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IFSE supprimée ou réduite, CIA à zéro : contester la baisse de son RIFSEEP et obtenir le rappel de primes

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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IFSE supprimée ou réduite, CIA à zéro : contester la baisse de son RIFSEEP et obtenir le rappel de primes

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Votre bulletin de paie de janvier affiche une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) amputée de plusieurs centaines d’euros, ou votre complément indemnitaire annuel (CIA) est tombé à zéro sans explication. Premier réflexe : vérifier s’il s’agit d’une erreur de paie. Quand l’administration confirme la baisse et l’assume, une autre question se pose : avait-elle le droit de réduire votre régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ? La réponse dépend du motif réel de la décision, de la délibération ou des textes qui encadrent vos primes, et de la part touchée, car l’IFSE et le CIA n’obéissent pas aux mêmes règles. Les juridictions administratives annulent régulièrement des baisses d’IFSE fondées sur la manière de servir, des CIA collectivement fixés à zéro ou des recalculs erronés après un changement de régime indemnitaire, et elles enjoignent à l’administration de verser le rappel. Elles valident en revanche les réévaluations justifiées par un changement de fonctions décidé dans l’intérêt du service. Cet article décrit d’abord ce que l’administration peut et ne peut pas faire avec chacune des deux parts, à partir des textes et de cinq décisions récentes, puis la méthode concrète pour contester : réunir les pièces, exiger les motifs, former les recours dans les délais et saisir le tribunal administratif pour obtenir l’annulation et le rappel des sommes.

I. L’IFSE suit vos fonctions, le CIA suit votre évaluation : ce que l’administration peut et ne peut pas réduire

A. Deux parts, deux logiques : la part fixe des fonctions et la part variable de l’engagement

Le RIFSEEP se compose de deux parts aux logiques opposées, et toute contestation commence par identifier laquelle a baissé. L’IFSE constitue la part fixe, versée mensuellement : aux termes de l’article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, « Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. » Les fonctions sont réparties entre différents groupes au regard de trois critères : les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire ; les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste. Autrement dit, l’IFSE valorise le poste occupé et l’expertise qu’il exige, pas le jugement porté sur votre travail au quotidien. Le montant fait l’objet d’un réexamen dans trois cas, énumérés par l’article 3 du même décret : « 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d’une promotion. » Hors de ces cas, une baisse d’IFSE à fonctions inchangées doit pouvoir s’expliquer par un autre fondement identifiable, par exemple une nouvelle délibération ou un nouveau classement du poste, et non par une simple appréciation négative de votre activité.

Le CIA constitue la part variable : aux termes de l’article 4 du décret du 20 mai 2014, « Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir », appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel. Trois précisions encadrent son usage : « Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions », de sorte qu’un CIA nul à titre individuel reste juridiquement possible, et « Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre », ce qui signifie qu’aucun droit acquis au montant de l’année précédente n’existe pour cette part. La tentation serait d’en déduire que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire total sur le CIA : les décisions examinées ci-dessous montrent qu’il n’en est rien, car le montant attribué doit rester cohérent avec l’évaluation de l’agent et avec sa présence effective, et le juge contrôle cette cohérence. Enfin, l’article 5 du décret pose que « L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté », et l’article 6 a organisé la transition en prévoyant que le montant indemnitaire mensuel perçu avant la bascule « est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ». Cette garantie de maintien explique plusieurs litiges nés d’un recalcul effectué lors du passage au RIFSEEP.

Dans la fonction publique territoriale, ces règles étatiques s’appliquent par l’intermédiaire de la délibération locale, et c’est cette délibération qu’il faut lire en premier. Aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. » Le principe posé par l’article L. 714-1 du même code est que « Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu’il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient », et l’article L. 714-5 ajoute que « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat. » Concrètement, la collectivité définit elle-même les groupes de fonctions, les plafonds et les critères de chaque part, et l’autorité investie du pouvoir de nomination fixe ensuite le taux individuel de chaque agent dans la limite posée par l’assemblée, conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. La délibération borne donc le pouvoir de l’exécutif local : si elle rattache l’IFSE au seul niveau d’expertise et de responsabilité du poste, l’autorité ne peut pas supprimer l’IFSE d’un agent en invoquant sa manière de servir. C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal administratif de Besançon en 2025, comme on le verra. Pour les agents de l’Etat, le rôle équivalent est tenu par les arrêtés ministériels qui fixent les groupes et les plafonds par corps. Dans tous les versants, un principe général rappelé par l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique mérite d’être cité : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Le régime indemnitaire institué par les textes fait partie intégrante de la rémunération : sa suppression ou sa réduction constitue une décision individuelle qui doit reposer sur une base légale et pouvoir être expliquée.

