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Votre enfant hérite : accepter la succession à sa place exige l’autorisation du juge, sauf à concurrence de l’actif net

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre enfant hérite : accepter la succession à sa place exige l’autorisation du juge, sauf à concurrence de l’actif net

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Le père de vos enfants vient de décéder. Il s’était porté caution solidaire des prêts de sa petite entreprise, liquidée deux ans plus tôt pour insuffisance d’actifs. Quelques semaines après les obsèques, la banque vous écrit : en qualité de représentante légale de vos enfants mineurs, vous êtes sommée de prendre parti sur la succession de leur père, et faute de réponse sous deux mois vos enfants seront réputés l’avoir acceptée purement et simplement, dettes de caution comprises. Faut-il signer vite pour protéger ce qui peut l’être, refuser en bloc, ou ne rien faire en espérant que le temps joue pour l’enfant ?

La réponse tient en trois options, et chacune obéit à des formes strictes. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom de votre enfant, mais seulement avec l’autorisation préalable du juge des tutelles, qui refusera si le passif dépasse l’actif. Vous pouvez renoncer au nom de l’enfant, là encore avec l’autorisation du juge, par une déclaration au greffe ou devant notaire. Et vous pouvez accepter à concurrence de l’actif net, seule voie qui ne demande aucune autorisation judiciaire, à condition de faire établir l’inventaire dans les deux mois de la déclaration. Surtout, contrairement à ce que la lettre de la banque laisse entendre, le silence de l’enfant après une sommation d’opter ne vaut pas acceptation : la cour d’appel de Rennes l’a jugé le 16 juin 2026, en écartant la présomption légale au nom de la protection des mineurs.

Ces règles comportent des réserves qu’il faut poser d’emblée. Chaque succession est un cas d’espèce : la nature des dettes, la composition de l’actif, l’existence d’une assurance ou d’un coobligé solvable changent l’analyse. Les délais courent vite, deux mois après une sommation, deux mois pour déposer l’inventaire, et un acte maladroit, comme vendre un meuble du défunt, peut valoir acceptation tacite. En cas de désaccord entre les deux parents, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche. Ce qui suit décrit la procédure applicable à tous, avec les textes et les décisions qui la fondent ; seul le juge, saisi de votre dossier complet, décide.

I. Accepter purement et simplement ou renoncer : deux actes que le parent ne signe jamais seul

Quand un enfant mineur est appelé à succéder, le parent qui exerce l’autorité parentale devient administrateur légal de ses biens. L’article 382 du code civil dispose : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » (article 382 du code civil). Cette qualité donne de larges pouvoirs de gestion courante, mais la loi en retire expressément les décisions successorales graves. C’est l’objet des deux développements qui suivent : l’acceptation pure et simple, puis la renonciation, deux actes que le parent ne peut accomplir au nom de l’enfant qu’avec le feu vert du juge.

A. L’acceptation pure et simple exige l’autorisation préalable du juge des tutelles

Accepter purement et simplement, c’est accepter l’actif et le passif sans limite : l’enfant répond alors des dettes du défunt sur ses biens personnels, au-delà de ce qu’il a recueilli. Pour un mineur, la loi subordonne cet engagement à un contrôle judiciaire préalable. L’article 387-1 du code civil prévoit que « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : » (article 387-1 du code civil), puis énumère notamment le fait de « Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ». La formulation ne laisse aucune marge : sans autorisation, l’acceptation pure et simple accomplie au nom de l’enfant n’est pas valable.

En pratique, le parent qui exerce l’autorité parentale doit déposer une requête au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles, au moyen du formulaire dédié de requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur, comme l’indique la fiche officielle consacrée au règlement de la succession quand l’héritier est mineur (fiche Service-Public sur la succession de l’héritier mineur ou majeur protégé). Une fois l’autorisation obtenue, et seulement à ce moment-là, le parent peut accepter au nom de l’enfant, par écrit, sous signature privée ou par acte authentique. La même fiche prévient que l’autorisation n’est pas de pure forme : en pratique, si la succession est déficitaire, le juge ne l’accorde pas, car accepter purement et simplement exposerait le patrimoine de l’enfant à des dettes supérieures à ce qu’il reçoit.

