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Footballeur qui veut changer d’agent en 2026 : résilier le mandat, refuser la commission prolongée et sécuriser le nouveau contrat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Footballeur qui veut changer d’agent en 2026 : résilier le mandat, refuser la commission prolongée et sécuriser le nouveau contrat

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Un footballeur professionnel ou en centre de formation qui ne reconnaît plus son agent dans les négociations, qui découvre une commission prélevée sans explication claire ou qui reçoit une offre d’un nouvel intermédiaire se pose toujours la même question : peut-on changer d’agent en cours de mandat, à quelles conditions, et que réclamera l’ancien agent après le départ. La réponse tient en trois couches de droit qui se cumulent : le Code du sport impose un contrat écrit, une durée limitée et un plafond de rémunération ; le droit commun du mandat distingue la révocation libre du mandat ordinaire et la révocation pour cause légitime du mandat d’intérêt commun ; la jurisprudence récente, en particulier un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 9 avril 2025, montre que le départ se paie parfois très cher quand la révocation est prononcée aux torts du joueur. Cet article décrit la méthode complète : lire le mandat existant, vérifier la licence et le plafond, notifier une révocation propre, contester les commissions qui survivent au départ quand elles sont irrégulières, puis sécuriser le nouveau contrat pour ne jamais payer deux fois. Le lecteur trouvera les textes applicables au 11 octobre 2026, les passages exacts des décisions utiles et les réflexes procéduraux devant la fédération, le conciliateur du CNOSF et le juge judiciaire.

I. Changer d’agent : ce que le mandat en cours permet vraiment

A. Quel contrat vous lie à votre agent et comment le résilier sans faute

Le point de départ est le contrat écrit que l’agent sportif doit conclure avec le joueur avant toute mise en relation. L’article L222-7 du Code du sport définit la mission d’intermédiaire dans ces termes : « L’agent sportif est une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées ». Le même article ajoute une condition d’exercice couperet : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif ». Avant de résilier quoi que ce soit, le joueur vérifie donc deux éléments : la carte professionnelle de l’agent dans la discipline football, publiée chaque année par la fédération délégataire, et l’existence du contrat écrit transmis à la fédération dans le mois de son entrée en vigueur. Sans écrit conforme, l’agent se trouve en position fragile pour réclamer quoi que ce soit, et l’exercice sans carte expose à la sanction pénale décrite plus loin.

Le contenu obligatoire du contrat est fixé par l’article L222-17 du Code du sport : « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222-7 », et « Le contrat écrit en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés audit article L. 222-7 précise : » la nature des services et leur caractère exclusif ou non, « La durée, qui ne peut excéder trois ans », « Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport », la partie qui rémunère l’agent et l’obligation de communiquer le contrat et tout avenant à la fédération dans le mois. La durée maximale de trois ans résulte de la version en vigueur au 11 octobre 2026 ; les règlements fédéraux peuvent fixer une durée inférieure, et beaucoup de contrats d’agent de joueur restent conclus pour deux ans. Toute clause qui dépasse le plafond ou qui organise une double représentation est, selon le même article, « réputée nulle et non écrite ». Pour un joueur qui veut partir, ces mentions sont des armes : une exclusivité illimitée dans le temps, une rémunération de 15 % ou un mandat qui autorise l’agent à servir aussi le club dans la même opération constituent des irrégularités que le juge peut sanctionner par la nullité de la clause, voire du contrat.

La nature juridique du contrat détermine ensuite le régime de la rupture. Le Code civil définit le mandat à l’article 1984 du Code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le droit commun pose à l’article 2004 du Code civil une règle libérale : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration ». Mais les contrats d’agent de joueur stipulent presque toujours un mandat d’intérêt commun, parce que l’agent investit du temps et des contacts dans l’espoir d’une commission sur le futur contrat de travail. La jurisprudence qualifie ainsi le contrat de management exclusif de mandat d’intérêt commun : la révocation reste possible, mais elle exige une cause légitime, et la révocation sans cause légitime ouvre droit à indemnisation du mandataire. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 10 juillet 2023, dans l’affaire qui oppose un jeune joueur des Girondins de Bordeaux à son agent, l’exprime exactement : « les parties étaient unies par un mandat d’intérêt commun, pouvant être révoqué pour cause légitime, même si le mandat précisait qu’il était irrévocable » ainsi jugé par le tribunal judiciaire de Toulouse, confirmé sur le principe par la cour d’appel de Toulouse le 9 avril 2025. La clause d’irrévocabilité n’empêche donc pas le départ, mais elle annonce la facture possible.