B. Quatre baisses censurées par le juge, deux baisses validées : la ligne de partage des décisions récentes

Première censure, la plus fréquente en pratique : supprimer l’IFSE pour sanctionner la manière de servir alors que les textes locaux la rattachent aux fonctions. Par un jugement du 17 juin 2025 (n° 2301347), le tribunal administratif de Besançon a annulé l’arrêté par lequel le président d’un syndicat mixte avait supprimé l’IFSE d’une juriste contractuelle pour la période courant du 16 juin au 8 août 2023, après sa démission. L’arrêté était fondé sur des manquements reprochés à l’intéressée dans l’exercice de ses fonctions, donc sur sa manière de servir. Or la délibération du 28 novembre 2018 qui avait instauré le RIFSEEP dans cet établissement rattachait l’IFSE au seul niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé ainsi qu’à l’expertise professionnelle, tandis qu’elle réservait au CIA l’engagement professionnel et la manière de servir. Le tribunal en a déduit que la suppression de l’IFSE pour un motif tiré de la manière de servir constituait une erreur de droit au regard des règles posées par cette délibération, a annulé l’arrêté et a enjoint à l’établissement de verser à l’intéressée la somme correspondant à l’IFSE qu’elle aurait dû percevoir, dans un délai d’un mois, en plus de 1 500 euros au titre des frais de l’instance. La leçon opérationnelle est directe : avant de contester, comparez le motif écrit de la décision qui vous retire l’IFSE avec la définition que la délibération ou l’arrêté applicable donne de cette part. Quand la première parle de manquements ou d’insuffisance professionnelle et la seconde de niveau de responsabilité et d’expertise du poste, l’erreur de droit est caractérisée dans les termes mêmes retenus par le tribunal. Symétriquement, une collectivité qui voudrait lier une fraction de l’IFSE à la manière de servir devrait l’avoir écrit dans sa délibération, dans la limite des textes applicables, faute de quoi le juge écarte le motif.

Deuxième censure : fixer collectivement le CIA à un taux nul, ce qui revient à ne pas l’instaurer. Par un arrêt du 1er avril 2021 (n° 18VE02503), la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la délibération du 22 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Noisy-le-Sec avait mis en œuvre le RIFSEEP pour certains agents de la commune, ainsi que le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait rejeté la demande d’un agent. La délibération prévoyait un CIA dont le versement était conditionné cumulativement par les impératifs budgétaires et les résultats de l’entretien professionnel, avec un taux fixé à zéro pour tous les agents. La cour a jugé qu’« en fixant à un taux nul pour tous les agents de la commune le complément indemnitaire annuel, la délibération fait obstacle à toute possibilité de versement de ce complément et ne peut être regardée comme l’ayant instauré », et qu’elle méconnaissait dès lors l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable et l’article 4 du décret du 20 mai 2014. Si votre CIA est nul depuis plusieurs années pour l’ensemble de votre service ou de votre collectivité, demandez la délibération : un taux nul généralisé et permanent fragilise l’acte lui-même, et la contestation peut viser la délibération autant que votre notification individuelle. À l’inverse, un CIA nul à titre individuel pour une année donnée, adossé à une évaluation précise et à un entretien professionnel régulier, reste en principe défendable par l’administration, comme le montre la troisième décision.

