Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Compagnie maritime en faillite, conteneur bloqué au port : récupérer votre marchandise sans payer deux fois le fret

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compagnie maritime en faillite, conteneur bloqué au port : récupérer votre marchandise sans payer deux fois le fret

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre conteneur est arrivé à destination, mais personne ne veut vous le remettre. La compagnie maritime qui devait le transporter a fait défaut, l’armateur du navire réclame des frais impayés, le terminal exige des frais de magasinage et un nouveau transporteur vous demande de payer une seconde fois le fret pour acheminer la marchandise jusqu’au port prévu. Vous avez déjà payé le fret une première fois, votre marchandise perd de la valeur chaque jour, et chaque interlocuteur vous renvoie vers un autre. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : en septembre 2016, le redressement judiciaire d’une compagnie mondiale de lignes régulières avait laissé une soixantaine de cargos en errance, avec environ 500 000 conteneurs à bord, parce que plus aucun port ne voulait les accueillir sans garantie de paiement des frais de manutention, selon la presse économique de l’époque. Des chargeurs ont alors dû payer deux fois pour récupérer leurs marchandises, ou attendre des semaines avant de savoir à qui s’adresser.

Cet article décrit la méthode à suivre quand votre conteneur se trouve bloqué parce que la compagnie maritime a fait défaut : comment sécuriser vos preuves dans les premières heures, comment obtenir la remise de la marchandise sans renoncer à vos recours, contre qui agir quand plusieurs intervenants se renvoient la responsabilité, et dans quels délais. Il s’adresse aux importateurs et exportateurs, notamment franciliens, qui confient leurs marchandises à une ligne régulière ou à un commissionnaire de transport. Les développements portent sur le droit français applicable au transport maritime de marchandises et sur l’articulation avec une procédure collective, qu’elle soit ouverte en France ou à l’étranger. Chaque situation dépendant de ses documents contractuels, les stipulations de votre connaissement, de votre contrat de commission et de votre police d’assurance priment sur toute analyse générale.

I. Faire face au blocage immédiat : preuves, interlocuteurs et remise de la marchandise

Les premières 72 heures déterminent l’issue du dossier. Pendant que la marchandise dort sur le terminal, les frais de magasinage et de détention s’accumulent, les délais de garantie courent, et les preuves les plus utiles se dispersent. Deux réflexes s’imposent : figer l’état des faits par écrit, puis obtenir la remise du conteneur au meilleur coût sans abandonner vos recours.

A. Figer les faits : documents, constats et identification de celui qui retient la marchandise

La première tâche consiste à reconstituer par écrit la chaîne complète de votre expédition. Rassemblez le connaissement maritime ou le sea waybill, la confirmation de réservation, la facture du fret et sa preuve de paiement, le contrat conclu avec le commissionnaire de transport ou le transitaire si vous êtes passé par un intermédiaire, la police d’assurance facultés si vous êtes assuré, et l’ensemble des échanges avec chaque intervenant depuis l’annonce des difficultés de la compagnie. Ces pièces établissent qui s’était engagé à quoi, ce qui a déjà été payé, et à qui. Conservez également les avis d’arrivée, les notifications du terminal et toute sommation de payer des frais complémentaires. Un dossier complet dès le départ évite les mois de correspondances ultérieures pour reconstituer ce que chacun détenait déjà.

Identifiez ensuite précisément qui retient matériellement la marchandise et à quel titre. Le conteneur peut être retenu par le terminal portuaire pour des frais de manutention ou de magasinage impayés par la compagnie défaillante, par l’armateur du navire qui a effectué le transport et qui entend exercer un droit de rétention sur la cargaison, ou par un transporteur substitué qui a pris le relais et conditionne la livraison au paiement d’un nouveau fret. Chacun de ces acteurs invoque un fondement différent, et votre réponse n’est pas la même selon les cas. Exigez de chacun un décompte écrit et détaillé : nature exacte des sommes réclamées, période couverte, base contractuelle ou tarifaire invoquée, et identité du donneur d’ordre initial de la prestation. Un décompte global et non ventilé ne permet ni de vérifier ni de contester utilement. Adressez vos demandes par écrit, avec accusé de réception, et conservez la preuve de chaque envoi.

