Votre fauteuil roulant a été placé dans la soute et vous l’avez récupéré tordu ou brisé sur le tapis d’arrivée, il n’est jamais réapparu, l’assistance promise ne s’est jamais présentée à la porte d’embarquement, ou le personnel a refusé de vous faire monter à bord. Contre qui agir et dans quel délai : la compagnie qui a transporté le fauteuil, le gestionnaire de l’aéroport chargé de l’assistance, ou l’agence qui a vendu le voyage ? Les faits rapportés dans trois décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que le choix du débiteur et le respect des délais commandent l’issue du litige : un fauteuil roulant endommagé sur un vol Paris-Dakar a donné lieu à 1 671 euros d’indemnisation après trois ans de procédure devant le tribunal judiciaire de Paris, deux passagères privées d’embarquement faute d’assistance ont obtenu 450 euros chacune contre leur agence de voyages devant le tribunal judiciaire de Rennes, et une passagère laissée sans assistance à l’embarquement s’est vu reconnaître 400 euros d’indemnité forfaitaire plus 500 euros de dommages et intérêts contre le transporteur devant le tribunal judiciaire de Grenoble. Cet article expose la méthode complète : notifier ses besoins au plus tard 48 heures avant le vol, protester par écrit dans les sept jours, chiffrer chaque poste de préjudice, et assigner dans les deux ans le débiteur que les textes désignent.
I. Le fauteuil roulant confié à la soute reste un bagage enregistré, soumis à la convention de Montréal
A. Une responsabilité présumée du transporteur, une protestation écrite dans les sept jours
Dès que le fauteuil est enregistré au comptoir puis placé en soute, la compagnie en a la garde jusqu’à sa restitution, et le droit applicable est celui des bagages enregistrés. L’article 17 de la convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, dispose que Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Le passager n’a pas à démontrer une faute du transporteur : il établit la remise du fauteuil à l’enregistrement et son état à la restitution. La seule issue prévue par le texte profite au transporteur qui démontre que le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Pour les effets conservés avec soi et non enregistrés, le régime est moins protecteur, puisque le transporteur n’est responsable que si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires. Conserver la carte d’embarquement, l’étiquette d’enregistrement du bagage et photographier le fauteuil avant le départ permet d’établir ce qui a été confié et dans quel état.
La protestation doit partir vite et par écrit. L’article 31 de la même convention dispose que En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation. Le même article ajoute que A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. En pratique, le constat d’irrégularité bagage établi au comptoir litiges bagages de l’aéroport d’arrivée, complété par une lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours, sécurise la recevabilité. Pour un fauteuil qui ne réapparaît pas, le texte prévoit un basculement : Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport. Pendant ces vingt et un jours, le bagage est retardé et non perdu, et le passager peut réclamer la location d’un fauteuil de remplacement sur factures.
Le jugement rendu le 4 septembre 2025 par la cinquième chambre du tribunal judiciaire de Paris, RG 22/15136, illustre ces règles. Le 17 septembre 2021, une passagère d’un vol Paris-Dakar exploité par la compagnie Royal Air Maroc avait confié son fauteuil roulant placé en soute et l’avait récupéré endommagé à l’arrivée, ce qu’elle avait signalé au guichet de l’aéroport où un rapport lui avait été remis. Après une mise en demeure du 2 mai 2022 restée sans effet, elle avait assigné la compagnie le 6 décembre 2022 en réclamant 8 959 euros pour le fauteuil, 859,51 euros de location, 2 500 euros de préjudice moral, 2 500 euros pour résistance abusive et 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La compagnie opposait la forclusion tirée du délai de protestation, en soutenant que la réclamation avait été adressée au prestataire d’assistance bagages et non au transporteur. Le tribunal a déclaré cette fin de non-recevoir irrecevable, faute d’avoir fait l’objet de conclusions d’incident séparées devant le juge de la mise en état en application de l’article 789 du code de procédure civile, et a relevé au fond que le récépissé portait le logo de la compagnie, que la passagère avait été dirigée vers les guichets de la compagnie dès sa descente d’avion, que les échanges sur le réseau social présentaient la compagnie comme le transporteur du bien, et que la carte d’embarquement et l’étiquette bagage étaient produites. Le tribunal a rappelé que le débiteur d’une obligation contractuelle répond du fait des personnes qu’il s’adjoint pour exécuter ses obligations, de sorte que la compagnie se prévalait en vain de la sous-traitance de la manutention. La responsabilité a été retenue, aucun vice propre du fauteuil ni faute de la passagère n’étant établi, et le tribunal a écarté l’argument tiré de l’absence de demande d’assistance spéciale, la passagère ayant pu compter sur ses proches et les équipements de l’aéroport.