Troisième censure : recalculer l’IFSE à partir d’une prime supprimée lors de la bascule vers le RIFSEEP. Par un arrêt du 28 août 2025 (n° 24DA00624), la cour administrative d’appel de Douai a rejeté le recours du ministre et confirmé le jugement du tribunal administratif d’Amiens qui avait annulé la décision fixant l’IFSE et le CIA d’un ingénieur des travaux publics de l’Etat au titre de l’année 2021, avec injonction de réexaminer ces montants. L’IFSE de l’intéressé avait été calculée en fonction de l’indemnité spécifique de service attribuée en 2020 et de la prime de service et de rendement versée au titre de l’année 2021, alors même que cette dernière prime avait été supprimée à compter du 1er janvier 2021. La cour a jugé que « M. A… n’ayant pu acquérir des droits au titre de la PSR en 2021, l’IFSE dont il a bénéficié au titre de 2021 a été illégalement calculée ». Cette décision intéresse tous les agents dont le corps a basculé vers le RIFSEEP au 1er janvier 2021 ou dont les anciennes primes ont été supprimées : l’administration ne peut pas reconstituer une assiette indemnitaire avec des primes éteintes ni faire comme si le régime antérieur survivait au calcul de la nouvelle IFSE. Si votre baisse coïncide avec un changement de corps, une promotion ou une bascule indemnitaire, exigez le détail du calcul et l’identification des primes prises en compte, puis vérifiez que chacune existait toujours à la date considérée.

Quatrième censure : amputer le CIA d’un agent bien évalué sans justifier la proratisation par sa présence effective. Par un arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23PA02549), la cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation de la décision par laquelle le directeur d’un service du ministère de la justice avait attribué à un administrateur civil un CIA de 1 300 euros au titre de l’année 2020, soit 35 % seulement du montant moyen de 3 712,50 euros auquel il aurait pu prétendre. L’administration invoquait la période de stage de l’intéressé, mais la cour a relevé qu’il avait exercé ses fonctions dans le service à temps complet pendant cinq mois, après neuf semaines de stage au sein de l’agence, et surtout que son entretien d’évaluation portait une appréciation générale « très bonne ». Elle a rappelé qu’aucun texte ne fait obstacle à un mécanisme de proratisation tenant compte de la présence effective, puis a jugé que « le garde des sceaux, ministre de la justice, n’établit ainsi pas que la baisse de 65 % de la somme attribuée à M. B… serait justifiée par son temps de présence effectif ». La règle est équilibrée : l’administration peut moduler le CIA en fonction de la présence et de l’engagement, mais c’est à elle d’établir la justification chiffrée, et un avis d’évaluation élogieux contredit une amputation massive. Si votre CIA chute alors que votre compte rendu d’entretien professionnel est favorable, produisez ce compte rendu en tête de votre recours : c’est la pièce qui fait basculer le contrôle du juge.

Deux décisions valident en revanche des baisses, et elles délimitent ce que le juge accepte. Par un arrêt du 11 septembre 2026 (n° 24MA01211), la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours d’une agente communale contre la réorganisation de son service et la diminution subséquente de son IFSE : la décision était justifiée par l’intérêt du service, avec un transfert de missions vers une élue, et la cour a écarté les moyens tirés de la sanction déguisée et du détournement de pouvoir, relevant que la diminution de l’IFSE ne résultait pas d’une intention de sanctionner l’intéressée. L’IFSE suivant les responsabilités réellement exercées, un allègement du poste décidé pour des motifs d’organisation peut donc légalement entraîner sa réévaluation à la baisse. Par un arrêt du 27 février 2024 (n° 22BX01932), la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la demande d’un ingénieur territorial dont le détachement sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint avait pris fin : replacé sur une mission limitée dans le temps, il s’était vu fixer par un arrêté du 8 janvier 2020 une IFSE de 985 euros par mois à compter du 1er janvier 2020, et la cour a validé ce réajustement aux fonctions réellement confiées. La ligne de partage est ainsi claire : la baisse est censurée quand le motif affiché ne correspond pas à la part touchée ou repose sur une assiette inexistante, et elle est validée quand elle accompagne un changement réel de fonctions décidé dans l’intérêt du service. Votre recours doit donc s’articuler autour d’une question unique : le motif écrit de la baisse correspond-il à la part réduite et aux fonctions réellement exercées ?

