaît si le destinataire refuse la marchandise ou reste injoignable. Le refus exprès comme l’impossibilité de joindre le destinataire rouvrent donc le droit de l’expéditeur de disposer de la marchandise : la retirer à l’aéroport de destination, l’arrêter en cours de route lors d’une escale, la faire livrer à une autre personne que le destinataire initial, ou demander son retour au point de départ. Ce droit s’exerce à condition d’exécuter toutes les obligations du contrat de transport et de rembourser les frais qui résultent des nouvelles instructions, et sans porter préjudice au transporteur ni aux autres expéditeurs. Concrètement, l’expéditeur avisé du blocage doit donner des instructions écrites, précises et tracées : réexpédition vers une autre adresse, retour au départ, vente sur place, abandon encadré. L’instruction donnée oralement à un agent d’escale, sans confirmation écrite, expose à la contestation ultérieure sur son contenu et sur son existence même. Et lorsque l’exécution des instructions s’avère impossible, le transporteur doit en aviser immédiatement l’expéditeur : l’absence de réponse du transporteur à une instruction de retour ou de réexpédition constitue elle-même un fait juridiquement exploitable.

Cette reprise en main par l’expéditeur suppose toutefois qu’il soit informé du blocage, ce que le texte n’organise pas toujours avec la netteté souhaitable. Le transporteur avise le destinataire à l’arrivée, mais l’information de l’expéditeur en cas de non-enlèvement résulte le plus souvent des conditions générales du transporteur, du contrat avec le commissionnaire ou des usages. L’expéditeur diligent stipule donc dans ses instructions d’expédition une clause de réversion d’information : être avisé sans délai de toute absence d’enlèvement au-delà d’un nombre défini de jours francs, recevoir copie des avis adressés au destinataire, être consulté avant tout engagement de frais de magasinage de longue durée. A défaut d’une telle clause, il lui reste le droit commun du mandat et du contrat, mais la preuve de l’obligation d’information du transporteur devient plus difficile. Du côté du destinataire qui refuse la marchandise pour un motif légitime, par exemple une non-conformité de la commande ou un litige sur le prix avec le vendeur, le refus doit être exprimé par écrit, motivé et notifié à la fois au vendeur et au transporteur : un simple silence prolongé se paie en frais de magasinage et affaiblit la position du destinataire dans le litige commercial sous-jacent, car le vendeur lui reprochera d’avoir laissé dépérir ou immobiliser une marchandise qu’il aurait pu préserver.

Un troisième cas mérite une attention particulière : la marchandise qui n’arrive jamais, alors que le destinataire l’attend. L’article 13, paragraphe 3, de la Convention de Montréal dispose que si le transporteur reconnaît la perte, ou si la marchandise n’est toujours pas arrivée sept jours après la date prévue, le destinataire peut exercer directement contre lui les droits nés du contrat Au bout de sept jours après la date prévue d’arrivée, le destinataire peut donc agir directement contre le transporteur sans attendre une reconnaissance formelle de la perte. Ce délai de sept jours ne doit pas être confondu avec les délais de protestation : il ouvre l’action, il ne la ferme pas. En pratique parisienne, où une partie substantielle du fret intercontinental transite par les magasins des zones de fret de Roissy-CDG et d’Orly, le destinataire qui constate l’absence de mise à disposition à la date annoncée adresse d’abord une réclamation écrite au transporteur et à son agent, exige un état de recherche de la marchandise, puis, passé le septième jour, exerce les droits du contrat : demande de livraison, mise en demeure, puis action en responsabilité pour perte dans le délai de deux ans prévu par la Convention. Les transporteurs successifs obéissent ici à une règle d’imputation précise de l’article 36, paragraphe 3, de la Convention de Montréal : qui donne à l’expéditeur une action contre le premier transporteur et au destinataire une action contre le dernier, chacun pouvant en outre agir contre le transporteur du tronçon où la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits Le destinataire parisien d’un envoi acheminé par deux compagnies successives agit donc contre le dernier transporteur, celui qui aurait dû lui livrer à Roissy ou à Orly, sans préjudice d’une action contre le transporteur du tronçon où le dysfonctionnement s’est produit si ce tronçon est identifié.