B. Un plafond relevé à 1 519 DTS par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt avant l’enregistrement
La responsabilité présumée ne signifie pas réparation illimitée. L’article 22 de la convention de Montréal dispose que Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison. Le montant de 1 000 droits de tirage spéciaux est le chiffre du texte de 1999, réévalué périodiquement en fonction de l’inflation. L’administration française de l’aviation civile indique que pour la convention de Montréal le plafond s’établit à 1 519 DTS par passager sans considération de poids du bagage, et précise que Ce ne sont pas des indemnités forfaitaires, mais des plafonds de responsabilité. Si le montant du dommage est inférieur à ces plafonds, le passager ne pourra prétendre qu’au remboursement du montant des dommages dont il devra établir la réalité. En revanche, si le montant des dommages prouvés est supérieur au plafond de responsabilité le passager ne peut prétendre qu’à une indemnisation égale à ce plafond, sauf s’il a effectué une déclaration spéciale d’intérêt lors de l’enregistrement de son bagage. Un fauteuil roulant électrique ou semi-électrique coûte couramment plusieurs milliers d’euros, de sorte que la déclaration spéciale d’intérêt, effectuée avant l’enregistrement moyennant un supplément tarifaire, constitue la seule protection efficace du propriétaire d’un équipement coûteux. Sans elle, le juge applique le plafond, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire du vol Paris-Dakar : faute de déclaration spéciale, l’indemnisation matérielle et morale cumulée a été ramenée à 1 671 euros, soit l’équivalent de 1 288 droits de tirage spéciaux au jour du jugement, avec 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens à la charge de la compagnie. La demande pour résistance abusive a été écartée parce que la compagnie avait proposé avant l’assignation une indemnisation à hauteur du plafond.
Le chiffrage repose sur des pièces datées et nominatives. La facture d’achat ou de réparation du fauteuil établit la valeur de remplacement, les factures de location couvrent la période de privation, et l’attestation d’un proche ou d’un professionnel de santé qui a prêté un fauteuil explique l’absence de location immédiate : dans l’affaire parisienne, l’attestation de prêt par la kinésithérapeute pendant le premier mois a permis d’écarter l’objection de la compagnie sur le caractère tardif de la location débutée le 13 octobre 2021. Les remboursements de l’assurance maladie et de la complémentaire santé se déduisent de la réclamation contre la compagnie, qui ne répare que le reste à charge. Le préjudice moral lié à la privation de mobilité s’ajoute au matériel mais entre dans le même plafond de la convention, ce que le tribunal a appliqué en accordant une somme unique couvrant les deux postes. Parallèlement à l’action contre le transporteur, le ministère chargé des transports rappelle que le règlement (CE) n° 1107/2006 prévoit le remplacement temporaire de l’équipement de mobilité par le gestionnaire d’aéroport ainsi qu’un dédommagement en cas de perte ou de dégradation des équipements de mobilité et d’assistance, avec application des plafonds internationaux du bagage et recommandation de la déclaration spéciale d’intérêt avant l’enregistrement quand la valeur de l’équipement dépasse ces plafonds. Exiger dès l’aéroport un fauteuil de remplacement temporaire auprès du gestionnaire, puis chiffrer la réparation ou le remplacement définitif contre la compagnie, combine ainsi les deux voies sans les confondre.
