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Vous vivez à Paris et travaillez à Berlin : où payer l’impôt sur votre salaire, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et travaillez à Berlin : où payer l’impôt sur votre salaire, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, votre appartement est à Paris, vos enfants sont scolarisés à Paris, et pourtant c’est une société installée à Berlin qui vous verse chaque mois votre salaire. Sur votre bulletin de paie allemand figure une ligne Lohnsteuer : l’impôt sur les salaires a déjà été prélevé à la source en Allemagne. Faut-il alors déclarer ce salaire en France ? Payer une seconde fois l’impôt sur le revenu à Paris ? Ou au contraire considérer que l’impôt allemand a tout soldé ? Chaque année, des salariés parisiens employés outre-Rhin découvrent avec inquiétude que les deux administrations se déclarent compétentes, et que l’avis d’imposition français ne tient pas toujours compte de l’impôt déjà payé à Berlin. La convention fiscale conclue le 21 juillet 1959 entre la France et l’Allemagne donne la réponse, article par article : elle désigne l’État qui impose en premier, elle fixe les conditions étroites de l’exception des 183 jours, et elle organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt plafonné. Encore faut-il déclarer correctement son salaire berlinois sur la déclaration 2047, conserver les justificatifs allemands qui feront foi devant le juge, et contester dans le délai légal quand l’administration française oublie le crédit d’impôt. Cet article explique où payer l’impôt sur un salaire berlinois quand on réside à Paris, comment le déclarer et obtenir le crédit d’impôt, puis dans quel délai et devant quel juge contester la double imposition, avec les textes applicables, la doctrine officielle et trois décisions de justice rendues sur des situations comparables.

I. Où payer l’impôt sur votre salaire berlinois quand vous vivez à Paris ?

A. Votre domicile fiscal est-il vraiment en France malgré votre contrat berlinois ?

Tout le raisonnement commence par une question de droit interne français : êtes-vous domicilié fiscalement en France ? Si la réponse est oui, la France vous impose sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris le salaire versé par votre employeur berlinois, sauf partage organisé par la convention. Si la réponse est non, la France ne peut imposer que vos seuls revenus de source française. L’article 4 B du code général des impôts donne trois critères alternatifs, dont un seul suffit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts). Le salarié qui habite Paris avec sa famille remplit le premier critère dès lors que son foyer s’y trouve, même si son contrat de travail est signé à Berlin et même s’il passe une partie de la semaine en Allemagne. Le fait de travailler pour une société allemande ne déplace pas le foyer, et le fait de dormir deux ou trois nuits par semaine à Berlin ne fait pas de la capitale allemande le lieu du séjour principal tant que le centre de la vie personnelle et familiale reste parisien.

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé récemment la méthode d’examen dans une affaire où un contribuable contestait son domicile fiscal français en invoquant une vie partagée entre la France et la Bulgarie, un concubinage à l’étranger et une activité salariée exercée pour des sociétés bulgares. La cour cite le texte applicable : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. (…) » (CAA Paris, 7e chambre, 10 janvier 2024, n° 22PA02453). L’enseignement de cette décision dépasse le cas bulgare : le juge examine concrètement où se trouve le foyer, où s’exerce l’activité à titre principal et d’où provient la majeure partie des revenus, sans s’arrêter aux affirmations du contribuable. Pour le salarié parisien d’une entreprise berlinoise, cela signifie que l’administration regardera où vit la famille, où les enfants sont scolarisés, où se trouvent les comptes et les attaches, et comparera avec les jours réellement passés en Allemagne. Conserver les preuves de la vie parisienne — bail ou titre de propriété, factures d’énergie, certificats de scolarité, billets de transport — est donc aussi important que conserver le contrat de travail allemand, car c’est sur ces pièces que se joue la qualification de domicilié de France.

Une fois le domicile fiscal français établi, la seconde étape consiste à faire départager les deux États par la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, dont le texte officiel est publié par l’administration française (convention entre la France et l’Allemagne du 21 juillet 1959). La convention ne crée pas l’impôt : elle répartit le droit d’imposer entre la France et l’Allemagne, puis elle oblige l’État de résidence à éliminer la double imposition. Pour un salarié domicilié à Paris et employé à Berlin, deux questions se succèdent : l’Allemagne, État d’exercice de l’activité, peut-elle imposer le salaire, et dans l’affirmative, quel crédit la France doit-elle accorder ? La doctrine officielle de l’administration, commentée au BOFiP, détaille ces règles pour les traitements et salaires privés (BOI-INT-CVB-DEU-10-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012). C’est ce partage qu’il faut maintenant examiner dans le détail, car c’est lui qui détermine si la retenue allemande est définitive ou si un crédit doit venir l’effacer en France.

