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CSG pension Agirc-Arrco 2026 : la revalorisation de novembre fait-elle basculer votre taux ? Seuils, calcul et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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CSG pension Agirc-Arrco 2026 : la revalorisation de novembre fait-elle basculer votre taux ? Seuils, calcul et recours

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Les 14 millions de retraités du secteur privé espéraient une revalorisation de leur complémentaire allant jusqu’à 2 % : selon La Dépêche du 9 octobre 2026, les derniers chiffres des salaires ont douché cet espoir, car le règlement du régime interdit de revaloriser plus vite que les fiches de paie, et le plafond grimperait donc au mieux à 1,9 % en novembre, voire à 1,2 % si les partenaires sociaux activent la marge de prudence pour protéger les réserves. La question que se pose chaque retraité dépasse pourtant le montant brut de la hausse : cette revalorisation peut-elle faire basculer votre taux de CSG, et donc le montant net qui arrive sur votre compte ? La réponse tient à un mécanisme que beaucoup découvrent trop tard : le taux de CSG prélevé sur votre pension Agirc-Arrco en 2026 ne dépend pas de vos revenus de 2026, mais de votre revenu fiscal de référence de 2024, avec quatre taux possibles — zéro, 3,8 %, 6,6 % et 8,3 % — et une règle de franchissement sur deux années consécutives qui amortit les à-coups.

Ce guide explique le droit applicable à la situation qui fait la tendance : comment est fixé votre taux 2026 à partir de l’avis d’imposition 2025, sur quelle assiette les prélèvements portent, ce que la hausse de novembre change pour votre impôt sur le revenu et votre CSG déductible, et comment vérifier puis contester un taux erroné. Première précision de méthode : la revalorisation de novembre 2026, si elle est décidée, augmentera vos revenus de 2026 et jouera donc sur votre taux de 2028, pas sur celui de 2026 ; c’est la hausse de novembre 2025 qui pèse sur le taux appliqué en 2027. Deuxième précision : les montants cités sont ceux des textes en vigueur à la date de rédaction et des tableaux officiels pour 2026, revalorisés chaque 1er janvier.

I. Taux de CSG sur votre pension Agirc-Arrco : seuils 2026, calcul et règle des deux ans

A. CSG retraite 2026 : les quatre taux et les seuils de revenu fiscal de référence

Pour 2026, le taux de CSG appliqué à votre pension dépend des revenus indiqués sur votre déclaration 2025 des revenus de 2024, c’est-à-dire de votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2024 figurant sur l’avis d’imposition 2025. Le site officiel service-public.fr précise que le taux appliqué en 2026 est déterminé à partir de la déclaration 2025 des revenus de 2024 et de l’avis d’imposition 2025 (service-public.fr, CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement). Quatre situations existent pour les pensions de retraite : le taux zéro, c’est-à-dire l’exonération, le taux réduit de 3,8 %, le taux médian de 6,6 % et le taux normal de 8,3 %. Pour une personne seule avec une part de quotient familial, les seuils 2026 sont les suivants : exonération jusqu’à 13 048 € de RFR, taux réduit de 13 049 € à 17 057 €, taux médian de 17 058 € à 26 472 €, taux normal au-delà de 26 472 €. Pour un couple avec deux parts, comptez une exonération jusqu’à 20 016 €, un taux réduit de 20 017 € à 26 167 €, un taux médian de 26 168 € à 40 604 € et le taux normal au-delà. Chaque demi-part supplémentaire décale les seuils, et ces montants sont revalorisés chaque année.