En pratique, la sortie propre suit un ordre strict. D’abord, relire le contrat et ses avenants : durée restante, exclusivité, préavis conventionnel, sort des commissions sur les contrats négociés avant la révocation, clause de non-sollicitation éventuelle. Ensuite, adresser une révocation écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel, qui vise le contrat, prononce la révocation à date certaine, demande la restitution de l’écrit du mandat et interdit à l’agent de se présenter encore comme représentant du joueur auprès des clubs. L’article 2007 du Code civil rappelle la symétrie du dispositif : « Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation », ce qui confirme que la notification écrite est le mode normal de sortie. Le joueur informe ensuite la Fédération française de football de la fin du mandat, conserve la preuve de cette information et cesse immédiatement de laisser l’ancien agent négocier en son nom. Toute négociation menée par l’ancien agent après la notification, surtout contre une instruction expresse de ne pas se rendre au club, peut constituer un manquement à la loyauté, comme l’a retenu le premier juge toulousain à propos d’une visite au club le 16 novembre 2022 alors que le joueur avait demandé une résiliation amiable et interdit ce déplacement. À l’inverse, une révocation brutale, sans motif documenté, au lendemain d’un contrat de travail lucratif négocié par l’agent, expose à une révocation dite aux torts du joueur et à des dommages-intérêts, comme l’a jugé la cour d’appel dans la même affaire. La leçon est simple : on peut toujours partir, mais on ne part jamais sans dossier.

Le cas particulier du joueur mineur mérite une mention, parce que les centres de formation concentrent les litiges de changement d’agent. L’article L222-5 du Code du sport interdit toute rémunération de l’intermédiaire sur les contrats de mineurs : « La conclusion d’un contrat soit relatif à la mutation d’un mineur d’un club à un autre, soit relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l’exercice d’une activité sportive par un mineur ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité, à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées ». Un agent qui réclame une commission sur le premier contrat d’un mineur ou qui fait signer aux parents une reconnaissance d’honoraires déguisée se heurte à une interdiction d’ordre public. Pour les parents, le changement d’agent avant la majorité sportive est donc juridiquement plus simple sur le terrain de l’argent, même si la vigilance reste de mise sur les prestations annexes de conseil facturées à côté du mandat.

B. Ce que l’ancien agent peut encore réclamer après votre départ

Une fois la révocation notifiée, l’ancien agent présente presque toujours une note : solde de commissions sur le contrat de travail en cours, part de la prime à la signature, indemnité de rupture du mandat d’intérêt commun, parfois frais exposés. Chaque poste doit être trié séparément, parce que les fondements sont différents. La commission sur le contrat de travail déjà conclu par son entremise reste due en principe si le contrat d’agent le prévoit et si le plafond de 10 % est respecté : la révocation ne rétroagit pas et n’efface pas les droits acquis sur les opérations réalisées. En revanche, la commission sur les contrats futurs, les avenants de prolongation ou le transfert suivant n’est due que si une clause précise, licite et proportionnée l’organise, et à condition que l’agent démontre le lien causal entre son intervention et l’opération. Une clause qui promettrait à l’ancien agent 10 % de tous les contrats du joueur pendant cinq ans après la fin du mandat, même sans aucune intervention de sa part, serait exposée à la nullité comme contraire au plafond et à l’exigence d’une mise en rapport effective, et à une réduction pour disproportion.