II. Assistance manquée ou embarquement refusé : identifier le bon débiteur avant d’agir
A. Trois débiteurs possibles, des fondements distincts et des issues opposées
Manquer son vol parce que l’assistance ne s’est pas présentée n’ouvre pas les mêmes droits selon que l’on se tourne vers le gestionnaire de l’aéroport, la compagnie aérienne ou l’agence qui a vendu le voyage. Le partage européen des rôles est net : Au sein de l’UE, il incombe à l’entité gestionnaire de l’aéroport d’assurer l’assistance des PHMR dans l’aéroport et d’assurer leur embarquement et leur débarquement de l’avion. Une fois la PHMR installée dans l’avion, la responsabilité de l’assistance incombe au transporteur aérien. Autrement dit, l’accompagnement depuis le point d’accueil jusqu’au siège relève du gestionnaire, tandis que l’assistance à bord relève de la compagnie. En amont, le passager doit signaler ses besoins : Pour une assistance optimale, signalez vos besoins auprès de la compagnie aérienne dès votre réservation, et au plus tard 48 heures avant le départ de votre vol. Passé ce délai, l’aéroport doit faire tous les efforts possibles, dans la limite du raisonnable, pour fournir l’assistance. Le transporteur doit en outre transporter sans supplément, outre l’équipement médical, jusqu’à deux équipements de mobilité par passager à mobilité réduite avec un préavis d’au moins 48 heures, et ne peut refuser ces équipements que pour un manque d’espace ou pour des raisons liées aux matières dangereuses, notamment les batteries. Quant au refus de transporter la personne elle-même, il est en principe interdit : Un transporteur, son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser la réservation ou l’embarquement d’une PHMR, si celle-ci dispose d’un billet et d’une réservation valables, sauf pour respecter les exigences de sécurité, ou en raison des caractéristiques techniques de l’aéronef. Tout refus doit être motivé immédiatement et, sur demande, communiqué par écrit dans les cinq jours ouvrables : Un refus de réservation ou d’embarquement doit être motivé immédiatement. Sur demande, le transporteur, son agent ou l’organisateur de voyages doit communiquer les motifs d’un refus, par écrit, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande. Exiger cette motivation écrite constitue donc le premier réflexe quand l’embarquement est refusé.
Quand le voyage a été acheté en forfait, l’agence répond de l’ensemble, y compris de l’assistance à l’aéroport. L’article L211-16 du code du tourisme dispose que Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le même article ajoute que Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. L’article L211-17 du même code ouvre alors au voyageur une réduction de prix et des dommages et intérêts : Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L’indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais. Le jugement rendu le 25 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes, RG 23/05079, applique ce mécanisme à deux passagères de 71 et 77 ans, dont l’une se déplaçait uniquement en fauteuil roulant, qui avaient acheté un séjour au Maroc comprenant les vols et l’assistance mobilité. Arrivées trois heures et demie avant le départ, enregistrées avec leurs bagages, accompagnées par l’assistance jusqu’à la porte, elles s’étaient vu refuser l’embarquement vers six heures pour un vol dont l’enregistrement était clos à 5h50, avec une mention de non-présentation sur le dossier de réservation, puis avaient dû acheter le soir même de nouveaux billets pour rejoindre leur hôtel après minuit. Le tribunal a retenu que l’agence, informée du handicap, devait s’assurer que ses clientes puissent prendre leur vol, que la cause du retard de l’assistance n’avait été ni identifiée ni recherchée par elle, et que la défaillance du prestataire d’assistance ne présentait aucun caractère exonératoire. Chaque passagère a obtenu 450 euros pour non-conformité du contrat et désagréments, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, outre 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, le tribunal a rejeté l’appel en garantie de l’agence contre la compagnie Vueling, rejeté les demandes fondées sur le règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation des passagers, faute de refus d’embarquement démontré face à une présentation tardive à la porte, et rejeté les dommages et intérêts pour discrimination, aucune pièce objective n’établissant un refus motivé par le handicap. La leçon est double : l’agence du forfait paie quand l’assistance incluse au contrat défaille, mais la compagnie aérienne ne doit l’indemnité forfaitaire européenne que si le passager prouve qu’il s’est présenté à l’heure et que l’embarquement lui a été refusé.
Le miroir de cette décision se trouve dans le jugement rendu le 7 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Grenoble, RG 25/07110, où la passagère, prise en charge dès l’enregistrement au titre de l’assistance liée à son état de santé pour un vol Transavia, n’avait jamais été conduite en salle d’embarquement parce que le personnel d’assistance n’était pas venu la chercher, malgré son insistance, et où la compagnie l’avait réacheminée le lendemain en prenant en charge l’hôtel et le repas. Le tribunal a retenu un refus d’embarquement ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de 400 euros du règlement européen, distance de plus de 1 500 kilomètres, puis a sanctionné le refus persistant de payer malgré la prise en charge initiale : en application de l’article 1231-6 du code civil, selon lequel Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire, la compagnie a été condamnée à 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour les correspondances manquées relevant du même règlement, la Cour de cassation rappelle une condition de champ souvent oubliée : dans son arrêt du 26 septembre 2019, n° 18-21.188, la première chambre civile a cassé une condamnation prononcée pour un vol Phnom Penh-Paris avec correspondance à Bangkok, au motif que le règlement européen ne s’applique aux passagers au départ d’un aéroport d’un pays tiers vers un État membre que si le transporteur effectif est un transporteur communautaire, ce que le jugement n’avait pas constaté. Vérifier la nationalité du transporteur effectif avant d’invoquer le règlement sur un trajet au départ d’un pays tiers évite donc une demande vouée à l’échec. Les passagers qui souhaitent replacer ces règles européennes dans leur contexte général peuvent se reporter à la présentation du régime européen d’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surbooking, tandis que les questions propres au transport aérien relèvent de la page du cabinet consacrée au droit aérien à Paris et de la transmission des pièces du dossier.