La cour d’appel de Nouméa a illustré cette logique le 4 juin 2026 (arrêt de la cour d’appel de Nouméa du 4 juin 2026). Saisie du recours d’une mère contre le refus du juge des tutelles, la cour a relevé que le projet de déclaration fiscale de succession faisait apparaître un actif excédant le passif, puis a autorisé la mère, en qualité de représentante légale de son fils mineur, à accepter purement et simplement la succession du père, en ordonnant que les fonds soient versés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant, productif d’intérêts et ouvert au nom du mineur, avec justificatif adressé au juge des tutelles. L’enseignement est double : l’excédent d’actif, établi pièces à l’appui, conditionne l’autorisation, et le juge assortit son feu vert de mesures de cantonnement qui mettent l’argent hors de portée jusqu’aux dix-huit ans de l’enfant.

Le cas du mineur placé sous tutelle obéit à un circuit voisin mais distinct. C’est alors le conseil de famille qui autorise le tuteur, et si aucun conseil de famille n’est constitué, le juge des tutelles statue, avec une souplesse prévue pour les petites successions : son autorisation peut remplacer celle du conseil lorsque la valeur des biens est inférieure à cinquante mille euros. Surtout, il existe une porte étroite qui évite toute autorisation : lorsque la valeur de l’actif est manifestement supérieure au passif, le tuteur peut accepter purement et simplement sans autorisation, à condition de recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession. Cette attestation n’est pas une simple formalité de confort : c’est elle qui constate l’évidence de l’excédent et qui couvre le tuteur. Hors ce cas manifeste, attesté par le notaire, l’autorisation reste la règle, et l’acceptation signée sans elle expose l’acte à la remise en cause.

B. La renonciation obéit à la même exigence d’autorisation, avec des effets radicaux

Renoncer paraît simple, et c’est justement ce qui rend la démarche piégeuse : la renonciation d’un mineur est elle aussi un acte grave, qui le prive définitivement d’une part d’héritage. Elle figure dans la même liste de l’article 387-1, qui vise le fait de « Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom » (article 387-1 du code civil). Le parent doit donc demander au juge aux affaires familiales l’autorisation de renoncer au nom de l’enfant, au moyen du formulaire de requête en renonciation, déposé ou adressé au greffe du tribunal du domicile. Une fois l’autorisation obtenue, la renonciation elle-même prend la forme d’une déclaration, adressée ou déposée au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, ou reçue par un notaire qui en transmet copie au tribunal dans le mois.

Le formalisme n’est pas décoratif. L’article 804 du code civil dispose que « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » (article 804 du code civil). Autrement dit, dire à la banque ou au notaire, même par écrit, que l’enfant renonce, ne suffit pas : tant que la déclaration n’a pas suivi le circuit légal, elle n’est pas opposable aux créanciers. Et une fois régulièrement faite, la renonciation produit un effet radical, énoncé par l’article 805 : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » (article 805 du code civil). La part du renonçant échoit alors à ses propres représentants ou, à défaut, accroît celle de ses cohéritiers, ce qui explique que la renonciation d’un enfant puisse faire remonter des droits à ses propres descendants ou profiter à ses frères et sœurs.

Reste l’hypothèse où personne ne fait rien. L’article 780 du code civil dispose que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » (article 780 du code civil). Dix ans d’inertie valent donc renonciation, mais ce délai ne protège pas contre une sommation d’opter délivrée entre-temps par un créancier, un cohéritier ou l’État, qui force à prendre parti bien plus tôt. C’est précisément le piège de la lettre de banque évoquée en introduction, et c’est l’objet de la seconde partie : comprendre ce que la sommation peut et ne peut pas contre un enfant mineur, et quelle option de repli la loi lui réserve sans autorisation du juge.