L’indemnité de révocation du mandat d’intérêt commun est le poste le plus dangereux. Dans l’affaire toulousaine, le tribunal avait prononcé « la révocation à la date du 28 novembre 2022, pour cause légitime du mandat d’intérêt commun confié par M. [V] [E] à M. [G] [T] suivant contrat de management à titre exclusif du 27 novembre 2021 » (tribunal judiciaire de Toulouse, 10 juillet 2023, confirmé en appel le 9 avril 2025) et « débouté M. [G] [T] et la Sas Sagaa de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires ». La cour d’appel de Toulouse, par arrêt du 9 avril 2025, RG 23/02619, a infirmé cette analyse : « Prononce la révocation à la date du 28 novembre 2022 aux torts exclusifs de M. [V] [E] du mandat d’intérêt commun confié par M. [E] à M. [G] [T], exerçant son activité d’agent sportif en tant que président de la Sas Sagaa, suivant contrat de management à titre exclusif conclu le 27 novembre 2021 », puis « Condamne M. [E] à payer à la société Sagaa à titre d’indemnité la somme provisionnelle de 31.500 euros sur la prime à la signature » et « Condamne M. [E] à payer à la société Sagaa à titre d’indemnité la somme provisionnelle de 64.260 euros sur le salaire annuel brut ». Près de 96 000 euros provisionnels pour un jeune joueur, au motif que la révocation n’était pas justifiée par une cause légitime imputable à l’agent. Le contraste entre les deux degrés montre que la cause légitime se plaide avec des preuves : manquement à la loyauté, défaut de reddition de comptes, absence de diligences, conflit d’intérêts documenté. La perte de confiance abstraite, sans fait précis, ne suffit pas face à un agent qui a effectivement négocié un contrat de travail et qui peut chiffrer sa perte.

Le troisième poste, souvent oublié, concerne la forme du mandat. L’article L222-17 du Code du sport exige un écrit, et beaucoup d’anciens agents réclament sur la base d’échanges de courriels, de messages ou d’un mandat verbal confirmé par l’exécution. La Cour de cassation a tranché ce débat dans un arrêt de référence pour les transferts : Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135, AGT UNIT c/ AS Saint-Étienne. La Cour rappelle d’abord que « le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du code du sport est écrit », puis juge que « ce dont il résultait que les parties avaient mis à exécution le contrat, en dépit de l’absence d’une signature électronique, ce qui valait confirmation, la cour d’appel a violé les textes susvisés », et conclut : « Dit que ce contrat n’encourt pas la nullité ». Autrement dit, l’exécution volontaire du mandat, avec transmission à la fédération et négociations menées au vu de tous, peut valoir confirmation et purger le vice de forme. Un joueur qui a laissé son agent négocier pendant des mois, encaissé le salaire négocié par lui, puis invoque après coup l’absence de signature électronique pour refuser toute commission, s’expose à se voir opposer cette confirmation. La contestation de la forme doit donc être soulevée tôt, avant d’avoir tiré profit du mandat.

Restent les sanctions qui pèsent sur l’agent lui-même et que le joueur peut activer en cas de résistance abusive. L’article L222-19 du Code du sport prévoit que les fédérations « édictent des sanctions à l’encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées » en cas de non-communication des contrats ou de non-respect des articles L222-5 et L222-7 à L222-18. Sur le plan pénal, l’article L222-20 du Code du sport dispose : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7 : 1° Sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de cette licence ». Un intermédiaire sans carte qui réclame une commission après le départ cumule la nullité civile de sa prétention et un risque pénal personnel ; le signalement à la fédération et, pour les faits graves, au procureur, fait partie de la réponse graduée. Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 5 septembre 2025 (RG 22/03042), dans un litige opposant le LOSC à un agent à propos de trois conventions de juin 2019, a « DEBOUTE la société Losc Lille de ses demandes en nullité des trois conventions des 22 et 24 juin 2019 », ce qui rappelle que la nullité ne se présume pas et doit être prouvée clause par clause. Pour le joueur, la méthode est donc de contester par écrit chaque poste chiffré, d’exiger la licence, le contrat transmis à la fédération et le décompte exact du plafond de 10 %, puis de consigner ou de séquestrer les sommes vraiment discutées plutôt que de cesser tout paiement sans explication.