Faites constater l’état de la marchandise et les circonstances du blocage. Si le conteneur est accessible, faites établir un constat par un commissaire de justice, avec photographies, relevés des scellés et mention des dates. Si le conteneur a été ouvert ou transbordé, exigez d’être présent ou représenté, et faites mentionner l’identité des personnes présentes et l’état des scellés avant ouverture. Lorsque la marchandise est périssable ou sensible aux délais, faites constater également la rupture de la chaîne du froid ou l’exposition anormale, relevés de température à l’appui. Ces constats serviront quelle que soit la suite : action contre le transporteur, déclaration à l’assureur, ou contestation des frais. L’enseignement constant des litiges de transport maritime est que le sort du procès se joue sur les constats dressés dans les premiers jours : la Cour de cassation a eu à trancher, dans un litige opposant un assureur subrogé à un commissionnaire puis au transporteur maritime effectif, sur le fondement des opérations de déchargement, de transfert sous douane et d’ouverture du conteneur constatées contradictoirement au port d’arrivée (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151, rejet, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00380). Dans cette affaire, un conteneur de parfums avait été déchargé, transféré dans un entrepôt sous douane, puis ouvert en présence des représentants de la douane, du transporteur et du destinataire, et c’est sur ces constatations que les responsabilités respectives du commissionnaire, du transporteur maritime et de l’exploitant portuaire ont été discutées. Retenez la méthode : exiger la contradiction à chaque étape, et faire consigner par écrit qui était présent.

Émettez des réserves écrites et détaillées auprès de celui qui vous remet, ou refuse de vous remettre, la marchandise. Décrivez précisément les manquants, les avaries apparentes et les anomalies de scellés, datez votre courrier, et adressez-le au transporteur ou à son représentant local ainsi qu’à votre commissionnaire. Des réserves générales et vagues protègent mal : un relevé chiffré et circonstancié, appuyé sur le constat, protège bien. Parallèlement, déclarez le sinistre à votre assureur facultés dans le délai prévu par votre police, en joignant le constat et les réserves. La déclaration rapide préserve la garantie ; la déclaration tardive l’expose à une contestation. Si votre société est établie à Paris ou en Île-de-France, organisez ces diligences sans attendre : mandatez un commissaire de justice du ressort du port concerné, faites traduire si nécessaire les documents rédigés en anglais, et centralisez l’ensemble auprès d’un seul correspondant interne, car les échanges avec un terminal portuaire, un armateur étranger et un assureur se multiplient vite et les versions divergent.

Pour approfondir le cadre général du contentieux maritime et l’articulation entre les différents recours, la page d’expertise du cabinet consacrée à la matière maritime : transport, saisie de navire et responsabilités présente les lignes d’action possibles selon la nature du litige.

B. Obtenir la remise du conteneur : payer utile sans renoncer à contester

Une fois les faits figés, l’objectif pratique est simple : récupérer la marchandise au moindre coût définitif, sans transformer un paiement contraint en renonciation. Celui qui détient le conteneur conditionne presque toujours sa remise au paiement des sommes qu’il réclame. Refuser tout paiement conduit à l’accumulation des frais de magasinage et, dans les cas les plus graves, à la vente de la marchandise réputée abandonnée. Payer sans précaution conduit à financer définitivement des sommes indues. La voie médiane consiste à payer sous protestation, ou à consigner, en documentant à chaque étape le caractère contraint du paiement.

Concrètement, avant de payer, adressez un courrier écrit indiquant que vous contestez le principe ou le montant des sommes réclamées, que vous payez uniquement pour obtenir la libération de la marchandise et éviter l’aggravation du préjudice, et que vous entendez en demander la restitution. Formulez cette protestation en termes précis : montants contestés ligne par ligne, fondements contestés, et réserve expresse de tout recours contre la compagnie défaillante, le transporteur substitué, le terminal ou tout autre responsable. Payez ensuite par un moyen traçable, en mentionnant la référence du dossier et la mention de la protestation sur l’ordre de paiement lorsque c’est possible. Exigez un reçu détaillé et la remise effective et immédiate du conteneur, avec un engagement écrit sur le délai de mise à disposition. Si le créancier refuse la mention de protestation, cela ne prive pas votre courrier préalable de sa valeur : l’essentiel est que votre contestation soit antérieure ou concomitante au paiement, et établie par écrit.

