Votre mère ou votre père vivait dans une résidence services seniors, propriétaire de son appartement ou locataire. Le décès survient, le logement se vide, et pourtant les appels de fonds continuent d’arriver : charges de copropriété ordinaires, mais aussi charges de services, qui financent l’accueil, la veille de nuit, les espaces communs et parfois le restaurant de la résidence. Quelques mois plus tard, le syndic écrit aux enfants, puis un commissaire de justice leur délivre une sommation. Les montants en jeu ne sont pas anecdotiques. En avril 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a condamné trois sœurs à payer 76 787,70 euros de charges arriérées pour l’appartement hérité de leurs parents, inoccupé depuis 2017. En novembre 2025, la cour d’appel d’Orléans a condamné un légataire universel à régler plus de 93 000 euros, charges de copropriété et charges de services réunies.
Ces dossiers ont un point commun : des héritiers qui ont attendu, en pensant que les charges cesseraient avec l’occupation du logement, ou que la succession réglerait le problème plus tard. Le droit de la copropriété, le droit des successions et, si le parent était locataire, le droit du bail se combinent pourtant d’une manière précise, avec des délais courts.
Avant toute décision, réunissez les éléments qui commandent la réponse : la date du décès et l’acte de décès, votre lien de parenté avec le défunt et la composition de la famille (conjoint survivant, enfants, enfants d’une première union), le régime matrimonial s’il était marié, l’existence d’un testament ou d’une donation, le titre de propriété ou, s’il était locataire, le bail et le contrat de services, le règlement de copropriété avec sa date de publication, les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, le dernier relevé de compte du syndic, enfin toute lettre recommandée ou sommation déjà reçue, avec sa date de réception.
Cet article explique d’abord pourquoi les charges continuent après le décès et à partir de quand elles deviennent la dette des héritiers (I), puis comment décider de l’avenir de l’appartement et faire baisser la facture (II).
I. Après le décès, la résidence continue de facturer : ce qui est dû, et par qui
A. Les charges de services ne s’arrêtent pas quand l’appartement se vide
Une résidence services n’est pas une maison de retraite. Le code de la construction et de l’habitation la définit comme un ensemble de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, c’est-à-dire de services qui bénéficient par nature à l’ensemble des occupants (article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation). Le même texte les distingue des services individualisables, que chaque occupant peut souscrire, ou non, auprès de prestataires.
Lorsque la résidence est une copropriété, c’est le règlement de copropriété qui étend l’objet du syndicat à la fourniture de ces services. Selon l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, les charges relatives aux services non individualisables sont réparties selon le premier alinéa de l’article 10, et leurs charges de fonctionnement constituent des dépenses courantes, appelées avec le budget prévisionnel. Or l’article 10 de la même loi impose aux copropriétaires de participer à ces charges « en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ». Pour les résidences soumises au régime actuel, le décret d’application énumère trois catégories de services : « L’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs », la mise à disposition d’un personnel attaché à la résidence assurant une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens, et le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés (article 39-2 du décret du 17 mars 1967).
Le mot « objective » explique tout le reste. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « l’utilité que les services ainsi fournis présentaient à l’égard de chaque lot s’appréciait de façon objective, indépendamment de l’utilisation effective par les copropriétaires de ces services ou de l’occupation des appartements » (Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.526). Les propriétaires, dont les studios étaient restés en partie inoccupés, demeuraient redevables des charges de restauration et d’hôtellerie prévues par le règlement ; la cour d’appel les avait condamnés à payer 40 237,65 euros pour deux lots, et leur pourvoi a été rejeté.
Appliqué à une succession, ce principe donne des résultats sévères. Dans l’affaire jugée à Montpellier, un couple propriétaire de deux lots dans une résidence avec services à la personne et restaurant était décédé en 2017 et en 2018 ; l’appartement était vide et des scellés avaient même été apposés sur la porte. Les trois filles contestaient les frais de restauration appelés depuis cette date. Le tribunal a répondu que le fait que les lots hérités n’aient plus été occupés depuis le décès de leur père « est indifférent, en ce que ces considérations relèvent de l’utilité effective et non objective ». Il a condamné les héritières in solidum à payer 76 787,70 euros de charges arrêtées au 9 décembre 2024, 500 euros de dommages et intérêts et 1 600 euros au titre des frais de procédure (TJ Montpellier, 10 avril 2025, n° 21/05112).
