Un pêcheur artisan commande un chalutier neuf à un chantier naval pour un prix de 918 000 euros hors taxes, avec une durée de travaux de douze mois, de fin novembre 2016 à fin novembre 2017, et une livraison annoncée en juillet 2018. Le navire est finalement mis en service avec un permis de navigation accordé seulement à titre provisoire, renouvelé à titre provisoire, après un rapport de visite de mise en service du centre de sécurité des navires et un procès-verbal de commission régionale de sécurité. Puis l’armateur dénonce par courrier recommandé des désordres, dont des malfaçons constatées sur l’hélice, et le chantier intervient sans résoudre l’ensemble des difficultés. Les factures restées impayées se heurtent à une demande de pénalités de retard et d’indemnisation de la perte d’exploitation.
Ce scénario n’est pas une hypothèse d’école. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 4 février 2025 (RG 23/00604, société Plasti-Pêche contre un armateur), a condamné le constructeur à payer 222 000 euros hors taxes à titre de pénalités de retard, ainsi que 56 094,67 euros en indemnisation de la perte d’exploitation, 2 401,88 euros de frais de déplacement et 1 856 euros de frais supportés pour l’obtention du permis de navigation. Le même courant contentieux éclaire une autre situation, celle du navire de plaisance neuf affecté d’un défaut de sécurité : le tribunal judiciaire de Rouen, le 10 octobre 2025 (RG 23/01253), a retenu la responsabilité du constructeur du fait d’un produit défectueux, alloué des indemnités détaillées et enjoint la mise en conformité du navire sous astreinte.
La question concrète du lecteur est donc triple : comment faire constater le retard et les non-conformités d’un navire neuf, comment obtenir le paiement des pénalités et de la perte d’exploitation sans se voir opposer le non-paiement du solde du prix, et comment traiter le permis de navigation seulement provisoire et les prescriptions de l’administration. La réponse passe par le contrat de construction, les règles du louage d’ouvrage, les clauses de pénalités, la résolution et la garantie des vices, ainsi que par une discipline probatoire stricte : mise en demeure, expertise, pièces du centre de sécurité des navires et chiffrage de la perte d’exploitation. Le propos s’inscrit dans le droit maritime du cabinet, qui couvre la construction, la réception et les recours contre le chantier.
I. Le contrat de construction du navire neuf : preuve, délais et réception
A. Un contrat écrit d’entreprise, avec un prix, un délai et des obligations de conformité
Le contrat de construction d’un navire est un contrat d’entreprise, régi par les règles du louage d’ouvrage du Code civil. Lorsqu’une personne se charge de faire un ouvrage, elle peut convenir qu’elle fournira seulement son travail ou qu’elle fournira aussi la matière, selon l’article 1787 du Code civil. Dans la construction navale, le chantier fournit à la fois la matière et l’industrie, ce qui emporte des conséquences précises sur les risques avant livraison : si la chose vient à périr avant d’être livrée, la perte est pour l’ouvrier, sauf si le maître était en demeure de recevoir la chose, selon l’article 1788 du Code civil.
En droit maritime, l’écrit est une exigence de validité pour les actes relatifs aux navires enregistrés. Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit, avec des mentions obligatoires, selon l’article L5114-1 du Code des transports. Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire français doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative, selon l’article L5114-2 du Code des transports. Le contrat de construction doit donc être écrit, détaillé et conservé avec ses avenants, ses devis acceptés et ses plans.
La pratique des chantiers ajoute trois stipulations à examiner ligne à ligne avant tout litige. Premièrement, la garantie du constructeur n’est due qu’après complet paiement du prix. Deuxièmement, le coût des modifications postérieures à l’acceptation du devis est mis à la charge de l’armateur. Troisièmement, le délai de livraison est déclaré susceptible de prorogation. Ces trois clauses figuraient dans l’affaire du chalutier jugée à Poitiers et le constructeur s’en prévalait pour faire déclarer irrecevables les demandes de l’armateur qui n’avait pas payé l’intégralité du prix. La cour d’appel n’a pas suivi cette lecture automatique : le non-paiement du solde ne fait pas disparaître les manquements du constructeur ni les pénalités contractuelles lorsque le retard et les désordres sont établis. Il faut donc lire ces clauses pour ce qu’elles sont, des aménagements contractuels dont l’effet dépend des faits, et non des fins de non-recevoir générales.