Lorsque le montant réclamé est manifestement disproportionné ou que le fondement est sérieusement douteux, la consignation peut constituer une solution : au lieu de verser la somme au créancier qui la réclame, vous la déposez entre les mains d’un tiers, en indiquant qu’elle sera remise à qui justice dira. La consignation suppose l’accord du créancier ou une autorisation judiciaire, et elle n’est praticable que si un juge peut être saisi rapidement, typiquement le juge des référés du lieu où se trouve la marchandise. Elle présente un avantage décisif : elle démontre votre bonne foi et votre solvabilité tout en privant le rétenteur de l’argument selon lequel vous refuseriez de payer. En contrepartie, elle immobilise la somme et suppose des frais de procédure. Arbitrez en fonction du montant en jeu, de la valeur de la marchandise bloquée et du coût journalier du blocage : pour un conteneur de marchandises périssables ou saisonnières, la rapidité prime et le paiement sous protestation s’impose ; pour un litige de principe sur un montant élevé et une marchandise non périssable, la consignation mérite d’être étudiée.

Vérifiez systématiquement si une garantie déjà constituée peut servir à débloquer la situation. Si un assureur facultés est en jeu, interrogez-le sur la prise en charge des frais exposés pour sauver la marchandise et sur les conditions d’une avance. Si un commissionnaire de transport est intervenu, rappelez-lui par écrit son obligation de résultat sur l’acheminement convenu et mettez-le en demeure d’organiser la libération. Si la compagnie défaillante avait fourni une garantie bancaire ou si un club de protection et d’indemnisation couvre l’armateur, ces garanties peuvent être mobilisées pour obtenir la mainlevée d’une rétention. Dans tous les cas, n’acceptez de payer un second fret que contre un document de transport nouveau et régulier, établi au nom du transporteur qui effectue réellement le reliquat du voyage, et refusez tout paiement en espèces sans reçu. Chaque euro versé sans document devient ensuite presque impossible à récupérer.

II. Agir contre le bon débiteur, dans les délais et face à la procédure collective

Récupérer la marchandise ne règle que la moitié du problème. Reste à imputer définitivement le surcoût à qui de droit : la compagnie défaillante, le transporteur qui s’est substitué à elle, le commissionnaire qui avait promis l’acheminement, le terminal qui a facturé des frais excessifs, ou l’assureur qui doit garantir. Cette seconde phase obéit à des délais stricts et se heurte à la procédure collective ouverte contre la compagnie. L’ordre des diligences compte autant que leur contenu.

A. Identifier le débiteur : transporteur effectif, commissionnaire et assureur

Le premier réflexe consiste à lire vos documents pour déterminer qui répond de quoi. Le transporteur maritime est responsable de la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Le Code des transports dispose en ce sens :

« Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » — article L5422-12 du Code des transports.

Ce texte énumère ensuite les causes d’exonération que le transporteur peut invoquer, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur, les vices cachés du navire, le sauvetage en mer et les fautes nautiques. Mais le chargeur conserve la possibilité de démontrer une faute du transporteur ou de ses préposés. Concrètement, la faillite de la compagnie avec laquelle vous aviez contracté ne transfère pas automatiquement sa responsabilité à celui qui a achevé le transport : il faut examiner si ce dernier s’est engagé comme transporteur pour le reliquat du voyage, avec un document propre, ou s’il est simplement intervenu comme manutentionnaire ou entrepositaire. Cette qualification commande le régime applicable et les plafonds d’indemnisation. La responsabilité du transporteur maritime est en effet limitée : le même code prévoit que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » — article L5422-13 du Code des transports. Vérifiez donc si le plafond a été dépassé par une déclaration de valeur ou par une faute susceptible de priver le transporteur du bénéfice de la limitation, et chiffrez votre préjudice par référence à la valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement, comme le prévoit ce même article.

