Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Taxe sur les logements vacants : Paris vote les taux maximaux, qui paie quoi en 2027 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe sur les logements vacants : Paris vote les taux maximaux, qui paie quoi en 2027 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un logement laissé vide à Paris coûtera-t-il vraiment deux fois plus cher en 2027, puis quatre fois plus en 2028 ? La réponse courte est oui pour les logements durablement vacants situés dans la capitale : le Conseil de Paris a voté le 18 juillet 2026 les taux maximaux autorisés par la loi, soit 30 % de la valeur locative la première année d’imposition puis 60 % à partir de la deuxième, contre 17 % puis 34 % dans le régime national de base. Pour un appartement vide de 30 m² dans le 17e arrondissement, la taxe annuelle passerait ainsi d’environ 790 euros avant la réforme à 1 400 euros en 2027, puis à 2 800 euros à partir de 2028, selon le chiffrage publié par le courtier Cafpi le 8 octobre 2026. Hors de Paris, la même taxe unique s’appliquera à partir des impositions établies au titre de 2027, mais à des taux et selon des conditions qui dépendent de la commune : 17 % puis 34 % dans les zones tendues sauf délibération majorée, institution facultative et taux libre plafonné à 50 % ailleurs, avec deux ans de vacance exigés au lieu d’un.

Trois réserves encadrent tout ce qui suit. D’abord, les montants en euros dépendent de la valeur locative cadastrale propre à chaque logement, calculée sur des bases datant de 1970 et très variables d’un bien à l’autre : l’exemple parisien illustre un ordre de grandeur, pas votre avis d’imposition. Ensuite, la taxe nouvelle ne s’applique qu’aux logements vacants au 1er janvier depuis au moins un an en zone tendue, deux ans ailleurs, et plusieurs situations échappent à l’imposition, notamment la vacance indépendante de la volonté du propriétaire, qui s’apprécie au cas par cas, pièces à l’appui. Enfin, cet article décrit le mécanisme général et ses textes, avec les décisions de justice qui éclairent la contestation : il ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel, car la déclaration d’occupation, les exonérations et les recours dépendent de faits précis qu’il faut documenter.

I. La taxe unique sur la vacance : ce que le texte de 2027 prévoit vraiment

A. Une fusion, un champ national et des taux à deux vitesses

Jusqu’aux impositions de 2026, deux taxes coexistaient : la taxe annuelle sur les logements vacants, applicable de plein droit dans les communes des zones tendues, et la taxe d’habitation sur les logements vacants, que les autres communes pouvaient instituer. La loi de finances pour 2026 les a fusionnées en une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, émise à compter des impositions établies pour l’année 2027. La fiche officielle de Service-Public explique que la loi de finances pour 2026 a fusionné l’ancienne taxe annuelle et la taxe d’habitation sur les logements vacants en une taxe unique, émise à compter des impositions établies pour 2027 (Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)). Le fondement se trouve à l’article 1406 bis du code général des impôts, créé par l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026), et applicable depuis le 21 février 2026.

Le champ de la taxe est national mais différencié. Le texte dispose : « La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants au 1 er janvier de l’année d’imposition depuis au moins : 1° Une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ; 2° Deux années lorsque le logement est situé dans une commune ne remplissant pas la condition prévue au 1°. » (article 1406 bis du code général des impôts). Autrement dit, dans les zones tendues, un an de vacance au 1er janvier suffit ; partout ailleurs, il en faut deux, et encore faut-il que la commune ou l’intercommunalité ait décidé d’instituer la taxe. La liste des communes relevant de plein droit du dispositif a été fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 (décret n° 2026-831 du 25 août 2026), et l’actualité officielle de Service-Public, publiée le 21 mai 2026 puis mise à jour le 2 septembre 2026, détaille commune par commune le raisonnement à tenir (Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027).
L’assiette ne change pas de philosophie : « L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du présent code. » (article 1406 bis du code général des impôts). Cette valeur locative cadastrale correspond au loyer annuel théorique que le bien produirait s’il était loué, sur des bases anciennes et minorées par rapport au marché. C’est elle, multipliée par le taux, qui donne le montant de l’avis. Les taux nationaux de base reprennent ceux de l’ancienne taxe annuelle : « Pour les logements vacants situés dans une commune mentionnée au 1° du A du I du présent article, le taux de la taxe est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d’imposition. » (article 1406 bis du code général des impôts). La fiche officielle de Service-Public retient les mêmes chiffres, 17 % la première année puis 34 % (Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027).