II. Quand le temps presse : l’option sans autorisation et la sommation qui ne force pas l’enfant

Le parent sommé de prendre parti pour son enfant dispose d’un délai de deux mois, et l’autorisation du juge des tutelles ne s’obtient pas en deux mois dans tous les ressorts. La loi a prévu ce télescopage : une troisième voie, l’acceptation à concurrence de l’actif net, ne demande aucune autorisation judiciaire et fige la situation en limitant l’engagement de l’enfant à ce qu’il recueille. Parallèlement, la pression du créancier a des limites que la jurisprudence vient de rappeler avec netteté : on ne fabrique pas un héritier acceptant avec le silence d’un mineur. Ces deux filets, l’option conservatoire et l’inopposabilité de la sommation, forment la matière des deux développements qui suivent.

A. Accepter à concurrence de l’actif net : la déclaration au greffe et l’inventaire qui verrouillent le risque

L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de prendre la qualité d’héritier sans confondre les patrimoines : l’enfant recueille l’actif et ne paie les dettes que dans la limite de ce qu’il a reçu. L’article 787 du code civil l’énonce en une phrase : « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. » (article 787 du code civil). Pour le parent d’un mineur, l’avantage décisif est procédural : la fiche officielle précise que l’autorisation du juge n’est pas nécessaire pour cette option, et qu’en cas de désaccord entre les deux parents exerçant l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour l’autoriser. Autrement dit, là où l’acceptation pure et simple et la renonciation exigent le feu vert préalable du juge, l’acceptation à concurrence se décide et se déclare sans attendre.

La déclaration elle-même obéit à un circuit précis. L’article 788 du code civil dispose : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. » (article 788 du code civil). Elle comporte l’élection d’un domicile unique en France, est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale. En pratique, passer par le notaire chargé du règlement de la succession présente un double intérêt : il rédige une déclaration régulière et enclenche aussitôt la mécanique de l’inventaire, dont dépend toute la protection. Car la déclaration seule ne suffit pas : elle doit être accompagnée ou suivie de l’inventaire, et c’est cet inventaire qui fixe le plafond de l’engagement de l’enfant.

L’article 789 du code civil dispose que « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. » (article 789 du code civil), et que cet inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire. L’inventaire n’est donc pas une simple liste : c’est une estimation poste par poste, actif et passif, dressée par un professionnel habilité. Puis l’article 790 impose le calendrier : « L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. » (article 790 du code civil). Le texte permet de solliciter du juge un délai supplémentaire pour motifs sérieux et légitimes, avec suspension du délai à compter de la demande, mais il assortit le manquement d’une sanction brutale : faute d’inventaire déposé dans le délai, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. Pour l’enfant mineur, dont l’acceptation pure et simple exigeait justement une autorisation judiciaire, cette bascule automatique est le point de vigilance absolu du dossier : la déclaration à concurrence protège, à condition que l’inventaire suive dans les temps, et le notaire est le mieux placé pour tenir ce calendrier, faire publier le dépôt et aviser les créanciers.

En contrepartie de cette discipline, la loi offre trois garanties, énoncées par l’article 791 : « L’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage : 1° D’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. » (article 791 du code civil). Concrètement, si l’enfant recueille un appartement estimé à cent mille euros et que les dettes de caution du défunt s’élèvent à deux cent mille, les créanciers ne pourront lui prendre que l’appartement : son livret d’épargne, ses comptes et ses biens propres restent hors d’atteinte, et il conserve même contre la succession les créances qu’il pouvait déjà détenir sur le défunt, par exemple le remboursement d’une avance. C’est cette étanchéité entre les deux patrimoines qui fait de l’acceptation à concurrence l’option de prudence par excellence quand l’actif est incertain et le passif mal chiffré. Elle ne dispense ni de payer les dettes à hauteur de l’actif, ni de régler la succession jusqu’au partage, et c’est précisément pour tenir ensemble l’inventaire, les créanciers et le partage qu’un accompagnement pour le partage successoral à Paris prend tout son sens dès la déclaration.

B. Sommé d’opter, l’enfant mineur ne bascule pas : ce que la cour d’appel de Rennes a tranché en 2026

La sommation d’opter est l’arme des créanciers pressés. L’article 771 du code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » (article 771 du code civil). Suit l’article 772 : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » (article 772 du code civil), et le même texte ajoute la sanction : à défaut d’option dans le délai, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. Pour un héritier majeur, le mécanisme est redoutable : deux mois de silence après la sommation, et le voilà tenu de toutes les dettes sur ses biens propres.