Le maître de l’ouvrage dispose par ailleurs d’une prérogative unilatérale propre au marché à forfait : il peut résilier par sa seule volonté, même si l’ouvrage est déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu’il aurait pu gagner, selon l’article 1794 du Code civil. Cette faculté est distincte de la résolution pour inexécution et elle suppose d’assumer le dédommagement. Elle peut servir lorsque la relation avec le chantier est irrémédiablement compromise, mais elle ne remplace pas la demande de pénalités ni l’indemnisation des préjudices déjà subis.
Concrètement, l’armateur qui commande un chalutier doit sécuriser dès la signature le prix ferme ou révisable, la date ou la durée de livraison, le point de départ du délai, les cas de prorogation admis avec leur formalisme de notification, le taux des pénalités de retard, le régime de la réception avec essais, la liste des documents à livrer avec le navire, dont le certificat et les pièces exigées par le centre de sécurité des navires, et le sort des modifications demandées par l’administration. Chaque modification demandée en cours de chantier doit faire l’objet d’un écrit qui précise si elle proroge le délai et qui la paie. À défaut, le décompte du retard devient un débat d’experts au lieu d’une lecture de pièces.
B. Livraison, réception et permis de navigation seulement provisoire
La livraison du navire neuf ne se réduit pas à la remise des clés à quai. Elle comprend la réception des travaux, les essais, la levée ou la consignation des réserves, la remise des documents réglementaires et l’obtention d’un titre de navigation permettant une exploitation normale. Dans l’affaire du chalutier, le rapport de visite de mise en service établi par le centre de sécurité des navires, le permis de navigation accordé à titre provisoire, le procès-verbal de la commission régionale de sécurité puis le renouvellement du permis à titre provisoire ont jalonné une mise en service dégradée. L’armateur a ensuite dénoncé les désordres par courrier recommandé du 17 novembre 2018, visant notamment l’hélice, puis a adressé le 14 janvier 2019 une liste de travaux à exécuter, avec des pièces à fournir comme des joints, des certificats et des prescriptions pour le centre de sécurité.
Cet enchaînement illustre la méthode à suivre. D’abord, refuser une réception sans réserves lorsque des désordres sont visibles ou lorsque le dossier administratif est incomplet. Ensuite, dénoncer les désordres par écrit, de manière détaillée et datée, en visant chaque poste : hélice, étrave, cuve, treuil, isolation phonique, moteur et auxiliaires, documents manquants. Puis faire intervenir le chantier par écrit et conserver la preuve de chaque intervention, de chaque déplacement et de chaque analyse. Enfin, saisir le centre de sécurité des navires et la commission compétente sans tarder, car leurs prescriptions conditionnent le permis définitif et permettent d’imputer les frais au constructeur lorsque les prescriptions ont pour cause son manquement.
La cour d’appel de Poitiers a ainsi jugé que les prescriptions de l’administration en vue de la délivrance du permis définitif avaient pour cause l’irrespect par le constructeur de la réglementation applicable, notamment en matière de bruit à bord, et que les frais d’obtention du permis supportés par l’armateur résultaient d’un manquement du constructeur contractuellement à sa charge. Elle a alloué 1 856 euros correspondant à une facture du Bureau Veritas et à des frais liés aux prescriptions, en retenant que le constructeur était responsable des modifications demandées par le service des affaires maritimes en application de la réglementation. L’enseignement est direct : un permis seulement provisoire n’est pas une simple formalité administrative, c’est un indice de non-conformité dont le coût de régularisation doit être chiffré et imputé.