II. Sécuriser le nouveau contrat et ne jamais payer deux commissions

A. Choisir le nouvel agent et verrouiller le mandat de remplacement

Le choix du nouvel agent commence par la liste officielle des agents autorisés dans la discipline football, publiée par la fédération, et par la vérification de l’absence de sanction sur le fondement de l’article L222-19 du Code du sport. Le joueur exige la carte professionnelle en cours, l’identité exacte de la personne physique titulaire et, si l’agent exerce en société, le contrat écrit avec cette société dans les conditions de l’article L222-8. Il refuse tout montage où un proche sans licence suit le dossier pendant que le licencié signe en façade : l’exercice illégal contaminerait les commissions et exposerait le joueur à un litige sur la validité des actes. Il refuse aussi l’avocat qui proposerait de cumuler les honoraires et une commission d’agent sans respecter le cadre légal : la Cour de cassation, par arrêt du 29 mars 2023, n° 21-25.335, a encadré strictement l’intervention des avocats mandataires sportifs, et le joueur vérifie que son nouveau conseil n’est rémunéré que dans les conditions autorisées. Ces vérifications prennent une heure et évitent des années de contentieux.

Le nouveau mandat doit être rédigé comme l’inverse du précédent : là où l’ancien contrat était flou, le nouveau est précis. La durée reste inférieure ou égale à trois ans, avec une date de fin explicite et sans reconduction tacite automatique ; une durée d’un ou deux ans avec clause de rendez-vous est préférable pour un joueur qui sort d’un conflit. L’exclusivité, si elle est stipulée, est limitée aux opérations définies, par exemple la négociation du contrat de travail et du transfert, à l’exclusion des contrats d’image ou des partenariats, sauf mission distincte et rémunération distincte. La rémunération respecte le plafond légal et l’addition des deux mandats ne doit jamais conduire à payer deux fois 10 % sur la même assiette : le nouveau contrat précise qu’aucune commission n’est due sur les contrats conclus par l’entremise de l’ancien agent, et que toute commission sur avenant ou prolongation suppose une intervention effective et documentée du nouvel agent. Le contrat désigne la partie qui paie, traite les conséquences fiscales et sociales en cas de paiement par le club et rappelle la transmission à la fédération dans le mois. Pour les joueurs déjà liés par une convention tripartite de paiement par le club, le nouveau mandat organise la dénonciation propre de l’ancien circuit et la mise en place du nouveau, avec quittances. Ce niveau de détail peut sembler lourd, mais c’est exactement ce que les juges relisent quand l’ancien agent réclame : dans l’affaire toulousaine, la cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 9 avril 2025, a scruté l’article relatif à la rémunération : « égale à 10 % de la rémunération brute annuelle du mandant stipulée dans tout contrat de travail qu’il concluerait par l’entremise de l’agent », prime à la signature incluse, pour chiffrer les 31 500 et 64 260 euros. Chaque mot du nouveau contrat sera relu de la même façon dans trois ans.

La question des honoraires annexes mérite un paragraphe, parce qu’elle alimente la double facturation. Beaucoup d’agents proposent à côté du mandat un contrat de management, de conseil en image ou de suivi de carrière avec des honoraires fixes mensuels. Ces prestations ne sont pas interdites en elles-mêmes, mais elles ne doivent pas contourner le plafond de 10 % ni rémunérer sous un autre nom la même mise en relation. La cour d’appel de Toulouse a analysé longuement un « contrat de management à titre exclusif » qui mêlait gestion de carrière, assistance en négociation et gestion du droit à l’image, pour distinguer ce qui relevait du mandat d’agent soumis au Code du sport et ce qui relevait du conseil ordinaire. Le joueur exige donc une séparation claire : le mandat d’agent avec son plafond et sa transmission fédérale d’un côté, les prestations de conseil avec leur contenu réel, leur durée et leur prix forfaitaire de l’autre. Faute de cette séparation, l’ancien agent additionnera les deux factures après le départ, et le nouveau sera tenté de faire de même. Pour approfondir les montages à risque, notamment le double mandat et le plafonnement global quand plusieurs agents interviennent sur la même opération, le lecteur peut se reporter à l’analyse du cabinet sur la réduction et l’annulation des commissions d’agent en cas de double mandat et de dépassement des 10 %, qui détaille les nullités encourues et les restitutions du trop-perçu.