Lorsque vous êtes passé par un commissionnaire de transport ou un transitaire qui s’était chargé de l’ensemble de l’acheminement, votre premier débiteur est en principe cet intermédiaire, tenu d’une obligation de résultat sur l’opération convenue. C’est ensuite à lui de se retourner contre le transporteur effectif. La jurisprudence illustre cette chaîne de responsabilités : dans l’arrêt du 24 mai 2023 déjà cité, l’assureur subrogé dans les droits du chargeur avait assigné le commissionnaire, qui avait appelé en garantie le transporteur maritime, lequel avait à son tour appelé en garantie l’exploitant portuaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151, rejet, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00380). La leçon opérationnelle est double : assignez en priorité votre cocontractant direct, et veillez à ce que les appels en garantie interviennent dans les délais, car chaque maillon dispose d’un délai propre pour se retourner contre le précédent. Si vous avez contracté directement avec la compagnie défaillante, sans intermédiaire, votre recours principal se dirige contre elle, dans le cadre de sa procédure collective, complété par les recours contre les intervenants substitués pour leurs propres manquements.

Mobilisez en parallèle votre assurance facultés si vous êtes couvert. Relisez la police pour vérifier l’étendue de la garantie : couvre-t-elle les frais exposés pour récupérer la marchandise, le préjudice de retard, la contribution d’avarie commune si elle a été déclarée, et les conséquences de la défaillance du transporteur ? Déclarez chaque chef de préjudice séparément, avec son justificatif, et conservez la preuve que l’assureur conserve son recours subrogatoire contre les responsables. L’assureur qui indemnise reprend vos droits à hauteur de son paiement : coordonnez vos actions avec lui pour éviter les démarches contradictoires ou les doubles emplois. Si l’assureur oppose un refus de garantie, exigez-en les motifs écrits et précis, et vérifiez-les ligne par ligne au regard des clauses de la police et des circonstances du sinistre, sans accepter un refus global et non motivé.

Enfin, contestez méthodiquement les frais facturés par le terminal et par le transporteur substitué. Demandez le tarif applicable, la délibération ou le contrat qui le fonde, le relevé journalier des frais de magasinage, et la justification de chaque jour facturé. Vérifiez les franchises de stationnement prévues par les usages ou le contrat, la date réelle de mise à disposition, et les périodes pendant lesquelles le terminal lui-même était dans l’impossibilité de livrer. Contestez par écrit, dans les délais stipulés, tout jour ou tout taux injustifié, et proposez le règlement du solde incontesté contre libération immédiate. Une contestation chiffrée, appuyée sur des relevés, obtient plus qu’une protestation générale.

B. Composer avec la procédure collective : déclarer, préserver et agir à temps, y compris depuis Paris et l’Île-de-France

La défaillance de la compagnie se traduit presque toujours par l’ouverture d’une procédure collective, en France ou à l’étranger. Cette procédure fige les poursuites individuelles et impose un cadre que vous devez respecter sous peine de perdre vos droits. Le Code de commerce pose le principe de l’arrêt des poursuites :

« Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l’article L. 622-17, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. » — article L622-21 du Code de commerce.

Concrètement, à compter du jugement d’ouverture, vous ne pouvez plus saisir les biens de la compagnie ni poursuivre l’exécution d’un titre contre elle : vos voies d’exécution individuelles sont suspendues. Le même jugement interrompt ou interdit les actions en paiement et en résolution pour défaut de paiement. Toute initiative d’exécution prise après l’ouverture vous expose à l’inefficacité et à des frais inutiles. La première vérification consiste donc à identifier la procédure : juridiction qui l’a ouverte, date du jugement, organes désignés, et périmètre des créances concernées. Si la procédure est ouverte à l’étranger, faites vérifier son autorité et ses effets en France, ainsi que les modalités de déclaration des créanciers étrangers, car les délais et les formes varient.

Déclarez ensuite votre créance dans la procédure, dans les formes et délais requis. En procédure française, le principe est posé par le code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » — article L622-24 du Code de commerce. Votre déclaration doit recenser l’intégralité de vos chefs de préjudice : fret payé et perdu, second fret et frais de récupération exposés, frais de magasinage et de détention, préjudice commercial lié au retard, et valeur de la marchandise perdue ou avariée. Les créances dont le montant n’est pas définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. N’omettez aucun poste sous prétexte qu’il est contesté : une créance non déclarée est inopposable à la procédure. Joignez les justificatifs essentiels et conservez la preuve de l’envoi et de sa date. Si vous découvrez un poste de préjudice après votre déclaration initiale, complétez-la sans tarder, dans le respect des délais applicables. Lorsque la procédure est étrangère, respectez scrupuleusement ses propres règles de production, qui peuvent exiger des formulaires spécifiques, une langue particulière ou l’intervention d’un représentant local.