Les formalités publiques ajoutent une couche que les parties commerciales oublient trop souvent. L’article 16, paragraphe 1, de la Convention de Montréal impose à l’expéditeur de fournir, avant la remise au destinataire, les renseignements et documents nécessaires aux formalités de douane, de police et des autres autorités publiques, et le rend responsable envers le transporteur du dommage résultant de leur absence, de leur insuffisance ou de leur irrégularité. Une marchandise bloquée en magasin sous douane à l’arrivée parce que la facture commerciale, le certificat d’origine, la licence d’importation ou la fiche de données de sécurité manquent ou sont erronés engage d’abord la responsabilité de l’expéditeur envers le transporteur, y compris pour les frais de magasinage et de garde qui en résultent. Symétriquement, le transporteur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude de ces documents, mais il répond de ses propres fautes, par exemple une déclaration en douane erronée qu’il aurait établie lui-même comme représentant. La répartition des 271 euros de droits et taxes du cas jugé par la cour d’appel de Versailles illustre le contentieux type : le destinataire soutient ne pas être le redevable, l’opérateur soutient avoir avancé les droits pour le compte du destinataire, et le colis reste en rétention pendant que les positions se figent. La sortie de ce type de blocage passe par un paiement sous toutes réserves écrites, qui libère la marchandise sans clore le débat sur le redevable, plutôt que par un refus sec qui accumule les frais.

II. L’attente a un prix et la détention a un régime : frais, rétention et sortie du blocage

A. Magasinage, rétention et privilège : qui supporte le coût de l’immobilisation

Lorsque la marchandise séjourne dans l’entrepôt du transporteur, de son agent d’assistance ou du commissionnaire, des frais de magasinage, de garde et de manutention s’accumulent jour après jour, parfois complétés par des frais de présentation en douane, de contrôle sanitaire ou de manipulation spéciale pour les marchandises périssables, pharmaceutiques ou dangereuses. La question de savoir qui supporte ces frais se règle à trois niveaux. Au premier niveau, le contrat : la lettre de transport aérien, les conditions générales du transporteur et le contrat du commissionnaire répartissent le fret, les frais accessoires et les conséquences de la non-livraison. Au deuxième niveau, la loi applicable au contrat : en transport international, la Convention de Montréal et le droit national supplétif ; en transport interne français, le code de commerce. Au troisième niveau, les sûretés du détenteur, qui lui permettent de ne pas restituer sans paiement. L’erreur la plus coûteuse consiste à laisser les frais s’accumuler pendant des mois sans écrit ni provision, en pariant que le litige commercial sous-jacent se réglera de lui-même : l’arrêt de la chambre commerciale du 8 février 2023 dans l’affaire dite du fret retenu au Maroc montre l’ampleur du risque. Dans cette espèce, le transporteur intermédiaire avait donné instruction de retenir la marchandise dans les entrepôts d’un transitaire en invoquant le défaut de paiement de son donneur d’ordre ; la facture de magasinage réglée par compensation par le transporteur effectif atteignait 53 527,26 euros, et le litige porté jusqu’à la Cour de cassation, enregistrée sous le pourvoi numéro 20-22.496, posa les questions de la qualité de transporteur, de la prescription et du remboursement de ces frais entre professionnels. Cinquante-trois mille euros de garde pour des machines qui attendaient : ce chiffre, tiré d’une décision publiée sur le site officiel de la Cour de cassation, (arrêt du 8 février 2023, pourvoi numéro 20-22.496), devrait figurer en tête de tout dossier où l’on envisage de laisser une marchandise en entrepôt sans instruction.

Le droit français arme le détenteur impayé de deux instruments distincts qu’il ne faut pas confondre. Le premier est le privilège du commissionnaire, prévu à l’article L. 132-2 du code de commerce : « Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. » Ce privilège porte sur la valeur des marchandises et sur les documents, il garantit toutes les créances de commission y compris antérieures, et il s’exerce dans le cadre du recouvrement forcé. Le second est le droit de rétention du droit commun, dont l’article 2286 du code civil ouvre le bénéfice à celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance, à celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à livrer, et à celui dont la créance est née à l’occasion de la détention de la chose, avec cette limite que le droit se perd par le dessaisissement volontaire. Pour le dépositaire et l’entrepositaire, l’article 1948 du code civil ajoute une formule ramassée : « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. » En pratique aéroportuaire, le transporteur ou l’agent qui détient la marchandise retient donc licitement la remise tant que les sommes nées du contrat de transport et de la détention ne sont pas payées, à condition que la créance soit certaine dans son principe et que la rétention reste strictement conservatoire, sans usage ni disposition de la marchandise. Toute utilisation, toute détérioration par défaut de soins, et a fortiori toute vente discrétionnaire sans titre, renverse la situation et expose le détenteur à répondre du dommage. La rétention suppose aussi la possession continue : restituer la marchandise puis prétendre retenir un droit dessus n’a aucun sens, et livrer partiellement contre un paiement partiel sans réserve écrite complique le recouvrement du solde.