En pratique parisienne, cette première qualification conditionne toute la suite : un salarié domicilié à Paris déclare l’intégralité de son salaire berlinois à l’administration française, quand bien même la Lohnsteuer aurait déjà été retenue à Berlin. Celui qui omettrait de déclarer son salaire allemand au motif qu’il a déjà été imposé en Allemagne s’expose à un rehaussement dans la catégorie des traitements et salaires, avec intérêts de retard et majorations. La tentation de ne rien déclarer est d’autant plus dangereuse que les administrations française et allemande échangent automatiquement les informations sur les salaires transfrontaliers, comme l’illustre une affaire jugée à Douai où les informations transmises par les autorités allemandes ont révélé l’écart entre le salaire déclaré et le salaire réel. Pour une analyse d’ensemble des situations transfrontalières traitées par le cabinet, le lecteur peut consulter la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris pour les revenus étrangers et la double imposition, qui présente la méthode suivie dossier par dossier.

B. L’Allemagne peut-elle prélever l’impôt sur votre salaire et que doit faire la France ?

Le principe posé par la convention est simple et il joue le plus souvent en faveur de l’Allemagne : le salaire privé est imposable dans l’État où l’activité est exercée. La doctrine officielle résume ainsi le principe de l’article 13, paragraphe 1 : les traitements et salaires d’origine privée sont en règle générale imposables uniquement dans l’État où s’exerce l’activité professionnelle qui en est la source (BOI-INT-CVB-DEU-10-30). Le salarié qui travaille physiquement à Berlin, dans les locaux de son employeur ou chez les clients allemands de celui-ci, exerce son activité en Allemagne : l’Allemagne peut donc prélever la Lohnsteuer sur son salaire, et elle ne s’en prive pas. La France, État de résidence, conserve le droit d’imposer le même salaire dans le cadre de l’imposition mondiale du domicilié, mais elle doit ensuite éliminer la double imposition par un crédit d’impôt. Concrètement, le salarié parisien paie d’abord l’impôt allemand à la source chaque mois, puis il déclare son salaire en France, et le crédit d’impôt vient effacer — en totalité ou en partie — l’impôt français afférent à ce salaire. Le même paragraphe de la doctrine précise que cette règle du lieu d’exercice couvre aussi les dirigeants : Le même commentaire précise que le paragraphe 7 de l’article 13 étend la règle du lieu d’exercice de l’activité aux rémunérations des dirigeants ou gérants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (BOI-INT-CVB-DEU-10-30). Le directeur parisien d’une filiale berlinoise ou le gérant résidant à Paris d’une GmbH sont donc soumis à la même logique que le salarié ordinaire.

Il existe toutefois une exception célèbre, celle des 183 jours, qui permet dans certains cas de n’être imposé que dans l’État de résidence. Mais ses conditions sont cumulatives et étroites, et la cour administrative d’appel de Douai les a rappelées en citant le texte même de la convention dans une affaire opposant l’administration à un gérant associé d’une société allemande résidant en France : « (4) Nonobstant les dispositions du paragraphe (1), les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : / 1. Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale considérée, et / 2. Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et / 3. La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une installation permanente que l’employeur a dans l’autre Etat. » (CAA Douai, 4e chambre, 28 septembre 2023, n° 22DA01291). Pour le salarié parisien employé par une société berlinoise et travaillant à Berlin, la deuxième condition fait presque toujours défaut : l’employeur est résident allemand, de sorte que l’exception ne s’applique pas et que l’Allemagne conserve son droit d’imposer. L’exception des 183 jours profite en réalité à des configurations inverses ou triangulaires — par exemple un salarié d’une société française détaché temporairement à Berlin — et non au salarié parisien embauché directement par une entreprise allemande pour y travailler à l’année.