Préservez parallèlement vos recours contre les autres responsables, qui ne sont pas protégés par la procédure de la compagnie. L’arrêt des poursuites ne profite qu’au débiteur en procédure : le commissionnaire solvable, le transporteur substitué, le terminal fautif et votre assureur restent actionnables. C’est souvent sur ces débiteurs solvables que l’indemnisation effective se joue. Engagez ces actions sans attendre l’issue de la procédure collective de la compagnie, qui peut durer des années et n’offrir qu’un dividende partiel. Veillez toutefois à la cohérence de vos demandes : les sommes obtenues d’un coresponsable ou de l’assureur s’imputent sur votre préjudice et doivent être prises en compte dans votre déclaration de créance, sous peine de double indemnisation que les juridictions sanctionnent.

Envisagez la saisie conservatoire d’un navire lorsque les conditions en sont réunies et qu’un navire en lien avec votre créance se trouve dans un port français. Le Code des transports ouvre cette voie largement : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » — article L5114-22 du Code des transports. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin, que si les règles de procédure de l’autorisation relèvent de la loi de l’État où la saisie est demandée, « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.424, cassation partielle, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00414). La notion de créance maritime elle-même est entendue largement : la Cour a jugé que des dommages et intérêts pour rupture abusive d’un contrat de travail maritime, solde de congés, prime de précarité et indemnités liées au travail dissimulé relevaient de la créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, et elle a cantonné la garantie de mainlevée au montant de la créance alléguée (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, pourvoi n° 20-21.546, rejet, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00569). Pour votre dossier, cela signifie que la saisie conservatoire peut être sollicitée rapidement, sur simple allégation d’une créance maritime, devant le juge du port où se trouve le navire, et que le propriétaire pourra obtenir la mainlevée contre constitution d’une garantie. Vérifiez au préalable que le navire visé est bien en lien avec votre créance au sens de la Convention, que la créance entre dans les catégories visées, et que la procédure collective éventuellement ouverte contre le propriétaire du navire ne fait pas obstacle à la mesure. La saisie est une arme de pression et de garantie, pas une fin en soi : son coût, sa proportionnalité et ses effets commerciaux doivent être pesés avant toute demande.

Respectez enfin le délai de prescription propre au transport maritime. Le code dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » — article L5422-18 du Code des transports. Ce même article permet aux parties de prolonger le délai par un accord conclu après l’événement, et ouvre aux actions récursoires un délai de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable. En pratique, sollicitez par écrit une prolongation conventionnelle dès que la négociation s’engage, et à défaut, assignez avant l’expiration de l’année. L’ouverture d’une procédure collective contre la compagnie ne vous dispense pas de ces diligences contre les autres responsables. Pour les chargeurs établis à Paris ou en Île-de-France, anticipez la question du juge compétent : les connaissements des lignes régulières comportent fréquemment des clauses de juridiction étrangère ou d’arbitrage, dont la contestation obéit à des règles propres et doit être examinée avant d’assigner. Faites vérifier la clause par écrit, saisissez le juge français si elle est inapplicable ou inopposable, et tenez compte des délais incompressibles de signification internationale et de traduction lorsque le défendeur est étranger. Un calendrier de procédure établi dès le premier mois, avec chaque échéance reportée en sens inverse depuis la date de prescription, évite les forclusions qui ruinent les dossiers les mieux fondés.

Conclusion

Quand la compagnie maritime fait défaut et que votre conteneur reste bloqué, la méthode tient en quatre temps : figer les faits par des constats et des réserves écrites, identifier précisément qui retient la marchandise et à quel titre, obtenir sa remise en payant sous protestation ou en consignant plutôt qu’en subissant un paiement définitif, puis imputer le surcoût au bon débiteur en déclarant votre créance dans la procédure collective, en agissant contre les coresponsables solvables et votre assureur, et en respectant le délai d’un an pour agir contre le transporteur. La saisie conservatoire d’un navire présent dans un port français peut garantir votre créance maritime sur simple allégation, et la mainlevée s’obtient contre garantie. Chaque euro versé sans écrit, chaque mois perdu sans déclaration ni assignation, réduit vos chances de récupération : en matière maritime comme ailleurs, les droits bien établis ne valent que par les diligences qui les portent.

📄 Circulaire officielle