La nouveauté qui change vraiment la donne pour les portefeuilles, c’est la majoration possible par délibération. Toujours en zone tendue : « Par dérogation au premier alinéa du présent A, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, augmenter ces taux, sans toutefois excéder le taux de 30 % la première année d’imposition et le taux de 60 % à compter de la deuxième année d’imposition. » (article 1406 bis du code général des impôts). Hors zone tendue, la logique est inverse : rien n’est automatique, et « la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50 %. » (article 1406 bis du code général des impôts). Les délibérations de taux obéissent au calendrier général des impositions directes locales : « les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. » (article 1639 A du code général des impôts). Concrètement, une commune qui n’a pas délibéré ne peut ni majorer ni, hors zone tendue, instituer la taxe pour l’année en cours : le taux applicable à votre avis dépend donc autant du vote local que de la loi.

Deux précisions de régime méritent d’être lues tôt, car elles commandent les réflexes de déclaration et de recours. D’abord, les redevables : « La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période mentionnée au A du I. » (article 1406 bis du code général des impôts). Ensuite, le contentieux : « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. » (article 1406 bis du code général des impôts). Vous contesterez donc un avis de taxe vacance avec les mêmes voies et délais qu’un avis de taxe foncière, et les dégrèvements éventuels resteront à la charge de la commune ou de l’intercommunalité, qui perçoivent désormais la recette, comme l’indique Service-Public (Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027). Auparavant, la taxe annuelle alimentait l’Agence nationale de l’habitat ; le produit change de poche, ce qui explique l’intérêt nouveau des municipalités pour le dispositif.

B. Paris et l’Île-de-France : les taux maximaux et ce qu’ils signifient en euros

Paris, commune en zone tendue s’il en est, n’a pas laissé passer la faculté de majoration. Le Conseil de Paris a voté le doublement des taux pour 2027, comme l’a rapporté Le Parisien le 18 juillet 2026 : selon le journal, le vote est intervenu le samedi 18 juillet pour désengorger le marché locatif, avec l’espoir de récupérer 20 000 logements (La Ville de Paris double la taxe sur les logements vacants). Le journal précise le mécanisme : la loi de finances pour 2026 autorise les communes à augmenter les taux à compter du 1er janvier 2027, aujourd’hui de 17 % au bout d’un an de vacance puis 34 %, et ces taux passeront à 30 % puis 60 % (La Ville de Paris double la taxe sur les logements vacants). Paris a donc retenu les plafonds légaux, le maximum que la loi autorise.