La doctrine officielle précise au surplus comment compter les 183 jours, point qui fait souvent l’objet de litiges : Selon le même commentaire, l’article 13, paragraphe 4, réserve l’imposition à l’État de résidence quand le salarié séjourne dans l’autre État à titre temporaire, au total pas plus de 183 jours par année civile (BOI-INT-CVB-DEU-10-30). Le décompte s’effectue par année civile, et les dimanches, jours fériés, congés, arrêts maladie et brèves interruptions coïncidant avec le contrat de travail sont inclus dans les jours passés dans l’État d’exercice. Le salarié qui pensait échapper à l’impôt allemand en multipliant les allers-retours entre Paris et Berlin découvre ainsi que ses week-ends berlinois et ses congés pris sur place allongent le compteur au lieu de le réduire. Tenir un calendrier précis des présences — billets de train et d’avion, relevés de badge, attestations d’hébergement — est indispensable dès lors que le seuil des 183 jours est discuté, car l’administration comme le juge exigent des preuves datées et concordantes.

Reste la question décisive : comment la France élimine-t-elle la double imposition quand l’Allemagne a régulièrement imposé le salaire ? La convention confie ce rôle à un crédit d’impôt accordé par l’État de résidence. Le BOFiP illustre la mécanique applicable : Le commentaire illustre cette mécanique avec les travailleurs intérimaires : quand la France est l’État de résidence, elle impose en second et accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Allemagne, dans la limite de l’impôt français correspondant, en application de l’article 20, paragraphe 2 a) bb), de la convention (BOI-INT-CVB-DEU-10-30). La formule comporte un plafond qui surprend beaucoup de contribuables : le crédit ne peut pas dépasser l’impôt français afférent aux mêmes revenus. Si l’impôt allemand est plus lourd que l’impôt français correspondant, l’excédent reste définitivement à la charge du salarié et n’est ni remboursé ni reporté. Si au contraire l’impôt allemand est plus léger, le crédit efface l’impôt français à hauteur de l’impôt allemand et le reliquat d’impôt français reste dû. C’est ce plafond qui explique que certains salariés parisiens, après imputation du crédit, doivent encore payer un complément en France : il ne s’agit pas d’une erreur de l’administration mais de l’application normale de la convention, sauf à vérifier ligne par ligne que le crédit a été calculé sur la bonne assiette.

Deux décisions de justice montrent comment les juges contrôlent ces situations. Dans l’affaire de Douai déjà citée, le gérant résidant en France contestait les montants retenus par l’administration, dont les informations venaient des autorités allemandes ; la cour a jugé que « par application de l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande, les salaires qu’il a ainsi perçus devaient être imposés en France » et que l’intéressé « n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu retenues par l’administration au titre de l’année 2014 » (CAA Douai, 4e chambre, 28 septembre 2023, n° 22DA01291). Autrement dit, contester sans pièces précises — bulletins allemands, relevés bancaires, justificatifs de conversion — conduit à l’échec. Dans une autre affaire, un salarié soutenait que « ses salaires perçus en Suisse n’étaient imposables qu’en France en application des stipulations du 2 de l’article 17 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 au motif qu’il y a travaillé moins de 183 jours par an » (CAA Versailles, 1re chambre, 7 décembre 2021, n° 19VE04154). Si cette affaire concernait la Suisse et non l’Allemagne, elle illustre un réflexe contentieux transposable : dès que le seuil des 183 jours est invoqué, le débat porte sur le décompte exact des jours et sur le plafonnement du crédit d’impôt, et le juge tranche au vu des pièces produites par chacune des parties.

II. Comment déclarer votre salaire berlinois et contester la double imposition ?

A. Quelles démarches pour déclarer votre salaire allemand et obtenir le crédit d’impôt ?

La déclaration commence par la détermination correcte du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires. L’article 82 du code général des impôts pose la règle d’assiette : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères » (article 82 du code général des impôts). Le salaire berlinois entre donc dans le revenu global du domicilié parisien pour son montant net, avantages en nature compris — logement de fonction à Berlin, voiture mise à disposition, primes et treizième mois. L’article 83 autorise ensuite les déductions qui conduisent au net imposable : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés » (article 83 du code général des impôts), au premier rang desquelles les cotisations de sécurité sociale et la déduction forfaitaire de dix pour cent pour frais professionnels ou, sur option, les frais réels justifiés. Pour le salarié qui partage sa vie entre Paris et Berlin, les frais réels — abonnements de transport transfrontaliers, double résidence imposée par l’éloignement, frais de déménagement — peuvent dépasser le forfait, mais ils doivent être justifiés facture par facture, faute de quoi l’administration les réintègre.