Le cadre réglementaire du permis de navigation confirme cette lecture. Le permis de navigation est délivré pour une période d’un an, plus ou moins trois mois, et la délivrance d’un premier permis suppose un dossier de visite et des vérifications, selon le dispositions du Code des transports relatives au permis de navigation. L’administration maritime rappelle que le navire doit être approuvé par un centre de sécurité des navires qui lui délivre un permis de navigation, selon la réglementation des navires présentée par l’administration maritime. Un armateur qui exploite avec un permis provisoire renouvelé doit donc mesurer le risque d’immobilisation, de prescriptions complémentaires et de surcoûts, et il doit en demander réparation au chantier lorsque ces surcoûts ont pour origine la construction.
La réception avec réserves n’éteint pas les droits de l’armateur pour les désordres cachés et pour les manquements aux prescriptions. Elle fige seulement l’état apparent à une date. Les désordres dénoncés ensuite, les interventions du chantier et les rapports d’expertise prennent le relais. Dans l’affaire du chalutier, le chantier avait procédé à diverses reprises sur le navire sans reconnaissance de responsabilité, ce qui n’a pas empêché la cour de retenir sa responsabilité et de le condamner. Il faut donc accepter les interventions utiles du chantier tout en écrivant qu’elles sont réalisées sous toutes réserves et sans renonciation aux pénalités ni aux autres préjudices.
II. Retard, malfaçons et préjudices : pénalités, perte d’exploitation et garanties
A. Pénalités de retard et perte d’exploitation du pêcheur : prouver et chiffrer
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, le juge ne peut allouer une somme plus forte ni moindre, mais il peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire, selon l’article 1231-5 du Code civil. Les pénalités de retard en construction navale relèvent de ce régime. Elles sont dues lorsque le retard est imputable au constructeur et que leur fait générateur contractuel est établi, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice distinct pour cette part. La perte d’exploitation, en revanche, doit être prouvée dans son principe et dans son montant, pièce par pièce.
L’arrêt de Poitiers du 4 février 2025 fournit une illustration chiffrée complète. Pour un chalutier commandé en septembre 2016 au prix de 918 000 euros hors taxes, avec des travaux prévus sur douze mois et une livraison attendue en juillet 2018, la cour a condamné le chantier à 222 000 euros hors taxes de pénalités de retard, en visant les stipulations contractuelles et le régime des dommages et intérêts convenus. Elle a infirmé le jugement qui n’avait alloué qu’un euro symbolique au titre de la perte d’exploitation et a porté l’indemnisation à 56 094,67 euros, en retenant une perte d’exploitation établie. Elle a ajouté 2 401,88 euros de frais de déplacement et 1 856 euros de frais pour l’obtention du permis de navigation, outre 13 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel. Le chantier a été condamné aux dépens d’appel.
Trois points de méthode se dégagent pour le pêcheur. Premièrement, le point de départ et le terme du retard doivent être établis par le contrat, ses avenants et les échanges écrits sur les prorogations. Le chantier invoquera le caractère prorogeable du délai, les modifications demandées par l’armateur et les prescriptions administratives. L’armateur doit répondre par des pièces : date contractuelle, ordres de modification avec ou sans prorogation écrite, dates réelles de mise à disposition, dates des permis provisoires et_tv des interventions. Deuxièmement, les pénalités doivent être décomptées selon la formule contractuelle, avec un tableau jour par jour ou semaine par semaine, sans gonfler l’assiette ni la durée. Troisièmement, la perte d’exploitation doit être documentée par des éléments propres à la pêche : campagnes manquées, quotas non pêchés, marées annulées, affrètements de remplacement, charges fixes maintenues, comptabilité du navire et de l’armement, attestations de la criée et relevés de débarquement. Un euro symbolique sanctionne un préjudice allégué sans preuve ; 56 094,67 euros récompensent un préjudice démontré.