Une nuance tient à l’âge de la résidence. La liste limitée des services non individualisables résulte de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Son article 91 prévoit que les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la loi restent régies par les anciens articles 41-1 à 41-5, dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006, tant que le règlement n’a pas été mis en conformité. Les tribunaux retiennent ainsi les règlements publiés avant le 29 juin 2016. Dans ces résidences anciennes, très nombreuses, le restaurant, le bar ou l’animation peuvent encore figurer parmi les services financés par tous. Une héritière niçoise l’a appris : elle soutenait que les achats du bar, les frais du restaurant, les animations et les achats de fleurs ne faisaient pas partie des services limitativement prévus par décret ; le tribunal a relevé que le règlement, publié avant cette date, n’avait jamais été mis en conformité, de sorte que la résidence restait soumise aux anciens textes (TJ Nice, 29 avril 2025, n° 24/00683).
Reste une distinction utile dès les premiers jours. Les services individualisables, comme les repas pris à l’unité, le ménage ou la blanchisserie, ne sont pas des charges communes : ils sont payés par ceux qui les consomment, au titre d’un contrat conclu avec un prestataire. Pour ces contrats, la loi précise que « Le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois » (article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation). Résilier sans tarder les abonnements personnels du défunt évite d’ajouter des factures à des charges qui, elles, continueront de courir. Ce courrier, qui limite le passif de la succession, fait partie des gestes que l’on peut accomplir sans prendre parti sur l’héritage, comme on le verra plus loin.
Refuser de payer, en revanche, ne mène nulle part. Une propriétaire d’un studio dans une résidence-services strasbourgeoise, qui estimait que les dépenses de fonctionnement des services collectifs étaient extérieures à l’utilisation de son lot privatif, a été condamnée à régler 28 638,16 euros de charges, 1 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros de frais de procédure (TJ Strasbourg, 5 février 2025, n° 23/01034). La contestation utile passe par d’autres voies, présentées dans la seconde partie.
B. Saisine, option, sommation : le moment où la dette devient la vôtre
Dès le décès, la propriété de l’appartement passe aux héritiers. Les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil). Deux catégories de dettes se superposent alors : les charges échues avant le décès, qui sont des dettes de la succession, et celles qui courent après, qui pèsent sur les héritiers devenus copropriétaires de l’appartement, en indivision tant que le partage n’est pas fait. Pour les dettes de la succession, l’article 873 du code civil prévoit que les héritiers en sont tenus « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». La solidarité entre héritiers, elle, ne va pas de soi : selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et « elle ne se présume pas ».
Le règlement de copropriété peut pourtant changer la donne. Dans un arrêt du 21 mai 2026, la cour d’appel d’Amiens a relevé une clause stipulant que les obligations de chaque copropriétaire sont indivisibles à l’égard du syndicat, qui peut en exiger l’entière exécution de n’importe lequel des héritiers, et que les indivisaires sont tenus solidairement des charges. Elle a confirmé la condamnation solidaire des héritiers, malgré les articles 870 et 873 du code civil qu’ils invoquaient (CA Amiens, 21 mai 2026, n° 23/00524). Lisez donc le règlement avant de penser que votre exposition se limite à votre part dans la succession.
Reste la question décisive : êtes-vous héritier acceptant ? Selon l’article 771 du code civil, l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ; passé ce délai, un créancier de la succession peut le sommer, par acte extrajudiciaire, de prendre parti. Le syndicat des copropriétaires, qui réclame des charges, utilise volontiers cette arme. L’article 772 du code civil laisse alors deux mois pour accepter, renoncer, accepter à concurrence de l’actif net ou demander un délai supplémentaire au juge ; à défaut, « l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». Le déroulement de cette procédure est détaillé dans notre article sur la sommation d’opter adressée à un héritier.
L’arrêt d’Orléans montre le piège en grandeur réelle. Une propriétaire décédée en novembre 2016 avait institué un légataire universel. Celui-ci avait fait dresser un acte de notoriété, ce qui ne vaut pas acceptation, puisque « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession » (article 730-2 du code civil). Mais le syndicat de la résidence l’a sommé d’opter en août 2023. Faute d’élément montrant qu’il avait pris parti dans les deux mois, la cour l’a jugé « réputé avoir accepté purement et simplement la succession » et l’a condamné à payer 24 591 euros de charges de copropriété et 69 361,82 euros de charges de services collectifs non individualisés, arrêtées au 1er juillet 2025, outre 3 000 euros de frais de procédure pour les deux instances (CA Orléans, 18 novembre 2025, n° 24/00360). Le tribunal judiciaire de Tours avait pourtant débouté le syndicat en première instance, faute de preuve de la suite donnée à la sommation. L’arrêt a été rendu par défaut : le légataire n’avait pas constitué avocat en appel.