L’enjeu affiché est massif : sur 150 000 logements vacants, environ 80 000 seraient en vacance structurelle et donc soumis à la taxe, selon l’élu cité par le journal, qui espère remettre environ 20 000 logements à la location ou à la vente (La Ville de Paris double la taxe sur les logements vacants). Pour le propriétaire parisien, la traduction en euros est celle qu’illustre le courtier Cafpi dans une analyse mise à jour le 8 octobre 2026 : pour un appartement vide de 30 m² du 17e arrondissement, la taxe annuelle passerait d’environ 790 euros avant la réforme à 1 400 euros en 2027, puis à 2 800 euros à partir de 2028. Le premier saut vient du passage de 17 % à 30 %, le second du passage au taux de deuxième année, 60 %. Un logement vacant deux années de suite paiera donc, à valeur locative inchangée, près de deux fois la taxe de la première année, et un logement qui le reste longtemps verra la note se stabiliser à ce niveau élevé.
En Île-de-France hors Paris, le raisonnement est le même mais le taux dépend de chaque commune. La plupart des communes franciliennes figurent dans la liste des zones tendues fixée par le décret du 25 août 2026 : la taxe y est automatique dès un an de vacance, au taux de base 17 % puis 34 %, sauf si le conseil municipal a voté la majoration vers 30 % puis 60 %. Hors zone tendue, dans les communes rurales ou détendues de la grande couronne, rien ne s’applique sans délibération, et la vacance doit atteindre deux ans au 1er janvier. Avant de provisionner quoi que ce soit, le premier réflexe est donc de vérifier deux informations locales : votre commune figure-t-elle sur la liste du décret, et son conseil a-t-il voté un taux majoré ou, hors zone tendue, l’institution même de la taxe ? À défaut de délibération publiée, c’est le droit commun qui s’applique, et hors zone tendue, l’absence de délibération signifie l’absence de taxe.

L’autre question parisienne est celle de l’articulation avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui subsiste à côté de la taxe vacance. Un logement meublé occupé occasionnellement n’est pas un logement vacant : la vacance suppose un logement non meublé et inoccupé. Mais la frontière se joue sur les faits et sur la déclaration d’occupation, car l’administration s’appuiera sur les informations transmises dans le cadre de la déclaration d’occupation des biens immobiliers pour établir l’imposition (Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027). Un propriétaire qui laisse un appartement vide tout en le déclarant meublé, ou qui l’occupe quelques semaines par an sans atteindre les seuils, s’expose à un redressement de qualification. Quand le montant en jeu atteint plusieurs milliers d’euros par an, comme à Paris à partir de 2028, le coût d’une qualification erronée justifie de faire vérifier sa situation par un avocat fiscaliste à Paris habitué des impositions locales avant de répondre à une demande du fisc ou de former une réclamation.

II. Échapper à la taxe ou la contester : exonérations, déclaration et recours

A. Quand la taxe n’est pas due : les trois portes de sortie du texte

Le texte exclut lui-même plusieurs situations, et ces exclusions valent dans toutes les communes, que la taxe soit automatique ou votée. La loi dispose : « Sont exclus du champ de la taxe prévue au A du présent I : 1° Les logements dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence mentionnée au même A ; 2° Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable » (article 1406 bis du code général des impôts), auxquels s’ajoutent les dépendances du domaine public et les logements détenus par un organisme d’habitations à loyer modéré. Trois de ces portes concernent les particuliers : l’occupation de plus de 90 jours consécutifs, la vacance involontaire et, marginalement, le logement HLM détenu par un organisme.

La règle des 90 jours est la plus mécanique : un logement occupé plus de 90 jours de suite pendant l’année de référence en zone tendue, ou pendant les deux années de référence hors zone tendue, sort du champ. L’occupation doit être réelle et prouvable : factures d’énergie, attestations, constats, mouvements bancaires. En dessous du seuil ou pour une occupation fragmentée en courts séjours, l’exclusion ne joue pas, et c’est la déclaration d’occupation qui fera foi en premier lieu.

La vacance involontaire est la porte la plus plaidée et la plus exigeante en preuves. L’administration illustre le cas d’une inoccupation indépendante de la volonté du contribuable par l’exemple d’un logement mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur ni acquéreur (Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027). Un logement proposé durablement à un prix conforme au marché, sans trouver preneur, n’est pas volontairement vacant. Encore faut-il le démontrer : mandats d’agence, annonces datées, prix pratiqués dans le secteur, refus ou absence d’offres, travaux d’entretien entre deux candidats. À l’inverse, un prix manifestement surévalué, un refus systématique des candidats ou une absence totale de démarche de mise en location ou en vente feront écarter l’exonération.