Le paiement lui-même appelle une vigilance sur les personnes tenues. L’article L. 132-8 du code de commerce énonce que « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier », puis que « Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. » Le transporteur dispose donc d’une action directe contre l’expéditeur comme contre le destinataire, tous deux garants du prix. Cette action directe couvre le prix du transport et, selon la rédaction des conditions contractuelles, les accessoires encourus pour la conservation de la marchandise, à condition que ces accessoires résultent du contrat ou d’une instruction acceptée. Le destinataire qui n’a jamais demandé l’envoi et qui refuse la marchandise dès l’avis d’arrivée échappe en principe au paiement du transport, mais non nécessairement aux frais que son refus tardif ou fautif aurait provoqués. L’expéditeur qui a repris son droit de disposition répond des frais engendrés par ses nouvelles instructions, y compris le retour ou la réexpédition. Et le commissionnaire intermédiaire qui a donné l’ordre de retenir sans droit suffisant, comme dans l’espèce du fret retenu au Maroc, s’expose à supporter seul la facture de magasinage qu’il a fait naître. La rédaction des mises en demeure compte ici énormément : réclamer le paiement du fret, du magasinage et des frais en visant le bon débiteur, sur le bon fondement, avec le décompte détaillé et les pièces, conditionne l’issue du recouvrement. En droit aérien des chargeurs et des exploitants à Paris, où les entrepôts des zones de fret appliquent des grilles journalières par palier de poids, exiger dès la première semaine un décompte arrêté et un engagement écrit sur la suite évite les factures globales de fin de dossier, présentées des mois plus tard sans possibilité de contrôle.

B. Protester, agir et vendre à temps : les délais qui ferment les droits

Le contentieux de l’après-arrivée se perd le plus souvent sur les délais, parce que deux régimes coexistent et que les parties appliquent celui qu’elles connaissent au cas qui relève de l’autre. En transport international soumis à la Convention de Montréal, la réception sans protestation crée une simple présomption de livraison conforme, et la protestation obéit à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention de Montréal : qu’en cas d’avarie, le destinataire adresse au transporteur une protestation écrite dès la découverte et au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises, sept jours pour les bagages enregistrés Et qu’en cas de retard, la protestation intervient au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition La protestation doit prendre la forme d’une réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai, et que faute de protestation dans ces délais, l’action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci Pour la marchandise non réclamée, ces délais courent à compter de la mise à disposition effective : le destinataire qui finit par prendre livraison après trois semaines de magasinage et découvre alors une avarie liée à la rupture de la chaîne du froid ou à un stockage inadapté doit protester dans les quatorze jours de la réception, en visant précisément l’état constaté, faute de quoi son action en avarie devient irrecevable. La réserve doit être motivée et documentée : photographies datées, relevés de température, constat d’huissier ou rapport d’expertise amiable, identité des personnes présentes à l’ouverture des colis. Une mention manuscrite vague portée sur le bon de sortie, sans détail ni photographie, ne vaut pas la protestation motivée qu’exige la pratique des tribunaux.

L’action en justice elle-même se prescrit vite. L’article 35, paragraphe 1, de la Convention de Montréal dispose que que l’action en responsabilité se porte, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, de la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport Ce délai de deux ans est un délai de déchéance, non une prescription susceptible de suspension ou d’interruption de droit commun : une simple réclamation amiable, même nourrie, ne le conserve pas. Seule l’assignation en justice dans le délai, devant le tribunal compétent, sauvegarde le droit. La compétence juridictionnelle résulte de l’article 33, paragraphe 1, de la Convention de Montréal : qui ouvre au demandeur, dans le territoire d’un Etat partie, le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, celui de son siège principal d’exploitation, celui de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination Le destinataire parisien peut donc saisir le tribunal du lieu de destination, Roissy-CDG ou Orly, plutôt que de poursuivre au siège étranger du transporteur, et ce choix conditionne la langue de la procédure, le droit processuel applicable et la proximité des preuves. Pour les envois intra-européens, le règlement européen qui rend la Convention applicable aux transports effectués à l’intérieur d’un Etat membre comme entre Etats membres complète le dispositif : le règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 étend les règles de Montréal au transport intracommunautaire, de sorte qu’un fret acheminé par avion entre Paris et une autre ville de l’Union relève du même régime de responsabilité que le fret intercontinental.