L’acceptation pure et simple a une conséquence lourde : l’héritier universel ou à titre universel qui accepte ainsi « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent » (article 785 du code civil). Si l’appartement vaut peu et que l’arriéré s’accumule, deux autres voies existent. L’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis » (article 791 du code civil) ; elle suppose une déclaration et un inventaire, dans des formes précises que nous détaillons dans notre article pour accepter à concurrence de l’actif net plutôt que tout accepter.
La renonciation, adressée ou déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession ou faite devant notaire (article 804 du code civil), libère des dettes : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession » (article 806 du code civil). Elle fait aussi perdre tout droit sur l’appartement et sur le reste de la succession, et la part du renonçant passe à ses propres descendants, à ses cohéritiers ou aux héritiers de rang suivant. Si tous les héritiers connus renoncent, la succession devient vacante et le juge, saisi notamment par un créancier, en confie la curatelle à l’autorité administrative chargée du domaine (article 809-1 du code civil) : c’est alors au curateur que le syndicat s’adressera, comme l’explique notre article sur la succession vacante confiée au curateur.
Attention au calendrier et aux gestes. Laisser passer dix ans ne protège pas sûrement. L’article 780 du code civil dispose bien que « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant », mais encore faut-il ne pas avoir accepté tacitement entre-temps. L’acceptation est tacite quand l’héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant (article 782 du code civil). Dans l’affaire d’Amiens, le défunt était mort en 2010 ; sa veuve et deux de ses enfants avaient renoncé en 2023. La cour a retenu qu’ils avaient tacitement accepté, au vu d’une action en partage engagée en 2011, d’une lettre de 2012 par laquelle l’un d’eux s’engageait à régler la moitié d’un appel de fonds et de l’intervention successive de plusieurs notaires. Ils ne pouvaient donc pas « se prévaloir d’une présomption de refus de la succession ou de la renonciation très tardive à la succession pour échapper à leur obligation de paiement des charges de copropriété », et une créance de 37 791,09 euros a été mise à leur charge (CA Amiens, 21 mai 2026, n° 23/00524).
Payer une charge urgente n’est pas, en soi, accepter. Selon l’article 784 du code civil, « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession », à condition de ne pas y prendre le titre ou la qualité d’héritier. Le même texte répute purement conservatoires le paiement « des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent » et l’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral. Si vous réglez un appel de fonds pour éviter des pénalités, faites-le en précisant par écrit que vous agissez à titre conservatoire, sans vous présenter comme héritier acceptant, et gardez la preuve de ce paiement. La frontière entre ces gestes et l’acceptation est analysée dans notre article sur les actes conservatoires qui n’emportent pas acceptation tacite.
Si votre parent était locataire dans la résidence, la logique change. Le bail est transféré au conjoint survivant, au partenaire de Pacs et, s’ils vivaient avec lui depuis au moins un an, aux descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge ; à défaut, « le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire » (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Les conditions de ce transfert sont développées dans notre article sur le transfert du bail au proche qui vivait avec le locataire décédé. Le contrat de location d’un logement en résidence-services précise les services non individualisables fournis, que le bailleur doit fournir et que le locataire doit payer aux termes convenus (article L. 631-15 du code de la construction et de l’habitation). Les héritiers ne doivent pour autant que ce que le bailleur justifie.
Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc l’a jugé le 27 août 2026 pour un locataire de résidence seniors décédé en mai 2023, dont le logement avait été libéré le 5 juillet suivant. La bailleresse réclamait 1 024,60 euros à ses deux enfants. Le tribunal a écarté la cotisation à l’association de la résidence, en relevant que « La cotisation à une association ne figure pas dans la catégorie des services spécifiques non individualisables prévue par la loi », a refusé la régularisation de charges faute de justification des sommes déjà réglées, et n’a retenu que 200,48 euros de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il a surtout condamné la bailleresse à verser 850 euros aux héritiers, parce que le dépôt de garantie de 570 euros, qui devait être restitué au plus tard le 5 septembre 2023, ne l’avait été, par l’intermédiaire du notaire chargé de la succession, que le 14 novembre 2024 (TJ Saint-Brieuc, 27 août 2026, n° 23/02040). La loi impose en effet de restituer ce dépôt dans le mois ou les deux mois de la remise des clés, selon que l’état des lieux de sortie est conforme ou non à celui d’entrée, et majore la somme restant due de 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle de retard commencée (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
II. Vendre, louer ou alléger la facture : décider entre héritiers et utiliser les recours
A. Décider à plusieurs : représentation, location, vente et déblocage d’un cohéritier
Tant que le partage n’est pas fait, les héritiers sont en indivision sur l’appartement, et le syndic doit pouvoir s’adresser à un interlocuteur unique. L’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « En cas d’indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun », qui est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou par le syndic. Désignez-le rapidement et communiquez son adresse au syndic : c’est lui qui recevra les convocations et les procès-verbaux, dont la notification fait courir le délai de contestation examiné plus loin. Les conséquences pratiques de cette représentation sont détaillées dans notre article sur qui reçoit les convocations et qui vote quand un appartement hérité est en copropriété.