Les travaux importants constituent le cas d’école, tranché à plusieurs reprises par la cour administrative d’appel de Paris sous l’empire de l’ancien article 232, dont la nouvelle rédaction reprend la même exonération. Le Conseil constitutionnel n’avait validé la taxe que sous réserve, en jugeant que les logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, qui fait obstacle à leur occupation durable dans des conditions normales, ne sauraient être assujettis (CAA Paris, 19 novembre 2025, n° 24PA03928). Il avait ajouté que : « (…) ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; / (…). » (CAA Paris, 14 juin 2023, n° 22PA03204).
Deux arrêts récents montrent comment les juges appliquent ces principes, et quel dossier il faut présenter. Le 19 novembre 2025, la cour a déchargé une société civile immobilière de la taxe due pour 2021 et 2022 à raison d’un appartement parisien du 16e arrondissement : l’acte notarié mentionnait la vétusté, les photographies l’attestaient, et un devis de rénovation de 154 082,51 euros était produit, tandis que les associés déclaraient des revenus modestes et que la société ne dégageait aucun revenu. La cour en a déduit que « la SCI appelante établit que le montant des travaux était d’une importance telle que leur absence de réalisation, et la vacance qui en résultait, étaient indépendantes de sa volonté », et que « l’administration n’était pas fondée à mettre à sa charge la taxe sur les logements vacants au titre des années 2021 et 2022 » (CAA Paris, 19 novembre 2025, n° 24PA03928). Le 14 juin 2023, dans une affaire de Cachan portant sur trois appartements dégradés, un constat d’huissier établissait l’absence de normes électriques et sanitaires, des devis et factures chiffraient les travaux à plus de 25 000 euros, et le propriétaire, retraité percevant 11 874 euros de pension avec un déficit foncier de 48 207 euros, ne pouvait les financer malgré un patrimoine immobilier important. La cour a jugé qu’il « démontre ainsi ne pas avoir été en mesure de financer de tels travaux », que « la vacance de ces logements était indépendante de sa volonté » et que « la taxe n’est donc pas due » (CAA Paris, 14 juin 2023, n° 22PA03204).

La leçon commune est claire : l’insalubrité ou la vétusté ne suffisent pas, et le patrimoine ne disqualifie pas à lui seul. Ce qui emporte la décharge, c’est la combinaison de trois éléments prouvés : des travaux importants et chiffrés, établis par constat, devis et factures ; l’impossibilité de les financer, établie par les revenus et les charges ; et l’absence d’occupation possible dans l’intervalle. Sous la taxe unique de 2027, qui reprend la même exonération à l’article 1406 bis, ce triptyque reste la méthode : un propriétaire parisien taxé à 30 % puis 60 % qui laisse un logement se dégrader sans engager ni travaux ni mise en vente ne pourra pas invoquer la vacance involontaire, tandis que celui qui documente chaque étape conserve une chance sérieuse en réclamation puis devant le juge.

B. Déclaration d’occupation, calcul concret et contestation de l’avis

Tout commence par la déclaration d’occupation, devenue le pivot du contrôle. Depuis 2023, chaque propriétaire doit indiquer à l’administration si ses logements sont occupés, loués ou vacants au 1er janvier de chaque année, via le service en ligne Gérer mes biens immobiliers : depuis 2023, chaque propriétaire doit y déclarer si ses logements sont occupés, loués ou vacants au 1er janvier de chaque année (Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?). En pratique, les propriétaires devaient effectuer leur déclaration au plus tard le 30 juin 2026 en cas de changement, et toute évolution peut être signalée à tout moment dans l’année sur le même service. Une déclaration inexacte ou absente expose à l’imposition d’office sur la base des informations dont dispose le fisc, puis à un contentieux où le contribuable part en position défensive. Le réflexe utile avant la première campagne de la taxe unique consiste donc à vérifier dès maintenant la qualification déclarée de chaque bien vacant, à corriger sans attendre toute erreur, et à conserver les justificatifs d’occupation ou de mise en vente qui corroborent la déclaration.