La deuxième étape est déclarative : le salaire de source allemande se déclare sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger qui accompagne la déclaration d’ensemble des revenus, avec le détail du pays d’origine, de la nature des revenus et de l’impôt payé à l’étranger. Le montant doit être converti en euros, et c’est ici que naissent de nombreuses erreurs : retenir un taux de change approximatif, convertir au taux du jour du virement au lieu d’une méthode constante, ou déclarer le brut allemand sans déduire les cotisations sociales allemandes obligatoires. La pièce maîtresse du dossier est l’attestation annuelle allemande, la Lohnsteuerbescheinigung, qui récapitule le brut, la Lohnsteuer prélevée, la surtaxe de solidarité et, le cas échéant, l’impôt du culte. Sans cette attestation, l’administration française ne peut pas calculer le crédit d’impôt et le contribuable ne peut pas prouver le montant de l’impôt payé à Berlin. Il faut donc la réclamer chaque année à l’employeur berlinois, la conserver avec les bulletins mensuels et les relevés bancaires montrant les virements, et joindre à la déclaration les montants exacts en euros avec la méthode de conversion retenue.

L’impôt français est ensuite calculé sur le revenu mondial selon le barème progressif de l’article 197 du code général des impôts (article 197 du code général des impôts), puis le crédit d’impôt conventionnel vient s’imputer sur cet impôt à hauteur de l’impôt allemand et dans la limite de l’impôt français correspondant. Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers : oublier de demander le crédit et payer l’impôt français plein pot en plus de la Lohnsteuer ; calculer le crédit sur le brut au lieu de l’impôt effectivement payé à Berlin ; et réclamer un crédit supérieur à l’impôt français, que l’administration refuse en application du plafond conventionnel. Chacune de ces erreurs se corrige, mais par des voies différentes : l’oubli du crédit se répare par réclamation dans le délai légal, tandis que le désaccord sur le plafond exige une démonstration chiffrée, ligne par ligne, que l’impôt français afférent au salaire allemand a été sous-évalué ou mal réparti. Dans tous les cas, un tableau comparatif allemand-français — brut, cotisations, impôt allemand, impôt français théorique, crédit demandé — rend le dossier lisible pour l’agent comme pour le juge.

Un cas particulier mérite d’être signalé : l’année où le salarié quitte la France pour s’installer durablement à Berlin, ou au contraire l’année de son retour à Paris. Pendant la période où il n’a plus son domicile fiscal en France, il n’est imposable en France que sur ses revenus de source française, mais avec un plancher d’imposition : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite » (article 197 A du code général des impôts). L’année du départ comme l’année du retour exigent donc une attention redoublée : dater précisément le transfert du foyer, répartir les revenus entre les deux périodes, et vérifier que l’administration n’a appliqué ni le barème mondial à une période non-résidente ni le taux minimum à une période résidente. Les salariés qui alternent résidences parisienne et berlinoise d’une année sur l’autre, au gré des contrats, sont les plus exposés aux erreurs de découpage, et ce sont aussi ceux pour qui un calendrier annuel des présences, tenu au jour le jour, a le plus de valeur probante.

Côté parisien, la gestion pratique du dossier suit le circuit ordinaire de l’impôt sur le revenu : déclaration en ligne sur le site de l’administration, service des impôts des particuliers du domicile parisien pour les questions préalables, et conservation de l’ensemble du dossier allemand pendant toute la durée du délai de reprise de l’administration. Le salarié qui télétravaille depuis son domicile parisien une partie de la semaine pour son employeur berlinois doit en outre documenter cette répartition — attestations de l’employeur, journaux de connexion, ordres de mission — car les jours travaillés à Paris peuvent modifier l’analyse du lieu d’exercice de l’activité et, dans certains montages, rouvrir le débat sur le partage du droit d’imposer. Anticiper ces questions dès la signature du contrat, plutôt que devant le vérificateur, fait économiser des années de procédure.

B. Votre avis d’imposition ignore le crédit d’impôt : dans quel délai et devant quel juge contester ?

Lorsque l’avis d’imposition parvient sans le crédit d’impôt attendu, ou avec un crédit amputé, la première règle est celle du recours administratif préalable obligatoire. Le livre des procédures fiscales l’impose en ces termes : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Pour le salarié domicilié à Paris, ce service est celui dont dépend son domicile parisien. La réclamation doit exposer précisément le grief — oubli du crédit d’impôt conventionnel, plafonnement contesté, assiette reconstituée sans les justificatifs allemands — et joindre les pièces qui le prouvent : Lohnsteuerbescheinigung, contrat de travail, calendrier des présences, calcul détaillé du crédit demandé avec renvoi aux articles 13 et 20 de la convention et à la doctrine BOFiP. Une réclamation vague, qui se bornerait à invoquer la double imposition sans chiffrer le crédit ni citer les textes, s’expose au rejet pur et simple, et ce rejet fragilise la suite du recours juridictionnel.