Le fondement de ces taux se trouve dans le code de la sécurité sociale, à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date de rédaction. Le texte dispose : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » C’est le taux de principe. Les taux réduits sont des dérogations conditionnées par le niveau du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts : le taux de 3,8 % s’applique aux revenus des personnes dont le RFR de l’avant-dernière année excède le premier seuil et dont le RFR de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année reste sous le deuxième seuil, tandis que le taux de 6,6 % vise les personnes dont le RFR de l’avant-dernière année se situe entre ces deux bornes. Le même article organise la revalorisation annuelle : « Les seuils mentionnés aux III et III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »

L’exonération totale, le taux zéro, concerne les pensions des personnes dont le RFR de l’avant-dernière année n’excède pas le premier seuil. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé le 9 avril 2026 dans un arrêt qui rappelle que les pensions de retraite et d’invalidité sont exclues de l’assiette lorsque les revenus de l’avant-dernière année, au sens du IV de l’article 1417 du code général des impôts, n’excèdent pas les seuils du III de l’article L. 136-8 (CAA Nancy, 2e ch., 9 avr. 2026, n° 24NC02280). Et le revenu fiscal de référence lui-même s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’impôt sur le revenu de l’année précédente, après application éventuelle des règles du quotient (article 1417, IV, du code général des impôts).

Deux règles protègent les retraités des effets de seuil brutaux. D’abord, la règle des deux années consécutives : le passage du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % suppose un franchissement du plafond du taux réduit deux années de suite, et il en va de même pour le passage direct du taux réduit au taux normal de 8,3 % (service-public.fr, même page). Autrement dit, une seule bonne année — par exemple un rappel de pension ou une plus-value exceptionnelle — ne suffit pas à vous faire monter d’un cran si l’année précédente restait sous le plafond. Ensuite, la doctrine administrative confirme cette mécanique : quand le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année se situe dans les limites fixées au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite et d’invalidité sont assujetties à la CSG au taux de 3,8 % (BOI-RSA-BASE-30-30, § 180).

Prenez un exemple chiffré pour fixer les idées. Une retraitée seule, avec une part, dont le RFR 2024 s’établit à 16 900 €, relève du taux réduit : sa pension Agirc-Arrco supporte 3,8 % de CSG. Si la revalorisation de novembre et d’autres revenus portent son RFR 2025 à 17 400 €, elle franchit le plafond de 17 057 €, mais une seule année de dépassement ne suffit pas : le taux médian de 6,6 % ne s’appliquera qu’en 2028, et seulement si son RFR 2026 dépasse lui aussi le plafond alors applicable. Si au contraire son RFR 2025 bondit à 27 000 €, le même raisonnement différé s’applique pour le taux normal. Ce décalage de deux ans est la clé de tout le raisonnement : votre taux suit vos revenus avec deux ans de retard, et la montée en taux exige deux franchissements successifs.

B. Sur quoi porte le prélèvement : assiette brute, CRDS, Casa et cotisation maladie

Le taux ne dit pas tout : encore faut-il savoir sur quelle somme il s’applique et quels autres prélèvements l’accompagnent. La Cour de cassation a fixé l’assiette dans un arrêt publié au Bulletin : « Selon l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, applicable au litige, sont inclus dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG), pour leur montant brut, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l’article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3, ainsi que tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus susvisés. » (Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.078, publié au Bulletin). Trois enseignements pour votre pension Agirc-Arrco : le prélèvement porte sur le montant brut, avant toute déduction ; il inclut les majorations et bonifications pour enfants, qui gonflent donc l’assiette ; et les sommes versées au titre d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ne sortent de l’assiette que dans le cas particulier du rachat prévu à l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, « pour les seuls événements particuliers qu’il vise », selon le sommaire du même arrêt.

À la CSG s’ajoutent deux contributions assises sur les mêmes revenus. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est prélevée au taux de 0,5 % sur les pensions dès lors que vous êtes assujetti à la CSG au taux réduit, médian ou normal ; en cas d’exonération de CSG, vous êtes également exonéré de CRDS. Son fondement a été rappelé par la Cour de cassation : « Selon l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est assise sur les revenus visés, notamment, à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. » (Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.078). La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), au taux de 0,3 %, ne s’ajoute qu’aux taux médian et normal : les retraités au taux réduit en sont exonérés, tout comme les exonérés de CSG. Le code de l’action sociale et des familles dispose : « Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujettis aux prélèvements mentionnés à l’article 235 ter du code général des impôts et qui sont perçus par les personnes physiques désignées à l’article L. 136-1 du présent code. » (article L. 137-41, I, du code de la sécurité sociale, cité par la CAA de Nancy, 9 avr. 2026, n° 24NC02280).