Le chantier tentera aussi de retourner la procédure en réclamant le paiement de factures complémentaires, par exemple pour la réparation d’une cuve à eau, la modification d’un treuil ou la réparation d’une étrave, et en soutenant que l’armateur, qui a commandé directement le moteur, doit être regardé comme le maître d’œuvre du lot motorisation, notamment pour une hélice fabriquée par un tiers. La parade consiste à vérifier chaque facture : le travail décrit répond-il à un manquement du chantier, à une modification demandée par l’administration et contractuellement à sa charge, ou à une commande propre de l’armateur ? Le contrat qui met à la charge du constructeur les modifications demandées par le service des affaires maritimes oriente la réponse. Dans l’affaire jugée, la cour a fait application de cette logique pour les prescriptions liées au bruit et au permis définitif. Il faut donc trier les factures une à une, avec l’expertise pour arbitre technique, au lieu d’accepter ou de refuser en bloc.
La résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave reste possible, selon l’article 1224 du Code civil, soit par application d’une clause résolutoire, soit par notification du créancier, soit par décision de justice. Mais pour un chalutier déjà livré, même avec un permis provisoire, la résolution est rarement l’objectif utile : le pêcheur a besoin du navire, de sa mise en conformité et d’argent pour compenser le retard. La demande principale associe donc maintien du contrat, exécution des travaux, pénalités et dommages et intérêts. La résolution n’est envisagée que si le navire est inexploitable et le chantier défaillant, avec une restitution et un préjudice à chiffrer. La résiliation unilatérale du marché à forfait, possible en dédommageant l’entrepreneur selon l’article 1794, n’est pas une voie d’économie : elle suppose de payer les dépenses, les travaux et le gain manqué du chantier.
B. Vices, défaut de sécurité et recours croisés : constructeur, vendeur et assureur
Un navire neuf peut cumuler deux régimes de responsabilité : la garantie des vices dans la chaîne contractuelle et la responsabilité du fait des produits défectueux à l’égard des victimes. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, selon l’article 1641 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, selon l’article 1648 du Code civil. Pour un bateau d’occasion comme pour un navire neuf vendu par un intermédiaire, ces délais commandent la stratégie : faire constater vite, par huissier et par expert, puis agir sans laisser passer la découverte.
Le producteur, quant à lui, est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime, selon l’article 1245 du Code civil. Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de toutes les circonstances, selon l’article 1245-3 du Code civil. Le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 octobre 2025 (RG 23/01253) en donne une application maritime détaillée. Des acquéreurs d’un trimaran de plaisance de type Neel 47, numéro de coque identifié, au prix de 740 345,40 euros, financé par un contrat de location avec option d’achat, avaient pris livraison selon procès-verbal du 17 juillet 2019. Le propriétaire a ensuite été victime d’une chute à bord le 30 octobre 2019, avec une double fracture du tibia et du péroné, une intervention en urgence, un rapatriement et un arrêt de travail. Après une double expertise médicale et nautique ordonnée en référé et des rapports déposés en 2022, le tribunal a retenu la responsabilité du constructeur du fait du produit défectueux.
Le dispositif chiffré mérite d’être lu comme un modèle de chiffrage. Le tribunal a condamné solidairement le constructeur et ses assureurs à payer 56 400 euros de préjudice de jouissance, 660 euros de travaux de mise en sécurité, 18 366,24 euros de frais d’immobilisation du navire, 36 026,31 euros de frais de rapatriement du navire par cargo, 1 819,88 euros de frais de rapatriement des personnes, 2 747,76 euros de frais de participation aux expertises, 5 000 euros de préjudice moral, et pour le préjudice corporel 1 266,30 euros de frais divers, 98 805,16 euros de perte de gains professionnels actuels, 1 594,50 euros de déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros de souffrances endurées, 2 500 euros de préjudice esthétique temporaire, 2 500 euros de déficit fonctionnel permanent et 1 000 euros de préjudice esthétique permanent, outre 10 000 euros de frais irrépétibles et les dépens incluant référé et expertises. Il a enjoint la mise en conformité du navire selon les préconisations de l’organisme de certification au titre de la flottabilité et la reprise des désordres de service après-vente, dans un délai de trois mois à compter de la signification, sur le lieu de stationnement, puis sous astreinte de 50 euros par jour pendant six mois. Les assureurs ont été condamnés à garantir le constructeur.