En transport interne français, le code de commerce impose des délais encore plus brefs que les praticiens du fret international sous-estiment parfois. L’article L. 133-3 du code de commerce dispose que « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » Trois jours, hors jours fériés, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée : la réception sans réserve suivie d’une réclamation téléphonique une semaine plus tard éteint l’action pour avarie ou perte partielle. Et l’article L. 133-6 du même code enferme « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport » dans « le délai d’un an », ainsi que toutes les autres actions nées du contrat, contre le voiturier, le commissionnaire, l’expéditeur ou le destinataire. Un an pour agir au fond en droit interne, deux ans en droit de Montréal : confondre les deux régimes fait manquer le délai dans un cas sur deux. La Cour de cassation veille strictement à ces articulations, comme le montre l’arrêt du 8 février 2023 déjà cité, qui a examiné la prescription de l’action en remboursement des frais de magasinage entre transporteurs, (arrêt du 8 février 2023, pourvoi numéro 20-22.496), et comme le montre l’arrêt du 8 février 2023 rendu sur le pourvoi numéro 21-17.932 dans le litige de fret pharmaceutique confié à un transporteur du Moyen-Orient, qui a censuré partiellement la cour d’appel sur l’imputation des responsabilités entre transporteur, commissionnaire et auxiliaires, (arrêt du 8 février 2023, pourvoi numéro 21-17.932). Ces deux décisions du même jour rappellent que la chaîne des recours entre professionnels obéit aux mêmes délais couperets que l’action principale.

Reste la question finale : que devient la marchandise que personne ne réclame et dont le magasinage dépasse toute mesure. Ni la Convention de Montréal ni le code de commerce n’autorisent le transporteur à vendre unilatéralement la marchandise pour se payer sur le prix sans procédure. Les voies licites sont graduées. D’abord, la mise en demeure conjointe de l’expéditeur et du destinataire, avec sommation de donner des instructions et d’enlever la marchandise dans un délai déterminé, sous astreinte conventionnelle si le contrat la prévoit. Ensuite, pour les marchandises périssables menacées de dépérissement imminent, la vente autorisée en justice ou la destruction constatée, avec séquestre du prix et reddition des comptes, car laisser pourrir sans rien faire engage la responsabilité du détenteur pour défaut de soins. Ensuite, le recours au juge, en référé ou au fond selon l’urgence, pour obtenir l’autorisation de vendre aux enchères ou de gré à gré, consigner le prix, et imputer les frais sur le produit de la vente. Enfin, la procédure collective de l’une des parties, qui fige les poursuites et impose la déclaration de créance : le privilège du commissionnaire et la rétention ne dispensent pas de déclarer au passif. Dans tous les cas, le détenteur qui vend sans titre répond de la valeur de la marchandise envers l’ayant droit, et le prix de vente ne couvre souvent qu’une fraction des frais accumulés. La prévention reste donc l’arme la plus rentable : clause de la lettre de transport imposant l’enlèvement dans un délai franc après l’avis d’arrivée, facturation du magasinage par paliers avec information hebdomadaire, instruction permanente de l’expéditeur sur le sort des envois non réclamés, assurance couvrant les frais de garde et de retour. Le plafond de responsabilité du transporteur pour destruction, perte, avarie ou retard, calculé par kilogramme avec la faculté pour l’expéditeur de relever ce plafond par une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, ne couvre pas les frais de magasinage nés de l’inertie des parties : ces frais relèvent du contrat, de la loi nationale supplétive et des sûretés du détenteur, non du plafond conventionnel. Celui qui laisse un fret dormir six mois dans un magasin de Roissy sans écrire une ligne ne pourra ni invoquer utilement le plafond ni échapper à la facture.

La marchandise arrivée et non réclamée n’est donc ni abandonnée ni appropriable : elle reste la chose de son propriétaire, sous la garde d’un détenteur qui doit aviser, conserver et rendre compte, face à un expéditeur qui reprend son droit de disposer dès le refus ou le silence du destinataire, et à un destinataire qui ne devient débiteur des frais que par le contrat, par ses instructions ou par sa faute. Avis d’arrivée prouvé, refus écrit et motivé, instructions tracées, décompte arrêté chaque semaine, protestation dans les quatorze jours de la réception pour l’avarie et dans les vingt et un jours de la mise à disposition pour le retard, action dans les deux ans en droit de Montréal et dans l’année en droit interne : ce calendrier tient le dossier. A Paris et en Ile-de-France, où les magasins de Roissy-CDG, d’Orly et du Bourget concentrent le fret aérien national, le tribunal du lieu de destination offre au destinataire comme à l’expéditeur un for accessible pour faire trancher vite, en référé pour la vente ou la restitution, au fond pour les frais et les responsabilités. Le réflexe décisif reste le plus simple : écrire dès le premier jour du blocage, car chaque semaine de silence ajoute une ligne à la facture et retire une chance au recours.

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