Enfin, le calendrier de transition doit être écrit. Le nouveau mandat prend effet à une date postérieure à la révocation de l’ancien, sans chevauchement de périodes d’exclusivité. Le joueur s’interdit par écrit de laisser l’ancien agent intervenir après la date de révocation et s’interdit parallèlement de confier au nouvel agent les opérations déjà engagées par l’ancien avant cette date, sauf accord tripartite de transfert de dossier avec répartition écrite de la commission. Cette discipline calendaire répond à l’exigence légale selon laquelle l’agent ne peut agir que pour le compte d’une seule des parties sur une opération donnée : deux agents exclusifs sur la même négociation au même moment fabriquent un double mandat et une double commission. Quand la transition est propre, chaque commission a un fait générateur unique, une assiette unique et un bénéficiaire unique, et le total reste sous le plafond.

B. Faire trancher le solde et traiter le contentieux sans subir

Quand l’ancien agent maintient sa réclamation après la révocation, le joueur suit une escalade graduée. Première étape, la mise en demeure chiffrée : lettre recommandée qui rappelle la date de révocation, conteste poste par poste en visant les textes, exige la licence, le contrat transmis à la fédération, le décompte du plafond et la preuve de l’intervention sur chaque opération, et propose le paiement du solde incontesté avec séquestre du surplus. Cette lettre interrompt toute accusation de mauvaise foi et fige les positions. Deuxième étape, la saisine fédérale : déclaration à la Fédération française de football, dont le siège est à Paris, de la fin du mandat et de l’existence d’un différend financier, avec copie des contrats. La fédération ne tranche pas la dette civile, mais elle contrôle l’activité des agents, publie les sanctions et peut diligenter un contrôle sur pièces. Troisième étape, la conciliation du Comité national olympique et sportif français, obligatoire avant tout recours contentieux contre une décision fédérale et utile comme cadre de négociation même pour un différend purement contractuel entre un licencié et un agent. Quatrième étape, le juge judiciaire, seul compétent pour condamner au paiement ou prononcer la nullité : tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou de la juridiction convenue, avec représentation obligatoire selon les seuils. Pour les joueurs et clubs d’Île-de-France, la proximité du siège de la fédération, du CNOSF et du tribunal judiciaire de Paris fluidifie les échanges et les audiences, mais ne change ni les textes ni les délais : la compétence se détermine selon les règles ordinaires de procédure, et les pièces fédérales s’obtiennent par demande écrite quel que soit le ressort.

Devant le juge, les moyens se plaident dans un ordre précis. D’abord, la licence et l’écrit : sans carte en cours à la date des actes, la prétention de l’agent s’effondre, et l’article L222-20 du Code du sport plane sur le débat. Ensuite, le plafond et l’unicité de partie : toute convention contraire à l’article L222-17 est réputée non écrite, et le cumul de rémunérations au-delà de 10 % sur la même opération est réduit à ce plafond. Ensuite, la cause légitime de révocation : le joueur produit les manquements précis, datés et prouvés, avec les instructions méconnues, les comptes non rendus, les conflits d’intérêts. L’affaire toulousaine montre que le juge compare les versions : le tribunal avait retenu une visite au club contre instruction et une négociation moins bonne que celle obtenue seul par le joueur, avec un salaire « de 17.500 euros brut, soit plus de deux fois supérieur à l’augmentation négociée par l’agent en novembre 2022, outre une prime exceptionnelle que ce dernier n’avait pas réussi à négocier » (cour d’appel de Toulouse, 9 avril 2025), pour caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du lien ; la cour d’appel, à l’inverse, a estimé la révocation imputable au seul joueur et l’a indemnisée. Le joueur construit donc son dossier comme un procès-verbal : courriels d’instructions, relevés de négociations, comparatif chiffré des offres, attestations du club, preuve de l’absence de reddition. Enfin, la prescription et l’imputation des paiements : les commissions se prescrivent selon le droit commun, et tout paiement partiel s’impute d’abord sur le poste le moins contesté, avec reçu précisant l’imputation.