B. Preuves, chiffrage, délais et juridictions : la méthode qui préserve les droits à Paris comme ailleurs
Le dossier se constitue le jour même. Faire établir le constat d’irrégularité au comptoir litiges bagages, photographier le fauteuil sous tous les angles avec un repère de date, conserver carte d’embarquement, étiquette d’enregistrement, factures d’achat, de réparation et de location, ordonnances et attestations de prêt, puis adresser au transporteur une protestation écrite recommandée dans les sept jours en cas d’avarie et dans les vingt et un jours en cas de retard, en visant la convention de Montréal. Quand l’embarquement a été refusé ou l’assistance a fait défaut, exiger sur-le-champ la motivation écrite du refus, relever les heures d’arrivée au point d’accueil et à la porte, conserver les échanges avec l’assistance et la compagnie, et adresser une mise en demeure chiffrée qui fera courir les intérêts au taux légal. Les délais de fond sont impératifs : l’article 35 de la convention de Montréal dispose que L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Ce délai de deux ans est un délai de déchéance et non une prescription susceptible de suspension ordinaire, de sorte que l’assignation doit être délivrée avant son expiration. Quant au tribunal compétent, l’article 33 de la convention dispose que L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des Etats Parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. Pour un vol à destination de Paris opéré par une compagnie qui y possède un établissement, le tribunal judiciaire de Paris peut donc être saisi, comme dans l’affaire du vol Paris-Dakar où la compagnie disposait d’un établissement parisien. Le cumul des régimes obéit à une règle d’imputation : le règlement européen s’applique sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, et l’indemnité forfaitaire déjà versée se déduit de la réparation du préjudice distinct, de même que l’article L211-17 du code du tourisme prévoit que les indemnisations accordées au titre du code et celles accordées au titre des règlements et conventions internationales se déduisent les unes des autres pour éviter toute double indemnisation. Réclamer à la fois l’indemnité forfaitaire européenne et la réparation intégrale du fauteuil est donc possible, à condition de déduire ce qui a déjà été payé.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d’Orly appliquent le schéma européen : points d’accueil où signaler son arrivée, accompagnement jusqu’au siège par le prestataire du gestionnaire, puis prise en charge par la compagnie à bord. Se présenter au point d’accueil dès l’arrivée à l’aérogare, avec la notification préalable des 48 heures et la description technique du fauteuil et de ses batteries, conditionne la fluidité de l’assistance sur ces plateformes où les distances entre l’enregistrement et les portes se comptent en centaines de mètres. En cas de litige avec le gestionnaire ou le transporteur sur un vol au départ de ces aéroports, le signalement peut être adressé à la direction générale de l’aviation civile, bureau des passagers aériens, 50 rue Henry Farman, 75720 Paris Cedex 15, ou par courrier électronique à l’adresse dédiée aux signalements des passagers à mobilité réduite, après une réclamation restée insatisfaisante auprès de l’opérateur. Pour un litige avec l’organisateur du voyage, le signalement relève de la direction générale des entreprises. Ces signalements administratifs ne remplacent pas l’action en justice dans les deux ans et ne l’interrompent pas : ils s’ajoutent à la mise en demeure et préparent, pièces à l’appui, l’assignation contre le débiteur identifié.
Un fauteuil roulant endommagé en soute, une assistance qui ne vient pas, un embarquement refusé : trois situations, trois débiteurs, une même méthode. Notifier ses besoins au plus tard 48 heures avant le vol, protester par écrit dans les sept jours en cas d’avarie, exiger la motivation écrite de tout refus, chiffrer chaque poste avec des factures et des attestations, déclarer la valeur de l’équipement avant l’enregistrement quand elle dépasse le plafond, puis assigner dans les deux ans le transporteur, le gestionnaire ou l’agence selon la cause exacte de l’échec. Les décisions rendues à Paris, Rennes et Grenoble entre 2025 et 2026 confirment que les juges indemnisent les dossiers documentés et adressés au bon débiteur, ramènent au plafond conventionnel les réclamations sans déclaration spéciale, et sanctionnent la mauvaise foi du débiteur qui refuse de payer ce qu’il doit. Constitué dès l’aéroport, le dossier devient l’instrument de cette réparation.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit aérien.