Au total, la charge globale sur une pension s’établit donc à 4,3 % au taux réduit (3,8 % de CSG + 0,5 % de CRDS), 7,4 % au taux médian (6,6 % + 0,5 % + 0,3 %) et 9,1 % au taux normal (8,3 % + 0,5 % + 0,3 %), prélevés sur la totalité de la pension. Ces trois contributions ont résisté ensemble au contrôle de constitutionnalité : saisi d’une question prioritaire portant sur le taux de 8,3 % des pensions, sur la CRDS et sur la Casa, le Conseil d’État a jugé que « la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux » et que « Par suite, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel » (CE, 8e ch., 29 déc. 2020, n° 446024). Pour le juge, ces taux « s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des redevables de ces impositions » et « ne sauraient ainsi porter, par elles-mêmes, atteinte aux principe d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques » (même décision). Contester le principe même du taux de 8,3 % est donc une voie fermée ; en revanche, contester le taux qui vous est personnellement appliqué — parce que votre RFR a été mal apprécié ou que la règle des deux ans a été ignorée — reste une voie ouverte, et c’est l’objet de la seconde partie.

Un point mérite une vigilance particulière pour les retraités qui ont vécu à l’étranger : les revenus de source étrangère participent au revenu fiscal de référence pris en compte pour les seuils. Dans l’affaire jugée à Nancy, des époux non-résidents avaient perçu en 2019 des pensions suisses versées en capital, puis soutenaient que ces revenus, n’ayant pas été soumis à l’impôt français, ne devaient pas compter pour apprécier l’exonération au titre de 2021. La cour répond que les revenus de source étrangère, perçus et imposés à l’étranger au cours de l’avant-dernière année, participent à la détermination du revenu fiscal de référence, et elle valide le calcul de l’administration, qui n’a fait qu’imposer les revenus litigieux au titre de la seule année 2021 ; la requête des époux est en conséquence rejetée dans toutes ses conclusions, y compris la demande au titre des frais (CAA Nancy, 2e ch., 9 avr. 2026, n° 24NC02280). Si vous percevez une pension étrangère en plus de votre Agirc-Arrco, vérifiez que son inclusion dans votre RFR est correcte, mais ne partez pas du principe qu’elle en est exclue : la jurisprudence dit l’inverse. Face à un dossier mêlant pension française et pension étrangère, revenus en capital et précomptes mensuels, la défense du contribuable suppose de reconstituer année par année le RFR retenu par l’administration avant d’engager le moindre recours.

II. Revalorisation de novembre : impôt sur le revenu, CSG déductible et recours

A. Revalorisation retraite Agirc-Arrco novembre 2026 : revenu imposable, abattement de 10 % et CSG déductible

La hausse de novembre, qu’elle soit de 1,2 %, de 1,9 % ou d’un taux intermédiaire arrêté par les partenaires sociaux, entre dans vos revenus imposables de 2026. Les pensions de retraite suivent les règles des traitements et salaires, et le code général des impôts prévoit un abattement spécifique : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (article 158, 5, a, du code général des impôts, version en vigueur à la date de rédaction). Ce plafond s’apprécie pour l’ensemble des pensions du foyer, et le texte ajoute une garantie plancher : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Concrètement, une revalorisation de 1,9 % sur une complémentaire annuelle de 6 000 € représente 114 € de plus : après l’abattement de 10 %, environ 103 € de revenu imposable supplémentaire, avant application de votre taux marginal. La hausse est donc réelle en net, mais elle est partiellement absorbée par l’impôt pour les retraités imposables, et intégralement conservée pour les retraités non imposables.

Le prélèvement à la source suit automatiquement. Le code dispose : « Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères […] donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. » Pour les revenus relevant de l’article 204 B, le prélèvement prend la forme « d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus » (article 204 A du code général des impôts). Votre caisse de retraite applique donc elle-même votre taux de prélèvement à la pension revalorisée, mois par mois. Si la hausse vous fait franchir une tranche du barème en 2026, l’effet sur le prélèvement est immédiat, sans attendre la déclaration de 2027 ; à l’inverse, votre taux de CSG, lui, ne bougera pas avant 2028, comme expliqué en première partie. Ne confondez jamais les deux calendriers : le prélèvement à la source réagit à l’année courante, la CSG réagit avec deux ans de retard.

La CSG elle-même allège ensuite partiellement votre impôt, puisqu’une fraction en est déductible du revenu imposable de l’année de son paiement. Le code prévoit que la contribution « est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée » (article 154 quinquies, I, du code général des impôts). Retenez la correspondance : au taux réduit de 3,8 %, la CSG est intégralement déductible ; au taux médian de 6,6 %, 4,2 points sont déductibles et 2,4 points restent dans votre revenu imposable ; au taux normal de 8,3 %, 5,9 points sont déductibles et 2,4 points restent imposables. C’est ce reliquat non déductible qui fait qu’un passage au taux supérieur coûte deux fois : plus de prélèvements sociaux et un revenu imposable gonflé.

Articulez enfin la revalorisation avec le calendrier des seuils. La hausse versée en novembre et décembre 2026 majore vos revenus de 2026, donc votre RFR 2026, donc le taux de CSG applicable à partir du 1er janvier 2028. Si votre RFR 2024 vous place aujourd’hui juste sous un plafond — par exemple 16 900 € pour une part, sous le plafond de 17 057 € du taux réduit — une revalorisation cumulée avec d’autres revenus peut vous faire franchir ce plafond en 2026, puis de nouveau en 2027 : la montée au taux médian en 2028 deviendrait alors mécanique. À l’inverse, si 2026 est votre seule année de dépassement, la règle des deux années consécutives vous maintient au taux réduit. La méthode consiste à projeter votre RFR 2025 dès la fin de cette année, à partir de votre avis d’imposition 2025 et de vos revenus 2025 connus, pour savoir si le franchissement risque de se confirmer : c’est cette anticipation, et non la contestation a posteriori, qui évite les mauvaises surprises sur les pensions de 2027 et 2028.

B. Vérifier son taux de CSG et le contester : bulletin de pension, avis d’imposition et juge compétent

La première vérification est matérielle : comparez le taux précompté sur votre bulletin de pension Agirc-Arrco avec celui qui résulte de votre avis d’imposition 2025. Relevez votre revenu fiscal de référence de 2024, comptez vos parts de quotient familial, et positionnez-vous dans le tableau 2026 : 13 048 €, 17 057 € et 26 472 € pour une part ; 20 016 €, 26 167 € et 40 604 € pour deux parts. Vérifiez ensuite la condition des deux années consécutives : si vous étiez au taux réduit en 2025 et que votre RFR 2024 dépasse le plafond du taux réduit pour la première fois, votre caisse doit vous maintenir au taux réduit en 2026. Une montée immédiate au taux médian ou normal après un seul franchissement est une erreur de l’organisme, et c’est l’erreur la plus fréquente sur les dossiers où un revenu exceptionnel — rappel d’arriérés, capital de retraite supplémentaire, plus-value immobilière — a gonflé une seule année. Conservez vos avis d’imposition 2024 et 2025 : ce sont eux qui prouvent l’historique des franchissements.

La deuxième vérification porte sur la composition du RFR lui-même. L’administration peut inclure des revenus que vous pensiez hors champ, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nancy pour des pensions suisses : les revenus de source étrangère, perçus et imposés à l’étranger au cours de l’avant-dernière année, participent à la détermination du revenu fiscal de référence. Dans cette affaire, les époux soutenaient que leurs revenus de source française étant nuls en 2019, faute de résidence en France, le seuil d’exonération aurait dû s’apprécier sans leurs pensions suisses ; la cour a validé la position inverse, l’administration n’ayant fait qu’imposer les revenus litigieux au titre de la seule année 2021, et elle a rejeté la requête dans toutes ses conclusions, y compris la demande au titre des frais (CAA Nancy, 2e ch., 9 avr. 2026, n° 24NC02280). Moralité : avant de crier à l’erreur, reconstituez votre RFR avec tous vos revenus mondiaux de l’année de référence ; après seulement, si un revenu exonéré ou déjà imposé ailleurs y figure à tort, la contestation devient sérieuse. Dans le même arrêt, la cour a écarté l’invocation d’instructions administratives conçues pour d’autres impôts que les trois contributions litigieuses : citez les textes des contributions elles-mêmes, pas des commentaires écrits pour un autre impôt.

La procédure commence toujours par une réclamation auprès de l’organisme qui a appliqué le taux : votre caisse de retraite complémentaire pour le précompte mensuel, ou le service des impôts si les contributions ont été établies par avis d’imposition. Joignez vos avis d’imposition des deux années de référence, le tableau des seuils applicables et le décompte montrant que la règle des deux années consécutives n’a pas été respectée ou que votre RFR a été mal calculé. Si l’organisme maintient sa position, le recours juridictionnel dépend de la voie de recouvrement : les pensions versées en capital et établies par avis d’imposition se contestent devant le juge administratif, comme le montre l’affaire jugée à Nancy — tribunal administratif de Besançon en première instance, cour administrative d’appel ensuite. Pour les précomptes opérés chaque mois sur votre pension, conservez chaque bulletin et chaque réponse de la caisse : la prescription et les délais courent, et un dossier chronologique complet conditionne l’issue. Enfin, ne perdez pas de vue l’essentiel : contester le taux qui vous est appliqué est une démarche individuelle fondée sur vos chiffres, accessible et souvent payante ; contester le principe des taux eux-mêmes, lui, a été fermé par le Conseil d’État en 2020.

Conclusion

La revalorisation Agirc-Arrco de novembre 2026, plafonnée à 1,9 % au mieux selon la presse, augmentera votre pension brute de quelques dizaines d’euros par an pour une complémentaire moyenne, et cette hausse est une bonne nouvelle en net pour tous les retraités. Mais elle s’inscrit dans une mécanique fiscale à retardement qu’il faut avoir en tête : impôt sur le revenu dès 2026 après l’abattement de 10 %, prélèvement à la source ajusté mois par mois par votre caisse, et effet sur votre taux de CSG seulement à partir de 2028, via votre revenu fiscal de référence de 2026. Entre-temps, votre taux 2026 est déjà figé par vos revenus de 2024, et c’est lui qu’il faut vérifier aujourd’hui : positionnez votre RFR dans le tableau officiel, contrôlez la règle des deux années consécutives, et reconstituez votre RFR avec l’ensemble de vos revenus, y compris étrangers. Le taux zéro, le 3,8 %, le 6,6 % et le 8,3 % ne sont pas des étiquettes arbitraires : ce sont des situations juridiques précises, définies par le code de la sécurité sociale et contrôlées par le juge, et une erreur de cran représente jusqu’à 4,8 points de pension. Vérifier son taux chaque année à la réception de l’avis d’imposition, projeter son RFR avant la fin de l’année, et réclamer par écrit dès qu’un précompte paraît incohérent : ces trois réflexes valent bien plus que le montant de la revalorisation elle-même.

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