Le calcul, lui, se fait en deux temps. D’abord identifier la valeur locative cadastrale du logement, qui figure sur les avis d’imposition et peut être demandée au centre des finances publiques : c’est un loyer annuel théorique, souvent très inférieur aux loyers réels parisiens, mais c’est la seule base légale. Ensuite appliquer le taux : 17 % la première année d’imposition puis 34 % dans les communes tendues sans majoration ; 30 % puis 60 % à Paris et dans les communes ayant voté les plafonds ; taux voté dans la limite de 50 % dans les communes hors zone tendue ayant institué la taxe. Pour l’appartement témoin du 17e arrondissement, l’arithmétique implicite du chiffrage Cafpi donne une valeur locative d’environ 4 650 euros : 17 % valent 790 euros, 30 % valent 1 400 euros, 60 % valent 2 800 euros. Chaque propriétaire peut refaire ce calcul avec sa propre base : si votre valeur locative est de 6 000 euros à Paris, attendez-vous à 1 800 euros en 2027 puis 3 600 euros par an tant que le logement reste vacant. Et si le logement se loue ou s’occupe durablement en cours d’année, la taxe des années suivantes cesse, puisque la condition de vacance au 1er janvier n’est plus remplie.
En cas d’avis que vous estimez injustifié, la procédure suit le droit commun de la taxe foncière : réclamation préalable auprès du centre des finances publiques, dans les délais de droit commun, avec l’ensemble des pièces — déclaration d’occupation, mandats et annonces de mise en vente ou en location, constats, devis et factures de travaux, avis d’imposition sur le revenu établissant l’incapacité financière, attestations d’occupation pour la règle des 90 jours — puis, en cas de rejet, recours devant le tribunal administratif. Les deux arrêts parisiens cités montrent que le juge entre dans le détail des pièces et que les documents produits pour la première fois en appel peuvent encore emporter la décharge, mais ils montrent aussi l’exigence du dossier : photographies, devis datés, revenus déclarés. Une réclamation vague, sans chiffrage ni preuve de démarches, n’a quasiment aucune chance, surtout quand la commune, qui perçoit désormais la recette et supporte les dégrèvements, défend l’imposition. Enfin, un point de procédure souvent oublié : dans l’affaire parisienne de 2025, les conclusions relatives à l’année 2023, présentées pour la première fois en appel, ont été jugées irrecevables. Chaque année d’imposition se conteste pour elle-même, dans ses propres délais : une décharge obtenue pour 2027 ne vaudra pas automatiquement pour 2028 si le logement reste vacant et si aucune nouvelle réclamation n’est formée.

La taxe sur la vacance des locaux d’habitation n’est donc ni une rumeur ni une simple reconduction : c’est une taxe nouvelle, votée, dont les taux parisiens maximaux sont déjà délibérés et dont la première émission interviendra en 2027. À Paris, un logement durablement vide coûtera 30 % de sa valeur locative dès la première année puis 60 %, soit de l’ordre de 1 400 puis 2 800 euros pour un 30 m² du 17e arrondissement. Ailleurs, tout dépend de la zone et du vote local, entre 17 % et 60 %. Face à l’avis, trois questions tranchent tout : le logement était-il vraiment vacant au 1er janvier depuis un an, ou deux ans hors zone tendue ; l’occupation dépasse-t-elle 90 jours consécutifs ; la vacance est-elle démontrée comme involontaire, par la mise en vente ou en location au prix du marché ou par des travaux chiffrés que vos revenus ne permettaient pas de financer. Si la réponse à l’une de ces questions vous est favorable, documentez-la avant de payer sans discuter : la taxe de 2027 se prépare en 2026, dans la déclaration d’occupation et dans les preuves que vous constituez dès aujourd’hui.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fiscalité immobilière à Paris.

📄 Circulaire officielle