Pour gérer le bien, les héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d’administration et conclure ou renouveler les baux d’habitation, à charge d’en informer les autres (article 815-3 du code civil). Louer l’appartement est donc possible sans l’accord de tous. Dans une résidence-services, le locataire paiera les services non individualisables prévus au bail, ce qui reporte sur lui une partie du coût, et le contrat peut prévoir sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement de ces services (article L. 631-15 du code de la construction et de l’habitation). Vérifiez toutefois la destination de l’immeuble et les clauses d’occupation du règlement avant de chercher un locataire, car elles délimitent le public de la résidence.
La vente est d’une autre nature. Le même article prévoit que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition » (article 815-3 du code civil), à l’exception de la vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision. Quand un cohéritier bloque la vente alors que les charges s’accumulent, plusieurs voies existent. L’article 815-5 du code civil permet au juge d’autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». L’article 815-6 du code civil, qui permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, ajoute, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026 : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Enfin, en cas d’inertie, de carence ou de mésentente des héritiers, le juge peut désigner un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession, à la demande d’un héritier mais aussi d’un créancier (article 813-1 du code civil), selon les modalités exposées dans notre article sur la désignation d’un mandataire successoral par le juge.
Les décisions publiées montrent que ces outils servent précisément dans ces dossiers. À Montpellier, deux des trois sœurs avaient obtenu du tribunal, par un jugement du 15 septembre 2022 confirmé en appel le 7 avril 2023, l’autorisation de signer seules, pour le compte de l’indivision successorale, la promesse et l’acte de vente de l’appartement, pour un prix minimal net vendeur de 228 000 euros. En 2025, le tribunal a refusé de condamner la troisième sœur à les garantir de la dette, en relevant que le blocage actuel de la vente ne pouvait plus lui être reproché, et il a jugé que « Les comptes entre les héritières seront réalisés à l’occasion de la succession » (TJ Montpellier, 10 avril 2025, n° 21/05112). À Amiens, c’est le syndicat lui-même qui avait obtenu en 2019 la désignation d’un mandataire successoral, ensuite autorisé à vendre le bien ; faute de moyen développé contre ces chefs du jugement, la cour les a tenus pour définitifs (CA Amiens, 21 mai 2026, n° 23/00524).
La vente obéit ensuite à quelques règles propres à ces résidences. Dans une résidence-services en copropriété, « Le compte rendu des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d’un contrat de bail d’habitation ou à la cession d’un lot dans la résidence » (article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965). Ces comptes rendus, comme les procès-verbaux d’assemblée et le montant annuel des charges de services, pèsent directement sur le prix : un acquéreur informé déduit de son offre le coût des services qu’il paiera même sans les utiliser. Au moment de la vente, si le vendeur ne présente pas au notaire un certificat du syndic de moins d’un mois attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, le notaire avise le syndic de la mutation, et celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de cet avis, former opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues (article 20 de la loi du 10 juillet 1965). L’arriéré accumulé depuis le décès sera donc prélevé sur le prix : mieux vaut l’avoir chiffré, et contesté s’il y a lieu, avant de signer la promesse.
B. Faire baisser la facture : contester à temps, supprimer un service, refaire les comptes entre héritiers
Le premier levier est procédural, et il se perd vite. Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions d’assemblée générale doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants « dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée ». Passé ce délai, les comptes approuvés s’imposent. L’héritière niçoise déjà évoquée n’avait contesté aucune assemblée depuis le décès de son père, en novembre 2020. Le tribunal a jugé que ces assemblées étaient devenues définitives, de sorte que « l’approbation des comptes rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires », et l’a condamnée à payer 46 265,31 euros de charges et de provisions arrêtées au 31 décembre 2024, outre 495,80 euros de frais (TJ Nice, 29 avril 2025, n° 24/00683). Dès que vous êtes propriétaires de l’appartement, demandez au syndic la communication des derniers procès-verbaux et faites-vous convoquer, par le mandataire commun, à chaque assemblée.