Pour un enfant mineur, la cour d’appel de Rennes a jugé le 16 juin 2026 que cette mécanique ne peut pas jouer (arrêt de la cour d’appel de Rennes du 16 juin 2026). Dans cette affaire, une banque qui avait consenti des prêts professionnels au père, caution solidaire, puis confrontée à sa liquidation judiciaire et à son décès, avait fait sommer les enfants mineurs d’opter, puis, faute de réponse dans les deux mois, les avait assignés en paiement en soutenant qu’ils étaient réputés acceptants purs et simples et qu’il appartenait à leur mère, administratrice légale, de saisir le juge des tutelles dans le délai. La cour a rejeté l’argumentation. Elle a rappelé que l’autorisation préalable du juge des tutelles participe de la protection particulière accordée aux intérêts patrimoniaux des mineurs et a pour objet d’empêcher qu’un enfant soit tenu d’un passif excédant l’actif sans contrôle judiciaire préalable. Admettre que le silence vaille acceptation reviendrait, selon la cour, à vider de sa substance cette protection, en faisant résulter d’une abstention ce qui ne peut intervenir expressément qu’après contrôle du juge. Faute d’autorisation, aucune acceptation pure et simple n’avait donc pu être accomplie au nom des enfants, pas même par l’effet de la présomption légale, et la banque, qui ne démontrait aucune acceptation régulière, a été déboutée de ses demandes en paiement au titre des engagements de caution du père.

La portée pratique de cette décision mérite d’être mesurée sans exagération. Elle ne dit pas que la sommation est nulle ni que le parent peut l’ignorer : elle dit que le défaut de réponse du mineur reste sans effet sur sa situation successorale et ne le rend pas débiteur des créanciers. Le parent sommé doit donc utiliser le répit ainsi gagné pour agir utilement : demander au juge un délai supplémentaire sur le fondement de l’article 772, déposer une déclaration d’acceptation à concurrence, ou saisir le juge des tutelles d’une demande d’autorisation d’accepter ou de renoncer. En revanche, certains gestes accomplis dans l’intervalle peuvent produire l’effet inverse de celui recherché. La fiche officielle distingue les actes conservatoires, qui ne valent pas acceptation, comme payer l’assurance du logement du défunt ou encaisser les loyers, des actes de disposition, comme vendre un objet dépendant de la succession, qui révèlent l’intention d’accepter et valent acceptation tacite, pure et simple. Vider l’appartement du défunt et en disperser le contenu avant tout inventaire cumule ainsi les fautes : cela peut valoir acceptation tacite et cela détruit la preuve de l’actif, dont dépend le plafond protecteur de l’acceptation à concurrence. La règle d’or tient en une phrase : tant que l’option n’est pas arrêtée et déclarée, on conserve, on assure, on fait inventorier, et l’on ne vend ni ne donne rien.

Conclusion

Quand votre enfant est appelé à une succession, l’ordre des opérations compte davantage que la rapidité. Première question : l’actif couvre-t-il manifestement le passif, attestation du notaire à l’appui ? Si oui, l’autorisation du juge des tutelles pour accepter purement et simplement a des chances d’être accordée, avec des fonds cantonnés jusqu’à la majorité. Si la réponse est non ou douteuse, l’acceptation à concurrence de l’actif net, déclarée au greffe ou devant notaire puis suivie de l’inventaire dans les deux mois, verrouille l’engagement de l’enfant à ce qu’il recueille, sans autorisation préalable. Si la succession est manifestement déficitaire, la renonciation autorisée par le juge, régulièrement déclarée, libère l’enfant, dont la part accroîtra alors ses cohéritiers. Dans tous les cas, une sommation d’opter ne transforme pas le silence de l’enfant en acceptation, mais elle impose de prendre parti dans les deux mois ou de solliciter un délai au juge, et aucun meuble ne doit être vendu avant l’inventaire. Chaque dossier restant un cas d’espèce, avec ses dettes propres, ses assurances et ses cohéritiers, ces repères ne remplacent ni l’inventaire contradictoire ni la décision du juge saisi de l’ensemble des pièces.

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