II. Contester pas à pas : pièces, motifs, recours et demande de rappel

A. Réunir les pièces et exiger une décision motivée par écrit

Un recours efficace se prépare par écrit et commence par quatre pièces : vos bulletins de paie avant et après la baisse, l’arrêté ou la notification individuelle qui fixe votre nouveau montant, la délibération de votre collectivité ou l’arrêté ministériel applicable à votre corps avec les groupes de fonctions et les plafonds, et votre compte rendu d’entretien professionnel de l’année concernée. La fiche de poste et tout document décrivant le groupe de fonctions auquel vous êtes rattaché complètent utilement le dossier, car le rattachement au groupe détermine le plafond et la fourchette de votre IFSE. Si l’administration vous a seulement informé oralement ou par un message elliptique, demandez la décision écrite : le juge ne contrôle que des décisions, et le délai de recours ne court qu’à compter de leur notification. Vérifiez aussi la date d’effet : une baisse appliquée rétroactivement sur des mois déjà payés appelle une vigilance particulière, car l’administration ne peut en principe retirer une décision créatrice de droits devenue définitive que dans un délai de quatre mois et sous conditions, tandis qu’une décision qui reconduit chaque mois le versement d’une prime peut être modifiée pour l’avenir selon les règles propres au régime indemnitaire.

Exigez ensuite les motifs, dans les termes du droit applicable. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », et doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction, celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. Une décision qui supprime votre IFSE ou ramène votre CIA à zéro entre dans le champ de ces catégories selon les cas, et elle doit donc énoncer ses considérations de droit et de fait avec une précision suffisante : le simple visa des textes ne suffit pas, et une formule passe-partout sur la manière de servir ne justifie pas une baisse d’IFSE quand les textes applicables rattachent cette part aux fonctions. Concrètement, écrivez à l’autorité qui a signé l’arrêté pour demander la communication des motifs de droit et de fait, le groupe de fonctions retenu, le calcul effectué et, pour le CIA, les éléments de l’évaluation et de la présence sur lesquels repose le montant. Joignez à ce courrier votre compte rendu d’entretien lorsqu’il est favorable : l’administration qui maintiendrait une amputation massive face à une évaluation élogieuse s’expose au contrôle sanctionné par la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire du CIA à 1 300 euros. Constituez ce dossier sans tarder, car les délais courent parallèlement.

Formez ensuite un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou un recours hiérarchique auprès de son supérieur, sans attendre la fin du délai contentieux. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours administratif ne remplace pas le recours au tribunal et ne suspend pas la décision, mais il contraint l’administration à réexaminer votre situation à la lumière des pièces que vous produisez, et il aboutit parfois à un rétablissement sans procès, notamment quand l’erreur de calcul est manifeste comme dans l’affaire jugée à Douai. Rédigez-le comme un mémoire : rappelez la part concernée et son fondement, citez la définition qu’en donne la délibération ou le décret, exposez l’incohérence du motif avec cette définition, chiffrez le rappel demandé mois par mois et joignez les bulletins, l’entretien professionnel et le détail du calcul contesté. Si vous demandez le versement d’une somme, ce courrier joue en outre un rôle procédural déterminant, car le même article R. 421-1 dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Autrement dit, le tribunal ne peut condamner l’administration à vous verser le rappel de primes que si vous avez d’abord adressé à celle-ci une demande de paiement et obtenu une décision, fût-elle implicite de rejet après deux mois de silence. Ne saisissez jamais le juge d’une demande de rappel sans cette demande préalable écrite et chiffrée.