Le joueur anticipe aussi les demandes reconventionnelles de l’agent : indemnité de révocation abusive, frais de déplacement et de démarchage, préjudice d’image. La réponse tient en trois lignes : discuter le principe en rapportant la cause légitime, discuter le quantum en exigeant les justificatifs et en appliquant le plafond, et offrir le paiement provisionnel du non-contesté pour couper les intérêts et les frais. Dans l’affaire toulousaine, les condamnations provisionnelles laissent ouverte la fixation définitive, avec renvoi et réserve des dépens ; le joueur qui provisionne tôt et consigne le surplus se présente devant le juge en débiteur de bonne foi, ce qui compte dans l’appréciation des torts. Parallèlement, il refuse toute pression consistant à bloquer un transfert ou à menacer le nouveau club : l’agent révoqué n’a aucun pouvoir de veto sur la carrière, et toute immixtion postérieure à la révocation peut engager sa responsabilité et justifier un signalement fédéral. Le nouveau club, informé par écrit de la révocation et de l’identité du nouvel agent, paie la commission au bon bénéficiaire et exige quittance, ce qui évite le double paiement que les directions financières redoutent.

Deux erreurs doivent être évitées absolument. La première est de signer avec le nouvel agent un contrat antidaté ou chevauchant l’ancien mandat pour couvrir une négociation déjà engagée : l’antidate fabrique un faux, expose aux nullités relevées dans le contentieux lillois où le club alléguait des faux au sens pénal et des violations des articles L222-12 et L222-17, et détruit la crédibilité du joueur devant le juge. La seconde est de cesser tout paiement sans lettre ni séquestre, en espérant que l’ancien agent abandonnera : le silence vaut aveu de mauvaise foi dans l’esprit du juge, les intérêts courent et la facture finale augmente. La bonne attitude est inverse : écrire beaucoup, payer ce qui est dû, consigner ce qui est discuté, et faire trancher vite. Le contentieux des agents se gagne avec des dates certaines, des écrits complets transmis à la fédération et des chiffres vérifiables, pas avec des promesses orales.

Conclusion

Changer d’agent en cours de mandat est un droit, mais un droit qui se paie au prix de la rigueur. Le Code du sport verrouille le cadre avec la carte professionnelle obligatoire, l’écrit transmis à la fédération, la durée maximale de trois ans et le plafond de 10 %, et toute clause contraire est réputée non écrite. Le mandat d’intérêt commun se révoque pour cause légitime malgré la clause d’irrévocabilité, mais la révocation sans cause légitime se traduit par une indemnité que la cour d’appel de Toulouse a chiffrée à 31 500 euros sur la prime et 64 260 euros sur le salaire dans une affaire de jeune professionnel. L’ancien agent conserve ses droits acquis sur les opérations réalisées par son entremise et perd ses prétentions sur les opérations futures sans intervention prouvée ; l’exécution volontaire du mandat peut valoir confirmation du vice de forme, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire AGT UNIT contre Saint-Étienne. Pour le joueur, la méthode tient en cinq gestes : vérifier la licence et le plafond, notifier une révocation datée et informer la fédération, contester poste par poste avec séquestre du surplus, choisir un nouvel agent licencié avec un mandat sans chevauchement, et faire trancher le solde par la conciliation puis le juge plutôt que de subir une double commission. Ainsi conduit, le changement d’agent redevient ce qu’il doit être : une décision de carrière, pas un contentieux.

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