Le fondement de cette réclamation relève du contentieux de l’assiette et du calcul, que l’article L 190 du livre des procédures fiscales attribue au juge de l’impôt : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L 190 du livre des procédures fiscales). Le crédit d’impôt prévu par la convention est typiquement un droit résultant d’une disposition législative au sens de ce texte, et l’oubli du crédit est typiquement une erreur commise dans le calcul de l’imposition. Le salarié parisien se trouve donc sur le terrain le plus classique du contentieux fiscal, celui où le juge vérifie ligne par ligne l’application des textes, sans marge d’appréciation discrétionnaire de l’administration. C’est une position favorable, à condition d’avoir mis le juge en mesure de vérifier : calculs détaillés, textes cités avec leurs références exactes, pièces allemandes originales avec leur traduction si nécessaire.

Le délai pour agir est strict et il ne pardonne pas : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour un avis d’imposition mis en recouvrement en 2025, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Passée cette date, le crédit d’impôt oublié est définitivement perdu, même si le droit était incontestable sur le fond. Le salarié qui découvre l’erreur tardivement — souvent à l’occasion d’un contrôle ou d’un changement de conseil — doit vérifier en priorité s’il est encore dans le délai avant de construire son argumentation. Et si l’administration rejette la réclamation, expressément ou par son silence gardé pendant six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif du lieu d’imposition, puis en appel la cour administrative d’appel, et enfin le Conseil d’État en cassation.

Devant le juge, les trois décisions citées dans cet article dessinent la méthode gagnante. La décision parisienne de 2024 montre que le domicile fiscal se prouve par un faisceau d’indices concrets — foyer, séjour principal, activité, centre des intérêts — et que le juge écarte les affirmations non étayées (CAA Paris, 10 janvier 2024, n° 22PA02453). La décision de Douai de 2023 montre que la convention franco-allemande s’applique à la lettre, que l’exception des 183 jours suppose trois conditions cumulatives, et que le contribuable qui conteste les montants sans apporter de pièces échoue sur la preuve (CAA Douai, 28 septembre 2023, n° 22DA01291). La décision de Versailles de 2021 montre que les litiges sur le seuil des 183 jours et sur le plafonnement du crédit d’impôt se règlent au chiffre près, pièce par pièce (CAA Versailles, 7 décembre 2021, n° 19VE04154). Le dossier contentieux idéal du salarié parisien reprend donc cette trilogie : prouver Paris comme domicile, prouver Berlin comme lieu d’exercice ouvrant droit au crédit, et chiffrer le crédit au plus juste avec les attestations allemandes. Avec ce dossier, la réclamation préalable aboutit souvent à un dégrèvement sans qu’il soit besoin d’aller jusqu’au tribunal ; sans lui, même le meilleur droit reste lettre morte.

Conclusion

Le salarié qui vit à Paris et travaille à Berlin n’a ni à payer deux fois ni à choisir au hasard l’État qu’il préfère : la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 organise un partage ordonné. L’Allemagne impose en premier le salaire exercé sur son territoire en application de l’article 13, la France impose en second l’ensemble des revenus mondiaux de son domicilié, puis elle efface la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à Berlin dans la limite de l’impôt français correspondant. L’exception des 183 jours ne profite qu’aux situations où l’employeur n’est pas résident allemand et où la charge du salaire n’est pas supportée outre-Rhin, ce qui exclut le cas ordinaire du salarié parisien embauché par une société berlinoise. En pratique, tout se joue dans la déclaration : qualifier correctement son domicile fiscal au regard de l’article 4 B, déclarer le salaire net avec ses avantages, joindre la Lohnsteuerbescheinigung et calculer le crédit au plus juste. Et quand l’avis d’imposition oublie le crédit ou l’ampute, la réclamation préalable au service du domicile parisien, formée avant le 31 décembre de la deuxième année, ouvre la voie du dégrèvement puis, si nécessaire, du recours devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, où les juges appliquent la convention à la lettre et tranchent sur pièces. Tenu avec rigueur, le dossier du frontalier parisien de Berlin devient un dossier qui gagne.

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