B. Saisir le tribunal administratif : annulation, injonction de rappel et frais

Devant le tribunal administratif, vos conclusions doivent combiner l’annulation de la décision et l’injonction de verser ou de réexaminer, car l’annulation seule ne remplit pas votre compte en banque. Les décisions citées montrent l’éventail des injonctions obtenues : à Besançon, le versement de l’IFSE manquante sur la période concernée dans un délai d’un mois ; à Douai, le réexamen des montants d’IFSE et de CIA avec une nouvelle décision conforme aux motifs du jugement ; à Versailles, l’annulation de la délibération elle-même, qui oblige la collectivité à adopter un nouveau régime indemnitaire régulier. Demandez donc au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté ou la notification qui a réduit vos primes et d’enjoindre à l’administration de vous verser le rappel correspondant, en le chiffrant dans vos écritures à partir de vos bulletins. Si la baisse procède d’une délibération qui neutralise une part pour tous les agents, comme le CIA à taux nul de Noisy-le-Sec, dirigez aussi vos conclusions contre la délibération, dans le délai de recours qui lui est propre, et produisez-la. Structurez votre requête autour des moyens que la jurisprudence récente rend les plus efficaces : l’erreur de droit quand le motif tiré de la manière de servir fonde une baisse d’IFSE, l’erreur manifeste ou l’absence de justification quand un CIA amputé contredit une bonne évaluation et une présence effective, l’illégalité du calcul quand la bascule indemnitaire a pris en compte des primes supprimées, et l’exception d’illégalité de la délibération quand le taux nul fait obstacle à tout versement. Répondez par avance à la défense prévisible de l’intérêt du service : quand une réorganisation réelle a allégé vos fonctions, comme dans l’affaire jugée à Marseille, la baisse peut être validée, et plaider contre ce terrain est perdu d’avance si vos attributions ont effectivement changé. Concentrez alors l’attaque sur le montant, en vérifiant le nouveau rattachement au groupe de fonctions et le respect des plafonds.

Saisissez le tribunal dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision, en pratique celui de votre lieu d’affectation ; un agent affecté à Paris relève du tribunal administratif de Paris, tandis que les agents affectés dans les départements de la petite et de la grande couronne relèvent des tribunaux de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil ou Versailles selon leur affectation, ce que la notification de la décision rappelle avec les voies et délais de recours. Lisez le bas de chaque décision reçue : il indique le tribunal compétent et le délai de deux mois, et une mention erronée ou absente peut affecter l’opposabilité du délai. Joignez à votre requête l’intégralité des pièces préparées au stade gracieux, dans un bordereau numéroté, avec la demande préalable de versement et la décision de rejet expresse ou la preuve du silence gardé pendant deux mois. Si votre situation financière est tendue par la perte indemnitaire, sachez que le juge peut mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés : 1 500 euros obtenus par l’agente à Besançon, mais aussi, en sens inverse, 1 000 euros mis à la charge de la requérante déboutée à Marseille, ce qui rappelle qu’un recours manifestement mal fondé contre une réorganisation régulière coûte de l’argent. Pour le passé, anticipez enfin la question des années antérieures : l’annulation d’une décision illégale ouvre droit au rappel sur la période couverte par cette décision, et les contentieux indemnitaires gagnés portent couramment sur plusieurs années, comme le rappel réclamé au titre de 2021 dans l’affaire jugée à Douai. Les agents qui contestent aussi d’anciens rappels de traitement trouveront un exposé des règles de prescription et d’interruption applicables aux créances de rémunération dans notre analyse consacrée à la prescription quadriennale du rappel de traitement du fonctionnaire.

En conclusion, une baisse d’IFSE ou un CIA tombé à zéro ne se conteste pas par des formules générales sur le pouvoir d’achat, mais par la confrontation entre le motif écrit de la décision et la définition réglementaire de la part touchée. Quand la manière de servir justifie une suppression d’IFSE adossée à des critères de fonctions, quand un taux nul collectif neutralise le CIA, quand le calcul reprend des primes supprimées ou quand une amputation massive contredit une évaluation élogieuse, le juge administratif annule et ordonne le versement ou le réexamen, comme l’ont fait les tribunaux et cours de Besançon, Versailles, Douai et Paris entre 2021 et 2025. Quand la baisse accompagne un changement réel de fonctions décidé dans l’intérêt du service, comme à Marseille et à Bordeaux, le recours échoue et peut coûter des frais. La méthode tient donc en quatre gestes : identifier la part réduite, lire la délibération ou l’arrêté applicable, exiger par écrit les motifs et le calcul, puis former dans les deux mois un recours gracieux chiffré valant demande préalable avant de saisir le tribunal d’une demande d’annulation assortie d’une injonction de rappel.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit public.

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