Pour le pêcheur confronté à un chalutier en retard et non conforme, cet apport se transpose ainsi. D’abord, distinguer le retard, qui relève des pénalités et de la perte d’exploitation, du défaut de sécurité, qui relève de la mise en conformité et, en cas de dommage corporel ou matériel, de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ensuite, ne pas laisser l’assureur du chantier hors de la procédure : la garantie et la prise en charge des condamnations se jouent dans le même procès, avec les polices versées aux débats. Puis demander l’injonction de mise en conformité avec un délai et une astreinte, sur le lieu où se trouve le navire, en visant les préconisations de l’organisme de certification et les prescriptions du centre de sécurité des navires. Enfin, chiffrer chaque poste sans double compte : jouissance et exploitation, immobilisation, transport du navire, déplacements, expertises, travaux et préjudices corporels s’ils existent.
Le rang des créanciers sur le navire complète le tableau lorsque le chantier ou l’armateur est insolvable. Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur les accessoires acquis depuis le début du voyage, les frais de justice de vente et de distribution, les droits de navigation, les salaires de l’équipage et d’autres créances énumérées, selon l’article L5114-8 du Code des transports. Le fournisseur ou le sous-traitant impayé sur une construction doit donc vérifier s’il dispose d’un privilège maritime, de son rang et de son assiette, avant de saisir. La saisie conservatoire et l’hypothèque maritime obéissent à leurs propres conditions et ne se confondent pas avec la simple rétention de pièces ou d’acomptes.
La preuve reste le nerf de ces procès. Le chantier contestera la recevabilité pour défaut de paiement du solde, la régularité de l’assignation, l’imputabilité des désordres et le quantum. Dans l’affaire du chalutier, il soutenait que l’assignation était nulle faute de fondement juridique précisé et que les demandes étaient irrecevables faute de paiement complet, tout en contestant l’expertise sur les filtres et l’information sur le moteur. La cour a tranché sur les pièces et les motifs techniques, non sur les affirmations générales. L’armateur doit donc assigner avec des moyens en fait et en droit précis, viser les stipulations contractuelles et les textes, produire le contrat, les avenants, les courriers recommandés, les rapports du centre de sécurité, les permis provisoires, les factures contestées et les justificatifs d’exploitation, et solliciter une expertise judiciaire navale et comptable lorsque les comptes de retard et de perte sont discutés.
Conclusion
Un chalutier neuf livré en retard et exploité avec un permis de navigation seulement provisoire ouvre trois fronts indissociables : imposer la fin des travaux et la mise en conformité prescrite par l’administration, obtenir les pénalités de retard selon la formule contractuelle dans la limite du contrôle du juge, et faire indemniser la perte d’exploitation et les frais d’obtention du permis définitif lorsqu’ils ont pour cause un manquement du chantier. L’arrêt de Poitiers du 4 février 2025, avec 222 000 euros de pénalités et 56 094,67 euros de perte d’exploitation pour un chalutier à 918 000 euros, et le jugement de Rouen du 10 octobre 2025, avec sa mise en conformité sous astreinte et son chiffrage poste par poste, montrent que ces procès se gagnent par les pièces : contrat écrit et avenants, courriers recommandés de dénonciation, rapports du centre de sécurité des navires et de la commission de sécurité, permis provisoires, factures triées et comptabilité de pêche. Le non-paiement du solde, les interventions sans reconnaissance de responsabilité et les clauses de prorogation ne suffisent pas à effacer le retard et les malfaçons une fois établis. Agir vite, faire constater par expert et chiffrer chaque préjudice reste la seule méthode qui transforme un navire immobilisé ou bridé en une créance recouvrable.