Le deuxième levier vise les services eux-mêmes. Selon l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, « Les décisions relatives à la création ou à la suppression des services non individualisables sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 26 », et la suppression suppose que l’assemblée ait eu connaissance au préalable d’un rapport sur l’utilité du service pour l’ensemble des résidents et sur les conséquences de sa suppression pour l’équilibre financier de la copropriété. Lorsque l’équilibre financier d’un service est gravement compromis, ou que son déséquilibre compromet celui de la copropriété, le même texte permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond et saisi par des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat, de décider la suspension ou la suppression du service, après que l’assemblée générale s’est prononcée.
Cette voie judiciaire n’est pas théorique. Le 22 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la suppression du service de restauration d’une résidence-services. Le restaurant accusait un déficit de plus de 305 000 euros pour l’année 2024, à la charge des copropriétaires ; l’assemblée générale du 28 juin 2024 avait rejeté les résolutions de suppression ; les demandeurs représentaient 15,54 % des voix. Le juge a retenu que « Ce déficit avéré et l’absence de perspectives d’amélioration caractérisent ainsi que l’équilibre financier du syndicat est gravement compromis par le maintien de ce service de restauration » (TJ Paris, 22 mai 2025, n° 25/02630). Des héritiers seuls atteignent rarement ce seuil, mais d’autres copropriétaires, souvent eux-mêmes héritiers ou bailleurs, partagent leur intérêt. Le conseil des résidents, que le syndic informe sur les services fournis afin qu’il émette un avis notamment sur le besoin de créer ou de supprimer un service (article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965), et la liste des copropriétaires présents ou représentés aux assemblées permettent d’identifier ces alliés.
Dans les résidences anciennes, un troisième levier existe : la mise en conformité du règlement avec le régime issu de la loi de 2015. Le syndic doit inscrire chaque année cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale, la décision se prend à la majorité de l’article 26 et la mise en conformité entraîne l’application des nouveaux articles 41-1 à 41-6 (article 91 de la loi du 28 décembre 2015). Les services non individualisables seraient alors limités aux trois catégories du décret, ce qui pourrait faire passer certains services, comme la restauration, du côté des prestations payées par ceux qui les utilisent. Dans l’affaire niçoise, seul le procès-verbal de 2023 mentionnait cette question, et l’héritière n’avait formé aucune contestation dans les délais (TJ Nice, 29 avril 2025, n° 24/00683).
Le dernier levier se joue entre héritiers. Celui qui a payé seul les charges pour éviter les poursuites n’a pas fait un cadeau aux autres. L’article 815-13 du code civil prévoit qu’il doit lui être tenu compte « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ». Ces sommes se reprennent au moment du partage successoral entre héritiers, devant le notaire ou, à défaut d’accord, devant le juge, selon les règles exposées dans notre article sur le remboursement de l’héritier qui paie seul les charges de l’indivision. Conservez les appels de fonds, les preuves de paiement et les échanges avec vos cohéritiers, car ce sont eux qui permettront de rétablir l’équilibre.
Conclusion
Un appartement en résidence services seniors coûte, après le décès, presque autant qu’avant, parce que la loi fait payer les services selon leur utilité objective et non selon leur usage. Le temps joue contre les héritiers : chaque trimestre d’attente alourdit l’arriéré, une sommation laissée sans réponse pendant deux mois vaut acceptation pure et simple, et une assemblée générale non contestée dans les deux mois de la notification de son procès-verbal rend les comptes définitifs.
Les bons réflexes tiennent en quelques décisions : résilier sans délai les services individuels du défunt, dont le préavis ne peut dépasser un mois ; réunir le règlement de copropriété, sa date de publication et les procès-verbaux ; désigner un mandataire commun ; choisir en connaissance de cause entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation ; puis décider ensemble de louer ou de vendre, en demandant au juge l’autorisation nécessaire si un cohéritier bloque. Quand la charge de services devient insoutenable pour toute la résidence, la loi ouvre la voie de sa suppression, en assemblée générale ou devant le président du tribunal judiciaire, à condition de réunir les copropriétaires qui partagent la même difficulté. Si votre parent était locataire, la situation est plus simple : le bail prend fin avec le décès, sauf transfert à un proche, et les héritiers ne doivent que les sommes justifiées, avec en contrepartie la restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux.