Lorsqu’un enfant hérite — une part de la maison de son grand-père, un compte bancaire, un livret d’épargne — ses parents se posent une question très concrète : cet argent est-il à eux de gérer librement jusqu’à la majorité de l’enfant, ou faut-il demander une autorisation à chaque signature ? La réponse tient en trois règles. Si les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, chacun est administrateur légal et peut accomplir seul les actes courants, mais la vente d’un immeuble, l’emprunt au nom de l’enfant ou l’acceptation pure et simple d’une succession exigent l’autorisation préalable du juge des tutelles, et certains actes restent interdits même avec cette autorisation. Si les deux parents sont décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale, la tutelle s’ouvre : le tuteur fait inventorier les biens dans les trois à six mois, ne vend ou ne partage qu’avec l’accord du conseil de famille ou du juge, et rend un compte de gestion chaque année au greffe du tribunal judiciaire. Dans les deux cas, le gestionnaire répond de ses fautes et l’action en responsabilité ne se prescrit que cinq ans après la majorité. Ces règles valent pour l’enfant mineur non émancipé et pour les biens qui lui appartiennent en propre ; elles commencent là où s’arrête le choix d’accepter ou de refuser la succession, qui obéit à ses propres autorisations et a été traité à part. Chaque acte doit donc être vérifié avant d’être signé : sa nature, sa valeur, qui l’autorise et quelle trace écrite il laisse, car un acte passé sans l’autorisation exigée expose le gestionnaire à voir l’opération remise en cause et à en répondre sur son propre patrimoine.
I. Quand les deux parents sont là : une administration large, mais surveillée
A. Chacun peut gérer le quotidien, aucun ne peut engager seul l’avenir du patrimoine
Le principe est simple et il appartient aux parents. L’article 382 du Code civil dispose : L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. En pratique, le cas courant est celui du couple qui exerce ensemble l’autorité parentale : le père peut encaisser seul les loyers de la part de maison héritée par l’enfant, la mère peut seule ouvrir un livret à son nom ou payer ses frais de scolarité avec ses fonds, et la banque ne peut pas exiger la double signature pour ces actes courants. Si un seul parent exerce l’autorité parentale, par exemple après le décès de l’autre ou en cas d’exercice exclusif, c’est lui seul qui administre, et l’autre n’a pas à cosigner.
Cette liberté a un cadre : la gestion prudente dans le seul intérêt de l’enfant. L’article 385 du Code civil dispose : L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. Placer l’argent de l’enfant sur un support risqué pour tenter un gain, prélever sur son compte pour payer les charges du foyer, ou laisser dormir pendant dix ans une somme importante sans aucun placement relèvent d’une gestion contraire à ce standard. Et le standard est sanctionné : l’article 386 du Code civil dispose : L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. La solidarité entre parents signifie que l’enfant devenu majeur pourra réclamer à l’un ou à l’autre l’intégralité de la perte, à charge pour celui qui paie de se retourner contre l’autre. Le même article ajoute une protection de temps : L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. Un jeune majeur de vingt ans peut donc encore demander des comptes sur une vente consentie quand il avait douze ans, et les relevés de compte, les actes notariés et les autorisations du juge prennent alors toute leur valeur de preuve.
Deux situations particulières méritent d’être anticipées. D’abord, le désaccord entre les parents : l’un veut vendre la part de maison pour acheter un logement plus grand au nom de l’enfant, l’autre s’y oppose. L’article 387 du Code civil tranche : En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. Aucun des deux ne peut passer outre seul, et c’est le juge qui autorise ou refuse l’opération en fonction de l’intérêt de l’enfant. Ensuite, les biens que le défunt a confiés à un tiers : un grand-père peut léguer une somme à son petit-fils en précisant qu’elle sera administrée par un oncle et non par les parents. L’article 384 du Code civil prévoit : Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. Les parents découvrent alors que cette enveloppe leur échappe : c’est le tiers désigné qui gère, avec les pouvoirs que le testament lui donne. Face à ces partages de rôles et à ces seuils d’autorisation, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de qualifier chaque acte avant de le signer et d’éviter qu’une opération utile ne soit annulée pour un défaut d’autorisation.
B. Les actes graves exigent le juge, et certains restent interdits même avec son accord
La loi dresse une liste fermée d’actes que l’administrateur légal ne peut pas accomplir seul. L’article 387-1 du Code civil dispose : L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts avec le mineur ; 7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d’un tiers ; 8° Procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur. Chaque item correspond à une situation vécue : vendre la part de maison héritée par l’enfant pour sortir de l’indivision, emprunter en son nom pour financer des travaux sur son bien, renoncer à un legs encombré de dettes, transiger avec un cohéritier qui conteste le partage, ou déplacer son portefeuille de titres vers des placements spéculatifs. Le texte précise l’effet de l’autorisation : L’autorisation détermine les conditions de l’acte et, s’il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé. Le juge ne donne donc pas un blanc-seing : il fixe le prix plancher de la vente, les conditions de l’emprunt, le cadre de la transaction, et l’acte passé en dehors de ces conditions reste fragile.
Au-delà de la liste, quatre frontières ne se franchissent jamais. L’article 387-2 du Code civil dispose : L’administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d’un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; 4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur. Donner la part de maison de l’enfant à un frère et une sœur, racheter à bas prix la créance d’un artisan sur l’enfant pour se rembourser ensuite, ouvrir un commerce au nom du mineur avec son héritage : ces opérations sont interdites par nature, et l’autorisation du juge ne pourra jamais les couvrir. Le parent qui s’y risque s’expose à la nullité de l’acte et à sa responsabilité personnelle, sans pouvoir invoquer la moindre autorisation.
Entre la gestion libre et les interdits, il existe une zone de surveillance que beaucoup de parents découvrent trop tard : le juge peut placer l’administration légale sous contrôle renforcé. L’article 387-3 du Code civil dispose : le juge peut, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable. Le même article ouvre la saisine : Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l’un d’eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. Un grand-parent qui voit le compte de son petit-fils se vider, un notaire qui constate des retraits inexpliqués, ou le parent séparé qui soupçonne l’autre de puiser dans l’héritage de l’enfant peuvent donc alerter le juge, sans devenir pour autant garants de la gestion.
La Cour de cassation a validé ce contrôle renforcé dans une affaire qui ressemble à bien des dossiers : une mère avait retiré des fonds du compte bancaire de son fils sans autorisation, puis s’était trouvée incarcérée pour fraude aux prestations sociales. La cour d’appel avait exigé l’autorisation du juge pour tout placement et tout prélèvement, avec un compte rendu de gestion annuel au greffe. Le 13 mai 2020, la première chambre civile a rejeté le pourvoi de la mère : Ayant relevé que la désignation d’un administrateur ad hoc avait été faite en raison d’un retrait de fonds non autorisé par le juge des tutelles sur le compte bancaire de P… C… et que Mme C… était incarcérée depuis décembre 2017 au titre d’une condamnation pour fraude aux prestations sociales, la cour d’appel en a déduit qu’il convenait de protéger le patrimoine du mineur. Et la Cour d’ajouter : Elle a ainsi légalement justifié sa décision. L’enseignement est double : un retrait non autorisé suffit à déclencher la surveillance, et le juge saisi par le ministère public n’a pas à démontrer dans le détail la composition du patrimoine pour imposer ses conditions.
Reste le cas où le parent ne peut pas agir parce que ses intérêts s’opposent à ceux de l’enfant : le père veut acheter lui-même la part de maison héritée par son fils, la mère veut transiger avec la succession dont elle est aussi héritière. L’article 383 du Code civil impose alors : Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. C’est cet administrateur indépendant qui accepte ou refuse l’opération pour le compte de l’enfant. Le 3 octobre 2018, la première chambre civile a rappelé que les parents ne perdent pas pour autant tous leurs droits procéduraux : l’ordonnance du juge des tutelles autorisant un administrateur ad hoc à accepter un legs délivré au mineur devait être notifiée aux parents, nonobstant l’existence d’un administrateur ad hoc, et qu’en l’absence de notification, le délai pour interjeter appel n’avait pas commencé à courir. Concrètement, le parent qui apprend qu’un administrateur ad hoc a accepté un legs en deux appartements pour son fils garde quinze jours à compter de la notification pour contester devant la cour d’appel, et ce délai ne court pas tant que le greffe ne lui a pas notifié la décision.
II. Quand la tutelle prend le relais : inventaire, autorisations et comptes annuels
A. L’ouverture de la tutelle fige les rôles : tuteur, conseil de famille et inventaire chiffré
La tutelle ne s’ouvre que dans des cas définis. L’article 390 du Code civil dispose : La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. Le cas typique est celui de l’enfant qui perd son dernier parent vivant et hérite de la maison familiale : personne ne peut plus l’administrer légalement, et il faut organiser sa protection. Le tuteur, souvent un proche désigné par le conseil de famille, n’agit pas seul : il est entouré d’un subrogé tuteur qui surveille ses actes et d’un conseil de famille, présidé par le juge, qui autorise les décisions importantes. La fiche officielle de Service Public sur la tutelle des mineurs, vérifiée le 22 avril 2025, résume l’architecture : le tuteur gère au quotidien, mais Le tuteur doit obtenir l’accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier). Cette phrase, lue avant toute signature, évite l’erreur la plus coûteuse : vendre la maison de l’enfant comme on vendrait la sienne.
Le premier geste du tuteur n’est pas de gérer, mais de compter. L’article 503 du Code civil dispose : Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Trois mois pour les meubles — mobilier, véhicules, bijoux, comptes à recenser — avec actualisation ensuite, six mois pour les immeubles et les autres droits, et un budget prévisionnel qui chiffre l’entretien de l’enfant et les frais d’administration. Le texte donne au tuteur les moyens de sa mission : Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l’établissement de l’inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Banques, notaire de la succession, compagnies d’assurance : aucun ne peut refuser les relevés au motif du secret. Et le retard se paie : En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur. L’inventaire bâclé ou oublié a un second effet, redoutable au moment du partage ou de la majorité : Si l’inventaire n’a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens. Autrement dit, sans inventaire régulier, le tuteur ne pourra pas contester les évaluations que l’enfant devenu majeur lui opposera, photos, témoignages et expertises à l’appui.
Parallèlement, l’argent doit travailler sans dormir ni s’exposer. L’article 500 du Code civil charge le tuteur d’arrêter le budget de la tutelle en fonction de l’importance des biens et des opérations de gestion, et l’article 501 ajoute que Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l’obligation d’employer les capitaux liquides et l’excédent des revenus. Au-delà du seuil fixé, le tuteur doit placer l’excédent au lieu de le laisser sur le compte courant, tout en pouvant sans autorisation, placer des fonds sur un compte. Le versement sur un compte ouvert au nom de l’enfant reste donc libre, mais le choix d’un placement risqué ou bloqué à long terme relève des actes qui engagent l’avenir et appelle une autorisation. Dans le même temps, le calendrier fiscal tourne indépendamment de la tutelle : l’article 641 du Code général des impôts dispose : Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine. Le tuteur qui attend la fin de l’inventaire pour s’occuper de la déclaration de succession expose l’enfant aux intérêts de retard et aux pénalités, car le délai de six mois court du décès et non de l’ouverture de la tutelle. Le règlement d’une succession entre héritiers à Paris suppose précisément cette coordination entre le notaire qui liquide et le tuteur qui protège, pour que les droits soient déclarés à temps et les biens inventoriés sans omission.
B. Chaque acte important suit son circuit : seul, autorisé ou interdit
Une fois l’inventaire transmis, la vie courante reprend avec des règles de signature claires. L’article 504 du Code civil dispose : Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article 473, les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. Encaisser les loyers de la maison, payer la taxe foncière et l’assurance, renouveler un bail d’habitation, faire réparer la toiture : le tuteur signe seul et la banque comme le locataire doivent accepter sa signature. Symétriquement, l’article 496 rappelle le mandat général : Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Mais dès que l’acte engage durablement le patrimoine, le circuit change : l’article 505 du Code civil dispose : Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. Vendre la maison, céder les parts sociales, consentir une hypothèque : sans l’autorisation qui détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé, l’opération est attaquable et le tuteur en répond.
La vente de l’immeuble de l’enfant concentre toutes les protections. D’abord, elle n’est autorisée qu’en connaissance de cause : L’autorisation de vendre ou d’apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu’après la réalisation d’une mesure d’instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés. Deux estimations d’agents immobiliers ou une expertise : sans elles, le conseil de famille ne peut pas valablement fixer le prix, et une vente au rabais à un proche serait annulée. Ensuite, le tuteur ne peut pas être des deux côtés de la table : l’article 508 n’autorise l’achat par le tuteur lui-même ou sa prise à bail A titre exceptionnel et dans l’intérêt de la personne protégée, que sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, et l’acte est alors conclu avec une personne désignée pour représenter l’enfant. Enfin, le partage avec les cohéritiers suit son propre circuit : l’article 507 permet le partage amiable concernant une personne protégée sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, avec un état liquidatif soumis à approbation. Sortir de l’indivision avec les oncles et tantes sans cette autorisation, même pour une soulte équitable, fragilise tout le partage.
Comme en administration légale, certains actes restent interdits par nature. L’article 509 du Code civil dispose que le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l’action en réduction. Abandonner la soulte due par un cohéritier, renoncer à un legs pour simplifier le règlement, remettre une dette locative au locataire de la maison de l’enfant : aucune autorisation ne peut couvrir ces libéralités, et le tuteur qui les consent engage sa responsabilité personnelle.
Le contrôle ne s’arrête pas à l’autorisation : il est annuel et documenté. L’article 510 du Code civil dispose : Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. Relevés bancaires annuels que les établissements doivent délivrer sans opposer le secret, factures de travaux, quittances, décisions d’autorisation : tout s’annexe. Pour les mineurs, l’article 511 précise le destinataire : Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification. La fiche officielle ajoute que Le tuteur doit établir un inventaire détaillé des biens du mineur dans les mois qui suivent l’ouverture de la tutelle. Il doit également rendre compte annuellement de sa gestion des biens du mineur au directeur des services de greffe judiciaire. Et l’enfant n’est pas tenu à l’écart : dès seize ans, il reçoit chaque année copie du compte et des pièces, ce qui prépare le contrôle final. Car la mission se termine par des comptes : l’article 514 prévoit que le tuteur établit un compte définitif soumis à vérification et approbation, et remet les pièces et les biens. À la majorité, l’enfant reçoit son patrimoine avec l’historique complet des opérations, et c’est sur ces documents que se jouera l’éventuelle action en responsabilité dans les cinq ans.
Conclusion : inventorier d’abord, qualifier chaque acte, garder chaque preuve
L’enfant qui hérite ne gère rien lui-même, mais tout ce qui est fait en son nom doit pouvoir être justifié. Quand les deux parents sont présents, chacun administre le quotidien, le juge autorise les actes graves de la liste légale, et certains actes restent interdits quoi qu’il arrive, sous peine de nullité et de responsabilité solidaire pendant cinq ans après la majorité. Quand la tutelle s’ouvre, l’inventaire dans les trois à six mois fige la photographie du patrimoine, le conseil de famille ou le juge autorise chaque disposition au prix qu’il fixe après expertise, et le compte annuel au greffe rend la gestion traçable jusqu’au compte définitif de la majorité. Deux réflexes protègent tous les gestionnaires : ne jamais signer une vente, un emprunt, un partage ou un placement engageant sans vérifier le circuit d’autorisation applicable à sa situation, et conserver chaque autorisation, chaque relevé et chaque facture, car c’est sur ces pièces que le juge des tutelles puis, le cas échéant, l’enfant devenu majeur contrôleront la gestion. À ce prix, l’héritage reçu tôt devient ce qu’il doit être : un patrimoine préservé, et non un contentieux familial de plus.